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Conseil Municipal - Af n2023 CM 115 Gestion flux réservation logements sociaux SIDR
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Af n2023 CM 115 Gestion flux réservation logements sociaux SIDR)
Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Tourisme,
Commune de Salazie - conseil municipal du 13 décembre 2023 - Affaire n°2023-CM/115
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
Au coeur de l'ile, rayonne:
e+ —— a
mzCzzon
SALATZIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2023
AFFAIRE N°2023-CM/115 : GESTION EN FLUX DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX DU 18 JANVIER 2024 AU 31 DECEMBRE 2026 -— VALIDATION DE LA CONVENTION ENTRE LA SIDR ET LA COMMUNE
Le Maire certifie que la liste des
délibérations a été
affichée le 14 décembre 2023.
La convocation du conseil
municipal avait été faite le 7
décembre 2023.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 18
Absents : 11
Représentés : 04
Total des votes : 22
Sidoleine PAPAYA
L'an deux mille vingt-trois, le 13 décembre à 17h15, le conseil
municipal s'est réuni dans la salle du conseil à l'Hôtel de Ville de Salazie, sous la présidence de Madame PAPAYA Sidoleine.
Présents : PAPAYA Sidoleine - DAMOUR Marcel Gérard — VIADERE Marie Ange -— ELISABETH Marie Jeanne - MOREAU Jules Mario - CHARLEMAGNE Jules Thierry — TECHER Paulin Joseph - MAZAGRAN Daniella Marie-Line — GARRYER Patrick François — SINAPIN Marie Jacqueline — DE LAMOTHE Jean Bernard - BOYER Laurent - RAYAPIN Marie Kenny — PADRE Hermina - TECHER Sophie — LUCILLY Harry — FANNIO Anaïs Cindy - ELISABETH Vincent Marc André.
Absents : MAILLOT Yann Thierry — PAUSE Jean Claude — GEVIA Marie Catherine — HOAREAU Marie Nathalie - FOUASSIN Stéphane Michel Marcel Guy — ROBERT Laurencine Sarah — BRANCALIN Sandrine - ECLAPIER Eric Emmanuel - SISAHAYE Teddy Olivier - ELISABETH
Karine — PAPAYA Mélissa Marie Elsa
Ont_voté par procuration: GEVIA Marie Catherine (procuration donnée à DAMOUR Marcel Gérard) — FOUASSIN Stéphane Michel (procuration donnée à PAPAYA Sidoleine) — BRANCALIN Sandrine (procuration donnée à SINAPIN Marie Jacqueline) — ROBERT N Laurencine Sarah (procuration donnée à LUCILLY Harry).
) * Secrétaire de séance : ELISABETH Vincent Marc André.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Publiée le 21.12.2023
Page 1 S s p F du
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20231213-2023-CM-115-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Commune de Salazie - conseil municipal du 13 décembre 2023 - Affaire n°2023-CM/115
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Conformément aux dispositions de l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, il est convenu la réservation de flux annuels de logements qui s'appliqueront sur le parc locatif social des bailleurs implantés sur la commune Salazie, par le biais d'une convention.
En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires concernés d'atteindre l'objectif légal d'attribution en faveur des personnes mentionnées du troisième au dix-huitième alinéas de l'article L.441-1.
Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L.441-1, la convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions, dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compatible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence intercommunale du logement et les engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d'attribution.
Désormais, toutes les réservations seront gérées en flux annuel, ce qui signifie que la part de nos droits de réservation s'exprimera en pourcentage des logements disponibles à la relocation. Ce pourcentage sera actualisé chaque année sur le territoire de notre commune.
Chaque année, le bailleur adressera de façon simultanée à l'ensemble des réservataires l'information concernant la localisation, le nombre et la typologie des logements. Cet état est porté à la connaissance de toutes les parties prenantes, il garantit le même niveau d'information.
Les droits de réservation seront gérés en gestion directe : le bailleur transmettra un avis de vacance à la commune de Salazie qui lui désignera les candidatures en vue de leurs présentations en Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL).
Lorsque le bailleur propose un logement au réservataire, celui-ci s'engage à lui présenter trois candidats dans un délai de :
— 30 jours maximum pour les préavis supérieurs à un mois,
— 10 jours maximum pour les préavis réduits,
à réception de l'avis de vacance contenant toutes les informations sur le logement concerné.
La notification adressée par le réservataire au bailleur mentionne le nom des candidats et ses coordonnées, le N° unique ainsi que la désignation du logement à louer et de ses dépendances. Le réservataire présentera, au minimum, trois candidatures pour un même logement à attribuer. Le choix du candidat finalement retenu sera effectué par la commission d'attribution.
En cas d'insuffisance de candidatures adaptées aux logements réservés :
— Soit le réservataire motivera par courriel auprès de la commission d'attribution, lors de la
transmission du ou des dossiers, qu'il est amené à présenter un nombre de candidats inférieur à
trois,
— Soit le bailleur est autorisé à compléter la liste des candidats nécessaires.
A défaut de présentation des candidatures par le réservataire, dans les délais indiqués, le bailleur n'est plus tenu de maintenir le logement disponible pour le réservataire et son engagement est réputé tenu.
Ainsi il est présenté aux membres du conseil, le projet de convention entre la SIDR (Société Immobilière du Département de la Réunion) et la commune.
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Date de réception préfecture : 18/12/2023 Commune de Salazie - conseil municipal du 13 décembre 2023 - Affaire n°2023-CM/115
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l'article L.2121-23 du CGCT,
Vu l'article L.2121-29 du CGCT : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
Vu la convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux, jointe en annexe de la présente délibération.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l'unanimité (22 voix pour) :
ARTICLE 1 :
De valider les termes de la convention de gestion en flux de réservation de logements
sociaux du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026 entre la SIDR et la commune.
ARTICLE 2 :
e D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à cette affaire notamment la convention.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de
légalité.
D nn nn nn nn nn nn nn ne nn nn nn
Ont signé au registre des délibérations :
Pour copie conforme,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Ts
ELISABETH Vincent Marc André Sidoleine PAPAYA
Pace 3 sur 3 —_
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Date de réception préfecture : 18/12/2023 ER it MX ps SET
E
SALAZIE
Convention de gestion en flux
de réservation de logements sociaux
Du 1°’ janvier 2024 au 31 décembre 2026
Entre :
La Société Immobilière du Département de la Réunion (SIDR) société anonyme d'économie
mixte crée en application de l'article 2 de la loi du AN à 1946, in rite au RC de Saint-Denis
habilitéà l’effet des présentes,
Ci-après dénommé « le bailleur »
Et:
Préambule;
Le passage à la 8 étion en flux des Contingents de réservation de logements sociaux, encadré
par le décret n° 20- -145 du 20 février 2020 prévoit la mise en conformation des conventions
de réservation existäntes avec la signature d’une convention unique entre chaque bailleur et
chaque réservataire au plus tard le 24 novembre 2023. Par ailleurs, la contractualisation de
nouveaux contingents dé réservation, en contrepartie de financements, garanties, terrains,
etc. doit désormais être assurée dans le cadre de cette convention unique.
Objet de la convention
Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du code de la construction et de
l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, il est convenu
la réservation de flux annuels de logements qui s’appliqueront sur le parc locatif du bailleur
implanté sur la commune de Salazie.
Commune de Salazie_SIDR — Gestion en flux V.23-10-2023_ ARMOS V-0109202B = \
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Date de réception préfecture : 18/12/2023 En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des
réservations de logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation
permettent aux réservataires concernés d'atteindre l'objectif légal d'attribution en faveur des
personnes mentionnées aux troisième à dix-huitième alinéas de l’article L. 441-1. Sur les
territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1, la convention de
réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions, dont les flux annuels de
logements exprimés en pourcentage, de façon compatible avec les orientations définies en la
matière dans le cadre de la conférence intercommunale du logement et les engagements
souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d'attribution.
Cette convention de réservation porte sur une assiette de logements soumis à gestion en flux
et l'affectation d’un flux annuel de logements au réservataire péftie prenante de la présente
convention, au titre des droits acquis à la date de signature présente convention.
Le patrimoine du bailleur objet de la convention £ Uhqui est concerné par
Eat " H : li s’agit des
logements gérés par les bailleurs sociau ec le concours
financier de l'Etat.
Sont exclus de la gestion en flux :
niversitaires ;
t de la défense nationale, de la
sements publics de santé ;
Article 2 — À ts Soumis à répartition en flux entre réservataires
Calcul de l’assie
L’assiette de logementéseumis au flux est définie par l’entièreté du patrimoine locatif du bailleur sur
le territoire de la commün@ de Salazie au 31/12/2022, tel que précisé à l’article 1 et retracé dans le
RPLS {données RPLS 2022), soit 14 logements.
Il est procédé ensuite à la réfaction du nombre de logements destinés à la défense nationale et la
sécurité intérieure, à la vente et à la démolition, soit 0 logement.
Il en résulte le parc de logements soumis à la gestion en flux en 2024 soit 14 logements.
Calcul du flux de logements réservés au titre de la convention
Ce nombre de logements est rapporté au taux de rotation (6,06 %) observé sur l’ensemble du
patrimoine du bailleur sur le territoire concerné au cours de l’année précédente (2022).
l'est retranché à ce nombre ie flux de logements identifiés sur les catégories suivantes :
Commune de Salazie SIDR — Gestion en flux V.23-10-2023_ ARMOS V-0109202B
N
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Date de réception préfecture : 18/12/2023 - 0 logements mobilisés pour répondre à des demandes de mutations internes,
- 0 logement mobilisé pour des opérations de relogement de sortie d'habitat indigne en faveur
de ménages relevant d'opérations de résorption de l'habitat indigne (RHI),
- 0 logements mobilisés pour des opérations de relogement au titre de l’ANRU.
Au final, le flux annuel prévisionnel de logements mobilisables à répartir entre réservataires est de
1 logement.
Pour les années suivantes, la réactualisation de l’assiette prévisionnelle pourra faire l’objet
d’un avenant à la présente convention.
Article 3 — Flux de logements affectés au réservataire sur le patfimoine soumis à gestion en
flux hors programme(s) neuf{s) de l’année et opération acq On / amélioration de l’année
L'état de lieux des réservations, première phase de mise de la gestion en flux, a été
validé par les parties, soit 2 logements.
Le flux annuel de logements proposés au réserv
en fonction de la part initiale de logements ré
l'année 2024, le bailleur s'engage à aff
2
logement précité, F3) do.
Les engagements portent su
logements ayant fait l’objet d'£
é fénsemble des réservataires de manière équitable en
positions de logement de façon équilibrée entre réservataires, au vu de
s, des orientations d’attributions locales et de l'offre qui se tibérera
Le bailleur
répartissant le
leurs besoins respét
réellement.
Le réservataire s'engage à respecter les obligations légales qui lui incombent concernant les
publics prioritaires au sens de l’article L 441-1 du CCH ou qui incombent au bailleur mais qui
nécessite la coopération du réservataire (Ler quartile et attributions en QPV).
Le réservataire et le bailleur s'engagent à respecter les orientations d’attributions fixées par
la CIA le cas échéant (ou d’autres documents cadre du type PDALHPD, ….) tant sur le plan des
publics cibles que de la territorialisation (% en QPV / hors QPV, ou sur un secteur particulier,
etc...).
Commune de Salazie_SIDR -— Gestion en flux V.23-10-2023_ ARMOS V-01092023
Up
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Date de réception préfecture : 18/12/2023 Article 5 - Modalités de gestion :
Les droits de réservation seront gérés en gestion directe : le bailleur transmettra un avis de
vacance à la commune de Salazie qui lui désignera les candidatures en vue de leurs
présentations en CALEOL.
Articie 6 — Désignation des candidats à la location
Lorsque le bailleur propose un logement au réservataire, celui-ci s'engage à lui présenter trois
candidats dans un délai de :
- 30 jours maximum pour les préavis supérieurs à un mois
- 10 jours maximum pour les préavis réduits
à réception de l’avis de vacance contenant toutes les infor s sur le logement concerné,
La notification adressée par le réservataire au baille
coordonnées, le N° unique ainsi que la désigf
dépendances.
- Soit le réservataire motivera par courriê
atatre dans les délais indiqués au
haintenir le logement disponible pour le
première fois d jibles, et toutes les informations relatives aux logements concernés.
Une concertation partéñariale est organisée par le bailleur avec les réservataires pour définir
la répartition des flux pour le premier tour d'attribution.
Le réservataire dispose d’un délai maximum de 30 jours, à compter de la date de réception de
[a notification comportant les indications précitées, pour proposer des candidats.
Article 8 -— L'évaluation annuelle de ia convention
En application de l’article R 441-5 du CCH, les réservataires sont informés avant le 28 février
de chaque année du nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l'année
en cours, de leur affectation par catégorie d'opération (relogements ANRU, ORCOD, LHI,
Commune de Salazie_SIDR — Gestion en flux V.23-10-2023_ ARMOS V-01092023
H
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prévisions de vente et de mutations), ainsi que du bilan des attributions réalisées l'année
précédente au titre de ces relogements.
Conformément à l’article R. 441-5-1 du CCH, avant le 28 février de chaque année, le bailleur
transmet à l'ensemble des réservataires un bilan annuel des logements proposés, ainsi que
des logements attribués au cours de l'année précédente, par réservataire et par typologie de
logement, type de financement, localisation (hors et en quartier politique de la ville),
commune et période de construction.
L'objectif de ce bilan qualitatif et quantitatif de la gestion en flux, objectivé et documenté, consiste à :
- Examiner les éventuels écarts entre les engagements pris
du parc ;
- Veiller à l'adéquation des candidats proposés aux
tt la réalité de la mobilisation
point est opéré
entre la commune de Salazie et le bailleur afin d'en mai les éventuelles
Le premier bilan aura lieu en 2025, après un an déxercice mise en œuvre de la gestion en flux.
Article 9 — L’actualisation de l<
de Séfinées à compter du 24/11/2023.
à fait l’objet d’un avenant chaque année
La présente conve
permettant la logements affecté au réservataire, en
tenant compte de le, démolitions, vente) et des besoins de
reloge à Visions de vente et de mutations internes.
Cette | *éBalement't re en compte :
antifiés par les collectivités et/ou le bailleur ;
Article 10 — Inexéc
En cas d’inexécution par lune des parties de ses obligations au titre de la présente convention,
il est convenu de la mise en œuvre d’une procédure amiable selon les modalités suivantes. Si
les échanges par simples courriers sont demeurés infructueux, une première mise en demeure
est adressée en recommandé par la partie la plus diligente. Après un mois, si elle reste sans
effet ou que les parties ne trouvent pas d'accord, la partie qui le souhaite peut exiger la tenue
d'une réunion de concertation, en vue de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord constaté par écrit entre les parties dans le mois qui suit cette réunion, la convention pourra être résiliée.
UT
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Date de réception préfecture : 18/12/2023 Article 11 — Protection des données personnelles des candidats à la location
Lors du processus d'orientation de candidats et d'attribution de logement, il est identifié trois
phases requérant des échanges de données à caractère personnel :
1. L'orientation de candidats par le réservataire vers l’organisme et la constitution du
dossier de candidature à l’attribution d’un logement avec les informations utiles ;
2. L'organisation de la phase de sélection des candidats et la décision d’attribution
(correspondant à la CALEOL) ; |
3. La notification de l'attribution.
Les traitements sur données personnelles requis par ces finalités sont soumis au respect de la
règlementation en la matière et, en particulier, le règlementè{UE) 2016/679 relatif à la
protection des données personnelles {dit RGPD) et la loi n° Z du 6 janvier 1978 modifiée
en 2019 relative à l'informatique et aux libertés.
11.1 - Responsabilités de l’organisme gestionnai
Au titre du RGPD {article 26), lors de la phase d’
logements, l’organisme gestionnaire et le rés
traitement » des données personnelles deg
Ils déterminent conjointement les moyens ‘8
cadre de la présente convention de réservat
personnelles de chacun sont circeg
Ils assurent solennellement
respect des exigences de 4 | Üer mpris dans le cas où ils
délégueraient à des sous-traitant:
finalités précitées.
Les termes « donné
faitements mis en œuvre dans le
abilités spécifiques sur données
| pes ons entre réservataire et gestionnaire durant les phases d dats et d'attribution des logements.
Les traitemént: Ssaires à ceSfihalités peuvent concerner :
- La propositionggé différents candidats par le réservataire, comprenant la transmission de
l'identité et éventügilement de certaines informations nécessaires au dossier d'instruction, y compris les souhaits GéS&candidats, des données sociales économiques et divers justificatifs : - La demande aux candidats soit par l'organisme soit par le réservataire de constituer leurs dossiers et d’en transmettre les données ;
- L'aide apportée aux candidats lors de la constitution de leurs dossiers par le réservataire ou l’organisme ;
- La notification par l'organisme gestionnaire au réservataire de toute problématique liée à la
candidature {ex : dossier incomplet, refus du candidat avant l'attribution, etc.) ;
- La transmission de bons de visite aux candidats par le réservataire ou l’organisme ;
- L'organisation de visites des logements :
- L'organisation de la phase d'attribution {CALEOL pour les logements conventionnés) et la
diffusion des informations nécessaires pour l’instruction des dossiers {transmission des listes
de candidats, etc.) ;
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on
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Date de réception préfecture : 18/12/2023 - La notification au réservataire par l'organisme de la décision d’attribution prise par la CALEOL
(logements réglementés) ou par le gestionnaire (logements non réglementés).
Les personnes concernées sont : les candidats à la location.
Les données personnelles traitées sont :
- Les informations renseignées dans le CERFA et les pièces justificatives pouvant être demandées au candidat;
- Ainsi que les informations nécessaires à l’organisation de visites.
La base légale est : l'exécution de mesures précontractuelles.
Les destinataires des données personnelles sont : les deux Responsables conjoint de
traitement, ainsi que :
- corrélativement pour la phase d'attribution les autres org
pas liés par la présente clause) ;
- les Sous-traitants sur données personnelles de l’un ou!
traitement ;
- les tiers autorisés.
S participants {ils ne sont
Responsables conjoints du
du RGPD, L'organisme gestionnaire ne pottre tenu responsable pour la non-
conformité du réservataire et ce dernier ne poürBa tétenu resbonsable pour la non-
conformité de l’organisme.
Chaque Responsable conjoin
- Respecter ses obligations s
données personnelles ;
- Informer les occupañités \éCcompris sur les grandes lignes des
présentes clauses |
appropriées ft Ü | { GrOIts, dans la limite des données traitées par
chacun d£ hént pour ses propres responsabilités : |
3 t organisationnelle nécessaires à la protection des
- Archiver lonnéé personnéllès.en base intermédiaire à l'issue des finalités sus énoncées et dans des € ions de sécurité adéquates, avec des accès très restreints à certains collaborateurs e ur une durée proportionnée et limitée qui ne saurait excéder la durée légale ou réglemen liée à chacune des obligations légales affectées à chaque traitement sur données personnelles;
- Tenir et mettre à jour régulièrement des registres de traitement réglementaires ;
- Coopérer de bonne foi avec l’autre Responsable conjoint du traitement, et notamment
concernant toutes questions de sécurité comme de violation de données.
Pour les violations de données personnelles dans le cadre des échanges liés aux finalités
décrites :
Le Responsable conjoint du traitement notifie à l’autre Responsable conjoint du traitement
toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de vingt-quatre (24)
heures après en avoir pris connaissance et par fe moyen suivant : [email à la personne
désignée par l’autre Responsable conjoint du traitement]. Cette notification est accompagnée
Commune de Salazie_SIDR — Gestion en flux V.23-10-2023 ARMOS V-01092023
“d
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Date de réception préfecture : 18/12/2023 de toute documentation utile afin de permettre au Responsable du traitement, si nécessaire,
de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.
Si le Responsable conjoint du traitement concerné est légalement tenu de déclarer cette
violation à son Autorité nationale de contrôle (CNIL en France) ou aux personnes concernées,
il en informera l’autre Responsable conjoint du traitement.
Article 12 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter du 1°" janvier 2024,
avec tacite reconduction pour une période d’un an, dans la limite de deux ans.
Fait à Saint Benoît, le
La Maire de Salazie
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O9
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Date de réception préfecture : 18/12/2023 < Annexe 1
0° Gestion en Flux — Calcul du flux prévisionnel
1) Patrimoine de la SIDR sur le territoire (hors logements étudiants et foyers, LLI) : 138
Commune de Salazie- SIDR =
- Logements réservés pour la défense nationale et la sécdfité intérieure : %ù,
- Logements destinés à la vente : 0
- Logements destinés à la démolition :
= Stock de logements pour le calcul de l'assiette : 138
x Taux de rotation annuel observé sur le territoire de la commune (année 2022) : 6,06%
2) Assiette de logements soumise à la GEF : 1
- Evaluation du nombre d'attributions destinées aux relogements ANRU / NPNRU 0
- Evaluation du nombre d'attributions destinées aux relogements dans le cadre de la LHI 0
- Evaluation du nombre d'attributions destinées aux relogements dans le cadre des ORCOD 0
- Evaluation du nombre d'attributions dans le cadre des Mutations Internes 0
3) FLUX de Bécnente prévisionnel à répartir entre les rés croate ee 1
Taux de réservation négocié (2 / 14) :
Le nombre prévisionnel de logements affectés au réservataire est donc de 0 logement(s) (1 * 14,28 %) arrondi.
Commune de Salazie_SIDR — Gestion en flux V.23-10-2023 _ARMOS V-01092023
Lo)
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