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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 257 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 257 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2026-257
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et
de protection civiles
89-2026-06-29-00002 - 20260629
AbrogationRestrictionsagricolesForestieres (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-29-00002
20260629
AbrogationRestrictionsagricolesForestieres
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-29-00002 - 20260629 AbrogationRestrictionsagricolesForestieres 3 Liberté Service interministériel de défense et de Egalité e e
Prtemit protection civile
Arrêté n° PREF-CAB-2026-0385
portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2026-0384
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 et L 22151;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN préfet de
l'Yonne ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2006 relatif à la lutte contre les bruits gênants pour le
voisinage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2026-0384 du 27 juin 2026 portant restrictions temporaires
de travaux et d'activités agricoles et forestiers, pour la prévention et la protection contre les
incendies dans le département de l'Yonne et portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 24
décembre 2006 réglementant les bruits de voisinage, pour les entreprises des secteurs agricole
et viticole ;
Considérant que le département de l'Yonne n'est plus placé en vigilance canicule depuis le lundi 29
juin 2026 ;
Considérant que les risques d'incendie dans l'exercice des activités agricoles de moisson, de battage et
de pressage aux heures les plus chaudes de la journée sont dorénavant moindres en raison des
conditions météorologiques ;
Considérant que les conditions climatiques justifient l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° PREF-
CAB-2026-0384 du 27 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°’ : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2026-0384 susmentionné est abrogé à compter du lundi 29 juin 2026
midi.
Article 2 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R. 472-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
+ soit d’Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, soit d’un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur,
°__ soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-29-00002 - 20260629 AbrogationRestrictionsagricolesForestieres 4 L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication.
Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens,
accessible par le site Internet wwww.telercours.fr.
Article 3 : Exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, la directrice départementale des territoires
de l'Yonne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours de l'Yonne, les maires et la chambre départementale
de l'agriculture de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et diffusé
à l'ensemble des maires du département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 29 juin 2026
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne
RO Hugo Le FLOC'H
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