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Déliberation - 99 DE 66 Retrait de la deliberation 2025 50
Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 66 Retrait de la deliberation 2025 50)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SE A NC E DU 1 E R DEC E MB R E 2025
DEL IB ER AT I O N N° 202 5/66
RET R AI T DE L A D EL I B ER AT I O N 2025-50 « R E GU L AR IS A TI O N D ’U N E EM PR IS E SU R L E D O M A IN E PU B L IC C O MMU N AL D E 28M 2, A L ’U S A GE D ’U N P A R T IC U L I ER »
Date de la convocation :
Mardi 18 novembre 2025
Nombre de membres
composant l’Assemblée : 23
Nombre de conseillers
en exercice : 22
Nombre de membres
présents : 14
Nombre de votants : 16
Quorum : 12
Le lundi 1er décembre 2025 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle de réunion du pôle socioculturel de Trova, l’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant actuellement pas la tenue de réunions d’Assemblée.
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POGGI, M. BONARDI, M. MERY, adjoints au Maire, M. ALESANDRI, Mme AVOLIO, Mme CASASOPRANA, M. DEFENDINI, Mme FONTAINE, M. GONZALEZ, M. MORETTI, M. PERALDI, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : Mme ROMANI (donne procuration à M. GONZALEZ), adjointe au Maire, Mme FERRANDO (donne procuration à M. FERRANDI) conseillère municipale.
ETAIENT ABSENTS : Mme CASALONGA-MARI, M. GUITERA, M. MEZZACQUI, Mme MINVIELLE, Mme PIETRI, Mme VALENTI, conseillers municipaux.
Secrétaire de séance :
M. GONZALEZ
EXPOSE Par délibération 2025-50 en date du 26 aout 2025, le Conseil municipal a approuvé la régularisation d’une emprise sur le domaine public datant des années 70 jouxtant la parcelle cadastrée C 673 au hameau de Tuscia, propriété de Madame Miniconi Marie-Antoinette.
Il convient de souligner qu’en vertu de l’article L3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens du domaine public sont imprescriptibles et inaliénables.
Toute vente d’un bien appartenant au domaine public d’une commune suppose de le faire intégrer préalablement dans le domaine privé.
Par délibération 2025-38 en date du 3 juillet 2025, le Conseil municipal a prononcé le déclassement du domaine public communal et a intégré au domaine privé de la commune l’emprise de 28 m2 autour de la parcelle cadastrée C 673.
Il convient donc de retirer la délibération 2025-50 en raison de son caractère illégal. 2
DECISION le Conseil Municipal,
sur exposé de Monsieur le Maire,
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L3111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération 2025-50 en date du 26 aout 2025 ;
VU la délibération 2025-38 en date du 3 juillet 2025 ;
Considérant le caractère illégal de la délibération 2025-50 en date du 26 août 2025 ;
DECIDE le retrait de la délibération 2025-50 en date du 26 août 2025 ;
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.
……………………………………………………………………………………………………………… Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
(au registre suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI