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Déliberation - 99 DE 2025 08 Acquisition par la commune dAlata dune concession au Cimetiere de San Benedetto propriete de la famille Brigato
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2025 08 Acquisition par la commune dAlata dune concession au Cimetiere de San Benedetto propriete de la famille Brigato)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SE A NC E DU 25 M AR S 2025
DEL IB ER AT I O N N° 202 5/08
AC QU IS IT I ON P AR L A C OM MU NE D ’A L A T A D ’U N E C O NC ES SI O N AU CI ME TI ER E DE S A N BE NE D ET T O , PR O PR IE T E DE L A F AM IL L E B R I G AT O
Date de la convocation :
Jeudi 20 mars 2025
Nombre de membres
composant l’Assemblée : 23
Nombre de conseillers
en exercice : 22
Nombre de membres
présents : 11
Nombre de votants : 15
Quorum : 12
Le mardi 25 mars 2025 à 17h00, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle de réunion du pôle socioculturel de Trova, l’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant actuellement pas la tenue de réunions d’Assemblée.
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POGGI, M BONARDI, Mme ROMANI, M. MERY, adjoints au Maire, M. DEFENDINI, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, M. MORETTI, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
M. ALESANDRI (donne procuration à M. BONARDI), Mme AVOLIO (donne procuration à Mme POGGI), Mme CASALONGA-MARI (donne procuration à Mme DEFRANCHI), Mme FONTAINE (donne procuration à M. FERRANDI), conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Mme CASASOPRANA, Mme FERRANDO, M. GUITERA, M. MEZZACQUI, M. PERALDI, Mme PIETRI, Mme VALENTI, conseillers municipaux
Secrétaire de séance :
M. GONZALEZ
EXPOSE
Il est porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal la proposition de la famille Brigato de vendre une concession perpétuelle et son édifice sise au cimetière de San Benedetto, pour un montant de 11 080 €.
Par délibération 2024/55, la commune d’Alata a décidé du tarif de l’emplacement perpétuel à 1500€. La concession perpétuelle de la famille Brigato possède 9 places, pouvant répondre aux besoins d’inhumation dans l’attente du nouveau cimetière d’Alata.
Il est proposé à l’Assemblée de se saisir de cette proposition et de procéder à l’achat de la concession en vue de répondre aux besoins d’inhumation qui pourraient apparaître.
DECISION Sur exposé de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire
Le Conseil Municipal
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; 2
VU la délibération 2024/55 décidant du tarif de l’emplacement perpétuel à 1 500 € ;
CONSIDERANT les besoins d’inhumation pouvant apparaitre dans l’attente du nouveau cimetière d’Alata ;
APPROUVE la proposition d’acquisition de la concession perpétuelle et son édifice sise au cimetière de San Benedetto pour une montant de 11 080 € propriété de la famille Brigato ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet acte ainsi que, le cas échéant, tous documents se rapportant à cette affaire
DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2025.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.
……………………………………………………………………………………... Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI