Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 117 recueil des actes administratifs special du 15 avril 2022

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 117 recueil des actes administratifs special du 15 avril 2022 Document publié le Vendredi 15 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 117 recueil des actes administratifs special du 15 avril 2022)Thèmes du document : Budget, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2022-117

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2022Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone /

13-2022-04-15-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame

ARNOLDY cheffe du service du budget et des achats du secrétariat général

commun des Bouches-du-Rhône (4 pages) Page 3

13-2022-04-15-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame

Florence ARNOLDY cheffe du service du budget et des achats du

secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le

budget de l'Etat et l'exercice des attributions de représentant du pouvoir

adjudicateur (4 pages) Page 8

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-04-15-00007

Arrêté portant subdélégation de signature à

Madame ARNOLDY cheffe du service du budget

et des achats du secrétariat général commun des

Bouches-du-Rhône

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-15-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame ARNOLDY cheffe du service du budget et des achats du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône 3PRÉFET Secrétariat général commun

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service du patrimoine immobilier et de la logistique

Bureau du courrier interministériel

Affaire suivie par : Mireille JULIEN

Tél: 04 84 35 48 50

mireille.julien@bouches-du-rhone.gouv.fr

RAA n°

Arrêté portant subdélégation de signature

à Madame Florence ARNOLDY

cheffe du service du budget et des achats

du secrétariat général commun

des Bouches-du-Rhône

La directrice du secrétariat général commun

des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs

départementaux :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte

d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches- du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en qualité de

Directrice du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône :

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-002 du 24 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général

commun des Bouches-du-Rhône :

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2022-03-29-00002 du 29 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, Directrice du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État et l'exercice des attributions de

représentant du pouvoir adjudicateur ;

Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35 40 00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-15-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame ARNOLDY cheffe du service du budget et des achats du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône 4ARRETE

Article 1

Subdélégation de signature est donnée à Madame Florence ARNOLDY, cheffe du service du budget et des

achats du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône, pour les actes ci-après énumérés :

l- GESTION BUDGETAIRE

Domaine budgétaire :

- Demandes d'achat se rapportant aux centres financiers suivants dans la limite de 40 000 euros T.T.C.:

- 0354-DR13-DP13

- 0354-CPNE-DR13

- 0354-DR13-DETS

- 0723-DR13-DD13

- 0216-CPRH-CDAS

- 0216-CPRH-CFOD

- 0215-DR13-T013

- 0217-SGAC-ASPR

- 0217-SDT2-E013

- 0134-CCRF-DR13

- 0206-DR13-P013

- 0216-CAJC-DR13

- 0232-CVPO-DP13

- 0349-CDBU-DR13

- 0362-CDIE -DR13

- 0363-CDMA-DR13

- 0155-CAMN-D013

- 0134-CCRF-DR13

- 0124-CEMS-DR13

- 0218-CESG-CTRI

Tous actes de procédure préparatoires à l'établissement de contrats et marchés publics.

Tous actes nécessaires au pilotage des unités opérationnelles.

11 - DIVERS

Correspondances générales, attestations et récépissés entrant dans le cadre des attributions de son ser-

vice.

Octroi des congés annuels et RTT du personnel de son service.

Article 2

Subdélégation est donnée à Monsieur Kevin FILORI, chef du bureau de la programmation, du pilotage et de

la performance et adjoint à la cheffe du service du budget et des achats, à l'effet de signer:

les correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales,

e les attestations et récépissés,

e l'octroi des congés annuels et RTT du personnel du bureau,

e tous actes liés à la délivrance de la carte achat en qualité de responsable de programme achat auprès de

la BNP,

e Les expressions de besoin dans la limite de 40 000 euros TTC.

Article 3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-15-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame ARNOLDY cheffe du service du budget et des achats du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône 5Subdélégation est donnée à Madame Laure WALAS, cheffe du bureau des budgets de fonctionnement et des ressources

humaines, à l'effet de Signer dans les limites des attributions de son bureau :

tous actes de procédures préparatoires à l'établissement de contrats et de marchés publics,

les correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales,

les attestations et récépissés,

l'octroi des congés annuels et RTT du personnel du bureau,

les expressions de besoin se rapportant à son bureau, dans la limite de 15 000 euros LT:

Article 4

Subdélégation est donnée à Monsieur Gilles MORA, chef du bureau des budgets immobiliers, à l'effet de si- gner dans

les limites des attributions de son bureau :

tous actes de procédures préparatoires à l'établissement de contrats et de marchés publics,

les correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales,

les attestations et récépissés,

l'octroi des congés annuels et RTT du personnel du bureau,

les expressions de besoin se rapportant à son bureau, dans la limite de 15 000 euros TTC.

Article 5

Subdélégation est donnée à Madame Patricia GULBASDIAN, responsable du centre de services partagés régional chorus Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer dans les limites des attributions de son bureau :

les correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales,

les attestations et récépissés,

l'octroi des congés annuels et RTT du personnel du bureau,

les expressions de besoin se rapportant à son bureau, dans la limite de 15 000 euros T.T.C.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia GULBASDIAN, la Subdélégation qui lui est confé- rée par le présent

arrêté sera exercée par Madame Yasmina BOUTONNET, responsable adjointe du centre de services partagés régional

chorus Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Madame Nathalie TIBERE, cheffe du pôle subventions-recettes, et Madame Rachida KARBAL, cheffe du pôle commande

publique, au centre de services partagés régional chorus, exercent l'octroi des congés an- nuels et RTT des

agents de leurs pôles respectifs.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence ARNOLDY, la Subdélégation qui lui est conférée à l'article

1 du présent arrêté sera exercée par :

- Monsieur Kevin FILORI, chef du bureau de la programmation, du pilotage et de la performance

- Madame Patricia GULBASDIAN, responsable du centre de services partagés régional chorus,

- Madame Laure WALAS, cheffe du bureau des budgets de fonctionnement et des ressources humaines,

- Monsieur Gilles MORA, chef du bureau des budgets immobiliers.

Article 7

L'arrêté numéro 13-2022-01-03-00005 du 03 janvier 2022 est abrogé.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-15-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame ARNOLDY cheffe du service du budget et des achats du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône 6Article 8

La directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône et la cheffe du service du budget et des achats sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 15 avril 2022

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice

du secrétariat général commun

des Bouches-du-Rhône

SIGNÉ

Fabienne TRUET-CHERVILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-15-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame ARNOLDY cheffe du service du budget et des achats du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône 7Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-04-15-00008

Arrêté portant subdélégation de signature à

Madame Florence ARNOLDY cheffe du service

du budget et des achats du secrétariat général

commun des Bouches-du-Rhône pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses imputées sur le budget de l'Etat et

l'exercice des attributions de représentant du

pouvoir adjudicateur

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-15-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame Florence ARNOLDY cheffe du service du budget et des achats du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône pour l'ordonnancement secondaire 8PRÉFET Secrétariat

général commun DES BOUCHES-

DU-RHÔONE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service du patrimoine immobilier

et de la logistique Bureau

du courrier interministériel

Affaire suivie par : Mireille JULIEN

Tél: 04 84 35 48 50

mireille.julien@bouches-du-rhone.gouv.fr

RAA n°

Arrêté portant Subdélégation de Signature

à Madame Florence ARNOLDY

cheffe du service du budget et des

achats

du secrétariat général commun

des Bouches-du-Rhône

pour l'ordonnancement Secondaire des

recettes et des dépenses

imputées sur le budget de l'État

et l'exercice des attributions de

représentant du pouvoir adjudicateur

La directrice du Secrétariat général

commun

des Bouches-du-Rhône

Vu la loi Organique n° 01-692 du 1°

août 2001 modifiée relative aux lois

de finances :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

modifiée relative aux droits et libertés

des communes, des départements et des régions :

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du

23 juillet 2015 relative aux marchés

publics et pour les marchés notifiés avant le 1° avril 2019 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 modifié, relatif aux pouvoirs

des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2006-975 du 1° août

2006 modifié portant code des marchés

publics pour les marchés sou- mis aux dispositions du présent décret et pour les marchés notifiés avant le 1*’avril

2016 :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et Comptable

publique :

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars

2016 relatif aux Marchés publics et

pour les marchés notifiés avant le 1*avril 2019 :

Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018

relatif à la partie réglementaire du

code de la commande pu- | S aux dispositions

du présent décret à compter du 1

avril 2019 :

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février

2020 relatif à l'organisation et aux

missions des secrétariats généraux communs départementaux :

Place Félix Baret - CS 80001 — 13282

Marseille Cedex 06 - Téléphone

: 04.84 35.40.00

WWW.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-15-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame Florence ARNOLDY cheffe du service du budget et des achats du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône pour l'ordonnancement secondaire 9Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-

du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en qualité de Directrice du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n°13-2020-12-24-002 du 24 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2022-03-29-00002 du 29 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, Directrice du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône, pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État et l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur ;

ARRETE

Article 1

Subdélégation de signature est donnée à Madame Florence ARNOLDY, cheffe du service du budget et des achats du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône, en tant que responsable du service ordonna-

teur agissant pour le compte des services prescripteurs, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat, sur le périmètre financier suivant :

- 0354-DR13-DP13

- 0354-DR13-DETS

- 0354-CPNE-DR13

- 0723-DR13-DD13

- 0216-CPRH-CDAS

- 0216-CPRH-CFOD

- 0215-DR13-T013

- 0217-SGCA-ASPR

- 0217-SDT2-E013

- 0134-CCRF-DR13

- 0206-DR13-P013

- 0216-CAJC-DR13

- 0232-CVPO-DP13

- 0349-CDBU-DR13

- 0362-CDIE -DR13

- 0363-CDMA-DR1

- 0155-CAMN-D013

- 0134-CCRF-DR13

- 0124-CEMS-DR13

- 0218-CESG-CTRI

Sont exclus les actes suivants :

- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-15-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame Florence ARNOLDY cheffe du service du budget et des achats du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône pour l'ordonnancement secondaire 10En cas d'absence ou d'empêchement

de Madame Florence ARNOLDY

la Subdélégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Kévin FILORI, chef du bureau de la programmation,

du pilotage et de Ja performance.

Article 2

Est également autorisée à Signer les

documents visés à l'article 1, Madame

Patricia GULBASDIAN, respon- Sable du centre de services partagés régional chorus Provence-Alpes-Côte d'Azur

Article 3

achats du secrétariat général commun

des Bouches-du-Rhône, pour signer

en tant que représentante du pouvoir adjudicateur, tous les documents nécessaires à la passation et au suivi des marchés

publics tous

BOP confondus, à l'exception des

actes d'engagement et des avenants.

En cas d'absence ou d'empêchement

de Madame Florence ARNOLDY

la Subdélégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Kévin FILORI, chef du bureau de la programmation,

du pilotage et de la perfor- mance ou Madame Patricia GULBASDIAN, responsable du centre de

services partagés régional

chorus

Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article 4

L'arrêté numéro 13-2022-01-03-00006

du 03 janvier 2022 est abrogé.

Article 5

achats sont chargées, Chacune en ce

qui la concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié à Ja

di-

rectrice régionale des finances

publiques de Provence-Alpes-Côte

d'Azur et des Bouches-du-Rhône

et publié

au recueil des actes administratifs

de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 15 avril 2022

Pour le Préfet et Par délégation,

La directrice

du secrétariat général commun

des Bouches-du-Rhône

SIGNÉ

Fabienne TRUET-CHERVILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-15-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame Florence ARNOLDY cheffe du service du budget et des achats du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône pour l'ordonnancement secondaire 11Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-15-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame Florence ARNOLDY cheffe du service du budget et des achats du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône pour l'ordonnancement secondaire 12