Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 195 recueil des actes administratifs special du 13 juillet 2022

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 195 recueil des actes administratifs special du 13 juillet 2022 Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 195 recueil des actes administratifs special du 13 juillet 2022)Thèmes du document : Budget, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2022-195

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2022Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone /

13-2022-07-13-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature rôle

responsable d’unité opérationnelle de programme et

d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées

sur le budget de l’État au titre des différents programmes relevant des

responsables d’unités opérationnelles du secrétariat général commun

départemental des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 3

13-2022-07-13-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature à

Madame Florence ARNOLDY cheffe du service du budget et des

achats du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône (5 pages) Page 7

13-2022-07-13-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature à

Madame Florence ARNOLDY cheffe du service du budget et des

achats du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône pour

l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées

sur le budget de l’État et l’exercice des attributions de représentant du

pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 13

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-07-13-00003

Arrêté portant subdélégation de signature

rôle responsable d’unité opérationnelle de

programme

et d’ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses

imputées sur le budget de l’État

au titre des différents programmes relevant des

responsables d’unités opérationnelles

du secrétariat général commun départemental

des Bouches-du-Rhône

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-13-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature rôle responsable d’unité opérationnelle de programme 3Secrétariat général commun

Service du patrimoine immobilier et de la logistique

Bureau du courrier interministériel

RAA n° :

Arrêté portant subdélégation de signature

rôle responsable d’unité opérationnelle de programme

et d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées sur le budget de l’État

au titre des différents programmes relevant des responsables d’unités opérationnelles du secrétariat général commun départemental des Bouches-du-Rhône

La Directrice du secrétariat général commun

du département des Bouches-du-Rhône

Vu la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches- du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-002 du 24 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral n°13-2020-12-24-003 du 24 décembre 2020 portant affectation au sein du secrétariat général commun du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2022-06-30-00002 du 30 juin 2022 portant subdélégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, Directrice du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et l’exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur ;

Considérant le déploiement généralisé de Chorus,

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-13-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature rôle responsable d’unité opérationnelle de programme 4Vu la convention de délégation de gestion du 17 mai 2022 entre la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur et le secrétariat général commun du département des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1

Subdélégation est donnée à Monsieur Kevin FILORI, Monsieur Pascal D’ANGELO, Monsieur Pascal MAHY Madame Laure WALAS et Monsieur Gilles MORA pour effectuer dans chorus la programmation et le pilotage des UO suivantes :

- 0354-DR13-DP13

- 0354-DR13-DETS

- 0216-CAJC-DR13

- 0232-CVPO-DP13

- 0134-CCRF-DR13

Article 2

Subdélégation est donnée à Monsieur Marc SICCO, Madame Annie MATTEI et Madame Sadia HADJ pour effectuer dans chorus la programmation et le pilotage de l’ UO suivante :

- 0723-DR13-DD13

Article 3

Subdélégation est donnée à Madame Patricia GULBASDIAN, responsable du centre de services partagés régional chorus Provence-Alpes-Côte d’Azur, et Madame Yasmina BOUTONNET, responsable adjointe, en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des services prescripteurs, pour procéder à l’ordon- nancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État au titre de l’ensemble des opérations menées sur les crédits relevant des ministères suivants :

- ministère de l’intérieur,

- ministère de la transition écologique et solidaire,

- ministère de la justice,

- ministère de l’europe et des affaires étrangères,

- ministère des armées,

- ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - ministère des solidarités et de la santé,

- ministère de l’économie, des finances et de la relance,

- ministère de la culture,

- ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion,

- ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

- ministère de l’agriculture et de l’alimentation ,

- ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Article 4

L’arrêté numéro 13-2022-01-03-00007 du 03 janvier 2022 est abrogé.

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-13-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature rôle responsable d’unité opérationnelle de programme 5Article 5

La Directrice du secrétariat général commun du département des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécu- tion du présent arrêté qui sera notifié à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes- Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 13 juillet 2022

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice

du secrétariat général commun

des Bouches-du-Rhône

SIGNÉ

Fabienne TRUET-CHERVILLE

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-13-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature rôle responsable d’unité opérationnelle de programme 6Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-07-13-00004

Arrêté portant subdélégation de signature

à Madame Florence ARNOLDY

cheffe du service du budget et des achats

du secrétariat général commun

des Bouches-du-Rhône

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-13-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame Florence ARNOLDY 7Secrétariat général commun

Service du patrimoine immobilier et de la logistique

Bureau du courrier interministériel

RAA n°

Arrêté portant subdélégation de signature

à Madame Florence ARNOLDY

cheffe du service du budget et des achats

du secrétariat général commun

des Bouches-du-Rhône

La Directrice du secrétariat général commun

des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches- du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en qualité de Directrice du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-002 du 24 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2022-06-30-00002 du 30 juin 2022 portant subdélégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, Directrice du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et l’exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur ;

Vu la convention de délégation de gestion du 17 mai 2022 entre la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur et le secrétariat général commun du département des Bouches-du-Rhône ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-13-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame Florence ARNOLDY 8A R R E T E

Article 1

Subdélégation de signature est donnée à Madame Florence ARNOLDY, cheffe du service du budget et des achats du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône, pour les actes ci-après énumérés :

I– GESTION BUDGETAIRE

Domaine budgétaire :

- Demandes d’achat se rapportant aux centres financiers suivants dans la limite de 40 000 euros T.T.C. :

- 0354-DR13-DP13

- 0354-CPNE-DR13

- 0354-DR13-DETS

- 0354-DR13-DMUT

- 0723-DR13-DD13

- 0216-CPRH-CDAS

- 0216-CPRH-CFOD

- 0215-DR13-T013

- 0217-SGAC-ASPR

- 0217-SDT2-E013

- 0134-CCRF-DR13

- 0206-DR13-P013

- 0207-PACA-PO13

- 0207-PACA-T013

- 0216-CAJC-DR13

- 0232-CVPO-DP13

- 0349-CDBU-DR13

- 0362-CDIE -DR13

- 0363-CDMA-DR13

- 0155-CAMN-D013

- 0124-CEMS-DR13

- 0218-CESG-CTRI

Tous actes de procédure préparatoires à l’établissement de contrats et marchés publics.

Tous actes nécessaires au pilotage des unités opérationnelles.

II – DIVERS

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-13-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame Florence ARNOLDY 9 Correspondances générales, attestations et récépissés entrant dans le cadre des attributions de son service.

Octroi des congés annuels et RTT du personnel de son service.

Article 2

Subdélégation est donnée à Monsieur Kevin FILORI, chef du bureau de la programmation, du pilotage et de la performance et adjoint à la cheffe du service du budget et des achats, à l’effet de signer:

les correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales,

les attestations et récépissés,

l’octroi des congés annuels et RTT du personnel du bureau,

tous actes liés à la délivrance de la carte achat en qualité de responsable de programme achat auprès de la BNP,

Les expressions de besoin dans la limite de 40 000 euros TTC.

Article 3

Subdélégation est donnée à Madame Laure WALAS, cheffe du bureau des budgets de fonctionnement et des ressources humaines, à l’effet de signer dans les limites des attributions de son bureau :

tous actes de procédures préparatoires à l’établissement de contrats et de marchés publics,

les correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales,

les attestations et récépissés,

l’octroi des congés annuels et RTT du personnel du bureau,

les expressions de besoin se rapportant à son bureau, dans la limite de 15 000 euros T.T.C.

Article 4

Subdélégation est donnée à Monsieur Gilles MORA, chef du bureau des budgets immobiliers, à l’effet de signer dans les limites des attributions de son bureau :

tous actes de procédures préparatoires à l’établissement de contrats et de marchés publics,

les correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales,

les attestations et récépissés,

l’octroi des congés annuels et RTT du personnel du bureau,

les expressions de besoin se rapportant à son bureau, dans la limite de 15 000 euros T.T.C.

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-13-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame Florence ARNOLDY 10Article 5

Subdélégation est donnée à Madame Patricia GULBASDIAN, responsable du centre de services partagés régional chorus Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l’effet de signer dans les limites des attributions de son bureau :

les correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales,

les attestations et récépissés,

l’octroi des congés annuels et RTT du personnel du bureau,

les expressions de besoin se rapportant à son bureau, dans la limite de 15 000 euros T.T.C.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Patricia GULBASDIAN, la subdélégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Yasmina BOUTONNET, responsable adjointe du centre de services partagés régional chorus Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Madame Nathalie TIBERE, cheffe du pôle subventions-recettes, et Madame Rachida KARBAL, cheffe du pôle commande publique, au centre de services partagés régional chorus, exercent l'octroi des congés annuels et RTT des agents de leurs pôles respectifs.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence ARNOLDY, la subdélégation qui lui est conférée à l’article 1 du présent arrêté sera exercée par :

- Monsieur Kevin FILORI, chef du bureau de la programmation, du pilotage et de la performance

- Madame Patricia GULBASDIAN, responsable du centre de services partagés régional chorus,

- Madame Laure WALAS, cheffe du bureau des budgets de fonctionnement et des ressources humaines,

- Monsieur Gilles MORA, chef du bureau des budgets immobiliers.

Article 7

L’arrêté numéro 13-2022-04-15-00007 du 15 avril 2022 est abrogé.

Article 8

4

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-13-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame Florence ARNOLDY 11La directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône et la cheffe du service du budget et des achats sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 13 juillet 2022

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice

du secrétariat général commun

des Bouches-du-Rhône

SIGNÉ

Fabienne TRUET-CHERVILLE

5

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-13-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame Florence ARNOLDY 12Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-07-13-00005

Arrêté portant subdélégation de signature

à Madame Florence ARNOLDY

cheffe du service du budget et des achats

du secrétariat général commun

des Bouches-du-Rhône

pour l’ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses

imputées sur le budget de l’État

et l’exercice des attributions de représentant du

pouvoir adjudicateur

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-13-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame Florence ARNOLDY 13Secrétariat général commun

Service du patrimoine immobilier et de la logistique

Bureau du courrier interministériel

RAA n° :

Arrêté portant subdélégation de signature

à Madame Florence ARNOLDY

cheffe du service du budget et des achats

du secrétariat général commun

des Bouches-du-Rhône

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées sur le budget de l’État

et l’exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur

La directrice du secrétariat général commun

des Bouches-du-Rhône

Vu la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et pour les marchés notifiés avant le 1er avril 2019 ;

Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative à la partie législative du code de la commande publique et pour les marchés soumis aux dispositions de la présente ordonnance à compter du 1er avril 2019 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics pour les marchés sou- mis aux dispositions du présent décret et pour les marchés notifiés avant le 1er avril 2016 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et pour les marchés notifiés avant le 1er avril 2019 ;

Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif à la partie réglementaire du code de la commande pu- blique et pour les marchés soumis aux dispositions du présent décret à compter du 1er avril 2019 ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches- du-Rhône ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-13-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame Florence ARNOLDY 14Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en qualité de Directrice du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n°13-2020-12-24-002 du 24 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2022-06-30-00002 du 30 juin 2022 portant subdélégation de signature à Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, Directrice du Secrétariat Général Commun des Bouches-du- Rhône, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et l’exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur ;

Vu la convention de délégation de gestion du 17 mai 2022 entre la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur et le secrétariat général commun du département des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1

Subdélégation de signature est donnée à Madame Florence ARNOLDY, cheffe du service du budget et des achats du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône, en tant que responsable du service ordonna- teur agissant pour le compte des services prescripteurs, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat, sur le périmètre financier suivant :

- 0354-DR13-DP13

- 0354-CPNE-DR13

- 0354-DR13-DETS

- 0354-DR13-DMUT

- 0723-DR13-DD13

- 0216-CPRH-CDAS

- 0216-CPRH-CFOD

- 0215-DR13-T013

- 0217-SGAC-ASPR

- 0217-SDT2-E013

- 0134-CCRF-DR13

- 0206-DR13-P013

- 0207-PACA-PO13

- 0207-PACA-T013

- 0216-CAJC-DR13

- 0232-CVPO-DP13

- 0349-CDBU-DR13

- 0362-CDIE -DR13

- 0363-CDMA-DR13

- 0155-CAMN-D013

- 0124-CEMS-DR13

- 0218-CESG-CTRI

Sont exclus les actes suivants :

- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre.

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-13-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame Florence ARNOLDY 15En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Florence ARNOLDY, la subdélégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Kévin FILORI, chef du bureau de la programmation, du pilotage et de la performance.

Article 2

Est également autorisée à signer les documents visés à l’article 1, Madame Patricia GULBASDIAN, respon- sable du centre de services partagés régional chorus Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article 3

Subdélégation de signature est donnée à Madame Florence ARNOLDY, cheffe du service du budget et des achats du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône, pour signer en tant que représentante du pouvoir adjudicateur, tous les documents nécessaires à la passation et au suivi des marchés publics tous BOP confondus, à l’exception des actes d’engagement et des avenants.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Florence ARNOLDY, la subdélégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Kévin FILORI, chef du bureau de la programmation, du pilotage et de la perfor- mance ou Madame Patricia GULBASDIAN, responsable du centre de services partagés régional chorus Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Article 4

L’arrêté numéro 13- 2022-04-15-00008 du 15 avril 2022 est abrogé.

Article 5

La directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône et la cheffe du service du budget et des achats sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la di- rectrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 13 juillet 2022

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice

du secrétariat général commun

des Bouches-du-Rhône

SIGNÉ

Fabienne TRUET-CHERVILLE

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-07-13-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature à Madame Florence ARNOLDY 16