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Arrêté - TBF 14 20 rue du moulin de la roche
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Arrêté - TBF 14 20 rue du moulin de la roche)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
V4
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES MUNICIPAUX
OBJET : Autorisation de mise en place d’un appareil de levage
Le MAIRE de la Commune de GENTILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du Val-de-Marne n° 76/5492 du 29 novembre 1976, VU le Permis de Construire N° 94037 21 W 1019, délivré le 18 mai 2022 pour des travaux de construction d'immeubles d’habitations,
VU la demande en date du 15 décembre 2025 par laquelle l’entreprise TBF sise 17 bis route de Mandres à Santeny 94440,
- sollicite l’autorisation d’installer et de faire fonctionner un appareil de levage mû mécaniquement sur le chantier de construction ouvert 14-20 rue du Moulin de la Roche à GENTILLY (94250), VU Pavis favorable du responsable Travaux-Voirie de la Direction de l'Espace Public et de l'Ecologie Urbaine de la ville de GENTILLY en date du 15 décembre 2025,
VU l’avis favorable de Monsieur le Commissaire Principal de Police du KREMLIN-BICETRE en date du 29 décembre 2025 sous respect intégral de la réglementation en vigueur — arrêté préfectoral du Val- de-Marne n° 76/5492 du 29 novembre 1976, et plus particulièrement en son article 10 — alinéas 2,7 et
8,
ARRETE
Article 1* — L’autorisation de mettre en place un appareil de levage suivant :
Grue n°1 : Marque POTAIN type MDT 219910
Flèche : 45 m
Hauteur sous crochet avec lest : 39.60 m
Hauteur au-dessus du plus haut immeuble survolé : 15 m
sur le chantier 14-20 rue du Moulin de la Roche à GENTILLY (94250), est accordée, à charge pour le permissionnaire de se conformer aux prescriptions émises par les différents bureaux de contrôle et les différents organismes consultés et aux dispositions des lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux conditions suivantes : différents ouvrages communaux ou de concessionnaires sont implantés sous le trottoir: en conséquence, toutes dispositions seront prises pour ne pas endommager ces derniers et laisser libre d’accès tous regards ou organes de manœuvres.
Article 2 — Préalablement à l’installation de l’appareil de levage, le pétitionnaire devra faire parvenir, en mairie, la méthodologie de montage afin que soient prises, éventuellement, toutes les mesures de sécurité notamment le respect intégral des dispositions préconisées par le constructeur pour le profil C.
Article 3 — L'appareil ne doit pas survoler les terrains accessibles au public, tels que jardins publics, cours d'établissements sociaux ou d’enseignement, terrains de sports. Les charges ne doivent pas passer au-dessus d’une voie ouverte au public ni au-dessus d’une propriété voisine.
Article 4 — La stabilité des appareils, qu’ils soient fixes ou mobiles, devra être constamment assurée au moyen des dispositifs prévus par le constructeur. Ces dispositifs doivent permettre aux appareils de résister aux contraintes résultant de leur utilisation et s’il y a lieu aux efforts imposés par le vent, compte tenu de la surface prise au vent des pièces levées. Article 5 — Le pétitionnaire signataire s’engage à respecter et à faire respecter scrupuleusement les droits des riverains par l’entreprise chargée des travaux et par les sous-traitants.
Article 6 — Le pétitionnaire s’engage à rembourser à l’Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre et le Département tous les frais de remise en état des divers ouvrages du domaine public venus à être endommagés du fait de la mise en place ou de l’enlèvement de l’appareil.
Article 7 — La mise en service des appareils est subordonnée à l’avis favorable d’un organe de contrôle agréé qui procède notamment, après mise en place, aux essais en charge et en surcharge réglementaire. Le rapport de contrôle doit être adressé à la Mairie dans les quinze jours suivant la réception par ledit organisme et avant tout utilisation.
Article 8 — Toute modification à l’implantation ou aux conditions de fonctionnement de l’appareil devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation délivrée conformément aux dispositions de l’arrêté
préfectoral susvisé,
Article 9 - Copie de l’avis de monsieur le Commissaire Principal de Police du KREMLIN-BICETRE sera jointe au présent arrêté.
Article 10 — La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 11 — La présente autorisation sera annulée de plein droit si le permissionnaire n’en a pas fait usage dans un délai de six mois à compter de la date de notification.
Article 12 —- Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- Monsieur le Commissaire Principal de Police du KREMLIN BICETRE - Monsieur le représentant de l’entreprise TBF
Fait à GENTILLY, le 5 JANVIER 2026
Par délégation,
L’adjoint au Maire chargé de l'Environnement
Patrick MOKHBI kW
... PR�FECTURE DE POLICE L� .tg,wti Fnrtemiti
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ DE PROXIMITÉ DE L'AGGLOMÉRATION PARISIENNE DIRECTION TERRITORIALE DE LA SÉCURITÉ DE PROXIMITÉ DU VAL DE MARNE CIRCONSCRIPTION DE SÉCURITÉ DE PROXIMITÉ DU KREMLIN-BICETRE
Code I.N.S.E.E. 94043
Le Commissaire Général
Stéphane STRINGHETTA
Le Kremlin-Bicêtre
Le 29 décembre 2025
Chef de la circonscription du Kremlin-Bicêtre
à
OBlET
Monsieur le Maire
de la Commune de V-illaj1:1if C,eN""r-LLLV
(;:ieroLLy
: Mise en place d'un appareil de levage sur la commune de Villejbif.
ENTREPRISE PETITIONNAIRE: TBF
17 bis route de Mandres
94440 SANTENY
Contact:
CHANTIER: 14-20 rue du Moulin de la Roche
94250 GENTILLY
Construction d'un immeuble d'habitations
GRUEA: - Marque: POTAIN
-Type: MDT 219 J10
- Longueur de la flèche: 45 mètres
- Longueur de la contre-flèche : ignoré
- Hauteur sous crochet, sans ancrage ni haubanage,
sur châssis avec lest : 39,60 mètres
- Hauteur au-dessus du plus haut immeuble survolé : 15 mètres.
J'ai l'honneur de vous informer que j'émets un avis favorable à l'installation de cette grue de chantier.
Toutefois, l'arrêté préfectoral du Val de Marne n°76/5492 du 29 novembre 1976, plus particulièrement son article 10, précise:
Alinéa 2 : que la stabilité de l'appareil qu'il soit fixe ou mobile doit être constamment assurée au moyen des dispositifs prévus par le constructeur. Ces dispositifs doivent permettre à l'appareil de ré sister aux contraintes résultant de son utilisation et s'il y a lieu aux efforts imposés par le vent, compte tenu de la surface de prise au vent des pièces levées.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité