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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 131 0009 DAAF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 131 0009 DAAF)
Thèmes du document : Union Européenne, Ruralité, Justice et droit,
EE 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UNION EUROPÉENNE
RON ac COL
FauR LE OEVÉLORPEME? Sa
Pa £
ARRETE NA SA LÉPOIDET FE RELATIF À L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE DE L'EUROPE [FEADER] DE L'ETAT [MOM] DANS LE CADRE D'ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE AU BENEFICE DE L'AGRICULTURE FAMILIALE DU PDR DE LA GUYANE
DISPOSITIF D'AIDE N° 111 À DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL DE LA GUYANE
AXE L AMELIORATION DE LA COMPETITIVITE DES SECTEURS AGRICOLES ET FORESTIERS »
N° de dossier OSIRIS : LALLILI 114 LB] 1817131 10ILQ 11 Q 10 11.1 1111 Nomestre Année de création Zone géographique Code géographique N° automatique incrémenté
Nom du bénéficiaire : EPLEFPA de la Guyane
Libellé de l'opération : professionnalisation des agriculteurs du Sud de la Guyane (phase 3)
Date dossier complet : 09/10/2014
Montants concours financier : 57 000,00 € - FEADER
19 000,00 € - MOM
Service instructeur : service formation développement — Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane
Le Préfet de la région Guyane
Préfet de la Guyane,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ÎTE
- le rêgtement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21/06/2005 relatif au financement de la Politique Agricole Commune ;
- le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseit du 20/09/2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le
FÉADER; et ses règlements d'application n° 1974/2006 de la commission du 15/12/2006 et n° 1975/2006 de la commission du
7/12/2006 et n°1310/2013 du Parlement européen et du conseil modifié ;
- Le règlement (CE) n° 1857/2006 de la commission du 15 décembre 2006 concernant l'exemption aux obligations de notification
des aides accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles ;
- les lignes directrices de la communauté (2006/C 319/01) concernant tes aides d'Etat dans le secteur agricole et forestier 2007-
2013 ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 et relatif à [a transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques - 30 du 10 juin 2001 ;
- le Programme de Développement Rural de la Guyane, approuvé par la décision n° C(2008)732 de la commission européenne
du 18 février 2008 et modifié par les différentes versions consécutives ;
- l'avis favorable du Comité Régional de Formation (CRF) du 15/10/2014 ;
- l'avis favorable de la consultation écrite du FEADER du 25/02/2015 ;
1/4 La demande d'aide du 23/09/2014 déposée auprès de la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane par l'ÉPLEFPA de la Guyane.
Arrête :
Un concours financier l'Etat (MOM) et du FÉADER est accordé à :
L'EPLEFPA de [a Guyane
BP.5012 Savane Matiti
97355 TONATE-MACOURIA
ci-après désigné « le bénéficiaire »
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'opération définie ci-dessous :
professionnalisation des agriculteurs du Sud de la Guyane (phase 3), décrite dans la demande d'aide susvisée selon les
conditions définies dans les articles suivants du présent arrêté,
ARTT. 2 : CALENDRIER DE RÉALISATION DE L'OPERATION.
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature.
La réalisation effective de l'opération devra se conformer aux points suivants :
a) Commencement d'exécution de l'opération :
Pour le commencement des travaux, ie bénéficiaire dispose d'un délai 4 mois à la date de la signature de la présente décision
attributive de la subvention. Le bénéficiaire est tenu d'informer le guichet unique (la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt) de la date de début des travaux en lui faisant parvenir la déclaration de commencement des travaux. Si le projet n'a pas
démarré dans ce délai, le guichet unique (la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane) peut, soit constater
la caducité de la décision, soit de proroger la validité de la décision, à la demande du bénéficiaire et avant l'achèvement du délai,
pour une période qui ne peut excéder un an.
Le bénéficiaire peut commencer l'exécution de son opération à partir du 01/01/2015. Tout commencement d'opération (y compris
le premier acte juridique — par exemple devis signé où bon de commande- passé entre le bénéficiaire et un prestataire ou
fournisseur) avant cette date rend l'ensemble du projet inéligible.
b} Fin d'exécution de l'opération :
L'opération dait obligatoirement être achevée (factures acquittées) avant le 31/08/2015.
CLE 3: NATURE DES DEPENSES ELIGIBLES
Poste de dépense Dépenses ss par Dépenses rennes -
Dépenses avec facturation
Prestations externes 6 445,00 6 445,00
Location de véhicules 4 000,00 4 000,00
Transport de matériel pédagogique 1 333,00 1 333,00
Téléphone, Internet, électricité 1 350,00 1 350,00
Frais de pirogue et d'avion 1 200,00 1 200,00
Matériel informatique et consommables 800,00 800,00
Matériel pédagogique et technique 2 300,00 2 300,00
Location de bureau 5 200,90 5 200,00
Communication sur les actions de formation 800,00 800,00
Dépenses de personnel
Salaires chef de projet 34 000,00 34 000,00
salaires formateurs CFPPA 6 673,00 6 673,00
Salaires du personnel administratif 4 899,00 4 899,00
Autres dépenses
frais de restauration, de déplacements, frais de
mission des agents du CÉPEA 7 000,00 7 000,00 Montant total des dépenses prévues 76 000,00 76 000,00
° 2/4 Montant total des dépenses prévues = 76 000,00 €.
Une différence de 20 % est autorisée entre la proportion que représente un poste de dépense dans l'assiette retenue au Stade de
l'engagement juridique et celie que représente ce même poste au stade de l'assiette retenue pour la dernière demande de paiement. Au-delà de 20%, le service instructeur appréciera si les dépenses réalisées peuvent faire l’objet d‘un paiement, sur la base de la justification apportée par le MO quant à la modification de l'équilibre général de l'opération.
i ea : Montant du FEADER Nom du financeur national Montant de l'aide nationale en € correspondant
Etat : MOM 19 000,00 57 000,00
TOTAL Aides publiques = 19 000,00 | ___57 000,00 Autofinancement public appelant
du FEADER en contrepartie
TOTAL de {a dépense publique . 19 900,00 | 57 000,00
Autofinancement 0,00
TOTAL du ‘projét correspondänt äux | ‘
dépenses éligibles _ l Z6.000,00
Par la présente convention, il vous est attribué :
- Une aide de l'Etat (MOM), de 19 000,00 €, ce qui représente 25% de la dépense subventionnable maximale,
retenue par l'Etat (MOM),
- Une aide de 57 000,00 € du FEADER ce qui représente 75,00% de la dépense subventionnable maximale,
Le taux d'aide publique, pour le projet, est de 100,00%.
ARTICLE 5 : MODIFICATION OÙ ABANDON DU PROJET
Toute modification matérielle ou financière du projet doit être notifiée par le bénéficiaire à la Direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Guyane avant sa réalisation.
La Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane après examen, prendra les dispositions nécessaires et le
cas échéant établira un arrêté modificatif au présent arrêté avant la fin d'exécution de l'opération.
Si le bénéficiaire souhaite abandonner son projet, il doit demander la résiliation de l'arrêté. If s'engage à en informer immédiatement
la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de ja forêt de la Guyane pour permettre la clôture de l’opération. La Direction de
l'alimentation, de l’agriculture et de la farêt de la Guyane définira le cas échéant le montant du reversement de l'aide.
ARTICLE 6.: ENGAGEMENTS DU BENEFICIAÏRÉ
Les engagements du bénéficiaire sont décrits dans le formulaire de demande de subvention, déposé par le bénéficiaire le 23/09/2014,qui constitue avec le présent document une pièce contractuelle de l'arrêté.
Le FEADER venant en contrepartie du financement de l'Etat (MOM), les engagements imposés au bénéficiaire par les règlements
d'intervention de chaque financeur doivent être respectés pour bénéficier du FEADER.
ARTICLE 7: RESERVE
Les aides du FEADER et de l'Etat (MOM) mentionnées à l'article 4 ci-dessus seront versées sous réserve !
- du respect des engagements pris par le bénéficiaire sur son formulaire de demande d'aide déposé le 23/09/2014, et, de
façon plus générale, du respect des engagements mentionnés à l'article 6 ci-dessus,
du respect du taux maximal d'aides publiques de 100,00%,
- de la réalisation effective d'un montant de 76 000,00 € de dépenses éligibles. Lorsque les dépenses éligibles effectivement
réalisées sont inférieures, le montant des subventions est calculé au prorata par le guichet unique (DAAF),
L'aide du FEADER mentionnée à l'artice 4 ci-dessus sera versée sous réserve :
344 Lorsque les aides publiques effectivement versées par les financeurs nationaux sont inférieures aux sommes initialement prévues, le
montant du FEADER est calculé au prorata par le guichet unique, propottionnellement au taux d'intervention retenu par chaque
financeur national,
- du respect du taux maximal d'intervention du FEADER de 75,00%,
ARTICLE 8. : VERSEMEN
Les versements (acompies et /ou solde) sont effectués sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de cette
opération avec le contenu du présent arrêté,
Le bénéficiaire doit adresser à la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane le formulaire de demande de
paiement de l'acompte ou du solde ainsi que les pièces justificatives nécessaires. Les factures acquittées sont visées par le fournisseur ou constructeur qui mentionne obligatoirement le moyen de paiement, la date effective du paiement (endossement du chèque, par exemple), ainsi que la signature et le cachet du fournisseur. Le bénéficiaire s'engage à déposer avant le 10/09/2015 la demande de paiement du solde.
À l'expiration de ce délai, si le projet n'est pas réalisé, sauf cas particuliers justifiés et notifiés au guichet unique avant expiration du délai, le présent arrêté devient caduc. Néanmoins, la proximité de ia fin d'exécution du programme ne pourra autoriser une prolangation au-delà du 31/08/2015.
Le paiement des sommes dues au titre de la présente décision est effectué en fonction de la disponibilité des crédits correspondants,
en Un où plusieurs versements. La somme des acomptes ne pourra excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.
Les subventions accordées par l'Etat (MOM) et la contrepartie FEADER sont versées par l'Agence de Services de Paiement (ASP), 2
rue du Maupas, 87040 LIMOGES Cedex 1, représenté par son Agent Comptable.
Le versement du FEADER a systématiquement lieu en même temps ou après le versement des aides publiques par les autres financeurs.
CLE 9 : REVERSEMEN
En cas de non respect des obligations, ou des engagements du bénéficiaire et notamment en cas de non exécution partielle ou
totale de l'opération ou d'utilisation des fonds non conforme à l'objet, le signataire peut mettre fin au présent arrêté et exiger le
reversement total ou partie! des sommes versées.
Le reversement total de la somme perçue, assorti des intérêts au taux légal en vigueur sera requis en cas :
+ Cessation d'activité avant 5 ans
+ Refus des contrôles réglementaires
+ Fausse déclaration ou fraude manifeste.
Le bénéficiaire encourt des sanctions si le montant des dépenses qu'il présente, lors de sa demande de paiement, aboutit à un
montant d'aide excédant de plus de 3% le montant d'aide arrêté par l'autorité administrative après vérification de l'éligibilité de la
demande de paiement.
Le montant de la sanction est égal au montant de l'indu (écart entre le montant demandé par le bénéficiaire et le montant
réellement payable).
Le montant versé après application de la sanction est égal au montant d'aide arrêté par l'autorité administrative après vérification de
l'éligibilité de la demande de paiement diminué du montant de l'indu.
ARTICLE 10 — LITIGES
Outre les recours gracieux auprès du signataire et hiérarchiques auprès du Ministre de l'Agriculture qui peuvent s'exercer dans un
délai de 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne, dans un
délai de 2 mois à compter de la notification de cet arrêté ou en cas de recours gracieux ou hiérarchique à compter de la réponse ou
du rejet implicite de l'autorité compétente.
ARTICLE 11 — EXECUTION
Le Préfet de {a région Guyane, le Directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt et l'ASP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
28 AR 301 Fait à oi 16 te
Le Préfet et par délégation, Cachet :
Le Directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt