Procès Verbal - PV Conseil du 27 juin 2022

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Procès Verbal - PV Conseil du 27 juin 2022 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Saint-Julien-en-Vercors. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil du 27 juin 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Travail et emploi, 1

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 27 JUIN 2022 à 18h00

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PROCES VERBAL

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L'an deux mil vingt-deux, le lundi 27 juin, le conseil municipal de Saint-Julien-en-Vercors dûment convoqué le mercredi 22 juin 2022, s'est réuni à dix-huit heures en session ordinaire dans la Salle de la mairie de Saint- Julien-en-Vercors.

Membres en exercices: 9

Présents : 7

Présidence: FILLET Pierre-Louis,

Conseillers municipaux: BAUDRIER Marie-Odile, CHATELAN Françoise, THIAULT Claudine, MILLON Gabin, BERTHUIN Joël, THIAULT Claudine, BARTHE Touria

Excusés: REIN Murielle, DROGUE Christophe

Nombre de votants:7

Secrétaire de séance : THIAULT Claudine

Autre personne présente: LEONARD Maylis (secrétaire de mairie)

Ordre du jour :

1 Approbation du Procès Verbal du conseil municipal du 11 mai 2022

2 Personnel

Poste agent animation rentrée 2022

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

3 Ecole

Tarif de la cantine année scolaire 2022 2023

4 Actes administratifs

Réforme des règles de publicité des actes

5 Territoire

Rencontre avec la conseillère Régionale pour le territoire Royans Vercors et recensement de deux projets phares du mandat

6 Bâtiments communaux

Aménagement de la cour de l'école

Travaux de rénovation du bâtiment du presbytère

7 Population

Recensement de la population 2023

Adhésion à Panneau Pocket

Questionnaire téléphonie mobile

8 Urbanisme

Vente aux enchères biens cadastrés sections A 392 et A 403

Projet d'installation d'un professionnel de santé , vente d'une partie du bien cadastré section A 393

Suite commission urbanisme

Exonération de taxe d'aménagement sur les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers et les serres de jardin à usage non professionnel d'une surface inférieure ou égale à 20 m² Révision de la Carte communale

9 Voirie

Suite commission et organisation d'une réunion de quartier

10 Eau assainissement2

Point suite à la réunion de la CCRV sur le futur transfert des compétences eau-assainissement Travaux réseau d'eau avant compteur

Dossier Pied Chatelet

11 Environnement et Parc Naturel Régional du Vercors

Point sur le compostage collectif

Enquête circulation véhicules motorisés Parc Naturel Régional du Vercors

Soirée conférence capture des papillons de nuits dans le cadre de l'Atlas de la Biodiversité 12 Points Divers

Tarifs photocopies

Drapeaux fronton mairie

Gerbes

Pierre-Louis Fillet ouvre la séance et constate que le quorum est atteint, par conséquent la séance de ce conseil municipal peut se tenir.

1 Approbation du Procès Verbal du conseil municipal du 11 mai 2022

Le procès verbal du conseil municipal du 11 mai 2022 est approuvé à l'unanimité.

2 Personnel

Poste agent animation rentrée 2022

Il est proposé de créer un poste permanent d'agent d'animation à 14h30 hebdomadaires annualisé sur l'année civile.

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de recruter un agent d'animation pour seconder l'ATSEM en raison du nombre important d'enfants accueillis à l'école maternelle,

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d'agent d'animation à temps non complet soit 14.5/35ème à compter du 1er septembre 2022 pour assurer les missions suivantes:

- La réception et le transport des repas du multi accueil vers la salle de restauration, - La mise en place de la salle de restauration,

- L'encadrement des enfants de la maternelle pendant les repas (service, aide à la prise des repas...), - La mise à la sieste

- Le rangement et le nettoyage de la salle de restauration

- Le ménage des locaux communaux

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints territoriaux

d'animation.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article

L332-8 du Code Général de la Fonction publique :3

- L332-8 3° Pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants ;

- L332-8 6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci

exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit: Adjoint d'animation

territorial dans les limites déterminées par la grille indiciaire correspondante.

Après en avoir délibéré le conseil municipal

- ADOPTE ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement.

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Dans les faits des heures supplémentaires sont déjà rémunérées à certains agents, mais aucune délibération n'a été prise pour formaliser ce paiement. Il s'agit de régulariser la situation.

Le Conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L115-1 et L.714-4,

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif,4

Vu l’avis du comité technique,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,

Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé,

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires,

Le Conseil après en avoir délibéré :

DECIDE

ARTICLE 1er L’indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux fonctionnaires

territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel,

appartenant aux catégories B et C, ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non

complet et temps partiel, de même niveau.

En raison des missions exercées les emplois concernés par la présente délibération sont :

Filière Grade Fonctions

Médico-sociale Agent territorial spécialisé des écoles

maternelles 2e classe

ATSEM

Administrative Adjoint administratif territorial Secrétaire de mairie

Technique Adjoint technique territorial Agent technique polyvalent

ARTICLE 2 : Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaire est subordonné à la

mise en œuvre préalable d’instruments de décompte du temps de travail dans la collectivité.

Pour les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement et pour les collectivités

ayant moins de dix agents susceptibles de percevoir ces indemnités, un décompte déclaratif est

possible.

Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même

mois.5

Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des

heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale

avec information immédiate des représentants du personnel au CT.

ARTICLE 3 : La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montrant du

traitement brut annuel de l'agent concerné. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820.

Cette rémunération horaire est multipliée par :

 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires,

 1,27 pour les heures suivantes, dans la limite de 25 heures mensuelles et dans le respect des garanties minimales du temps de travail.

L'heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers

lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.

Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des

indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à

ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de

l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de

ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6

du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent

(article 7 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n°82-624 du 20

juillet 1982)

ARTICLE 4 : Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après

déclaration par l’autorité territoriale ou le chef de service, des heures supplémentaires réalisées par les

agents et selon une périodicité trimestrielle.

L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

ARTICLE 5 :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement profession (RIFSEEP).

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une

indemnisation.

Elles ne sont pas cumulables avec le régime spécifique des heures supplémentaires d’enseignement.

Elles ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu

à une intervention non compensée par une indemnité spécifique) et pendant les périodes ouvrant droit

au remboursement des frais de déplacement.

ARTICLE 6 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2022.

ARTICLE 7: Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents.6

3 Ecole

Tarif de la cantine année scolaire 2022 2023

Le tarif du repas facturé par la Matrassière à compter du 1er septembre 2022 sera de 4.41€ HT contre

4.29€ HT actuellement. Il s'agit donc de définir en fonction de ce nouveau montant le tarif qui sera

appliqué à la rentrée 2022 pour les parents.

Monsieur Le Maire rappelle que dans le cadre du marché de fourniture des repas de la cantine scolaire, ceux-ci sont fournis par le Centre de la Matrassière SAS PAT MAT. Selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation, le tarif du repas fourni par le prestataire augmente chaque année. Le tarif du repas pour l'année 2022-2023 sera de 4.41€ HT par enfant.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 7 juillet 2021, le tarif de la cantine pour l'année scolaire 2021/2022 a été fixé à 4.73 euros par repas.

Au vu de l'augmentation du prix du repas par le fournisseur, Monsieur le Maire propose de fixer le tarif de la cantine scolaire à 4,79 euros à compter de septembre 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents : - DECIDE de fixer le tarif de la cantine scolaire de Saint Julien en Vercors à 4,79 euros pour l'année scolaire 2022-2023.

4 Actes administratifs

Réforme des règles de publicité des actes

Le Conseil Municipal de Saint-Julien en Vercors

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Saint-Julien en Vercors afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,7

le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : Publicité par affichage sur le panneau règlementaire de la mairie

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité

-ADOPTE la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

5 Territoire

Rencontre avec la conseillère Régionale pour le territoire Royans Vercors et recensement de deux projets phares du mandat

Dans le cadre de cette rencontre qui aura lieu le 4 juillet, il est demandé à la commune de communiquer sur les projets phares à venir sur le mandat d'ici 2026. Les élus ont recensé comme projets, la réhabilitation de la grange Marcon et de ses abords, la performance thermique des bâtiments publics et l'extension du cimetière communal.

6 Bâtiments communaux

Aménagement de la cour de l'école

La première phase de travaux débutera en juillet avec la réfection du mur d'enceinte côté est, la reprise des murets, la pose du sol amortissant dans la cour et le décaissement du jardin actuel. La commune attend des nouvelles de la région concernant les abris bus.

Travaux de rénovation du bâtiment du presbytère

-La délibération concernant la demande de subventions auprès du SDED pour les menuiseries et l'isolation sera prise lors du conseil du 20 juillet, les devis devant encore être modifiés pour rentrer dans le cadre règlementaire du SDED.

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-Concernant le problème de cheminée d'un des appartements, la commune va prendre à sa charge le tubage et la création de l'arrivée d'air. Seront à la charge du locataire les travaux de raccordement du poêle au conduit. Ceci sera conventionné par écrit.

7 Population

Recensement de la population 2023

Le recensement aura lieu du 19 janvier 2023 au 18 février 2023. La secrétaire de mairie a été nommée en tant que coordonnateur communal.

Adhésion à Panneau Pocket

Sur proposition d'une élue d'adhérer à Panneau Pocket, de plus amples renseignements vont être pris auprès de communes adhérentes pour avoir des retours sur l'utilisation de l'appli et sa pertinence.

Questionnaire téléphonie mobile

53% des habitants ont répondu au questionnaire. Les retours révèlent des disparités selon les secteurs de la commune. Un retour plus détaillé sera fait ultérieurement.

8 Urbanisme

Vente aux enchères biens cadastrés sections A 392 et A 403

Ces biens seront vendus aux enchères le 15 septembre 2022 au tribunal judiciaire de Valence, mise à prix 40 000€.

Projet d'installation d'un professionnel de santé , vente d'une partie du bien cadastré section A 3938

Un kinésithérapeute devrait prochainement s'installer sur la place de l'église.

Suite commission urbanisme

Lors de la dernière commission, les élus ont pu faire le suivi des instructions en cours et un point sur les régularisations. La prochaine commission urbanisme est fixée le lundi 5 septembre.

Exonération de taxe d'aménagement sur les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers et les serres de jardin à usage non professionnel d'une surface inférieure ou égale à 20 m² La réforme de la fiscalité de l’urbanisme, formalisée dans la loi n°2010-1659 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, traduite dans le code de l'urbanisme en son article L331-15, a institué la taxe d'aménagement.

Par délibération du 14 novembre 2011 a été instituée la taxe d’aménagement sur l'ensemble du territoire communal.

La loi n°2013-1278 de finances pour 2014, complétée par la loi de finances rectificative pour 2014, complétée par l'article 111 de la loi de finances pour 2022 a inclus dans les exonérations facultatives les abris de jardin, colombiers et pigeonniers, et les serres de jardin à usage non professionnel d'une surface inférieure ou égale à 20 m² soumis à déclaration préalable.

Aussi, il est proposé au conseil d’exonérer en totalité ou partiellement de la taxe d’aménagement les abris de jardin, colombiers ou pigeonniers, et serres de jardin à usage non professionnel d'une surface inférieure ou égale à 20 m² soumis à déclaration préalable

Le Conseil municipal;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment son article L.331-9 ,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

- DECIDE sur le territoire de la commune de Saint-Julien-en-Vercors que les abris de jardin, pigeonniers et colombiers, et serres de jardin à usage non professionnel d'une surface inférieure ou égale à 20 m² soumis à déclaration préalable sont exonérés partiellement à hauteur de 50% de la surface.

La présente délibération est valable pour une durée d'un an reconductible.

La présente délibération est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du deuxième mois suivant son adoption

Révision de la Carte communale

La carte communale date de 2015 et se pose la question sur la nécessité de la refaire en sachant que l’entrée en vigueur d'un PLUi n'interviendra probablement pas avant 2028 au niveau de la communauté de communes. La commune ne dispose plus de terrains constructibles et cela pose notamment un problème pour le projet de construction d'un atelier communal. Monsieur Le Maire va se renseigner auprès des services de l'Etat pour connaitre précisément le cout et les enjeux de la réalisation d'une nouvelle carte communale.

9 Voirie

Suite commission et organisation d'une réunion de quartier

Lors de la dernière commission, il a été décidé de demander pour 2023, le passage de l'epareuse à l'automne sur la commune afin d’éviter d’intervenir durant les périodes de nidification. Suite à des remarques d'habitants, un bilan sera fait à la fin de l'été concernant la circulation dans le village, notamment depuis l'installation du radar et le changement d'emplacements de certaines chicanes.9

Une réunion de quartier devrait être organisée au hameau de La Martelière au mois de septembre afin d'évoquer avec les habitants différents problèmes qui sont remontés à la mairie. La prochaine commission voirie est fixée le lundi 5 septembre.

10 Eau assainissement

Point suite à la réunion de la CCRV sur le futur transfert des compétences eau-assainissement Le transfert des compétences eau assainissement la CCRV aura lieu en 2026. Se posera alors entres points celui de l'harmonisation des prix de l'eau car il existe actuellement de fortes disparités entre les communes. Actuellement la gestion de l'eau dans les communes est assurée soit par une régie interne soit par un syndicat soit est en sous-traitance.

Tavaux réseau d'eau avant compteur

En cas de demande de travaux de propriétaires privés et après étude de la situation, la commune prendra en charge le changement des tuyaux avant compteur et procèdera aussi à la régularisation des emplacements des compteurs qui seront installés en limite de propriété si ce n'est pas encore le cas. A l'issue des schémas directeurs et au vu des conclusions la commune décidera d'une politique concernant les canalisations en plomb.

Dossier Pied Chatelet

A l'automne sera fixée la date d'audience qui se tiendra vraisemblablement début 2023.

11 Environnement et Parc Naturel Régional du Vercors

Point sur le compostage collectif

La commune va acheter les matériaux, valider les emplacements et faire appel à des bénévoles dans le cadre d'un chantier participatif pour la réalisation des trois bacs.

Enquête circulation véhicules motorisés Parc Naturel Régional du Vercors

Le Parc Naturel Régional du Vercors réalise actuellement une enquête sur la circulation des véhicules motorisés en espaces naturels et la problématique que cela pose. Il propose d'accompagner les communes qui souhaiteraient prendre des dispositions, arrêtés communaux par exemple.

Soirée conférence capture des papillons de nuit dans le cadre de l'Atlas de la Biodiversité Une soirée sera proposée en septembre ou octobre pour la capture pour observation des papillons de nuit et l'observation des chauve souris.

12 Points Divers

Tarifs photocopies

Monsieur le Maire rappelle que les tarifs pour les photocopies ont été fixés par délibération du 3 novembre 2014 et ne comprennent que les impressions au format A4. Hors la commune imprime régulièrement des copies au format A3, il apparait donc nécessaire de fixer également des tarifs pour ce format.

Monsieur le Maire soumet aux votes les tarifs suivants :

- Tarif copie A3 noir et blanc : 0.40€ par page

- Tarif copie A3 couleur : 1€ page

-

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE le tarif copie A3 noir et blanc: 0.40€ par page

le tarif copie A3 couleur: 1€ par page

- DIT que les tarifs d'impression au format A4 restent inchangés, 0.20€ par page pour le noir et blanc, 0.50€ par page pour la couleur.

- DIT que ces tarifs seront applicables à compter du 1er juillet 202210

Drapeaux fronton de la mairie

Les élus valident le devis de 474.48€ TTC de l'entreprise Manufêtes pour le changement de la potence et des drapeaux du fronton de la mairie.

Gerbes

Les élus adhèrent au projet de remplacer les gerbes lors des cérémonies par des plantes qui pourront être replantées.

La séance est levée à 20H45

La secrétaire de séance.