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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 41)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
ne GE Y Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 février 2020
N° 41/02/2020: CREATION D'UN EMPLOI A LA DIRECTION VOIRIES INFRASTRUCTURES ET DEPLACEMENTS DOUX
L'an deux mille vingt, le mercredi 26 février à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20 février 2020.
Présents Titulaires : 39
Mesdames, Messieurs, Alain ABADIE, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Francis LABRUVYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 4
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES à Thierry DEVILLE, Jean-Luc BUDOIA à Marie-Claude BERLY, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Valérie RABAULT à José GONZALEZ.
Absents Excusés : 5
Messieurs, Mathieu ALBERT, Alain CRIVELLA, Jean-Louis IBRES, Gaël TABARLY, Thierry VIALLON. ]\
/ \ / F \ 1 k \
| Mairie de Montauban - BP. 764 + F 82013 Montauban cedex [
|
|
|
|
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0j5 63 93 58 00
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé sur papier recyclé. Monsieur Alain GABACH donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
En prévision d'un départ à la retraite, une réflexion sur l'organisation du service de l'exploitation voirie et routière (Direction voiries infrastructures et déplacements doux) a été nécessaire et a conduit à réévaluer les besoins du service.
Il est proposé de créer un emploi d'agent de gestion du domaine public sur le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux à temps complet 35 h/ semaine, catégorie C.
La personne recrutée assurera les missions suivantes :
- Effectuer l'accueil physique et téléphonique du public
- Traiter les dossiers et saisir les documents d'instructions
- Rédiger les permis de stationner et d'occupation du DPR (domaine public routier) - Gérer l'information, le classement et l'archivage des documents
- Réaliser le secrétariat du service (courriers, bordereaux d'envoi, scan de documents...)
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 18 février 2020, il vous est demandé de bien vouloir :
- créer l'emploi tel que défini ci-dessus,
- dire que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice en cours, sur le chapitre 012 consacré aux dépenses de personnel.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 26 février 2020
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter:
La Présidente, De sa transmission en Préfecture le
0 3 MARS 2070
De sa publication et/ou affichage le :
0 3 MARS 2020