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Document publié le Jeudi 23 mars 2023
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
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Q@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 23 mars 2023
N° 41/03/2023 : CREATION D'UN EMPLOI ADMINISTRATIF DE DIRECTION
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 23 mars à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 17 mars 2023.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard
PECOU, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Hervé CAMINEL à Stéphanie
OLIVE, Jean-Martial DEJEAN à Véronique LAGARRIGUE, Marie-Agnès DETAILLEUR à Annie GUILLOT, Jean-Pierre FOISSAC à Bernard BOUTON, Paul GRAND à Danielle BEDOS, Gilles MENEGHETT à Christian MOULIS, Rodolphe PORTOLES à Arnaud HILION.
Absents Excusés : 3
Mesdames, Monsieur, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Sandrine LAGARDE. Monsieur Jean-François GARRIGUES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 modifié, relatif à l'échelonnement indiciaire à
certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l'article 136 de la loi du 24
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction Publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de doter le GMCA d'un emploi de direction qui aura pour mission de diriger, sous l'autorité de Madame la Présidente, l'ensemble des services et d'en coordonner l'organisation,
Considérant que la multiplication des dossiers gérés par la commune et la communauté d'agglomération et, que le besoin croissant d'accompagnement des élus du Grand Montauban, nécessite de consacrer des moyens supplémentaires au pilotage des projets structurants,
Il vous est proposé aujourd'hui de créer Un poste de Directeur Général des Services qui se consacrera plus particulièrement aux dossiers portés par le Grand Montauban - Communauté d'Agglomération.
Le Comité Social Territorial en date du 16 mars 2023 a été informé de cette création.
Il convient donc de créer un emploi administratif de direction de Directeur Général des Services d'établissements publics locaux à fiscalité propre ou sans fiscalité propre assimilés à des communes de 80 000 à 150 000 habitants à temps complet.
L'emploi fonctionnel pourra être pourvu par Un fonctionnaire de catégorie À de la filière administrative ou technique dans les cadres d'emploi des administrateur, attaché, ingénieur en chef où ingénieur territoriaux par voie de détachement. L'emploi de directeur général des services peut être pourvu par la voie du recrutement direct d'Un agent contractuel au titre de l'article L.343-T du Code général de la Fonction Publique.
l'agent détaché ou recruté sur l'emploi de directeur général des services percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction
publique territoriale de la grille indiciaire de l'emploi
fonctionnel créé, sauf si son indice de grade est supérieur à l'indice brut terminal de l'emploi occupé.
Il pourra bénéficier de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret n°88-631 du 6 mai 1988, au taux défini par la Présidente et dans la limite du taux
maximal de 15 %.
| bénéficiera également de la Nouvelle Bonification indiciaire et du RIFSEEP [régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel).
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 16 mars 2023,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- arrêter la création du poste selon les modalités définies ci-dessus et, en conséquence, modifier l'état des emplois permanents de l'année 2023 du GMCA,
- autoriser le recrutement sur l'emploi permanent d'un agent contractuel, dans
l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire
titulaire,
- dire que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus à cet effet
qu budget de l'exercice en cours, sur le Chapitre 012 consacré aux dépenses du
personnel.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE PAR 43 VOIX POUR ET 2 VOIX CONTRE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 23 mars 2023
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Jean-François GARRIGUES
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 7 MARS 2023
2 7 MARS 2023 De sa publication le :