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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
re Grand :::.
&# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 07 octobre 2020
N° 194/10/2020: PARCELLE HR 810 - AVENUE D'ITALIE A MONTAUBAN - SERVITUDE DE PASSAGE AVEC LA SOCIETE ENEDIS
L'an deux mille vingt, le mercredi 07 octobre à 17h30, les membres du Conseil
Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace culturel et sportif Jean Bourdette à Montbeton, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 01 octobre 2020.
Présents Titulaires : 41
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel DE LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique
LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER- DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 4
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES à Thierry DEVILLE, Philippe BECADE à Axel DE LABRIOLLE, Lucie FOURNEL à Sandrine LAGARDE, Stéphane GONZALEZ à Arnaud HILION.
Absents Excusés : 3
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Aline CASTILLO, Francis LABRUYERE.
a © Mairie de Montauban - BP. 764 - 82 013 Montauban cedex tieaee D 05 63 22 12 00 / Fax : 05 63 93 58 00
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Imprimé sur du papier recyclé Madame Annie GUILLOT donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu l'article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques,
Dans le cadre des travaux de la Plaine de Founde, la société ENEDIS, société anonyme, au capital de 270.037.000 €, dont le siège est Tour Enedis 34 place des Corolles à Paris La Défense (92079), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 443, représentée par Monsieur Claude HARTMANN, agissant en qualité de Directeur régional Nord Midi-Pyrénées, 5 avenue Pierre-Gilles de Gennes à Albi (81000), a saisi le Grand Montauban Communauté d'Agglomération d'une demande d'autorisation d'établissement d'un câble réseau souterrain sur la parcelle HR 810 appartenant au domaine public du Grand Montauban Communauté d'Agglomération afin d'y installer une ligne électrique souterraine sise avenue de l'Italie à Montauban.
Les travaux à réaliser serviront à établir à demeure, dans deux coffrets souterrains, un câble réseau de 95 mètres suivant le projet joint à la présente délibération. Il conviendra à la société ENEDIS également de procéder à tous travaux d'exécution, surveillance, entretien et réparation des ouvrages ainsi établis.
En application des dispositions de l'article L 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques, « des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent ».
La servitude proposée par la société ENEDIS est, à ce stade, compatible avec l'affectation initiale de la parcelle HR 810.
En outre, la servitude n'entraîne pas de gêne particulière quant à la maintenance du site sur laquelle elle est située.
Dès lors, il est proposé de donner une suite favorable à la demande de la société ENEDIS et de signer l'autorisation d'établissement d'un câble de réseau souterrain sur le domaine public, en application des dispositions de l’article L 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Enfin, il est à noter que la société ENEDIS assurera la remise en état du site après travaux et la maintenance des canalisations après leur installation.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable du Bureau Communautaire du 28 septembre 2020, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer l'autorisation d'établissement d'un câble de réseau souterrain sur la parcelle HR 810, sur le domaine public, par la société ENEDIS, telle qu'annexée à la présente délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire L l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban. le 07 octobre 2020 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture Le : Pour | Présidente £ D êchée, 2 2 OCT. 2020 e premier Vie &-Présidenf)
De sa publication et/ou affichage le :
{ 4 OCT. 2020