Déliberation - DEL240404 21 Prime pouvoir dachat exceptionnelle

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Déliberation - DEL240404 21 Prime pouvoir dachat exceptionnelle Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Fontenay-aux-Roses. Lien du pdf (Déliberation - DEL240404 21 Prime pouvoir dachat exceptionnelle)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Envoyé en préfecture le 23/64/2024

DEL240404 21 Reçu en préfecture te 24/04/2024

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ID : 692-219200326-20240494-DEL249404_21-DE

Département des Hauts-de-Seine

VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 04 AVRIL 2024

NOMBRE DE MEMBRES . : : s Composant le Conseil : 35 OBJET : Mise en place de la prime de pouvoir d'achat

En exercice : 35 exceptionnelle

Présents : 28

Représentés : 6

Pour : 34

Contre : 0 L'An deux mille vingt-quatre, le quatre avril à dix-neuf heures et trente minutes, Abstentions : 0 le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le vingt-neuf mars, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, saus la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.

Etaient_ présents: VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, DELERIN Jean-Luc, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne- Marie, BOUCLIER Arnaud, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER- JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, KARAJANI Claire, GAGNARD Françoise, SOMMIER Jean-Yves, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, LE FÜR Pauline, Conseillers municipaux,

lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absents représentés :

Mme BULLET pouvoir à Mme MERCADIER Mme BEKIARI pouvoir à Mme COLLET M. LHOSTE pouvoir à M. CHAMBON Mme RADAOARISOA pouvoir à Mme SAUCY M. KATHOLA pouvoir à Mme LE FUR M. MERGY pouvoir à M. SOMMIER

Absente : Mme POGGI

Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à

l'élection d'un Secrétaire : : M GABRIEL Jacky est désigné pour remplir ces fonctions.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu {a loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir

d'achat;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;Envoyé en préfecture le 23/04/2024

DEL240404 21 Reçu en préfecture le 24/04/2024

Publié te s

ID : 092-219209326-20240464-DEL240404_21-DE

Considérant que la ville souhaite soutenir le pouvoir d'achat de ses agents :

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

Considérant qu'il revient à l'organe délibérant d'instituer la prime, d'en fixer le montant dans la limite des montants plafonds du barème de rémunération prévu au décret et de déterminer le nombre et la date du ou des versements de la prime ;

Considérant l'avis du comité social territorial du 21 mars 2024 ;

Le Rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : de verser la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions prévues par le décret qui la crée, aux agents titulaires, stagiaires, et contractuels, employés par la collectivité, quel que soit leur temps de travail.

Article 2 : d'exclure du bénéfice de cette prime exceptionnelle es apprentis, stagiaires, les étudiants, les contrats de droit privé, les agents en disponibilité, les agents en congé parental au 30 juin 2023 et les agents en activité accessoire.

Article 3 : de préciser que le versement de la prime est soumis aux conditions cumulatives détaillées ci-après :

+ avoir été nommé ou recruté par un employeur public avant le 1er janvier 2023 :

+ être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;

+ avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Atticle 4: d'allouer un montant correspondant à 50% des plafonds du décret, sur chacune des tranches de rémunération brute annuelle selon la répartition suivante :

Rémunération brute annuelle perçue entre le Montant maximum de la prime pouvoir 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 d'achat pour un poste à temps complet

inférieure ou égale à 23700€ 400€

Supérieure à 23700€ et inférieure ou égale à 360€ 27300€

Supérieure à 27300€ et inférieure ou égale à 300€ 29160 €

Supérieure à 29160€ et inférieure ou égale à 250€ 30840€

Supérieure à 30840€ et inférieure ou égale à 200€ 32280€

Supérieure à 32280€ et inférieure ou égale à 175€ 33600 €

Supérieure à 33600€ et inférieure ou égale à 150€ 39000€

Article 5 : de réduire le montant de la prime en proportion de la quotité de temps de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence ;

Article 6 : de verser la prime en une fois, sur la paie de juin 2024 et avant le 30 juin 2024 ;

Article 7 : de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;DEL240404_21

Envoyé en préfecture le 23/04/2024

Reçu en préfecture le 24/04/2024 ge

Publié le LA

1D : 092-219200326-20240404-DEL240404_21-DE

Article 8 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d’un recours gracieux ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité ;

Article 9 : ampliation de la présente délibération sera transmise à - M. le Préfet des Hauts-de-Seine

- Madame la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont signé le Maire et le secrétaire de séance

Le secrétaire de séance

j

Certifié exécutoire

Compte tenu de la réception en préfecture | 3 AVR. 2024

Publication/Affichage le ÿ AVR 50 4

Pour le Maire par délégation

La Directrice Générale Adjointe des S;

Rec

DGA - Population

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire