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Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 42 Avenant convention unique CDG69 referent deontologue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Données personnelles,
Xle1D
TASSIN LA DEMI-LUNE
N°2023-42
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE TASSIN LA DEMI-LUNE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt du mois de juin à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.
Date de la convocation : le 14 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 34
Nombre de conseillers présent(s) :
ACQUAVIVA Caroline, BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BOULAY Christine,
BOURGOGNON Henri, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARPENTIER Marie-Catherine, DU VERGER Laurence, GANDON Francis, GARRIGOU Christine, GAUTIER Eric, FERRAND Benoît, HACHANI Yohann, JANNIN Pierrick, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, KALITA Matthieu, MARGERIE Marielle, MONTOYA Marc-Antoine, PARENTHOEN Yannick, PECHARD Katia, RANC Julien, RIO Jean-Baptiste, SCHUTZ Claire.
Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir : 8 (CHARRIER Isabelle donne pouvoir à BERGERET Pierre, CUZIN Sandrine donne pouvoir à PECHARD Katia, DE UFFREDI Sabrina donne pouvoir à KALITA Matthieu, ESSAYAN Martine donne pouvoir à Laurence DU VERGER, HUSSON Serge à BOURGOGNON Henri, MEJAT Yves à JOLY Franck-Alain, MILOUDA Jourdan donne pouvoir à BOUVIER Ghislaine, VERNET Cédric à RANC Julien)
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : 1 (CONTREL Nathalie)
Le secrétariat a été assuré par : PARENTHOEN Yannick
Objet: Avenant à la convention unique d'adhésion au CDG 69 — adhésion à la mission « Référent déontologue de l’élu local »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-1-1 ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale :
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville
Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230628-D2023-42-DE
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520
Vu la délibération n°2021-75 du 6 octobre 2021 relative à l'adhésion aux missions pluriannuelles proposées par le Centre de Gestion du Rhône dans le cadre d’une convention unique ;
Considérant que les élus membres du conseil municipal doivent exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local ;
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes déontologiques ;
Considérant qu'à compter du 1°’ juin 2023, un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal ;
Considérant que les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;
Considérant que le CDG69 a déjà institué la fonction de référent déontologue des agents, assurée par Élise UNTERMAIER-KERLEO qui dispose de toutes les qualités et compétences requises pour exercer cette mission. En outre, le référent déontologue dispose des outils mis à disposition par le CDG69 permettant une saisine confidentielle des demandes, un traitement des questions dans le respect des principes de déontologie et un suivi quantitatif et qualitatif de son activité ;
Considérant que le CDG69 propose donc aux collectivités, groupements de collectivités et syndicats mixtes qui le souhaitent de pouvoir désigner le référent déontologue des agents du cdg69 comme référent déontologue pour leurs élus ;
Considérant qu'afin d'assurer toute la gestion administrative et financière des relations entre chaque collectivité ou établissement et le référent déontologue élu, le CDG69 mettra à disposition les mêmes outils que pour exercer la fonction de référent déontologue des agents, garantissant ainsi la confidentialité des saisines ;
Considérant qu’à l'instar des agents, les élus pourront le saisir via un formulaire de saisine dématérialisé où par courrier envoyé au CDG69. Le référent déontologue pourra contacter si besoin l'élu, qui recevra ses réponses par écrit (courriel ou courrier en fonction du mode de saisine) ;
Considérant que la rémunération du référent déontologue sera assurée par le CDG69 dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, soit 80€ par dossier traité ;
Considérant que la mission sera financée par la cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire versée au CDG69 ;
Considérant que la commune devra signer une convention d'adhésion avec le CDG69 dans le cadre de la convention unique fixant les modalités et conditions d'exercice de cette mission. La durée de désignation du référent déontologue élu suit celle de la convention unique, soit jusqu’au 31 décembre 2024, renouvelable une fois pour une durée de 3 ans ;
Compte tenu des observations ;
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230628-D2023-42-DE
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Le Conseil Municipal :
1) DESIGNE le référent déontologue du CDG69 comme référent déontologue des élus locaux de la Commune de Tassin la Demi-Lune ;
2) CONFIE au CDG69 le soin de mettre à disposition du référent tous les outils nécessaires à la saisine et au traitement des questions dans des conditions visant à garantir la confidentialité nécessaire ;
3) AFFIRME que la rémunération du référent déontologue sera assurée par le CDG69 dans le cadre de la cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire versée au CDG69 ;
4) APPROUVE la convention d'adhésion annexée et définissant les modalités d'exercice de la mission et de traitement des questions et autorise Monsieur le Maire à la signer ;
Après en avoir délibéré : A l’unanimité
Fait et délibéré en séance le : 20 juin 2023
Certifie exécutoire par :
- Transmission en préfecture du Rhône le : 2 8 JUIN 2023
-__ Mise en ligne sur le site internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le : 2 & JUIN 2023
Pascal CHARMOT
Maire de Tassin la Demi-Lune
Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230628-D2023-42-DE
Date de réception préfecture : 28/06/2023 À), co gestion
de la ee publique territoriale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
S Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes
ol RE le) Pôle Appui aux
FU Convention N° référent déontologue collectivités pour les élus
Entre
La collectivité ou l'établissement .......................... iii iii eeeeeeeeceeeeeeee
représenté(e) par ....................................... uses eiideeeereeueuceueueseseuceneeseeseeseusesee
agissant en vertu de la délibération n°....................... en date du ...........................................
Désigné(e) ci-après « la collectivité »
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, représenté par son Président, Philippe LOCATELLI agissant en vertu de la délibération 2023-21 du conseil d'administration en date du 3 avril 2023.
Il est préalablement exposé :
L'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales permet à tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue au même article.
Un décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 a été publié pour mettre en œuvre ce nouveau droit.
Le cdg69 assure déjà la mission de référent déontologue pour les agents et a désigné un référent pour le faire qui dispose des compétences et garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la mission de référent déontologue élu.
Le conseil d'administration du cdg69 a donc décidé de répondre favorablement aux demandes des collectivités souhaitant bénéficier du référent déontologue des agents du cdg69 pour assurer la mission de référent déontologue de leurs élus et d'en assurer, pour leur compte, la gestion administrative.
Considérant que la collectivité souhaite bénéficier du référent déontologue du cdg69 pour exercer la fonction de référent pour ses élus et considérant sa volonté d'en confier la gestion au cdg69.
Il est en conséquence convenu ce qui suit :
Article 1 : Nature des missions
Le référent déontologue du cdg69 assurera la fonction de référent pour les élus de la collectivité.
Tout élu de la collectivité pourra le consulter afin d'obtenir tout conseil utile an TES Dec des DTMcInEs déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue à l'article LA
La mission sera assurée par le référent déontologue du cdg69 qui présente toutes tes garanties d'impartialité, d'indépendance et de compétences nécessaires à l'exercice de cette mission.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230628-D2023-42-DE
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Z\cdgéQ
Le cdg69 communiquera à la collectivité le(s) nom(s) du (des) référent(s), ainsi que ses (leurs) coordonnées.
Article 2 : Modalités d'intervention
2.1 Les modalités de saisine du référent déontologue élus
Le référent déontologue du cdg69 peut être saisi par tout élu de la collectivité ou de l'établissement.
La saisine se fait via un formulaire disponible en ligne. La saisine peut également être adressée par courriel où par courrier à l'adresse suivante :
Référent déontologue élu du cdg69
9 allée Alban Vistel
69110 SAINTE FOY LES LYON
Le courrier devra porter la mention « Confidentiel ».
Les réponses se feront par écrit. Le référent déontologue pourra être amené à contacter l'élu pour obtenir des précisions utiles à l'instruction de sa demande.
2.2 La gestion du référent et les outils mis à disposition par le cdgé9
Le cdg69 est chargé de la gestion administrative, technique et financière de la fonction de référent déontologue.
Le cdg69 définit et organise les missions du référent déontologue. Il lui fournit les moyens matériels (informatique, téléphonie, bureaux) pour mener à bien ces missions.
Le cdg69 met notamment à disposition de son référent un outil de saisine des questions permettant de garantir l'anonymat des saisines et la confidentialité des données.
Seul le référent déontologue a accès à cet outil.
2.3 La production de bilans et rapport
Le référent déontologue établira chaque année un bilan du nombre de saisines ainsi qu’un rapport d'activité. || pourra produire des outils propres à assurer un conseil de qualité pour les élus (FAQ, guides.….).
Article 3 : Participation financière
La collectivité étant affiliée au cdg69, les coûts de fonctionnement de cette mission sont imputés sur la cotisation additionnelle.
Article &4 : Protection des données
“ Données pour assurer le suivi administratif de la présente annexe
Les données nécessaires au suivi administratif de la présente annexe sont collectées et protégées dans les conditions prévues à l’article 6 de la convention unique. La collectivité atteste de ces conditions par la signature de la présente annexe.
" Données pour assurer la mise en œuvre de la mission
TD eut É. Les informations recueillies par le référent déontologue cdg69 sont enrnegistrées-dans-t
informatisé par le Président du cdg69, responsable de traitement.
Les données collectées serviront à contacter le référent déontologue ékr-et-àtraterda-question posée.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230628-D2023-42-DE
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Z\cdgé
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : référent déontologue du cdg69.
Les données personnelles seront conservées jusqu'au dernier jour de la seconde année pleine suivant la dernière sollicitation de l'élu.
En cas de résiliation ou de non renouvellement de l'adhésion, ces éléments sont supprimés dans les 3 mois. || est possible d'accéder à ces données, de les rectifier, de demander leur effacement, d'exercer le droit à la limitation du traitement de celles-ci ou de solliciter leur portabilité.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données personnelles dans ce dispositif, les personnes concernées peuvent contacter le délégué à la protection des données à l'adresse suivante : dpd@cdg69.fr
Si les personnes concernées estiment, après nous avoir contactés, que leurs droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation à la CNIL.
À À Sainte Foy-lès-Lyon
Le Le 17 mai 2023
Le Le Président, e\NOn Cery,
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 28/06/2023 Â AcdgéA Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône 3/3
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230628-D2023-42-DE
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Z\cdgtQ Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes
ANNEXE 1 -— Choix des missions réalisées par le cdg69
Additif —- Référent déontologue de l'élu local
En complément des missions déjà choisies dans le cadre de la convention unique, la collectivité / l'établissement public .................................,......... adhère à la mission suivante (merci de cocher la mission ci-dessous) :
C1 Mission de référent déontologue de l'élu local
À À Sainte Foy-lès-Lyon
Le Le 17 mai 2023
Le je W Con. Le Président,
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230628-D2023-42-DE
Date de réception préfecture : 28/06/2023 Acdg69 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 1/1
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230628-D2023-42-DE
Date de réception préfecture : 28/06/2023