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Procès Verbal - DCM20201218 013 MDE Mission accompagnement
Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20201218 013 MDE Mission accompagnement)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
Ÿc
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2020
LBRÉERE
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20201218/013
MDE-Mission accompagnement à la mise en œuvre de l'arrêté
tertiaire et actions d'économie d'énergie sur patrimoine-SPL
Horizon Réunion
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 22 décembre
2020.
Que la convocation a été faite
le 11 décembre 2020.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 36
Représentés : 4
Absents : »
Total des votes : 40
L’an deux mille vingt, le dix-huit décembre, le conseil municipal de SAINT- ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, DIJOUX Sabrina, RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, GRONDIN Jimmy, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, SABABADY Marie Josette, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaide, PERMACAONDIN Isabelle, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean- Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
MM. RAMIN Jean Yannick, VIRAPOULLE Jean-Paul, NAUD CARPANIN Marie-Hélène, TIPAKA Nadia
ETAIENT ABSENTS :
MM. PAYET Catherine Anne, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René,
BENOIT Sabrina, SAID Moussa
IER
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210104-DCM20201218-013-DE
Date de télétransmission : 04/01/2021
Date de réception préfecture : 04/01/2021 DCM20201218/013 -MDE-Mission accompagnement à la mise en œuvre de l'arrêté tertiaire et actions d'économie d'énergie sur patrimoine-SPL Horizon Réunion. ;
e Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée,
e Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
e Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-I et suivants et L.1531-1, | e Vule Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants,
e Vu le budget de l'exercice 2020,
e Considérant que l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à . caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général » ;
e Considérant que la transition énergétique et écologique du territoire communal est une des conditions du développement économique du territoire, de la protection de l’environnement, de la lutte contre le changement climatique, de la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources, et de la cohésion et la solidarité entre les territoires et les générations ;
e Considérant que la commune de Saint André souhaite mener des projets ambitieux dans le domaine de la maîtrise de l’énergie, du développement des énergies renouvelables et de la
lutte contre la précarité énergétique ;
e Considérant que la commune de Saint André souhaite assurer sur son territoire la protection
de l’environnement et de la biodiversité;
e Considérant que la commune de Saint André souhaite intégrer la Société Publique Locale HORIZON REUNION pour répondre à un objectif de mutualisation et de coopération;
° Considérant que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations et de services liées à la transition énergétique, climatique et environnementale des territoires au
profit des collectivités actionnaires ;
e Considérant que le champ d'intervention de la Société Publique Locale concerne les domaines compétences de la commune de Saint André tels que définis par le Code Général des collectivités territoriales ;
e Considérant qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales ;
° Considérant que la création d’une telle société permet de faciliter et d’améliorer le recours aux services de la SPL par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément aux dispositions règlementaires et législatives, nationales et communautaires relatives aux marchés publics pour les prestations dites « in house » ;
CONTEXTE
L’ambition énergétique de La Réunion, affichée dans le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) et la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) est l’autonomie électrique à l'horizon 2030 (50% en 2020) à partir de sources d’énergies renouvelables.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210104-DCM20201218-013-DE
Date de télétransmission : 04/01/2021
Date de réception préfecture : 04/01/2021 Cela donne un cadre officiel pour l’action, la mobilisation de tous les acteurs et l’orientation des ressources techniques, administratives et financières nécessaires. Ce cap affiché crée également le cadre de sécurité nécessaire pour les investissements.
La transition énergétique et écologique du territoire communal est une des conditions du
développement économique du territoire, de la protection de l’environnement, de la lutte contre le changement climatique, de la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources, et de la cohésion et la solidarité entre les territoires et les générations.
La commune de Saint André souhaite mener ainsi des projets ambitieux dans le domaine de la
Maîtrise des Dépenses Énergétique (MDE), du développement des énergies renouvelables et de la lutte contre la précarité énergétique.
Pour approfondir cette dynamique, la commune souhaite confiée à la SPL Horizon Réunion une «Mission accompagnement à la mise en œuvre de l'arrêté tertiaire et actions d'économie d'énergie sur patrimoine ».
L'ACTION « ENERGIE » SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT ANDRÉ
Il s'agira tout d’abord de répondre aux attentes de l’arrêté tertiaire qui s’applique au patrimoine bâti (29 sites identifiés) de la commune et ainsi de remplir la plateforme mise en ligne par l'Etat et
l’Agence de la transition écologique (ADEME), l'Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire (OPERAT), pour chaque site concerné et, dans un second temps, d'analyser et de proposer des actions de réduction de la consommation électrique pour les autres bâtiments de la commune.
De plus, il s’agira de permettre à la commune d'établir un état des lieux de la consommation des
sites concernés par l’arrêté tertiaire, de déterminer les potentiels d’économie d’énergie sur les sites concernés, d’instrumenter certains usages par sites pour confirmer les potentiels d'économie d'énergie.
Des études énergétiques sur la consommation et le potentiel photovoltaïque pourront être menées en complément via un bon de commande dont les modalités seront précisées au sein du contrat qui sera produit ultérieurement.
L'accompagnement technique à la mise en œuvre des actions identifiées pourront être aussi menées via une commande de la commune par bon de commande dont les modalités seront précisées au
sein du contrat qui sera produit ultérieurement.
L'objectif de la proposition jointe est de définir les montants par phase. Ainsi un cahier des charges et un contrat seront produits à la suite de cette validation en conseil municipal.
Cette mission d’une durée de 24 mois se décompose en 4 phases :
- Phase 1 : Analyse des consommations et détermination de la consommation de référence
(site soumis à l’arrêté tertiaire)
- Phase 2 : (Pour les sites soumis à l’arrêté tertiaire)
o Détermination de la stratégie à mettre en place pour atteindre les objectifs (site
soumis à l’arrêté tertiaire)
o Phase 2 bis : Détermination de la stratégie à mettre en place pour atteindre les
objectifs (Bon de commande)
- Phase 3 : Mise en œuvre des actions et suivi (Bon de commande pour les sites soumis à
l’arrêté tertiaire)
- Phase 4 : Analyse et actions sur les sites non soumis à l'obligation de réduction des
consommations
o Recherche de cofinancements
o Etude particulière des dépassements de puissance
o Etude particulière de surconsommation
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/01/2021
Date de réception préfecture : 04/01/2021 o Mise en œuvre de solutions automatiques simples pour les sites scolaires o Instrumentations électriques avant et/ou après travaux (Bon de commande) o Suivi d'actions d'économies d’énergie sur sites divers (Bon de commande)
Plan de Financement
COUT €E HT FINANCEMENT € H.T
Objet Montant Organismes Montant
Mission accompagnement à la Banque Des Territoires : 69% 40 000 mise en œuvre de l'arrêté tertiaire 63 073,21
et actions d'économie d'énergie
sur patrimoine Commune : 31% 23 073,21
TOTAL HT 63 073,21 TOTAL H.T 63 073,21
TOTAL TTC 68 434,44
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (8 contre(s) (CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic)), décide :
Article 1 :
D’approuver les termes du présent rapport ;
Article 2 :
D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer le contrat avec la SPL Horizon Réunion.
Article 3 :
D’autoriser le Maire à solliciter la subvention sus citée auprès de la Banque des Territoires.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme _
Fait à Saint-André le 2 3 DEC. 2020
Le Maire
Joé BEDIER
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/01/2021
Date de réception préfecture : 04/01/2021 \ii sn Fire ’
É VI jour eire Annexe
à la deluération du Conseil
Municipal du 2 PAEZTES
- Afaire N° A VAE
ANNEXE(S) À L’AFFAIRE
13
MDE-Mission accompagnement à la mise en œuvre de
l'arrêté tertiaire et actions d'économie d'énergie sur
patrimoine-SPL Horizon Réunion
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/01/2021
Date de réception préfecture : 04/01/2021 BON DE COMMANDE |
|
Ë ISer UNS élude enerJ00tUs £0 E
une action à potentel d'économie
.1 d'énergie identifiée en phase 2
{potentiel d'économie d'énergis,
Réaliser une FSta sabITS .2}photovoltaïque pour de
ra
Rédiger uns note de modulatien des
objectifs
Saisir les paramètres pour apolquer
3.4|une correction et les modulations sur la
platefome en ligne OPERAT
Renselgner le plan d'actions sur la
plateforme en ligne OPERAT
41 er à la mise en œuvre
d'une action
Renseigner les travaux et améloraïions
2}réalisés sur la plateforme en ligne
OPERAT
43 système de monitoring de l'énergie
4,5/ Adapter le plan d'actions inital si
_—_|bescin
ivre les consommations et vérifier
4 alles résultats des actions mises en
” [œuvre (sous réserve da disponibiité
des dennées né
.5|Instumenter les sites
Accompagner à la mise en œuvre d'un
5.6|Suïvi d'actions d'économies d'énergie
3,59 0
0,59 0
0,14 0,00
3 Q
05 0
|
Quantité
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Date de réception préfecture : 04/01/2021 Fiché Rémunération:
e en œuvre de l'arrêté tertiaire et actions d'ét
Soumis à l'arrêté tertiaire
À déterminer
et
d'énergie depuis 2010 (factures et
EOF tarif Bleu/tarif Vert ou données issues
suivi régulier fournies par la collectivité)
la consommation de référence par site
sites > 1000m?
en ligne OPERAT
gouvernance
l'objectif visé en fonction des résultats
l'analyse des consommations : réduction de la
par rapport à l'année de référence
atteinte de la consommation absolue fixée pour
secteur d'activité
sites > 1000m?
usages par pour
une liste des actions à potentiel d'économie
énergie avec une instrumentation des usages du
d'action préalable par site
sites > 1000m?
de…réduction
REGION, etc,
52 Etude des dépassements de puissance souscrite
5 sites
Autres = des surconsommations <1000m? pour 1 site
sites
sur un site scolaire type pour mise en place
solutions d'extinction automatique, et/ou
de présence, boutons poussoirs, etc
“sürles sites non
[patrimoine
dépassements), +
(surconsommation), action type
d'analyse de la
synthétique par site sur la
de référence
renseignée pour les
de consommation
de réunions
sur l'objectif visé
rapports d'instrumentation ( format
fiche synthétique) par site, soit 120
liste des actions à potentiel
‘économie d'énergie
un plan d'action préalable
avec
réponse à AAP ACTEE
ou
trouver l'origine des
estimation rentabilité
un optimiseur de puissance (devis,
comparaison conso
Î détermination des
avant/après travaux
de mise en place de l'action,
consultation travaux, suivi
gains énergétique sur 1 site type
à la d
Municipal du /&
À 13 905,36
3 250,00
4712,50
2 692,86
3 250,00
38 117,86
2 692,86
28 275,00
… 11050,00
3 250,00
4 550,00
Total MANPOWERTIC 68444 E€
on du Conseil
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210104-DCM20201218-013-DE
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