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Document publié le Vendredi 21 juin 2013 par la commune de Île-de-Batz.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 21 06 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 JUIN 2013
Date de la convocation : 12 juin 2013
ORDRE DU JOUR :
1) Répartition des subventions
2) Vote des tarifs communaux
3) Composition du conseil communautaire en 2014 — délibération complémentaire 4) Création d'un poste administratif au tableau des effectifs du personnel communal 5) Participation voies et réseaux (PVR)
6) Affaires judiciaires
Le conseil municipal s'est réuni, salle de la mairie, le vendredi 21 juin 2013 à 20 heures 30 minutes, sous la présidence de Monsieur Guy CABIOCH, Maire.
Tous les membres en exercice étaient présents ou représentés (procurations de Monsieur Alain GLIDIC à Monsieur Pierre MORVAN, de Monsieur Jean Marie GLIDIC à Monsieur David GLIDIC et de Monsieur Régis LEGRAND à Monsieur Olivier MAILLET). Dans un premier temps, Madame Judith BRUYERE et Monsieur Jacky PRIGENT ont été élus secrétaires de séances. Puis le procès-verbal de la dernière réunion en date du 12 avril 2013 est adopté à l'unanimité. Il est ensuite procédé à l'étude de l'ordre du jour :
1) REPARTITION DES SUBVENTIONS
Il est donné lecture de la répartition des subventions communales pour l’année 2013, examinée et proposée par la Commission des Finances.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide d’attribuer les subventions pour l’année 2013 de la manière suivante :
- Amicale des Pompiers 2 000 € 00
(Monsieur David GLIDIC ne prenant pas part au vote)
- Anciens combattants 450 € 00
- Bibliothèque 1 100 € 00
- Ligue Nationale contre le Cancer 200 € 00
- Club du 3°"”° age 700 € 00
- Croix Rouge 80 € 00
- Enez Vuhezeg 1 500 € 00
- Journal 1 500 € 00
- Parents d’élèves du collège 1 000 € 00
- Causons-cousons 300 € 00
- Projets Ecole Primaire 3 500 € 00
- SNSM 2 000 € 00
- Téléthon 300 € 00
- 7% Batz’Art 1 500 € 00
- ADMR 300 € 00
- Amicale des donneurs du sang 100 € 00
- Association 14-18 108 € 00 En outre, à la majorité, concernant le Syndicat d'initiatives, le Conseil Municipal prend l'engagement de participer financièrement au manque à gagner pouvant résulter d'une baisse significative du nombre de participants au semi-marathon, en raison de mauvaises conditions météorologiques.
(3 abstentions : Messieurs Roger CREACH, Pierre MORVAN et Alain GLIDIC).
Le montant total des subventions attribuées à l’article 6574 s’élevant à la somme de 16 638 €.
2) VOTE DES TARIFS COMMUNAUX
Sur proposition de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité de mettre en application les tarifs communaux suivants :
CANTINE
- moins de 4 ans 1€ 90 - plus de 4 ans 2€ 70 - adultes
PHOTOCOPIE 0€ 20
CONCESSIONS AU CIMETIERE A TITRE TEMPORAIRE
- 15 ans 100 € 00 - 30 ans 150 € - 50 ans 250 € 00
COLOMBARIUM 550 € 00 plus le prix de la concession temporaire
MATERIELS ET PERSONNEL
- tractopelle ou tracteur avec remorque 60 € 00 l’heure HT.
- employé pour travaux divers 40 € 00 l’heure
- compresseur (à titre exceptionnel) la journée 50 € 00
DROITS DE PLACE
- vélos (juillet et août) le mois 300 € 00
- terrasses (avril à septembre) le mois 120 € 00
- marché 1€ le ml
- vente sur le port 50 € la saison
- le m? pour publicité (mini 1 m?) le mois 10 € 00
EAU ET ASSAINISSEMENT
- branchement d’eau 610€ 00
- branchement d’assainissement 760 € 00
- contrôle raccordement assainissement 130 € 00
- abonnement eau 37 € 00
- eau le m3 1€ 82
- assainissement le m3 1€45
BASCULE MUNICIPALE
- moins de 100 Kg 0€ 20
- plus de 100 Kg 1€55
- barge forfait annuel 1 600 € 00
LOCAUX COMMUNAUX (annuellement)
- crédit agricole 600 € 00
- crédit maritime 600 € 00
7€ 00 - SARL Transport de fret 1 100 € 00
- infirmier Ker Anna 700 € 00
- esthéticienne 60 € 00 (contre : Monsieur Guy CREACH) - coiffeur 150 € 00
- podologue 60 € 00 (contre : Monsieur Guy CREACH)
SALLES COMMUNALES
- Ty Enez Vaz expositions (semaine) 100 € 00
- Ty Enez Vaz réunion (jour) 100 € 00
- Ker Anna (jour) 100 € 00
- Table + 4 chaises 2€ 00
- Caution chapiteau 500 € 00
REDEVANCE DU PHARE (au Oler janvier 2014)
- Enfant 1€ 50 - Adulte 2€ 50
REDEVANCE POUR OCCUPATION DU TERRAIN D’HEBERGEMENT (par nuitée) - Emplacement 2€ 50 - Enfant 1€ 00 - Adulte 2€ 50
De plus, un groupe de réflexion sur le fonctionnement de la cantine est créé (Guy CABIOCH, David GLIDIC, Eric RESSOT, Judith BRUYERE, Roger CREACH et Jonathan CABIOCH) avec le personnel de la cantine.
Enfin pour les vélos, le conseil municipal autorise une occupation du domaine public du samedi 29 juin 2013 à 8 heures au dimanche Oler septembre 2013 à 20 heures (monsieur Jacky PRIGENT ne prend pas part au vote)
3 ) COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN 2014 - DELIBERATION . COMPLEMENTAIRE
Vu les lois n°2010-1563 du 16 décembre 2010 et n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 instituant une nouvelle méthode de répartition des sièges au sein notamment des Communautés de Communes ; Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 mars 2013 proposant de retenir « l'accord local » qui permet de répartir librement les sièges dans le respect des principes édictés par les deux lois susvisées ;
Monsieur le Maire indique que cet « accord local » amende le calcul de la répartition statutaire actuelle comme suit :
— création d'une tranche de 0 à 499 habitants : 1 délégué
— création d'une tranche 500 à 999 habitants : 2 délégués,
— _instauration de tranches de 1 000 habitants (à compter du seuil de 5 000 habitants): 1 délégué supplémentaire par tranche.
La nouvelle composition de l'organe délibérant de la Communauté serait donc la suivante :
STRATES REPARTITION DES SIEGES
Tranche de Nombre de sièges Communes Base de calcul | Répartition par population pop° 2012 commune
1 à 499 1 Ile de Batz 507 2
500 à 999 2 Mespaul 891 2 1 000 à 1 999 3 |Sibiril 1 245 3
2 000 à 2 999 4 Plougoulm 1 798 3
3 000 à 3 999 5 Santec 2 284 4
4 000 à 4 999 6 Plouénan 2418 4
5 000 à 5 999 7 Roscoff 3 626 5
6 000 à 6 999 8 Saint Pol 6 904 8
7 000 à 7 999 9 TOTAL 19 673 31
8 000 à 8 999 10
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
ADOPTE la nouvelle composition de l'organe délibérant de la Communauté de Communes du Pays Léonard :
STRATES
Tranche de population Nombre de sièges
1 à 499 1
500 à 999 2
1 000 à 1 999 3
2 000 à 2 999 4
3 000 à 3 999 5
4 000 à 4 999 6
5 000 à 5 999 7
6 000 à 6 999 8
7 000 à 7 999 9
8 000 à 8 999 10
4 ) CREATION D'UN POSTE ADMINISTRATIF AU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL
En vue du remplacement du secrétaire de mairie, il avait été proposé la création d'un poste de rédacteur. Afin d'élargir le champ de possibilité de recrutement, à l'unanimité du conseil, il est décidé d'ouvrir ce même poste, pour un emploi d'adjoint administratif de lère classe à temps complet.
5 ) PARTICIPATION VOIES ET RESEAUX (PVR)
Le Maire rend compte du détail du coût de l'extension au niveau électricité pour l'alimentation du terrain CREACH à Mezou Grelez.
Après en avoir délibéré et à la majorité (Guy CREACH ne prenant pas part au vote), le conseil municipal décide de rembourser la part à la charge du Syndicat d'Electrification de Saint Pol de Léon soit 6 137 € 25 sachant qu'un titre de recette du même montant sera émis au demandeur dans le cadre du coût total des travaux à répercuter au demandeur de l'opération. 6 ) AFFAIRES JUDICIAIRES
$ Dossier de la Commune auprès du Tribunal Administratif de Rennes suivant le recours de « SOCIETE YA BATZ A » Dossier n°1301198-4 requête sur le fond
Le Maire fait savoir que la « SOCIETE YA BATZ A » a assigné la Commune suivant requête sur le fond pour obtenir la signature de l'arrêté d'ouverture de l'établissement d'hôtel « LES HERBES FOLLES » par le Maire.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité le conseil municipal autorise le Maire à défendre les intérêts de la commune auprès de la juridiction compétente.
En outre et à ce titre, Maître PRIGENT Sylvain, avocat à Morlaix 7 rue de Paris, est désigné pour assurer la représentation de la commune.
$ Affaire GUEGAN
Le maire rend compte que par décision du Tribunal d'Instance de Morlaix, la Commune est condamnée au versement de 9 406 € 00 de dommages et intérêts ainsi que 700 € 00 de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ceci pour s'être rendue coupable de voie de fait en dehors de tout cadre légal et administratif, en procédant en novembre 2010 à la démolition partielle d'un mur déjà effondré de la propriété de Madame Anne GUEGAN. Cette opération avait pour but de sécuriser une route communale et avait alors été effectuée avec l'assentiment du propriétaire. Affaire à suivre donc.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30.
Les secrétaires de séances.
Judith BRUYERE Jacky PRIGENT