Conseil Municipal - cm 12 04 2013

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Conseil Municipal - cm 12 04 2013 Document publié le Vendredi 12 avril 2013 par la commune de Île-de-Batz. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 12 04 2013)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 AVRIL 2013

Date de la convocation : 05 avril 2013

ORDRE DU JOUR :

1) Vote du budget primitif de la commune en M 14

2) Vote du budget primitif « Eau et Assainissement » en M 49

3) Renouvellement de la ligne de trésorerie

4) recrutement du saisonnier chargé du camping

5) Création d'un poste administratif au tableau des effectifs du personnel communal 6) Informations sur les affaires judiciaires

7) Syndicat Intercommunal Mixte d'Informatique du Finistère (retrait et adhésion des communes) 8) Communauté de Communes du Pays Léonard :

- transfert de la compétence « réseaux de communications électroniques » induisant une modification de statuts

- adhésion au Syndicat Mixte « Mégalis Bretagne »

- modification des statuts relative à la répartition des sièges

Le conseil municipal s'est réuni, salle de la mairie, le vendredi 12 avril 2013 à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Guy CABIOCH, Maire.

Tous les membres en exercice étaient présents ou représentés (procuration de Monsieur Alain GLIDIC à Monsieur Pierre MORVAN), à l'exception de Monsieur Jonathan CABIOCH. Dans un premier temps , messieurs Éric RESSOT et Jean Marie GLIDIC ont été élus secrétaires de séances. Puis le procès-verbal de la dernière réunion en date du 21 mars 2013 est adopté à l'unanimité. A la suite, sur proposition du maire et à l'unanimité, il est décidé d'ajouter une question à débattre à l'ordre du jour et ce compte tenu de l'urgence (procédure en référé), à savoir : assignation de la commune par la « société YA BATZ » suivant requête en référé.

Il est donc procédé à l'étude du nouvel ordre du jour :

1) DOSSIER DE LA COMMUNE AUPRES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES SUIVANT LE RECOURS DE SOCIETE YA BATZ – DOSSIER N°1301195-6 – REQUETE EN REFERE

Le maire fait savoir que la « SOCIETE YA BATZ » a assigné la commune suivant requête en référé pour obtenir la signature de l'arrêté d'ouverture de l'établissement d'hôtel « LES HERBES FOLLES » par le maire.

Après en avoir délibéré et à la majorité (1 abstention : Roger CREACH) le conseil municipal autorise le maire à défendre les intérêts de la commune auprès de la juridiction compétente. En outre et à ce titre, Maître PRIGENT Sylvain, avocat à Morlaix, 7 rue de Paris, est désigné pour assurer la représentation de la commune.

2) VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE EN M14

Monsieur Olivier MAILLET, 1er adjoint et président de la commission des finances, donne lecture du budget Commune en M14, proposé par cette commission. Ce dernier s’équilibre en dépenses et en recettes :

- en section de fonctionnement à la somme de 822 845 € 32

- en section d’investissement à la somme de 630 590 € 79

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide de voterce budget.

En outre, il autorise le maire à utiliser la ligne budgétaire « Frais de représentation » article 6536 pour l'année 2013 et ceci à hauteur des crédits inscrits.

De plus le déficit d'exploitation de la cantine municipale est évoqué (pour l'année 2012 montant égal à 28 379 € 00).

A ce titre, une commission va étudier ce problème afin de trouver des solutions appropriées.

3) VOTE DU BUDGET PRIMITIF « EAU ET ASSAINISSEMENT » EN M49

Il est donné lecture du budget « Eau et Assainissement » M 49. Ce dernier s’équilibre en dépenses et en recettes :

- en section de fonctionnement à la somme de 227 207 € 10

- en section d’investissement à la somme de 134 057 € 51

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide de voter ce budget.

4) RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE

Elle est décidée à hauteur de 100 000 euros.

Unanimité pour ce faire.

5) RECRUTEMENT DU SAISONNIER CHARGE DU CAMPING

Après avoir étudié les trois candidatures déposées à ce titre, il est décidé, après un vote, de retenir celle de Monsieur Xavier BARNET.

6) CREATION D'UN POSTE ADMINISTRATIF AU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Sur proposition du maire, compte tenu du départ en retraite de Monsieur ARGOUARCH Louis, secrétaire de mairie, en fin d'année, il est décidé de créer un poste de rédacteur et ce après avis de la CAP à venir conformément à la loi.

7) INFORMATIONS SUR LES AFFAIRES JUDICIAIRES

Monsieur le maire donne des informations au sujet des affaires jugées ou en cours d'instruction :

§ Cour Administrative d'Appel de Nantes : Ministère de l’Égalité des Territoires et du Logement c/ Monsieur Bernard FONTENAY – Arrêté Préfectoral de lotissement. Article 1 : Le recours du Ministre d’État , Ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et la requête de la commune de l’Île de Batz sont rejetés.

Article 2 : Les conclusions présentées par Monsieur FONTENAY au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

§ Tribunal Administratif de Rennes : Monsieur ou Madame DARBOIS BERDOT c/ commune de Île de Batz – refus PC modificatif DARBOIS BERDOT

Article 1 : La requête susvisée de Mr et Mme DARBOIS est rejetée.

Article 2 : Mr et Mme DARBOIS verseront à la commune de l’Île de Batz la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

§ Tribunal d'Instance de Morlaix : GUEGUAN c/ commune de l’Île de Batz – sinistre du 28novembre 2010 (effondrement d'un mur sur la chaussée)

Dossier renvoyé à l'audience du 15 avril 2013.

Affaire à suivre donc.

8) SYNDICAT INTERCOMMUNAL MIXTE D'INFORMATIQUE DU FINISTERE (RETRAIT ET ADHESION DES COMMUNES)

Par délibérations du 17 février 2009, 14 décembre 2010 et 18 décembre 2012, le comité syndical du Syndicat Intercommunal Mixte du Finistère a émis un avis favorable au retrait du syndicat des communes de TREGUENEC, IRVILLAC, PORSPODER et LAZ et à l'adhésion des communes de BOLAZEC et PLOUEDERN.

Conformément aux dispositions de l'article L 5212-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseils municipaux des communes adhérentes doivent approuver cette décision. Le conseil municipal donne un avis favorable à ces demandes de retraits et d'adhésion.

9) COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS LEONARD

– transfert de la compétence « réseaux de communications électroniques » induisant une modification de statuts.

– Adhésion au Syndicat Mixte « Mégalis Bretagne »

– modification des statuts relative à la répartition des sièges.

a) Transfert de la compétence « Réseaux de Communications Électroniques »

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Léonard ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 mars 2013 ;

Monsieur le Maire rappelle que les communes membres d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale peuvent, à tout moment, transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences ;

Il indique que ces transferts sont décidés par délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Léonard et des Conseils Municipaux des communes membres ;

Monsieur le Maire précise que, conformément à l’article L5211-5 du C.G.C.T., le transfert de compétence des Communes à une Communauté de Communes est soumis à l’accord « des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. ».

Le Conseil Municipal dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la délibération de la Communauté de Communes pour se prononcer sur le transfert proposé ; à défaut de délibération dans ce délai, la décision du Conseil Municipal est réputée favorable ;

Considérant l’intérêt d’élargir les compétences de la Communauté de Communes dans le but d’établir et d’exploiter des réseaux de communications électroniques ;

Monsieur le Maire propose de transférer à la Communauté de Communes du Pays Léonard la compétence « Réseaux de Communications Électroniques » détaillée dans l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE le transfert de la compétence « Réseaux de Communications Électroniques » détaillée dans l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

ADOPTE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Léonard portant sur cette prise de compétence (article 3.9.1 des statuts).

b) Adhésion au Syndicat Mixte « Mégalis Bretagne »

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 mars 2013 portant sur le transfert à la Communauté de Communes du Pays Léonard de la compétence « Réseaux de Communications Électroniques » détaillée dans l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 mars 2013 proposant de solliciter les conseils municipaux des communes membres sur l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays Léonard au Syndicat Mixte « Megalis Bretagne » qui assurerait le développement du Très Haut Débit (maîtrise d’ouvrage et démarches auprès d’opérateurs) en Bretagne ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) tout particulièrement l’article L 5214- 27 relatif aux adhésions aux Syndicats Mixtes,

Monsieur le Maire indique que, conformément à l’article L5211-5 du C.G.C.T., l’adhésion d’une Communauté de Communes à un syndicat mixte est conditionnée par l’accord « des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population… ».

Le Conseil Municipal dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la délibération de la Communauté de Communes pour se prononcer sur le transfert proposé ; à défaut de délibération dans ce délai, la décision du Conseil Municipal est réputée favorable ;

Monsieur le Maire propose de délibérer sur l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays Léonard au Syndicat Mixte « Mégalis Bretagne ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays Léonard au Syndicat Mixte « Mégalis Bretagne ».

c) Modification de Statuts « Représentativité communale - Communauté de Communes du Pays Léonard »

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Léonard ;

Vu les lois n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 et n°2012-1561 du 31 décembre 2012 instituant une nouvelle méthode de répartition des sièges au sein notamment des Communautés de Communes ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 mars 2013 proposant de retenir « l’accord local » qui permet de répartir librement les sièges dans le respect des principes édictés par les deux lois susvisées ;

Monsieur le Maire indique que cet « accord local » amende le calcul de la répartition statutaire actuelle comme suit : création d’une tranche 0 à 499 habitants : 1 délégué

 création d’une tranche 500 à 999 habitants : 2 délégués,

 instauration de tranches de 1.000 habitants (à compter du seuil de 5.000 habitants) : 1 délégué supplémentaire par tranche.

Monsieur le Maire indique que, conformément à l’article L5211-5 du C.G.C.T., la modification des statuts est soumise à l’accord « des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. ».

Le Conseil Municipal dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la délibération de la Communauté de Communes pour se prononcer sur la modification de statuts proposée ; à défaut de délibération dans ce délai, la décision du Conseil Municipal est réputée favorable ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ADOPTE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Léonard relative à la représentativité des communes en son sein (article 5.1 des statuts).

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 30.

Les secrétaires de séances.

Éric RESSOT Jean Marie GLIDIC