Conseil Municipal - cm 05 12 2013

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Conseil Municipal - cm 05 12 2013 Document publié le Jeudi 5 décembre 2013 par la commune de Île-de-Batz. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 05 12 2013)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 DÉCEMBRE 2013

Date de la convocation : 26 novembre 2013

ORDRE DU JOUR :

1) Dissolutions :

 du SIVU avec transfert de la compétence « Centre de Secours » à la CCPL  du SIE de Saint Pol de Léon avec transfert au SDEF « Syndicat Départemental d'Énergie et d'Équipement du Finistère »

2) Convention de mise à disposition de locaux et de partenariat (cinéma 7ème Batz’Art) 3) Rapport d’activités 2012 de la CCPL

4) Problème de facture d’eau d’un administré

5) Frais de mission des bénévoles de la Bibliothèque Municipale pour formation 6) Extension CRÉACH à Mézou Grelez

7) Projet Maison de la Petite Enfance

8) Columbarium et réflexion sur l’agrandissement éventuel du cimetière

9) Plan de financement du panneau d’affichage de Roscoff

10) Point sur les travaux :

 Cale de l’Île aux Moutons

 Estacade

11) Demande d’utilisation du domaine communal pour création d’une rampe d’accès pour personnes à mo- bilité réduite

12) Départ en retraite

13) Animation du bal du 31 décembre 2013 : Les Dragons

Le conseil municipal s'est réuni, salle de la mairie, le jeudi 5 décembre 2013 à 20 heures 30 minutes, sous la présidence de Monsieur Guy CABIOCH, Maire.

Tous les membres en exercice étaient présents ou représentés (procuration de Monsieur Olivier MAILLET à Monsieur Guy CABIOCH) à l’exception de Monsieur Jonathan CABIOCH. Dans un premier temps, Messieurs Jacky PRIGENT et Régis LEGRAND ont été élus secrétaires de séances. Puis le procès-verbal de la dernière réunion en date du 27 septembre 2013 est adopté à l'unanimité. Il est ensuite procédé à l'étude de l'ordre du jour :

1) DISSOLUTION DU SIVU

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il est nécessaire de procéder à la dissolution du SIVU et de transférer la compétence « Centre de Secours » à la CCPL à compter du 01/01/2014 en émettant des réserves sur l’incidence financière du transfert des charges.

Vu la décision de dissolution du 07/07/2013 du Comité Syndical du SIVU Centre de Secours de Saint Pol de Léon en date du 31 décembre 2013 ;

Considérant qu’il est nécessaire d’approuver la dissolution afin d’effectuer le transfert de compétences à la Communauté de Communes du Pays Léonard ;

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la dissolution du SIVU Centre de Secours de Saint Pol de Léon et donne son accord sur les modalités de transfert arrêtées par le Conseil Syndical du SIVU à savoir un transfert direct à la Communauté des Communes du Pays Léonard de l’actif et du passif , de la trésorerie et des contrats en cours, sous réserves qu’il n’y ait pas d’incidences sur la compensation versée par la CCPL à la Commune de ILE DE BATZ.2

Transfert de la compétence « Centre de Secours » à la Communauté de Commune du Pays Léonard

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Léonard ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 octobre 2013 ;

Monsieur le Maire rappelle que les communes membres d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale peuvent, à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences ;

Il indique que ces transferts sont décidés par délibérations du Conseil Communautaires de la Communauté de Communes du Pays Léonard et des conseils municipaux des communes membres ; Monsieur le Maire précise que, conformément à l’article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de compétences des Communes à une Communauté de Communes est soumis à l’accord « des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population » ; Le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la délibération de la Communauté de Communes pour se prononcer sur le transfert proposé ; à défaut de délibération dans ce délai, la décision du Conseil Municipal est réputée favorable ; Monsieur le Maire précise que le Comité Syndical du SIVU Centre de Secours de Saint Pol de Léon, lors de sa réunion du 7 juillet 2011, a décidé notamment de la dissolution du SIVU au 31 décembre 2013.

Monsieur le Maire indique que le Conseil Communautaire, lors de sa réunion du 16 octobre 2013, a proposé, à l’unanimité des membres présents, de transférer, des communes à la Communauté de Communes, la compétence « Centre de Secours » hors missions dévolues au SDIS 29 permettant : - Le transfert des actifs du SIVU Centre de Secours à la Communauté de Communes du Pays Léonard, tout particulièrement la caserne, qui seront mis à disposition du SDIS 29, sous réserve de la décision de ce transfert de propriété à la Communauté par les communes membres du SIVU suite à sa dissolution ;

- L’adhésion de la Communauté au SDIS 29 en lieu et place du SIVU Centre de Secours de Saint Pol de Léon,

- Le versement de l’allocation de vétérance avant la départementalisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le transfert de la compétence « Centre de Secours » ;

ADOPTE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Léonard portant sur cette prise de compétence, sous réserves qu’il n’y ait pas d’incidences sur la compensation versée par la CCPL à la commune.

Dissolution du SIE

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il est nécessaire de procéder à la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Électrification de Saint Pol de Léon avec le transfert au Syndicat Départemental d’Électrification du Finistère (SDEF) à compter du 01er janvier 2014.

Suite à l’arrêté préfectoral n°2013 137-0021 du 17 mai 2013 mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat Intercommunal d’Électrification de Saint Pol de Léon à la date du 31 décembre 2013 dans le cadre de sa dissolution,

Suite à la délibération n° 2013-16 du Comité du SIE de Saint Pol de Léon en date du 14 août 2013 d’une part, se prononçant favorablement sur la proposition de transfert au Syndicat Départemental d’Énergie et d’Équipement du Finistère de l’actif, du passif du SIE de Saint Pol de Léon ainsi que des contrats, des affaires et des marchés en cours qui seront constatés à la date de la fin d’exercice des compétences du SIE de Saint Pol de Léon et notamment du marché d’électrification du3

programme 2010 signé le 04 août 2010 pour un montant de 354 825,91 € TTC avec la Société EIFFAGE ENERGIE Bretagne (ex Société FORCLUM Bretagne) en cours d’instruction auprès du Tribunal Administratif de Rennes, et d’autre part, demandant aux communes membres de SIE de se prononcer, par délibération, pour dire si elles acceptent ou non la proposition de transfert au SDEF de l’actif et du passif du SIEE décrite ci-avant,

Le Conseil Municipal de la Commune de ILE DE BATZ, à l’unanimité,

Accepte le principe de la reprise de l’actif et du passif du SIE de Saint Pol de Léon par le SDEF à la date de la fin d’exercice des compétences du SIE tel que présenté dans la délibération du SIE du 14 août 2013 et indiqué précédemment, notamment le transfert au SDEF de la trésorerie du SIE constaté au 31 décembre 2013.

2) CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX ET DE PARTENARIAT (ASSOCIATION 7ème BATZ’ART)

Monsieur le Maire informe le Conseil que l’Association des Iles du Ponant a confirmé son intérêt de soutenir un cinéma itinérant et des actions d’éducation en faveur des écoles. Afin de réaliser ces activités sur les îles, l’association « Cinéma des Cailloux » a été créée. Afin de pouvoir accueillir les projections cinématographiques, Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire d’établir une convention de mise à disposition des locaux gratuitement avec cette association. Considérant l’intérêt pour la population de bénéficier de cette prestation culturelle, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de locaux gratuitement et de partenariat avec l’association « le Cinéma des Cailloux ».

3) RAPPORT D’ACTIVITES 2012 DE LA CCPL

Le rapport d’activités a été transmis à chaque conseiller. Aucune remarque n’est émise.

4) PROBLEME DE FACTURE D’EAU D’UN ADMINISTRE

Monsieur le Maire informe le conseil qu’un administré lui a posé une réclamation sur sa facture d’eau qui s’élève à 2 404 € 56 équivalent à une consommation de 628 m3 due à une fuite d’eau de 2012 et de 2011 pour une somme équivalente.

Monsieur le Maire soumet au conseil la possibilité de réduire cette facture sur la partie assainissement à titre exceptionnel.

Considérant le caractère exceptionnel de cet incident, le Conseil Municipal décide par 10 voix pour, 2 voix contre (Éric RESSOT et Pierre MORVAN) et 1 abstention (Roger CREACH) à compter de ce jour :

- d’exonérer pour la partie assainissement le volume d’eau consommé déduction faite de la consommation dite « normale » pour tout incident avéré anormal ou excessif de consommation d’eau

- de ne pas établir d’effet rétroactif,

- d’effectuer cette exonération uniquement sur une année après réparation par l’administré.

5) FRAIS DE MISSION DES BENEVOLES DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE POUR FORMATION

Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2012 relatif aux frais de mission des élus et des employés municipaux (remboursement des frais réels),

Considérant que des frais sont engagés par les bénévoles lors de formations, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité le remboursement aux frais réels pour les bénévoles de la bibliothèque municipale lors des formations.4

6) EXTENSION CREACH A MEZOU GRELEZ

Monsieur le Maire informe le conseil que l’extension CREACH à Mezou Grelez est terminée. Le coût total des travaux à répercuter au demandeur s’élève à 5 045 € 58 au lieu de 6 137 € 25. Un titre sera émis à Monsieur CREACH Anthony pour le montant de cette somme.

7) PROJET MAISON DE LA PETITE ENFANCE

Monsieur le Maire rend compte du Conseil d’Administration de l’Association des Iles du Ponant avec l’État et la Région pour l’élaboration du Contrat Plan 2014.

Suite à la demande des parents de l’Ile de Batz, Monsieur le Maire a fait préinscrire la somme de 300 000 € pour la création d’une maison d’association maternelle.

Monsieur le Maire ouvre le débat pour obtenir l’accord du conseil sur le projet. Il est suggéré de faire une étude de faisabilité afin de connaître les effectifs concernés sur plusieurs années.

Il serait également intéressant de voir les aides que les familles pourraient obtenir (par exemple par le biais de la CAF) dans le cadre du fonctionnement. Sur le principe, le conseil municipal émet un avis favorable.

Monsieur le Maire explique que les mises aux normes et le manque de place sont difficiles pour que les assistantes maternelles exercent chez elles.

Le conseil municipal souhaite qu’une projection soit faite pour les effectifs et que la commune sollicite la communauté de communes et la CAF pour lancer l’étude.

Le projet est accepté à l’unanimité pour 2014.

8) COLUMBARIUM ET REFLEXION SUR L’AGRANDISSEMENT EVENTUEL DU CIMETIERE

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il ne reste que 3 places dans le columbarium et qu’un nouvel investissement est donc à prévoir au budget communal.

Le conseil municipal émet un avis favorable.

Monsieur le Maire souhaiterait que le conseil municipal entame une réflexion sur l’agrandissement éventuel du cimetière.

Plusieurs solutions sont envisageables :

Sur le haut ou sur les deux côtés.

Il précise qu’il y a urgence car il ne reste que 10 places (simulation) et la procédure est longue. Accord est donné à Monsieur le Maire pour entamer les démarches.

Monsieur Jacky PRIGENT pose la question de la possibilité de créer une chambre mortuaire sur l’île en mettant une pièce à disposition afin d’éviter que les îliens soient obligés d’aller se recueillir à Saint Pol de Léon.

Monsieur le Maire va se renseigner auprès de son confrère de Belle Ile, commune de Sauzon qui a mis en place une chambre mortuaire.

9) PLAN DE FINANCEMENT DU PANNEAU D’AFFICHAGE DE ROSCOFF

Monsieur le Maire rend compte de l’avancement du dossier. À l’heure d’aujourd’hui, il n’a toujours pas les arrêtés de subvention de la Région et du Département.

Le montant de l’opération s’élève à 10 650 € HT qui seront financés comme suit : Dépenses totales hors taxes 10 650 €

Région 20% 2 130 €

Département 20% 2 130 €5

Commune 60% 6 390 €

Le conseil municipal autorise le Maire à monter l’ensemble des dossiers de demandes de subventions.

10) POINT SUR LES TRAVAUX

- Cale de l’Ile aux Moutons

Les travaux sont estimés à 1 million d’euros.

Les appels d’offres sont en cours. Monsieur le Maire précise qu’il n’y a pas de participation communale. Le financement est assuré en totalité par le Conseil Général par la redevance payée par les usagers du port.

- Estacade de Roscoff – maîtrise d’ouvrage Commune de Roscoff

Trois projets sont à l’étude :

 Démolition totale de l’estacade

 Rénovation complète

 Plateforme en alu avec plancher bois

Aucune décision n’est prise pour l’instant.

11) DEMANDE D’AUTORISATION D’OCCUPER LE DOMAINE COMMUNAL POUR CREATION D’UNE RAMPE D’ACCES POUR PERSONNES A MOBILITE REDUITE

Monsieur le Maire a reçu trois demandes de commerçants (Chez Dany, la boulangerie « les blés d’or », les Brisants) pour la création d’une rampe d’accès pour personnes à mobilité réduite. Le conseil municipal donne son accord pour l’utilisation du domaine communal pour les trois commerçants dans le cadre de la mise en conformité de l’accessibilité de leurs commerces aux personnes à mobilité réduite.

12) DEPART EN RETRAITE

Monsieur le Maire informe le conseil que Monsieur Louis ARGOUARCH a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 01er janvier 2014.

Monsieur Louis ARGOUARCH, directeur général des services, a débuté en février 1977 sur l’Ile de Batz.

Monsieur le Maire sollicite l’avis du conseil afin de lui offrir un cadeau et d’organiser une cérémonie. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’offrir un cadeau à Monsieur Louis ARGOUARCH et de lui organiser une cérémonie courant janvier 2014.

13) ANIMATION DU BAL DU 31 DECEMBRE 2013 : LES DRAGONS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu une demande écrite de l’association « Les Dragons » afin d’obtenir l’accord pour l’animation du bal du 31 décembre 2013. Le conseil municipal accepte à l’unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 05.

Les secrétaires de séances

Jacky PRIGENT Régis LEGRAND