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Procès Verbal - PV+séance+du+CM+du+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint Privat en Périgord.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+séance+du+CM+du+)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
COMMUNE
DE
SAINT
PRIVAT
EN
PERIGORD
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
DECEMBRE
2024
PROCÈS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-sept
décembre
à
dix-huit
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
salle
des
fêtes
de
Saint-Privat
des
Prés,
sous
la
Présidence
de
Pascale
ROUSSIE-
NADAL,
Maire.
Date
de
convocation
du
conseil
: le
05
décembre
2024
Etaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Pascale
ROUSSIE-NADAL,
Pierre
De
CUMOND),
Dominique
RABOISSON,
Rémi
CHAUSSADE,
Cyril
CONDEMINE,
Joëlle
STRUFFERT,
Didier
JACQUIN,
Denise
RAGOT,
Christine
VAYSSE,
Marie-Christine
MALBEC-ANDRIEUX,
Éric
MONROUX. Absents
excusés
:
Madame
Joëlle
REYREL
a
donné
pouvoir
à
Madame
Pascale
ROUSIE-
NADAL,
Monsieur
Maxime
CLAIRAUD,
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Cyril
CONDEMINE,
Monsieur
Alain
LUCOT
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Dominique
RABOISSON,
Madame
Christine
CHARRIER
n'a
pas
donné
pouvoir,
Madame
Fabienne
PICHOT
a
donné
pouvoir
à
Pierre
De
CUMOND,
Madame
Hélène
PRADIER
a
donné
pouvoir
à
Denise
RAGOT.
Secrétaire
de
Séance
: Éric
MONROUX
Autres
personnes
présentes
:
Riad
LATIOUI,
Secrétaire
de
Mairie,
Philippe
LUPRIS,
Agent
administratif
polyvalent
Madame
Le
Maire,
après
avoir
procédé
à
la
vérification
du
quorum,
valide
la
tenue
de
cette
séance. Madame
le
Maire
présente
au
vote
du
Conseil
Municipal
le
procès-verbal
de
la
séance
du
06
novembre
2024.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
(16
voix
pour)
valide
le
procès-verbal
de
la
séance
du
06
novembre
2024. ORDRE
DU
JOUR
1.
Prise
en
charge
des
dépenses
d'investissement
et de
fonctionnement
avant
le vote
du
budget
primitif
2025
2.
Agence
de
l’eau
ADOUR
GARONNE
-— Nouvelles
redevances
à
compter
du
1°" janvier
2025 :
3.
SDIS
-— Modification
du
coût
du
contrôle
des
points
d'eau
incendie
(PE)
—
nouvelle
convention
;
4.
Mise
à jour
des
tarifs
de
concessions
et
columbariums
;
5.
DETR
2025
-— demande
d'aide
;
6.
Motion
sur
la
situation
financière
des
collectivités
;
7 .
Contrat
de
prévoyance
—
validation
du
projet
d'adhésion
à
la
convention
pour
le
risque
prévoyance
;
8.
Assurance
statutaire
CNP
—
renouvellement
2025 ;
9.
Biens
sans
maître
—
Validation
des
parcelles
;
10.Marché
public
—
autorisation
du
dépassement
du
délai
d'exécution
des
travaux
sans
pénalités
;
11.Harmonisation
du
tarif
de
l'assainissement
collectif
;
QUESTIONS
DIVERSES
:
12.Remerciements
Suite
à
un
Dons
de
fleurs ;
13.Achat
d’un
nouveau
véhicule
pour
le
service
technique
;
14. Demande
de
coordonnées
mails
des
élus
de
la
part
de
Monsieur
le
Sénateur,
Serge
MERILLOU
pour
transmettre
le
mag
«
infos
sénat
» ;
15.0btention
d’une
deuxième
fleur
au
label
«
villes
et
villages
fleuris) ;
16.Musée
au
village
—
affiches
de
promotion
en
stock
;
17.Mayotte
—
mesure
d'aide
mise
en
place
à
la
suite
de
la
catastrophe
du
cyclone
chido. Finances:
|
:
sus
_
|
|
1/
Prise
en
charge
des
dépenses
d'investissement
et de
fonctionnement
avant
le vote
du
budget
primitif
2025
Madame
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
les
règles
comptables
pour
permettre
le
paiement
des
factures
avant
le
vote
du
budget
primitif.
Préalablement
au
vote
du
budget
primitif
2025,
la
commune
ne
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
que
dans
la
limite
des
restes
à
réaliser
de
l'exercice
2024
concernant
les
opérations
en
cours
inscrites.
Afin
de
faciliter
des
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
du
1er
trimestre
2025,
et
de
pouvoir
faire
face
à
une
dépense
d'investissement
imprévue
et
urgente,
le
Conseil
Municipal
peut,
en
vertu
de
l’article
L.1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
autorise
Le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Ainsi
que
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Tableau
de
prise
en
charge
des
dépenses
d'investissement
avant
vote
du
budget
primitif
2025 :
Chapitre
Article
Libellé
de
l’action
Budget
2024
du
Dépenses
Budget
d'investissement
2024
pouvant
être
mandatées
jusqu’au
vote
du
budget
do
primitif
2025
2111
Terrain
nu
21797,00€
|
5449,25€
5 449,25
€
2158
Autres
installations,
matériel
et |
120
000,00
€ |
30
000,00
€
30
000,00
€
21
|
outillage
.
_—
a
21838
Autre
matériel
informatique
4
000,00
€
1
000,00
€
5
1
000,00
€
21848
Autres
matériels
de
bureau
et
5
000,00
€
1
250,00
€
1
250,00
€
mobiliers
_.
2188
Autre
immobilisation
corporelle
2 000,00
€
500,00
€
500,00
€
2313
| Construction
— opération
202003
370
000,00
€ |
92
500,00
€
|
92
500,00
€
2313
Construction-opération
202001
1
000,00
€
250,00
€
250,00
€
23
2313
Construction
400
000,00
€ |
100
000,00
100
000,00
€
€
2315
|
Voirie
300
000,00
€ |
75
000,00
€
75
000,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
(16
voix
pour)
autorise,
Madame
Le
Maire
à
liquider
et
mandater
les
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
dans
les
limites
définies
ci-dessus,
et
ce,
avant
le
vote
du
Budget
Primitif
de
2025. 2/ Agence
de
l’eau
Adour
Garonne
—
Nouvelles
redevances
à
compter
du
1*
janvier
2025
L'Agence
de
l'Eau
Adour
Garonne
vient
de
voter
son
12ème
programme
qui
prendra
effet
au
1er
janvier
2025.
Le
système
des
redevances
y
est
profondément
modifié.
Ainsi,
les
redevances
pollution
domestique
(appliquées
sur
les
factures
d’eau
potable)
et
modernisation
des
réseaux
(appliquées
sur
les
factures
assainissement)
sont
supprimées.
A
la
place,
trois
nouvelles
redevances
sont
mises
en
place
:
e
Une
redevance
sur
la
consommation
d’eau
potable
e
Deux
redevances
sur
la
performance
des
services
eau
potable
et assainissement.
Elles
seront
chacune
calculées
sous
la
forme
d’une
contre-valeur
égale
à
un
taux
de
base
fixé
par
l'Agence
(en
€
HT
par
m3)
modulé
en
fonction
de
données
de
performance
telles
que
le
rendement
des
réseaux,
la
connaissance
patrimoniale,
la
conformité
réglementaire,
…….
Plus
les
performances
des
services
seront
élevées
et
plus
la
contre-valeur
demandée
à
l'usager
sera
faible.
Concrètement,
chaque
maître
d'ouvrage
doit
délibérer,
avant
la
fin
de
l’année
2024
pour
définir
la
contre-valeur
à
appliquer
dès
les
premières
factures
de
l’année
2025.
Cette
délibération,
en
plus
de
celle
qui
fixe
les
tarifs
de
la
collectivité,
devra
être
transmise
également
avant
cette
fin
d’année
à
l’organisme
en
charge
de
la
facturation
du
service.
C'est
souvent
le
délégataire
eau
potable
qui
assure
ce
service
dans
le
cadre
d’une
convention
de
facturation.
Pour
nous,
la
SAUR.
Pour
2025,
le
calcul
de
cette
contre-valeur
a
été
simplifié,
il
se
fait
sur
la
base
du
taux
de
redevance
de
0,35
€
HT/m3
fixé
par
l'Agence
de
l’eau,
multiplié
par
un
coefficient
unique
de
0,3
pour
l'assainissement
(0,2
€
HT/m3
en
eau
potable).
Les
tarifs
des
nouvelles
redevances
sur
le
12ème
programme
Redevance
sur
la
consommation
d’eau
potable
Limite
Années
2025
2026
2027
2028
2029
2030
fixée
par
la
loi
Tarif (E/m3)
0,32
0,32
0,32
0,32
0,32
0,32
I
Redevance
sur
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
Limite
Années
2025
2026 |
2027
|
2028 |
2029
2030
De la loi
Tarif (E/m3)
0,35
0,14
0,14
0,14
0,14
0,14
I
Redevance
sur
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
Limite
Années
2025
2026
2027
2028
2029
2030
ar la
loi
Ex FRANÇAISE
Tarif
(€/m3)
0,35
0,25
0,25
0,25
0,25
0,25
I
Pr
GRAND
SUD-OUEST
LE,
ARR ERRQRES,
Après
en
avoir
délibéré
; le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
(16
voix
pour),
décide :
e
De
calculer
la
contre-valeur
selon
la
formule
(0,35x0,3)
et
donc
de
la
fixer
à
0,1050
€
correspondant
à
la
«redevance
pour
performance
de
systèmes
d'assainissement
collectif
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
4 e
Que collectif
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
assaini,
applicable
à
compter
du
1°!
janvier
2025.
cette
contrevaleur
de
la
«redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
est
facturée
et
encaissée
auprès
des
usagers
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
et
reversée
à
la
commune,
au
titre
de
sa
compétence
pour
le
traitement
des
eaux
usées,
selon
les
modalités
déterminées
dans
la
convention
du
mandat
d'encaissement. 3/
SDIS
—
Modification
du
coût
du
contrôle
des
points
d'eau
incendie
(PEI)
—
nouvelle
convention La
convention
signée
avec
le
SDIS
concernant
le
contrôle
des
points
d’eau
incendie
(PE)
est
devenue
obsolète,
le
SDIS
a
voté
dans
sa
dernière
délibération
une
augmentation
relative
au
coût
du
contrôle
technique
des
points
d’eau
sous
pression.
Ce
coût
était
auparavant
de
20,00
€
par
point
d'eau,
il est
désormais
de
30,00
€
par
point
d'eau. Pour
rappel,
en
2024,
nous
avons
payé
la
somme
de
480,00
€
pour
cette
mission.
En
2025,
le
coût
sera
de
720,00
€.
Après
en
avoir
délibéré
;le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
(16
voix
pour),
décide
:
De
renouveler
la
convention
de
contrôle
des
points
d’eau
incendie
avec
le
SDIS24.
D’autoriser
Madame
Le
Maire
à
mettre
tout
en
œuvre
permettre
la
réalisation
du
contrôle
des
points
d’eau
incendie
par
le
SDIS24
4/
Mise
à jour
des
tarifs
de
concessions
et
columbariums
La
commission
cimetière
s’est
réunie
le
mercredi
20
novembre
2024
à
10h00
à
la
mairie
pour
travailler
sur
le
dossier
cimetière
dans
le
but
d'harmoniser
les
trois
cimetières
de
la
commune. Un
travail
est
en
cours
sur
la
création
d'un
règlement
de
cimetière
unique
pour
l'ensemble
des
cimetières
de
Saint
Privat
en
Périgord.
Cependant,
il
était
nécessaire
de
mettre
à
jour
les
tarifs
des
concessions
et
columbarium
qui
différaient
d’un
cimetière
à
l’autre.
Ainsi
il est
proposé
une
mise
à jour
des
tarifs
selon
le
tableau
suivant
:
TARIFS
DES
CONCESSIONS
Commune
Type
Trentenaire
Perpétuelle
St
Privat
Tombe
simple
2,40m
x
1,40m
=
3,5m?
20
€
le
m?
soit
70,00
€
30
€
le
m?
soit
105,00
€
L
Tombe
double
2,40m
x
2,40m
=
5,76m?
20
€
le
m°
Soit
115,20
€
30
€
le
m?
soit
172,80
€
St
Antoine
Tombe
simple
+
25
cm
inter
2,50m
x
1,20m
=
3m?
20
€
le
m?
soit
70,00
€
30
€
le
m?
soit
90,00
€
tombe Tombe
double
+
25
cm
inter
2,50m
x
1,80m
=
4,50m?
20
€
le
m?
soit
90,00
€
30
€
le
m°
soit
135,00
€
tombe
Festalemps
|
Tombe
simple
12
2,50m
x
1,25m
=
3m?
20
€
le
m°
soit
62,40
€
30
€
le
m?
soit
93,60
€
Tombe
double
25
2,50m
x
2,5m
=
6m?
20
€
le
m°?
soit
125,00
€
30
€
le
m?
soit
187,50
€
COLUMBARIUM
Commune
15
ans
30
ans
50
ans
St
Privat
460
€
765
€
915
€
Jardin
du
souvenir
:place
de
50
€
St
Antoine
460
€
765
€
915
€
Festalemps
460
€
765
€
915
€ Le
conseil
municipal,
après
l'exposé
de
Madame
Le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité
(16
voix
pour) :
e
De
fixer
ainsi
qu'il
suit
les
tarifs
des
concessions
et
cases
au
columbarium,
à
compter
du
1°"
janvier
2025,
comme
définis
dans
les
tableaux
ci-dessus
:
e
Que
les
recettes
correspondantes
seront
imputées
sur
le
budget
principal
de
la
commune
e
Et
autorise
Madame
Le
Maire
à
exécuter
la
présente
délibération.
5/
DETR
2025
—
Demandes
d'aides.
Madame
Le
maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
campagne
des
demandes
d'aides
aux
collectivités
a
démarré,
pour
nos
projets
à
venir,
nous
allons
solliciter
les
aides
de
l’état,
notamment
la
DETR :
-__
État:
DETR :
dossier
à
déposer
avant
le
31
décembre
2024
Deux
projets
prévus
:
e
Projet
1
: Modernisation
du
parc
de
l'éclairage
public
Modernisation
du
parc
de
l'éclairage
public
Coût
total
de
l’ opération
Participation
du
SDE24
|
Reste
à
charge
de
la
_
HRÉRORESN
SEE
SRRENNPEMEERS
FE
CHERE
RAT OC
GA
à EN
HO69
MINES
Coût HT
|
64
916,67
€
22
120,83 €
_ 42
195,83
€
Coût
TTC
:
ATTADODE
le
225
mime
ASODU0E
|. à
21.
PDO
00 €
Plan
de
financement
du
projet
:
_ Modernisation
du
parc
de
l’éclairage
public
A
a
_
_-.
État:
DETR
19475,01€|
30%
SDE24
__
22720,83€
|
85
_
__
COMMUNE
|
22720,83€.
GLS
tune.
k
%
S
TOTAL
HT
64
916,67
€
C
100
%
.
e
Projet
2
: Réhabilitation
d’un
logement
en
logement
conventionné
Projet 2 :
Réhabilitation
d'un
logement en un logement
conventionné
Fe
Honoraires
de
maîtrise
d'œuvre, SPS, fluide,
etc.
|
_27200,00€
Travaux:
Grés
Œuvres
2".
2
_
6915500€
a:
…
Charpente—
Couverture
- Zinguerie
7 824,00
€
oo
Menuiseries
nr
US Up
re
Le
29
706,00
€
1
Isolation—
Plâtre- Finition
oo
__.
58
508,00
€
Électricité
14
400,00
€
Chauffage—
Plomberie
—
Sanitaire
__.
28
188,00
€
_._.
-. …
Revêtement
de
sol
13
106,00
€
3
oo
Mettalere
|
11529,00€
TOTAL
HIT.
jHaperu-e
200.802 UE
TOTAL
TTC
348
962,40
€
Plan
de
financement
du
projet
:
Réhabilitation
de
l’ancienne
poste
en
logement
conventionné
État : DETR
87 240,60
€
30
%
DÉPARTEMENT
58
160,40
€
20
%
.
COMMUNE
145
401,00
€
50
%
TOTAL
HT].
290
802,00€|
100
%
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
(16
voix
pour),
décide : e
De
valider
le
dépôt
de
demandes
d'aides
auprès
des
organismes
cités
ci-dessous :
o
État:
DETR
2025
o
Région
: Aides
selon
Projets
(CRTE,
Contrat
de
pays,
etc.)
o
Département
: Contrat
de
projet,
Contrat
de
territoire
e
D'autoriser
Madame
Le
Maire
à
mettre
tout
en
œuvre
pour
solliciter
les
aides
nécessaires
à
la
réalisation
des
projets
énumérés.
6/
Motion
sur
la
situation
financière
des
collectivités.
Madame
Marie-Claude
VARAILLAS,
Sénatrice
de
la
Dordogne
nous
a
transmis
par
courriel
la
motion
sur
la
situation
financière
des
collectivités
territoriales
pour
2025
suite
au
projet
de
loi
de
finances
2025.
Elle
propose
aux
collectivités
de
prendre
cette
motion.
Celle-ci
appelle
notamment :
e
S'opposer
à
une
dégradation
injuste
des
finances
locales
e
Demander
une
indexation
de
la
Dotation
Globale
De
Fonctionnement
sur
l'inflation
e
Réclamer
une
fiscalité
locale
stable,
claire
et
adaptée
aux
besoins
de
développement
de
nos
territoires.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
(16
voix
pour)
décide :
e
De
s'opposer
au
Projet
de
Loi
de
Finances
pour
2025
qui
contribue
à
dégrader
injustement
les
finances
publiques
locales
et
risque
de
porter
atteinte
aux
services
publics
essentiels
à
la
population.
e
De
demander
que
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
soit
indexée
sur
l'inflation
et
que
la
contractualisation,
si
elle
est
jugée
nécessaire,
s'opère
sur
la
base
d'une
relation
équitable,
équilibrée
et
concertée
entre
l'État
et
les
Collectivités.
e
De
considérer
qu'il
est
nécessaire
de
renforcer
le
lien
entre
la
fiscalité
et
le
développement
des
territoires
et
qu'à
ce
titre,
il
est
urgent
de
disposer
d’une
fiscalité
locale,
lisible,
dynamique
et durable.
e
De
demander
au
Gouvernement
de
reconsidérer
les
dispositions
du
Projet
de
Loi
de
Finances
2025
qui
portent
atteinte
à
la
capacité
des
collectivités
territoriales
de
remplir
leurs
missions
et
qui
mettent
en
péril
l'équilibre
financier
des
plus
fragiles.
Ressources
Humaines
:
7/
Contrat
de
prévoyance
—
validation
du
projet
d'adhésion
à
la
convention
pour
le
risque
prévoyance : Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
a
proposé
de
fixer
à
10,00
€
par
mois
et
par
agent
la
participation
employeur
obligatoire,
dans
le
cadre
de
ce
dispositif
pour
le
risque
"Prévoyance"
lors
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
06/11/2024.
Rappel
de
la
proposition
de
participation
employeur : Quantité
|
Participation
Participation
Participation
de
la |
Participation
de
la
actuelle
: 5,00
€
réglementaire
soit | commune
à
10,00
€ |
commune
à
12,00
€
7,00
€
Temps
7
5,00€
420,00
€
7,00€ |
588,00€ |
10,00€
840,00
€
12,00
€ |
1008,00
€
complet |
=]
=
:
|
Temps
3
2,96€ |
106,56
€
4,00
€ |
144,00
€
674
206,56
6,85
€ |
246,60
€
partiel
|
Coût
annuel
526,56
€
732,00
€
1045,56
€
1254,60
€
Delta
par rapport
à
la cotisation
actuelle
+205,44
€
+519,00
€
+728,04
€
Après
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil,
avec
16
voix
«
pour
»
:
Adhérent
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Dordogne
et
le
groupement
MNT
—
RELYENS,
à
compter
du
1°
janvier
2025 ;
Accordent
la
participation
financière
de
l'employeur
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité,
en
activité,
ayant
adhéré
au
contrat
issu
de
la
présente
convention
de
participation
portant
sur
le
risque
«
Prévoyance
»
;
Fixent
le
niveau
de
participation
financière
de
la
collectivité
à
hauteur
de
10,00
€
par
agent
et
par
mois,
pour
chaque
agent
adhérant
au
contrat
découlant
de
la
convention
de
participation
;
Indiquent
que
Comité
Social
Territorial
a
été
consulté
pour
avis
le
15/11/2024
Précisent
que
les
crédits
budgétaires
nécessaires
au
versement
de
la
participation
financière
aux
agents
seront
inscrits
au
budget
primitif
;
Autorisent
Madame
Le
Maire
à
signer
tous
les
documents
y
afférents
;
8/
Assurance
statutaire
CNP
—
renouvellement
2025.
Les
contrats
d'assurance
relatifs
à
la
protection
sociale
des
agents
permettent
à
la
collectivité
employeur
de
s’assurer
pour
les
risques
demeurant
à
la
charge
de
la
collectivité.
Il
est
proposé
de
renouveler
notre
contrat
avec
CNP
Assurances
pour
l'année
à
venir
(2025). Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
(16
voix
pour)
décide
:
D’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
les
contrats
CNP
Assurances
pour
l’année
Urbanisme
:
9/
Biens
sans
maître
—
Validation
des
parcelles.
Madame
Le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
que
lors
de
la
dernière
CCID
réunie
le
28
mai
2024,
la
commission
a
validé
la
procédure
de
biens
sans
maîtres
pour
trois
parcelles
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint
Privat
en
Périgord.
Les
parcelles
: e
Au
Peyrac
à
Festalemps,
cadastré
178
C
1050
e
À
Claud
Neuf
à
Festalemps,
cadastré
178
C
1087
et
1401
La
procédure
arrivant
à
son
terme
après
la
période
d'affichage
réglementaire
et
sans
retour
de
propriétaires
connus,
la
commune
va
s'approprier
ces
biens
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueurs.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
(16
voix
pour) :
Décide
que
la
commune
s’appropriera
ces
biens
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur ;
Charge
Madame
le
Maire
de
prendre
l'arrêté
constatant
l'incorporation
dans
le
domaine
communal
de
cet
immeuble
et
l’autorise
à
signer
tous
les
documents
et
actes
nécessaires
à
cet
effet.
Marché
Public
:
10/
Marché
public
—
autorisation
du
dépassement
du
délai
d'exécution
des
travaux
sans
pénalités Madame
Le
Maire,
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
le
chantier
est
maintenant
terminé
et
les
logements
sont
déjà
attribués,
néanmoins,
la
Trésorerie
Municipale
nous
demande
de
délibérer
sur
l'acceptation
du
dépassement
des
délais
d'exécution
des
travaux
pour
pouvoir
régler
les
dernières
factures
(les
DGD)
des
entreprises
titulaires
du
marché
car
le
délai
était
dépassé.
Ceci
pour
éviter
d'imposer
des
pénalités
de
retard
aux
entreprises
qui
étaient
tributaires
du
délai
de
prolongation
de
l'architecte
jusqu'au
9
octobre,
alors
que
la
réception
des
travaux
a
eu
lieu
le
17
octobre
2024, Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
(16
voix
pour)
:
Décide
de
proroger
le
délai
d'exécution
des
travaux
pour
cette
opération
jusqu'au
17
octobre
2024,
date
de
réception
des
travaux
sans
appliquer
de
pénalités
aux
entreprises
;
Autorise
les
dépassements
de
délai
observés
tout
au
long
du
marché
sans
application
de
pénalités
aux
différents
titulaires
des
lots
de
cette
opération ;
De
procéder
au
paiement
des
décomptes
généraux
définitifs
des
entreprises
sans
appliquer
de
pénalités
Charge
Madame
le
Maire
à
mettre
tout
en
œuvre
pour
appliquer
la
présente
délibération.
Assainissement collectif : 11/
Harmonisation
du
tarif
de
l'assainissement
collectif
Lors
de
la
dernière
séance
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
06
novembre
2024,
nous
avions
validé
le
RQPS
2023
de
la
commune
et
celui-ci
faisait
apparaître
dans
ces
observations
le
constat
suivant : «
En
tant
que
commune
nouvelle,
une
harmonisation
des
tarifs
dans
un
délai
raisonnable
est
nécessaire.
En
effet,
le
tarif
pour
ce
service
doit
être
identique
pour
l'ensemble
des
administrés
de
la
nouvelle
commune
».
Madame
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’une
étude
a
été
réalisée
après
avoir
pris
l'attache
des
services
SATESE
de
L’'ATD24
pour
établir
une
tarification
unique
pour
les
usagers
de
la commune
de
Saint
Privat
en
Périgord.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
(15
voix
pour,
1
abstention,
O
contre) : Décide
de
donner
suite
à
l'étude
réalisée
dans
le
cadre
de
l'harmonisation
des
tarifs
de
l'assainissement
collectif
pour
l'ensemble
des
usagers
de
la
commune
;
De
fixer
les
tarifs
comme
suivants
:
o
Part
fixe
:115,00
€
HT
annuelle
payable
en
deux
fois
o
Part
variable
: 1,55
€
HT
par
m*
d'eau
Charge
Madame
le
Maire
à
mettre
tout
en
œuvre
pour
appliquer
la
présente
délibération.
Questions
diverses
:
12/
Achat
d’un
nouveau
véhicule
:
Madame
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
commune
s’est
dotée
d’un
nouveau
véhicule
de
type
Jumpy
pour
les
services
techniques
en
remplacement
d’un
ancien
véhicule
ancien
et
vétuste,
actuellement
Hors
Service.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
(16
voix
pour),
prend
acte
de
cette
information.
13/
Demande
de
Monsieur
le
Sénateur
de
la
Dordogne
: Serge
MÉRILLOU
Madame
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
Monsieur
Le
Sénateur
de
La
Dordogne,
Monsieur
Serge
MERILLOU
souhaite
obtenir
avec
leurs
autorisations
les
coordonnées
courriel
des
élus
du
Conseil
Municipal
pour
pouvoir
leur
transmettre
le
magazine
«
Infos
Sénat
».
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
(16
voix
pour),
prend
acte
et
émet
un
avis
favorable
à
cette
demande.
14/
Villes
et Villages
fleuris
:
Madame
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
l'obtention
d’une
deuxième
fleur
dans
le
cadre
du
label
Villes
et Villages
fleuris.
15/
Musée
au
village
- Affiches
:
Madame
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
les
agents
du
service
administratif
ont
retrouvé
des
affiches
concernant
le
musée
au
village.
Celles-ci
sont
malheureusement
plus
d'actualité
car
les
informations
sont
obsolètes.
10 16/ Aide
MAYOTTE :
Suite
au
cyclone
CHIDO
qui
a
dévasté
MAYOTTE,
une
mesure
d'aide
est
mise
en
place
via
la
protection
civile
en
partenariat
avec
l'association
des
Maires
ruraux
de
France
(AMRF).
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
(16
voix
pour),
autorise
Madame
Le
Maire
à
octroyer
une
aide
de
500,00
€
à
la
protection
civile
dans
le
cadre
du
dispositif
d'aide
instauré.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
la séance
est
levée
à
19H15.
Pascale
ROUSSIE-NADAL
Dominique
RABOISSON
Rémi
CHAUSSADE
Christine
VAYSSE
Denise
RAGOT
Alain
LUCOT
Pierre
de
CUMOND
Joëlle
STRUFFERT
Hélène
PRADIER
Éric
MONROUX
Cyril
CONDEMINE
Fabienne
PICHOT
Christine
CHARRIER
Didier
JACQUIN
Joëlle
REYREL
Marie-Christine
MALBEC
ANDRIEUX
Maxime
CLAIRAUD
Le
secrétaire
de
séance,
Eric
MONROUX
Le
Maire,
Pascale
ROUSSIE-NADAL