Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - PROCES+VERBAL+DE+SEANCE+DU+07022024?t=1771414074
Séance - PROCES+VERBAL+DE+SEANCE+DU+06112024?t=1744355593
Séance - PROCES+VERBAL+DE+SEANCE+DU+06112024?t=1736841957
Séance - PROCES+VERBAL+DE+SEANCE+DU+06112024?t=1740072744
Séance - PROCES+VERBAL+DE+SEANCE+DU+07022024?t=1744355619
Séance - PROCES+VERBAL+DE+SEANCE+DU+07022024?t=1750783416
Conseil Municipal - PROCES+VERBAL+DE+SÉANCE+ +CM+du+12012024?t=1744354
Procès Verbal - Procès+verbal+de+séance+du+conseil+municipal+du+19
Conseil Municipal - PROCES+VERBAL+DE+SÉANCE+ +CM+du+12012024?t=1712823
Conseil Municipal - PROCES+VERBAL+DE+SÉANCE+ +CM+du+12012024?t=1717657
Séance - PROCES+VERBAL+DE+SEANCE+DU+
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Saint Privat en Périgord.
Lien du pdf (Séance - PROCES+VERBAL+DE+SEANCE+DU+)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
1
COMMUNE DE SAINT PRIVAT EN PERIGORD
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2024
PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre à dix-huit heures, Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des fêtes de Saint-Privat des Prés, sous la Présidence de Pascale ROUSSIE- NADAL, Maire.
Date de convocation du conseil : le 05 décembre 2024
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Pascale ROUSSIE-NADAL, Pierre De CUMOND, Dominique RABOISSON, Rémi CHAUSSADE, Cyril CONDEMINE, Joëlle STRUFFERT, Didier JACQUIN, Denise RAGOT, Christine VAYSSE, Marie-Christine MALBEC-ANDRIEUX, Éric MONROUX.
Absents excusés : Madame Joëlle REYREL a donné pouvoir à Madame Pascale ROUSIE- NADAL, Monsieur Maxime CLAIRAUD, a donné pouvoir à Monsieur Cyril CONDEMINE, Monsieur Alain LUCOT a donné pouvoir à Monsieur Dominique RABOISSON, Madame Christine CHARRIER n’a pas donné pouvoir, Madame Fabienne PICHOT a donné pouvoir à Pierre De CUMOND, Madame Hélène PRADIER a donné pouvoir à Denise RAGOT.
Secrétaire de Séance : Éric MONROUX
Autres personnes présentes : Riad LATIOUI, Secrétaire de Mairie, Philippe LUPRIS, Agent administratif polyvalent
Madame Le Maire, après avoir procédé à la vérification du quorum, valide la tenue de cette séance.
Madame le Maire présente au vote du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 06 novembre 2024.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité (16 voix pour) valide le procès-verbal de la séance du 06 novembre 2024. 2
ORDRE DU JOUR
1. Prise en charge des dépenses d’investissement et de fonctionnement avant le vote du budget primitif 2025
2. Agence de l’eau ADOUR GARONNE – Nouvelles redevances à compter du 1er janvier 2025 ;
3. SDIS – Modification du coût du contrôle des points d’eau incendie (PEI) – nouvelle convention ;
4. Mise à jour des tarifs de concessions et columbariums ;
5. DETR 2025 – demande d’aide ;
6. Motion sur la situation financière des collectivités ;
7. Contrat de prévoyance – validation du projet d’adhésion à la convention pour le risque prévoyance ;
8. Assurance statutaire CNP – renouvellement 2025 ;
9. Biens sans maître – Validation des parcelles ;
10. Marché public – autorisation du dépassement du délai d’exécution des travaux sans pénalités ;
11. Harmonisation du tarif de l’assainissement collectif ;
QUESTIONS DIVERSES :
12. Remerciements Suite à un Dons de fleurs ;
13. Achat d’un nouveau véhicule pour le service technique ;
14. Demande de coordonnées mails des élus de la part de Monsieur le Sénateur, Serge MERILLOU pour transmettre le mag « infos sénat » ;
15. Obtention d’une deuxième fleur au label « villes et villages fleuris) ;
16. Musée au village – affiches de promotion en stock ;
17. Mayotte – mesure d’aide mise en place à la suite de la catastrophe du cyclone chido. 3
Finances :
1/ Prise en charge des dépenses d’investissement et de fonctionnement avant le vote du budget primitif 2025
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal les règles comptables pour permettre le paiement des factures avant le vote du budget primitif.
Préalablement au vote du budget primitif 2025, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2024 concernant les opérations en cours inscrites.
Afin de faciliter des dépenses de fonctionnement et d’investissement du 1er trimestre 2025, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autorise Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Ainsi que les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Tableau de prise en charge des dépenses d’investissement avant vote du budget primitif 2025 :
Chapitre Article Libellé de l’action Budget 2024 ¼ du Budget
2024
Dépenses
d’investissement
pouvant être mandatées
jusqu’au vote du budget
primitif 2025
21
2111 Terrain nu 21 797,00 € 5 449,25 € 5 449,25 € 2158 Autres installations, matériel et
outillage
120 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
21838 Autre matériel informatique 4 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
5 000,00 € 1 250,00 € 1 250,00 €
2188 Autre immobilisation corporelle 2 000,00 € 500,00 € 500,00 €
23
2313 Construction – opération 202003 370 000,00 € 92 500,00 € 92 500,00 € 2313 Construction-opération 202001 1 000,00 € 250,00 € 250,00 € 2313 Construction 400 000,00 € 100 000,00 €
100 000,00 €
2315 Voirie 300 000,00 € 75 000,00 € 75 000,00 €
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité (16 voix pour) autorise, Madame Le Maire à liquider et mandater les dépenses de fonctionnement et d’investissement dans les limites définies ci-dessus, et ce, avant le vote du Budget Primitif de 2025. 4
2/ Agence de l’eau Adour Garonne – Nouvelles redevances à compter du 1er janvier 2025
L’Agence de l’Eau Adour Garonne vient de voter son 12ème programme qui prendra effet au 1er janvier 2025. Le système des redevances y est profondément modifié. Ainsi, les redevances pollution domestique (appliquées sur les factures d’eau potable) et modernisation des réseaux (appliquées sur les factures assainissement) sont supprimées. A la place, trois nouvelles redevances sont mises en place :
Une redevance sur la consommation d’eau potable
Deux redevances sur la performance des services eau potable et assainissement.
Elles seront chacune calculées sous la forme d’une contre-valeur égale à un taux de base fixé par l’Agence (en € HT par m3) modulé en fonction de données de performance telles que le rendement des réseaux, la connaissance patrimoniale, la conformité réglementaire, …. Plus les performances des services seront élevées et plus la contre-valeur demandée à l’usager sera faible.
Concrètement, chaque maître d’ouvrage doit délibérer, avant la fin de l’année 2024 pour définir la contre-valeur à appliquer dès les premières factures de l’année 2025. Cette délibération, en plus de celle qui fixe les tarifs de la collectivité, devra être transmise également avant cette fin d’année à l’organisme en charge de la facturation du service. C’est souvent le délégataire eau potable qui assure ce service dans le cadre d’une convention de facturation. Pour nous, la SAUR.
Pour 2025, le calcul de cette contre-valeur a été simplifié, il se fait sur la base du taux de redevance de 0,35 € HT/m3 fixé par l’Agence de l’eau, multiplié par un coefficient unique de 0,3 pour l’assainissement (0,2 € HT/m3 en eau potable).
Après en avoir délibéré ; le Conseil Municipal, à l’unanimité (16 voix pour), décide : De calculer la contre-valeur selon la formule (0,35x0,3) et donc de la fixer à 0,1050 € correspondant à la « redevance pour performance de systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement 5
collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025.
Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.
3/ SDIS – Modification du coût du contrôle des points d’eau incendie (PEI) – nouvelle convention
La convention signée avec le SDIS concernant le contrôle des points d’eau incendie (PEI) est devenue obsolète, le SDIS a voté dans sa dernière délibération une augmentation relative au coût du contrôle technique des points d’eau sous pression. Ce coût était auparavant de 20,00 € par point d’eau, il est désormais de 30,00 € par point d’eau.
Pour rappel, en 2024, nous avons payé la somme de 480,00 € pour cette mission. En 2025, le coût sera de 720,00 €.
Après en avoir délibéré ; le Conseil Municipal, à l’unanimité (16 voix pour), décide :
De renouveler la convention de contrôle des points d’eau incendie avec le SDIS24. D’autoriser Madame Le Maire à mettre tout en œuvre permettre la réalisation du contrôle des points d’eau incendie par le SDIS24
4/ Mise à jour des tarifs de concessions et columbariums
La commission cimetière s’est réunie le mercredi 20 novembre 2024 à 10h00 à la mairie pour travailler sur le dossier cimetière dans le but d’harmoniser les trois cimetières de la commune.
Un travail est en cours sur la création d’un règlement de cimetière unique pour l’ensemble des cimetières de Saint Privat en Périgord. Cependant, il était nécessaire de mettre à jour les tarifs des concessions et columbarium qui différaient d’un cimetière à l’autre.
Ainsi il est proposé une mise à jour des tarifs selon le tableau suivant :
TARIFS DES CONCESSIONS
Commune Type Trentenaire Perpétuelle
St Privat Tombe simple 2,40m x 1,40m = 3,5m² 20 € le m² soit 70,00 € 30 € le m² soit 105,00 €
Tombe double 2,40m x 2,40m = 5,76m² 20 € le m² Soit 115,20 € 30 € le m² soit 172,80 € St Antoine Tombe simple + 25 cm inter
tombe
2,50m x 1,20m = 3m² 20 € le m² soit 70,00 € 30 € le m² soit 90,00 €
Tombe double + 25 cm inter
tombe
2,50m x 1,80m = 4,50m² 20 € le m² soit 90,00 € 30 € le m² soit 135,00 €
Festalemps Tombe simple 12 2,50m x 1,25m = 3m² 20 € le m² soit 62,40 € 30 € le m² soit 93,60 €
Tombe double 25 2,50m x 2,5m = 6m² 20 € le m² soit 125,00 € 30 € le m² soit 187,50 €
COLUMBARIUM
Commune 15 ans 30 ans 50 ans
St Privat 460 € 765 € 915 €
Jardin du souvenir : place de 50 €
St Antoine 460 € 765 € 915 €
Festalemps 460 € 765 € 915 € 6
Le conseil municipal, après l’exposé de Madame Le Maire et après avoir délibéré, décide, à l’unanimité (16 voix pour) :
De fixer ainsi qu’il suit les tarifs des concessions et cases au columbarium, à compter du 1er janvier 2025, comme définis dans les tableaux ci-dessus :
Que les recettes correspondantes seront imputées sur le budget principal de la commune Et autorise Madame Le Maire à exécuter la présente délibération.
5/ DETR 2025 – Demandes d’aides.
Madame Le maire informe le Conseil Municipal que la campagne des demandes d’aides aux collectivités a démarré, pour nos projets à venir, nous allons solliciter les aides de l’état, notamment la DETR :
- État : DETR : dossier à déposer avant le 31 décembre 2024
Deux projets prévus :
Projet 1 : Modernisation du parc de l’éclairage public
Modernisation du parc de l’éclairage public
Coût total de l’opération Participation du SDE24 Reste à charge de la commune
Coût HT 64 916,67 € 22 720,83 € 42 195,83 € Coût TTC 77 900,00 € 27 265 ,00 € 50 635,00 €
Plan de financement du projet :
Modernisation du parc de l’éclairage public
État : DETR 19 475,01 € 30 % SDE24 22 720,83 € 35 % COMMUNE 22 720,83 € 35 % TOTAL HT 64 916,67 € 100 %
Projet 2 : Réhabilitation d’un logement en logement conventionné
Projet 2 : Réhabilitation d’un logement en un logement conventionné Honoraires de maîtrise d’œuvre, SPS, fluide, etc. 27 200,00 € Travaux : Gros œuvres 83 135,00 € Charpente – Couverture - Zinguerie 7 824,00 € Menuiseries 29 706,00 € Isolation – Plâtre - Finition 58 508,00 € Électricité 14 400,00 € Chauffage – Plomberie – Sanitaire 28 188,00 € Revêtement de sol 13 106,00 € Mettalerie 11 529,00 € TOTAL HT 290 802,00 € TOTAL TTC 348 962,40 €
Plan de financement du projet :
Réhabilitation de l’ancienne poste en logement conventionné
État : DETR 87 240,60 € 30 % DÉPARTEMENT 58 160,40 € 20 % COMMUNE 145 401,00 € 50 % TOTAL HT 290 802,00 € 100 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (16 voix pour), décide : 7
De valider le dépôt de demandes d’aides auprès des organismes cités ci-dessous : o État : DETR 2025
o Région : Aides selon Projets (CRTE, Contrat de pays, etc.)
o Département : Contrat de projet, Contrat de territoire
D’autoriser Madame Le Maire à mettre tout en œuvre pour solliciter les aides nécessaires à la réalisation des projets énumérés.
6/ Motion sur la situation financière des collectivités.
Madame Marie-Claude VARAILLAS, Sénatrice de la Dordogne nous a transmis par courriel la motion sur la situation financière des collectivités territoriales pour 2025 suite au projet de loi de finances 2025. Elle propose aux collectivités de prendre cette motion. Celle-ci appelle notamment :
S’opposer à une dégradation injuste des finances locales
Demander une indexation de la Dotation Globale De Fonctionnement sur l’inflation Réclamer une fiscalité locale stable, claire et adaptée aux besoins de développement de nos territoires.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité (16 voix pour) décide :
De s’opposer au Projet de Loi de Finances pour 2025 qui contribue à dégrader injustement les finances publiques locales et risque de porter atteinte aux services publics essentiels à la population.
De demander que la Dotation Globale de Fonctionnement soit indexée sur l’inflation et que la contractualisation, si elle est jugée nécessaire, s’opère sur la base d’une relation équitable, équilibrée et concertée entre l’État et les Collectivités.
De considérer qu’il est nécessaire de renforcer le lien entre la fiscalité et le développement des territoires et qu’à ce titre, il est urgent de disposer d’une fiscalité locale, lisible, dynamique et durable.
De demander au Gouvernement de reconsidérer les dispositions du Projet de Loi de Finances 2025 qui portent atteinte à la capacité des collectivités territoriales de remplir leurs missions et qui mettent en péril l’équilibre financier des plus fragiles.
Ressources Humaines :
7/ Contrat de prévoyance – validation du projet d’adhésion à la convention pour le risque prévoyance :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a proposé de fixer à 10,00 € par mois et par agent la participation employeur obligatoire, dans le cadre de ce dispositif pour le risque "Prévoyance" lors de la séance du conseil municipal du 06/11/2024.
Rappel de la proposition de participation employeur : 8
Quantité Participation
actuelle : 5,00 €
Participation
réglementaire soit
7,00 €
Participation de la
commune à 10,00 €
Participation de la
commune à 12,00 €
Temps
complet
7 5,00 € 420,00 € 7,00 € 588,00 € 10,00 € 840,00 € 12,00 € 1008,00 €
Temps
partiel
3 2,96 € 106,56 € 4,00 € 144,00 € 5,71 € 205,56 € 6,85 € 246,60 €
Coût annuel 526,56 € 732,00 € 1045,56 € 1254,60 € Delta par rapport à la cotisation actuelle +205,44 € +519,00 € +728,04 €
Après avoir délibéré, les membres du conseil, avec 16 voix « pour » :
- Adhérent à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de la Dordogne et le groupement MNT – RELYENS, à compter du 1er janvier 2025 ;
- Accordent la participation financière de l’employeur aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, en activité, ayant adhéré au contrat issu de la présente convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;
- Fixent le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 10,00 € par agent et par mois, pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ;
- Indiquent que Comité Social Territorial a été consulté pour avis le 15/11/2024
- Précisent que les crédits budgétaires nécessaires au versement de la participation financière aux agents seront inscrits au budget primitif ;
- Autorisent Madame Le Maire à signer tous les documents y afférents ;
8/ Assurance statutaire CNP – renouvellement 2025.
Les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à la charge de la collectivité. Il est proposé de renouveler notre contrat avec CNP Assurances pour l’année à venir (2025).
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité (16 voix pour) décide :
D’autoriser Madame le Maire à signer les contrats CNP Assurances pour l’année
Urbanisme :
9/ Biens sans maître – Validation des parcelles.
Madame Le Maire explique au Conseil Municipal que lors de la dernière CCID réunie le 28 mai 2024, la commission a validé la procédure de biens sans maîtres pour trois parcelles sur le territoire de la commune de Saint Privat en Périgord.
Les parcelles : 9
Au Peyrac à Festalemps, cadastré 178 C 1050
A Claud Neuf à Festalemps, cadastré 178 C 1087 et 1401
La procédure arrivant à son terme après la période d’affichage réglementaire et sans retour de propriétaires connus, la commune va s’approprier ces biens dans les conditions prévues par les textes en vigueurs.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité (16 voix pour) :
Décide que la commune s’appropriera ces biens dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;
Charge Madame le Maire de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet immeuble et l’autorise à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
Marché Public :
10/ Marché public – autorisation du dépassement du délai d’exécution des travaux sans pénalités
Madame Le Maire, informe les membres du Conseil Municipal que le chantier est maintenant terminé et les logements sont déjà attribués, néanmoins, la Trésorerie Municipale nous demande de délibérer sur l’acceptation du dépassement des délais d’exécution des travaux pour pouvoir régler les dernières factures (les DGD) des entreprises titulaires du marché car le délai était dépassé. Ceci pour éviter d’imposer des pénalités de retard aux entreprises qui étaient tributaires du délai de prolongation de l’architecte jusqu’au 9 octobre, alors que la réception des travaux a eu lieu le 17 octobre 2024.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité (16 voix pour) :
Décide de proroger le délai d’exécution des travaux pour cette opération jusqu’au 17 octobre 2024, date de réception des travaux sans appliquer de pénalités aux entreprises ; Autorise les dépassements de délai observés tout au long du marché sans application de pénalités aux différents titulaires des lots de cette opération ;
De procéder au paiement des décomptes généraux définitifs des entreprises sans appliquer de pénalités
Charge Madame le Maire à mettre tout en œuvre pour appliquer la présente délibération.
Assainissement collectif :
11/ Harmonisation du tarif de l’assainissement collectif
Lors de la dernière séance du Conseil Municipal, en date du 06 novembre 2024, nous avions validé le RQPS 2023 de la commune et celui-ci faisait apparaître dans ces observations le constat suivant : 10
« En tant que commune nouvelle, une harmonisation des tarifs dans un délai raisonnable est nécessaire. En effet, le tarif pour ce service doit être identique pour l’ensemble des administrés de la nouvelle commune ».
Madame Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une étude a été réalisée après avoir pris l’attache des services SATESE de L’ATD24 pour établir une tarification unique pour les usagers de la commune de Saint Privat en Périgord.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à la majorité (15 voix pour, 1 abstention, 0 contre) :
Décide de donner suite à l’étude réalisée dans le cadre de l’harmonisation des tarifs de l’assainissement collectif pour l’ensemble des usagers de la commune ; De fixer les tarifs comme suivants :
o Part fixe :115,00 € HT annuelle payable en deux fois
o Part variable : 1,55 € HT par m3 d’eau
Charge Madame le Maire à mettre tout en œuvre pour appliquer la présente délibération.
Questions diverses :
12/ Achat d’un nouveau véhicule :
Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que la commune s’est dotée d’un nouveau véhicule de type Jumpy pour les services techniques en remplacement d’un ancien véhicule ancien et vétuste, actuellement Hors Service.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (16 voix pour), prend acte de cette information.
13/ Demande de Monsieur le Sénateur de la Dordogne : Serge MÉRILLOU
Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Le Sénateur de La Dordogne, Monsieur Serge MERILLOU souhaite obtenir avec leurs autorisations les coordonnées courriel des élus du Conseil Municipal pour pouvoir leur transmettre le magazine « Infos Sénat ».
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité (16 voix pour), prend acte et émet un avis favorable à cette demande.
14/ Villes et Villages fleuris :
Madame Le Maire informe le Conseil Municipal de l’obtention d’une deuxième fleur dans le cadre du label Villes et Villages fleuris.
15/ Musée au village - Affiches :
Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que les agents du service administratif ont retrouvé des affiches concernant le musée au village. Celles-ci sont malheureusement plus d’actualité car les informations sont obsolètes. 11
16/ Aide MAYOTTE :
Suite au cyclone CHIDO qui a dévasté MAYOTTE, une mesure d’aide est mise en place via la protection civile en partenariat avec l’association des Maires ruraux de France (AMRF).
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité (16 voix pour), autorise Madame Le Maire à octroyer une aide de 500,00 € à la protection civile dans le cadre du dispositif d’aide instauré.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19H15.
DIFFUSION
Pascale ROUSSIE-NADAL Dominique RABOISSON Rémi CHAUSSADE Christine VAYSSE Denise RAGOT Alain LUCOT Pierre de CUMOND Joëlle STRUFFERT Hélène PRADIER Éric MONROUX Cyril CONDEMINE Fabienne PICHOT Christine CHARRIER Didier JACQUIN Joëlle REYREL
Marie-Christine MALBEC ANDRIEUX Maxime CLAIRAUD
Le secrétaire de séance,
Éric MONROUX
Le Maire,
Pascale ROUSSIE-NADAL