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Déliberation - 2024 37 CONVENTION UNIQUE CDG69
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 37 CONVENTION UNIQUE CDG69)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
COMMUNE DE SAINT GERMAIN AU MONT | sisi e EE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIO( D : 062-216902072-20240920-202437-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL N ° 2024-37
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 septembre à vingt heures, le conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni en séance, en Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, Béatrice DELORME.
Le quorum était atteint.
Date de convocation : 26 septembre 2024
Date d'affichage : 03 octobre 2024
Nombre de conseillers : En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 22
Etaient présents :
Mme Béatrice DELORME, Mme Sophie PELLIS, M. Philippe PERARDEL, M. François DANCOURT, Mme
Valérie PERARDEL, M. Alexandre JOET, Mme Dominique GALLEY, M. Joris RENAUD, M. Gérard
BERTFIN, Mme Stéphanie FAURE, Mme Annette COURTEIX, M. Jean-Michel BINET, M. Philippe
POLOME, M. Olivier PERROT, M. Renaud GEORGE, Mme Blandine BROCARD, M. Paul DIDIER
Ont donné pouvoir : Mme BOUSSARD à Mme GALLEY, Mme GIBERT à M. DANCOURT, Mme PICHON
à Mme PELLIS, M. TEILLON à Mme DELORME, M. BIGOT à M. GEORGE.
Absente : Mme Audrey GENESSON
Secrétaire de séance : Mme Sophie PELLIS
por Er Rae A Te ANT Ten CT]
Le CDG69 propose un certain nombre de missions qu’il réalise, via la mise à disposition d'experts, pour le
compte des collectivités et établissements publics qui te demandent. Certaines de ces missions spécifiques
donnent lieu à l'établissement de conventions pour la durée de chaque mission, d’autres s'inscrivent dans
la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services du CDG69 tout au long de l’année.
Il s'agit des missions suivantes :
+ Médecine préventive,
+ Médecine statutaire et de contrôle,
e Inspection hygiène et sécurité,
e Conseil en droit des collectivités,
« Assistante sociale du personnel,
° Archivage pluriannuel,
° Retraite dans le cadre du traitement des cohortes,
° Intérim.
Pour ces missions à adhésion pluriannuelle, le CDG69 a proposé, à compter du 1° janvier 2022, une
convention unique d’une durée de 3 années, renouvelable une fois.
Depuis 3 ans, les tarifs n’ont pas évolué. Au 1° janvier 2025, certaines de ces missions font l'objet
d’évolutions tarifaires afin de préserver l'équilibre financier des services concernés :
+ Médecine préventive,
e Médecine statutaire et de contrôle,
+ Assistante sociale du personnel,
+ Conseil en droit des collectivités,
+ Retraite dans le cadre du traitement des cohortes.
Saint-Germain-au-Mont-d'Or — Conseil municipal du 30 septembre 2024 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
: nt Reçu en préfecture le 03/10/2024 Certaines missions font également l’objet d’évolutions réglementaires 43 ER
du 1° janvier 2025, nécessitant l’actualisation des annexes suivantes de | 15: 666:516903072:26246030.202427-DE
e Médecine préventive : mise en conformité avec les textes juridiques, notamment avec le Code
général de la fonction publique; rappel du cadre juridique en matière de laïcité et de secret médical
partagé,
e Inspection hygiène et sécurité: nouvelles modalités organisationnelles et nouveau découpage
pour les effectifs des collectivités inspectées,
e Retraite dans le cadre du traitement des cohortes: adaptation des prestations au regard de
l’évolution organisationnelle de la CNRACL.
VU le CGFP ;
VU le CGCT ;
VU le décret n° 85-643 relatif aux centres de gestion ;
VU la délibération n°2021-55 en date du 29 novembre 2021 d'adhésion à la convention unique du CDG69 ;
CONSIDERANT que le CDG69 propose des missions correspondant au besoin de la collectivité que la
commune entend poursuivre ;
CONSIDERANT les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles de certaines missions à
compter du 1° janvier 2025 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à Punanimité décide :
- DE BENEFICIER des missions de la convention unique proposées par le CDG69
- D'APPROUVER les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles par l'actualisation
des conventions des missions pluriannuelles.
- _ D'AUTORISER l'autorité territoriale à signer l'annexe 1 et les nouvelles conventions spécifiques.
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais au chapitre du budget prévu à
cet effet.
VOTES :
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : O
POUR EXTRAIT CONFORME,
La secrétaire de séance, La Maire,
Sophie PELLIS Béatrice DELORM
Saint-Germain-au-Mont-d'Or- Conseil municipal du 30 septembre 2024