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Arrêté - 24 03 40 id verde pour la ville stationnement pour travaux cour ecole croizettes Document publié le Lundi 22 avril 2024 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Arrêté - 24 03 40 id verde pour la ville stationnement pour travaux cour ecole croizettes)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, VILLE DE

COURDIMANCHER, PTS

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 24-03-40

PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET D'OCCUPATION DU DOMAINE

PUBLIC ET RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION

ET LE STATIONNEMENT

Rue du Trou Tonnerre

Du 8 au 22 avril 2024

La Maire,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,

VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-10,

L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,

VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,

Considérant la demande en date du 22 mars 2024 de la société ID VERDE (16 avenue du

Vert Galant, 95310 SAINT-OUEN-L'AUMONE) sollicitant une autorisation pour le passage de

camions dans le cadre des travaux de réfection de la cour de l’école des Croizettes réalisés

pour le compte de la ville,

Considérant que pour la bonne réalisation des travaux, il est nécessaire de neutraliser des

places de stationnement afin de faciliter accès au chantier des camions de la société ID

VERDE,

Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public

pendant la durée des travaux,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Du 8 au 22 avril 2024 inclus, les deux emplacements de stationnement situés

face au portail d'accès au centre de loisirs des Croizettes, rue du Trou Tonnerre, sont

neutralisés afin de faciliter l'accès des camions de la société ID VERDE au chantier de

réfection de la cour d'école des Croizettes.

ARTICLE 2 : Pendant cette opération :

e la voie reste ouverte à la circulation de l’ensemble des usagers ;

e les véhicules de la société ID VERDE ne devront en aucun cas gêner la libre circulation des

usagers de l'espace public ;-2-

eun balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d'assurer la

sécurisation des lieux ;

e si besoin, une déviation sera mise en place pour les piétons ;

e le signalement des véhicules et des agents sur la chaussée doit être respecté, conformément

à la réglementation en vigueur.

L'entreprise ID VERDE est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la

situation.

ARTICLE 3 : La signalisation sera conforme aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 1992

(JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation.

La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge

de l’entreprise ID VERDE sous le contrôle de la Direction des services techniques et de la

Police municipale.

ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de

gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfiéchissant de nuit.

ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est

révocable et à titre précaire.

Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la suspension de la présente

autorisation et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,

abords etc..». La société ID VERDE restera responsable de tous les accidents pouvant

résulter de ces travaux.

ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place.

ARTICLE 7 : La société ID VERDE sera destinataire du présent arrêté.

ARTICLE 8:

e La Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,

e la Directrice générale des services,

e le Chef de la police municipale,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à COURDIMANCEHE, ie 28 mars 2024

Certifié exécutoire compte tenu de la publication

Fait à Courdimanche, le 28 mars 2024

Sophie PATRONS 1

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse terme de deux mois valant rejet implicite.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » {Informations et accès au service dispa- nibles à l'adresse suivante : htths://mww.telerecours.fr).

Arrêté/lA 24-03-40