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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202642 Document publié le Mardi 14 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202642)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg-en-Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE

DECISION DU PRESIDENT

N°2026/42 – Convention d’Objectifs et de Financement Fonds de modernisation des établissements d’accueil du jeune enfant (FME) 2026-2029 pour le multi-accueil VisioCrèche avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain

Le Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211.10, Vu la délibération n°2026/04/14/23 du Conseil Communautaire du 14 avril 2026 donnant délégation au Président lui permettant, après avis d’un Vice-Président ou d’une commission, ou le cas échéant du bureau de signer toutes les Conventions d'Objectif et de Financement, chartes, demandes de subventions ou tout autre document contractuel proposé par la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain, Vu la demande de subvention de la CCVSC du 20 janvier 2026 d’un montant de 26 089.35€ pour des travaux et du mobilier en investissement au multi-accueil VisioCrèche à Montceaux, Vu la proposition de la CAF de l’Ain de signer une convention d’Objectifs et de Financement Fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants (FME) 2026-2029 du multi-accueil VisioCrèche à Montceaux afin de bénéficier de la subvention attribuée pour un montant de 20 768€, Vu l’avis favorable de la Vice-Présidente en charge de la Petite enfance, la Jeunesse et l’Action sociale en date du 16 avril 2026,

DECIDE

Article 1er :

Il est décidé de signer une Convention d’Objectifs et de Financement Fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants (FME) du multi-accueil VisioCrèche à Montceaux, avec la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain pour la période 2026-2029.

Article 2 :

Mme la Directrice de la Communauté de Communes Val de Saône Centre est chargée de l’exécution de la présente décision dont une copie sera transmise à M. le Préfet de l’Ain et M. le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain.

Fait à MONTCEAUX, le 17 avril 2026

Le Président,

Renaud DUMAY

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le

De la publication sur le site internet le

De la notification de la convention à la CAF le

Le Président,

Renaud DUMAYCONVENTION D’OBJECTIFS

ET DE FINANCEMENT

Fonds de modernisation

des établissements

FME

EAJE PSU

Octobre 2025

Année : 2026/2029

Bénéficiaire de la subvention : Communauté de Communes Val

de Saône Centre

Structure : MA Visio crèche

Identifiant contrat : 202600007

Code pièces – Famille / Type : monter convention /conventionLa présente convention d’investissement est établie :

Entre :

Nom du bénéficiaire : La Communauté de Communes Val de Saône Centre

Nature juridique du bénéficiaire : collectivité territoriale,

Dont le siège est situé : Parc Visiosport – 166 Route de Francheleins 01900 Montceaux

Représenté(e) par : Renaud DUMAY

En sa qualité de : Président

Ci-après désigné « le bénéficiaire de la subvention »

Et :

La Caisse d’allocations familiales de l’Ain

Représenté par Monsieur Jérôme LEPAGE, Directeur

Dont le siège est situé 4 rue Ariste Briand à Bourg en Bresse

Ci-après désignée « la Caf ».Préambule

Les finalités de la politique d'action sociale familiale

Des Caisses d'allocations familiales

Conformément à l’arrêté du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement

des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social,

au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune

adulte et à la prévention des exclusions.

L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des

valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.

Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les

contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins

sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.

La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements

sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service

des équipements existants.

Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être

accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins

spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.4

Article 1 - L’objet de la convention

La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement du Fme (Fonds de

modernisation des établissements).

1.1 - Les objectifs poursuivis par le Fme

Le développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant est une priorité forte inscrite

dans la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la branche Famille de la Sécurité sociale.

Cet objectif suppose, parallèlement aux créations de structures nouvelles, de pérenniser l’offre d’accueil

existante, d’adapter les équipements afin de favoriser la qualité des conditions de travail et l’attractivité de

la filière, et d’éviter autant que possible les fermetures d’établissements sur les territoires où les besoins

restent avérés. Le Fme a pour finalités de répondre à cet enjeu de pérennisation des équipements déjà en

fonctionnement, en finançant des opérations de rénovation, d’amélioration de l’attractivité pour les familles

et les professionnels et d’optimisation de leur gestion.

Par la présente convention, le bénéficiaire de la subvention s’engage à mettre en œuvre le projet

d’investissement, mentionné ci-dessous, répondant aux objectifs et conditions définis par la circulaire de

référence.

La Caf contribue financièrement à ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune contrepartie directe de

cette subvention.

1.2 - Le projet d’investissement bénéficiant du Fme

Le partenaire s’engage à moderniser l’établissement conformément au programme défini ci-dessous :

- La description du programme soutenu :

1. Le porteur de projet (si différent du bénéficiaire de la subvention) et sa nature juridique .CC Val de

Saône Centre, colléctivité

2. Description du programme :

Le multi-accueil visio-crèche à Montceaux est un équipement datant de 2008 et qui nécessite constamment des travaux de réparation ou de mises aux normes afin de la maintenir à niveau. La structure a déjà bénéficié d’aide sur fonds Modernisation des EAJE (FME) : - en 2020, pour l’installation de la climatisation,

- en 2021 pour des travaux de remplacement des stores défectueux, remplacement d’un store à lamelles défectueux, achat d’un défibrillateur,

- en 2022 pour l’achats de mobilier de jardin et deux lits bébés,

- en 2023 pour le renouvellement du parc informatique,

- en 2024 pour l’achat d’un sèche-linge et de lits.

- en 2025 pour réfection de la façade du bâtiment, remplacement de structures de jeux extérieurs ainsi que le sol souple

En 2026, elle souhaite poursuivre la rénovation avec l’achats de tables, de vac à sable, de protections de

radiateurs, d’une climatisation, d’un lave-linge et l’installation de panneaux acoustiques.5

3. Total des places dans l’autorisation de fonctionnement à l’issue de l’opération : 42 places

− Nombre de places existantes de l’équipement : 42 places

+/-

− Nombre de places de l’équipement modifié par le projet (créées ou supprimées) :

Le détail du programme objet de la présente convention est annexé à la présente convention.

4. Adresse et nom de l’équipement ou service : MA Visio-crèche 166 Route de Francheleins à Montceaux

5. Nom du gestionnaire et nature juridique : CC Val de Saône Centre, collectivité

- Les dépenses éligibles

Toutes les dépenses qui relèvent, en comptabilité de la notion d’investissement sont éligibles au Fme. Sont

ainsi visées toute immobilisation devant faire l’objet d’un amortissement dans la comptabilité du

gestionnaire. Celles-ci sont détaillées dans la circulaire de référence.

Article 2 – La détermination de la subvention versée au titre du Fme

Le nombre de places considéré pour le calcul de l’aide est obtenu par l’autorisation de fonctionnement de

l’Eaje en cours. Si le projet prévoit une évolution de la capacité, c’est la capacité d’accueil résultante du

projet qui sert de référence de calcul à la subvention.

Si le projet prévoit une réduction du nombre de places préservées, le montant de la subvention devra être

réajusté pour tenir compte de l’autorisation cible. La subvention Fme accordée ne peut pas faire l’objet d’une

proratisation.

2.1 – Modalités de déterminations de la subvention

Le montant d’aide accordée au titre du Fme est soumis à 2 plafonds.

1. Taux de prise en charge maximum des dépenses éligibles

Un montant maximum par place est déterminé selon le barème applicable en vigueur à la date à laquelle le

dossier est déposé complet auprès de la Caf. Il est diffusé par la Cnaf et accessible sur le site Caf.fr.

2. Montants plafonds par place :

• Plafond par place socle ;

• Plafond par place majoré en cas de de travaux de gros œuvre permettant l’obtention d’un label développement durable figurant dans la liste diffusée par la Cnaf et accessible sur le site Caf.fr.

Ces deux plafonds par places sont diffusés via le barème applicable en vigueur à la date de laquelle le dossier

est déposé complet auprès de la Caf. Il est diffusé par la Cnaf et accessible sur le site Caf.fr.

Le nombre de places considéré pour le calcul de l’aide est obtenu par l’autorisation de fonctionnement de

l’Eaje en cours. Si le projet prévoit une évolution de la capacité, c’est la capacité d’accueil résultante du6

projet qui sert de référence de calcul à la subvention.

Si le projet prévoit une réduction du nombre de places préservées, le montant de la subvention devra être

réajusté pour tenir compte de l’agrément cible. La subvention Fme accordée ne peut pas faire l’objet d’une

proratisation.

En cas de programmes successifs à moins de 5 ans d’intervalle, ces deux plafonds sont appliqués sur le nombre total de programmes. Cet intervalle débute à la date de fin des travaux précédemment accompagnés.

2.2 – Montant de la subvention

Le montant maximum de la dépense subventionnable est déterminé de la manière suivante :

Montant maximum de la dépense subventionnable

Montant des dépenses relevant de la notion

d’investissement X

Taux de prise en

charge maximum par

places éligibles 80%

20 768 €

25 959,57 € HT

Le montant de ce plafond est hors taxe pour les bénéficiaires qui ont la possibilité de déduire la Tva sur les

investissements. A contrario, ce plafond est « toutes taxes comprises » pour les bénéficiaires qui n’ont pas

cette faculté

Le montant de la subvention est plafonné de sorte que le total des subventions en soutien du projet, de quelque

nature qu’elles soient (incluant les subventions accordées par d’autres financeurs), n’excède pas 100% du

coût total du projet.

o En cas de modification des éléments de détermination du montant de la subvention

Le montant global de la subvention doit être recalculé en cas de non-conformité au programme prévisionnel et

du respect des conditions d’éligibilité des éventuelles majorations dans la limite des plafonds définis ci-

dessus.

Le calcul du montant de l’aide accordée ne peut pas faire l’objet d’une proratisation en ne retenant qu’une partie des places ou du projet, ou de minorer la subvention, sauf en application des règles de plafonnement énoncées supra. En cas de diminution du nombre de places autorisées après ouverture, la Caf exigera le

Le montant socle Fme pour la présente convention est de

(Nbre de places

prévues dans

l’autorisation +/-

Nbre de places

nouvelles

éventuellement X

Montant plafond

(socle ou majoré)

par place = 201 600 €

42 4 800 €

Au vu des éléments de détermination du montant de la subvention, l’aide accordée au bénéficiaire de la

subvention tel que décrit à l’article 1 au titre du Fme est de 20 768 €.7

remboursement partiel de la subvention sur la base du prorata de places non maintenues et au prorata temporis de la période non conforme.

La seule exception possible consiste en une diminution du montant de l’aide accordée afin que l'ensemble des recettes ne dépasse pas le coût total du projet conformément à la règle énoncée ci-dessus.

En tout état de cause le montant définitif de la subvention est arrêté au vu :

• de la réalisation effective du programme ;

• des dépenses réellement effectuées et des recettes réelles qui, si elles sont moindres que les recettes

retenues pour le calcul du montant total de la subvention accordée au bénéficiaire de la subvention

au titre de la présente convention, ne peuvent entraîner une majoration du montant de la subvention ;

• du nombre de places résultant du projet pris en compte dans l’autorisation de fonctionnement en cas

de modification de la capacité d’accueil de l’équipement ;

• de la transmission de l’attestation de label ou de certificat en cas d’attribution du plafond réhaussé

“développement durable”.

Article 3- Les modalités de versement de la subvention du Fme par la Caf

3.1- Dispositions sur les délais de validité de la subvention accordée

Le versement de la subvention Fme est effectué sous réserve de la production des justificatifs précisés à

l’article 5.

Pour les subventions de 30 500 € ou moins :

Le bénéficiaire de la subvention s'engage à terminer les travaux et à fournir les pièces justificatives

impérativement avant le 30/06/2029, la prolongation n’est pas autorisée. L’année N correspond à l’année de

décision de l’aide financière accordée.

3.2- Le versement de la subvention

Les versements de la subvention Fme sont calculés sur la base :

− des travaux effectivement réalisés ;

− de la copie des factures acquittées accompagnées d’un état récapitulatif signé des factures acquittées

par la personne habilitée au regard du bénéficiaire de la subvention.

Les factures acquittées et l’état récapitulatif signé sont accompagnés d’une attestation certifiant la réalité et

l'existence de la dépense dans la comptabilité du bénéficiaire de la subvention. L’attestation justifie du

commencement d’exécution des travaux et doit mentionner la date de début des travaux. Elle est signée par :

− un commissaire aux comptes, dès lors que le bénéficiaire de la subvention est dans l’obligation d’en

désigner un, ou par un expert-comptable, dès lors que le bénéficiaire de la subvention en a désigné

un.

− en l’absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable, l’attestation est signée

conjointement, par le maître d’ouvrage (représentant mandaté du bénéficiaire de la subvention)

et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération.8

Le versement peut intervenir sous forme d’acomptes :

• Pour un premier acompte

Il doit être égal au minimum à 30 % de l’aide accordée et sous réserve de production des pièces

justificatives (Le bénéficiaire de la subvention veillera à transmettre à la Caf des factures acquittées lorsque

celles-ci totalisent au minimum une somme correspondant à 30% de l’aide accordée). Ce premier acompte

peut être supérieur à 30%, dans la limite détaillée au le point suivant.

• Pour les acomptes suivants

Le bénéficiaire de la subvention peut solliciter le versement d’acomptes complémentaires (limité à un par

an). Il devra alors envoyer à la Caf les nouvelles pièces justificatives dont il dispose, à partir desquelles

l’acompte pourra être calculé et payé. La somme du premier acompte et des acomptes suivants ne pourra

en aucun cas dépasser 70% de l’aide totale accordée.

Le versement du solde de la subvention :

Le versement du solde de la subvention intervient sur production par le bénéficiaire de la subvention des

pièces justificatives précisées ci-après dans les délais mentionnés à l’article 3.1.

Au-delà de ces dates et en l’absence des éléments nécessaires pour verser le solde de la subvention, la Caf

ne sera plus engagée vis-à-vis du bénéficiaire de la subvention qui en perdra le bénéfice.

Préalablement au versement du solde de la subvention, une visite de fin de travaux est effectuée par la Caf

dans un délai obligatoire d’un mois à réception des travaux afin de s'assurer de la conformité au programme

prévisionnel détaillé à l’article 1.2. En cas de non-conformité au programme prévisionnel, le solde de la

subvention ne sera pas versé et les acomptes versés précédemment devront faire l’objet d’un remboursement.

Les sommes non utilisées ou ayant fait l'objet d'un usage non conforme à leurs destinations sont qualifiées

d’indus et doivent être reversées à la Caf.

3.3. Le délai de paiement de la subvention

Les travaux, l'ouverture de la dernière place ainsi que la production de l’ensemble des pièces justificatives

devront intervenir avec les délais prévus à l’article 3.1 de la présente convention.

Article 4 - Les obligations du bénéficiaire de la subvention

Le bénéficiaire de la subvention, s’engage à respecter l’ensemble des conditions d’éligibilité mentionnées dans la circulaire de référence ainsi que les obligations suivantes. En cas de non-respect des conditions d’éligibilité, le bénéficiaire de la subvention devra reverser l’ensemble de la subvention à la Caf.

4.1 - Les obligations du bénéficiaire de la subvention au regard du programme

Le bénéficiaire de la subvention s’engage à réaliser le programme, tel que décrit à l’article 1 et annexé à la9

présente convention, dans les délais prévus à l’article 3.1 qui courent à compter de la date de décision

d’engagements de crédits par le Conseil d’administration de la Caf ou son instance délégataire, intervenue le

03/03/2026.

A défaut, s’il apparait que le projet ne se réalisera pas dans les délais prévus à l’article 3.1 ou que les travaux

n’ont toujours pas commencé au terme de ces dates, la subvention sera annulée.

4.2 - Les obligations du bénéficiaire de la subvention au regard du maintien de la destination sociale

de l’équipement

− Maintien de la destination sociale par le bénéficiaire de la subvention

Le bénéficiaire de la subvention s’engage à ne pas modifier la destination sociale de l’équipement financé

telle que décrite à l’article 1 de la présente convention pendant une période de 15 ans à compter de la date de

fin des travaux de modernisation.

Aucune modification pouvant altérer la destination sociale du bien telle que décrite à l’article 1, ne peut être

engagée sans accord préalable de la Caf. Aussi, Le bénéficiaire de la subvention est dans l’obligation de lui

communiquer, au préalable, toutes les modifications relatives à la destination sociale de l’équipement

subventionné et provenant notamment de la vente, de la location ou de la location-gérance de ce dernier, ou

de cession de toute nature pouvant entraîner une modification du bénéficiaire de la subvention du projet

bénéficiaire de la subvention et signataire de la présente convention.

En cas de changement de destination, la date retenue est celle du dernier jour d’activité de l’équipement en

tant qu’EAJE.

Le bénéficiaire de la subvention est redevable des montants à rembourser à la Caf dans l’hypothèse où le

fonctionnement ou la destination sociale du bien tels que décrits à l’article 1 seraient modifiés avant

expiration du délai de 15 ans.

- Clause de porte-fort :

Le bénéficiaire de la subvention sollicitant une aide à l’investissement au titre du Fme contracte, en signant

la présente convention, une clause dite promesse de porte fort tel que prévue dans l’article 1204 du code

civil précisant qu’ « on peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers. Le promettant est libéré de toute

obligation si le tiers accomplit le fait promis Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages

et intérêts. Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un engagement, celui-ci est rétroactivement

validé à la date à laquelle le porte-fort a été souscrit ».

Par cette clause, le bénéficiaire de la subvention s’engage à ce que, dans le cas d’une cession de

l’établissement objet de la présente convention, le repreneur signe une convention avec la Caf par laquelle il

s’engage à son tour à maintenir la destination sociale de l’établissement ou service jusqu’à la fin des quinze

années prévues à la présente convention.

Si le repreneur refuse de signer ladite convention, le bénéficiaire de la subvention réparera l’intégralité du

préjudice causé à la Caf dans les conditions prévues par l’article 1204 du Code civil.10

- Non-respect du maintien de la destination sociale

Le bénéficiaire de la subvention s’engage à informer la Caf de tout changement susceptible d’affecter la

destination sociale du bien financé. En l’absence d’information de la Caf d’un changement de propriétaire

des locaux financés, d’un changement de gestionnaire de la Mam financée, ou d’une modification susceptible

d’altérer la destination sociale du bien, les fonds octroyés sont intégralement remboursés à la Caf par le

bénéficiaire de la subvention.

L'octroi d'une subvention ne crée un droit acquis au profit de son bénéficiaire que s'il en respecte les

conditions. Dès lors, les Caf réclameront le remboursement en totalité des subventions d’investissement à

leur bénéficiaire si celui-ci ne s'est pas conformé aux obligations décrites ci-dessus et dans la convention de

financement.

Le Conseil d’administration (ou la commission délégataire) pourra décider de moduler le recouvrement de

la subvention au prorata temporis en cas de situation spécifique.

Dans les situations suivantes de modification ou de non-maintien de la destination sociale prévue par la

présente convention le prorata sera la règle :

Cas de force majeure

Selon les termes de l’article 1218 du Code civil, « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un

événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la

conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche

l'exécution de son obligation par le débiteur ».

Par conséquent, la Caf exigera le remboursement des fonds octroyés au prorata temporis de la période non

conforme, et non pas en totalité, dès lors que le non-maintien de la destination sociale résulte de circonstances

imprévisibles, insurmontables, extérieures au bénéficiaire de la subvention et échappant à son contrôle.

Cas de réduction de capacité

En cas de diminution du nombre de places autorisées et financées par le Fme après ouverture1, la Caf exigera

le remboursement partiel de la subvention sur la base du prorata de places non maintenues et au prorata

temporis de la période non conforme.

4.3 - Les obligations du bénéficiaire de la subvention au regard de la communication

Le soutien de la Caf à la réalisation de ce projet doit être porté à la connaissance :

- Du public pendant la durée des travaux et parallèlement à la publicité du permis de construire, en

ce qui concerne les opérations à caractère immobilier ou mixte. Un affichage est réalisé précisant

que cette rénovation ou construction est financée avec le concours de la Caf ;

1 La capacité d’accueil d’une Mam s’entend comme le nombre d’enfants maximum que la Mam peut accueillir en simultané (sans tenir compte des possibilités

d’accueil en surnombre). Elle est calculée par la somme de la capacité d’accueil de chaque assistant maternel qui la compose et attestée par l’agrément individuel dont il dispose11

- Des familles utilisatrices par l’apposition, à l’entrée de l’équipement, ou dans un espace visible

des familles, d’un affichage portant l’indication évoquée ci- dessus.

Le bénéficiaire de la subvention doit faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par

la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs

destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications,

affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.

4.4 - Les obligations du bénéficiaire de la subvention au regard des obligations légales et

réglementaires

Le bénéficiaire de la subvention s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions

légales et réglementaires notamment en matière :

- De droit du travail ;

- De règlement des cotisations Urssaf et/ou Msa, d’assurances, de recours à un commissaire aux

comptes lorsque la réglementation l’impose ;

- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ;

- De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;

- De respect du code de la sécurité sociale et de la réglementation de la Branche famille ; - Des dispositions du code de l’action sociale et des familles applicables à l’établissement ou service.

Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le bénéficiaire de la subvention s’engage

à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service

financé.

Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (cette disposition ne concerne pas les collectivités territoriales).

Le bénéficiaire de la subvention est conscient de la nécessité d'une neutralité pour le fonctionnement de son

service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique,

syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.

De plus, le bénéficiaire de la subvention s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille

avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Cnaf et intégrée à la présente

convention.

La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la

structure, après achèvement des travaux.

Article 5 – Les pièces justificatives

Le bénéficiaire de la subvention s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais

impartis, les pièces justificatives détaillées au présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.

Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de12

fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.

Le bénéficiaire de la subvention s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et

administratives pendant la durée légale de leur conservation (ou pendant la période de maintien de la

destination sociale du bien financé soit 15 ans si la durée légale en est inférieure). Ces pièces peuvent être

sollicitées par la Caf et devront obligatoirement être mises à disposition des services de la Caf dans le cadre

des opérations de contrôle.

Certaines de ces pièces justificatives peuvent comporter des données à caractère personnel. Le bénéficiaire

de la subvention assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de

protection des données (RGPD). Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s’exerce par courrier postal

signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée

de la communication de ces données personnelles à la Caf.

Le versement de la subvention Fme s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions

précisées ci- après.13

5.1 - Les pièces justificatives relatives au bénéficiaire de la subvention nécessaires à la

signature de la convention

Associations – Mutuelles - Comité Social d’entreprise (Cse) - Fondations

Nature de

l’élément justifié

Justificatifs à fournir pour la signature de la

convention

Justificatif à fournir si le bénéficiaire de la

subvention a déjà signé une convention avec la

Caf dans les 2 dernières années

Existence légale

- Pour les associations : récépissé de déclaration

en Préfecture (ou dernier récépissé de

modification à jour) et sa publication au Journal

officiel des associations et fondations

d’entreprises (JOAFE)

- Pour les Cse : procès-verbal des dernières

élections constitutives

- Pour les mutuelles : un certificat

d’immatriculation portant mention du numéro

d’identité visé par les dispositions de l’article R.

123-220 du code de commerce

Attestation de non-changement de situation

Numéro SIREN / SIRET pour l’entité

bénéficiaire de la subvention Attestation de non-changement de situation

Attestation de vigilance Urssaf et/ou Msa valide

de moins de 6 mois

Attestation de vigilance Urssaf et/ou Msa valide

de moins de 6 mois

Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non-changement de situation

Destinataire du

paiement

Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou

caisse d'épargne du bénéficiaire de la subvention Attestation de non-changement de situation

Capacité du

contractant

Liste datée des membres du conseil

d’administration et du bureau de moins de 12

mois

Liste datée des membres du conseil

d’administration et du bureau de moins de 12

mois

Pérennité

- Compte de résultat N-1 relatifs à l’année

précédant la demande (si l’association existait en

N-1)

- Dernier bilan comptable disponible ou N-1 (si

l’association existait en N-1)

- Compte de résultat N-1 relatifs à l’année

précédant la demande (si l’association existait en

N-1)

- Dernier bilan comptable disponible ou N-1 (si

l’association existait en N-1)

Prévention de

l’enrichissement

sans cause

- Attestation sur l’honneur de probité datée et

signée

- Déclaration d’intérêts datée et signée

- En cas d’existence d’intérêts : Attestation

établie par notaire ou agent immobilier indiquant

que le niveau de loyer pratiqué sur le local est

conforme au prix du marché pour un bien

comparable, ou que le prix de cession du terrain

ou du local au bénéficiaire de la subvention par

une personne morale ou physique entretenant un

lien d’intérêt avec le bénéficiaire de la subvention

est conforme au prix du marché pour un bien

comparable.

- Attestation sur l’honneur de probité datée et

signée

- Déclaration d’intérêts datée et signée

- En cas d’existence d’intérêts : Attestation établie

par notaire ou agent immobilier indiquant que le

niveau de loyer pratiqué sur le local est conforme

au prix du marché pour un bien comparable, ou

que le prix de cession du terrain ou du local au

bénéficiaire de la subvention par une personne

morale ou physique entretenant un lien d’intérêt

avec le bénéficiaire de la subvention est conforme

au prix du marché pour un bien comparable.14

Collectivités territoriales – Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Autres

personnes publiques

Nature de

l’élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la signature de

la convention

Justificatif à fournir si le bénéficiaire de la

subvention a déjà signé une convention avec la

Caf dans les 2 dernières années

Existence

légale

- Arrêté préfectoral portant création d’un

EPCI et détaillant le champ de compétence

Ou

- Arrêté ou décret de création de la personne

morale (y compris communes nouvelles)

Attestation de non-changement de situation

Numéro SIREN / SIRET pour l’entité

bénéficiaire de la subvention Attestation de non-changement de situation

Attestation de vigilance Urssaf et/ou Msa

valide de moins de 6 mois

Attestation de vigilance Urssaf et/ou Msa

valide de moins de 6 mois

Vocation

Statuts datés et signés en vigueur pour les

EPCI (détaillant les champs de

compétence)

Attestation de non-changement de situation

Destinataire

du paiement

Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou

caisse d'épargne du bénéficiaire de la

subvention

Attestation de non-changement de situation15

Entreprises – groupements d’entreprises

Nature de

l’élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la convention

Justificatif à fournir si le bénéficiaire a déjà

signé une convention avec la Caf dans les 2

dernières années

Existence légale

Attestation d’immatriculation au RNE

datant de moins de 3 mois

Attestation d’immatriculation au RNE datant de

moins de 3 mois

Numéro SIREN /SIRET pour l’entité

bénéficiaire du financement prévu par la

présente convention

Attestation de non-changement de situation

Attestation de vigilance Urssaf et/ou

Msa valide de moins de 6 mois

Attestation de vigilance Urssaf et/ou Msa valide

de moins de 6 mois

Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non-changement de situation

Destinataire du

paiement

Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN

ou caisse d'épargne du bénéficiaire de la

subvention

Attestation de non-changement de situation

Pérennité

- Compte de résultat N-1 relatifs à

l’année précédant la demande (si

l’entreprise existait en N-1)

- Dernier bilan comptable disponible ou

N-1 (si l’entreprise existait en N-1)

- Compte de résultat N-1 relatifs à l’année

précédant la demande (si l’entreprise existait en

N-1)

- Dernier bilan comptable disponible ou N-1 (si

l’entreprise existait en N-1)

Prévention de

l’enrichissement

sans cause

- Attestation sur l’honneur de probité

datée et signée

- Déclaration d’intérêts datée et signée

- En cas d’existence d’intérêts :

Attestation établie par notaire ou agent

immobilier indiquant que le niveau de

loyer pratiqué sur le local est conforme

au prix du marché pour un bien

comparable, ou que le prix de cession du

terrain ou du local au bénéficiaire de la

subvention par une personne morale ou

physique entretenant un lien d’intérêt

avec le bénéficiaire de la subvention est

conforme au prix du marché pour un bien

comparable.

- Attestation sur l’honneur de probité datée et

signée

- Déclaration d’intérêts datée et signée

- En cas d’existence d’intérêts : Attestation

établie par notaire ou agent immobilier

indiquant que le niveau de loyer pratiqué sur le

local est conforme au prix du marché pour un

bien comparable, ou que le prix de cession du

terrain ou du local au bénéficiaire de la

subvention par une personne morale ou

physique entretenant un lien d’intérêt avec le

bénéficiaire de la subvention est conforme au

prix du marché pour un bien comparable.16

5.2 Les pièces justificatives nécessaires au paiement de la subvention

Nature de l’élément

justifié Justificatifs nécessaires dans le cas d’un paiement en plusieurs fois

Modalités de

financement

du projet

1er paiement

- copie des factures acquittées

- état récapitulatif signé des factures acquittées par la personne habilitée au regard du bénéficiaire de la

subvention

- une attestation certifiant la réalité et l'existence de la dépense dans la comptabilité du bénéficiaire de

la subvention. L’attestation justifie du commencement d’exécution des travaux et doit mentionner la

date de début des travaux. Elle est signée par :

• un commissaire aux comptes, dès lors que le bénéficiaire de la subvention est dans l’obligation

d’en désigner un, ou par un expert-comptable, dès lors que le bénéficiaire de la subvention en a

désigné un ;

• en l’absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable, l’attestation est signée

conjointement, par le maître d’ouvrage (représentant mandaté du bénéficiaire de la

subvention) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération.

Paiements suivants

- copie des factures acquittées

- état récapitulatif signé des factures acquittées par la personne habilitée au regard du bénéficiaire de la

subvention

Versement du solde

- Uniquement en cas de modification de la capacité d’accueil de la structure : Autorisation(s)

d’ouvertures délivrée(s) par le président du conseil départemental, précisant la capacité d’accueil

- copie des factures acquittées

- état récapitulatif signé des factures acquittées par la personne habilitée au regard du bénéficiaire de la

subvention

- une attestation certifiant la réalité et l'existence de la dépense dans la comptabilité du bénéficiaire de

la subvention. L’attestation justifie du commencement d’exécution des travaux et doit mentionner la

date de début des travaux. Elle est signée par :

• un commissaire aux comptes, dès lors que le bénéficiaire de la subvention est dans l’obligation

d’en désigner un, ou par un expert-comptable, dès lors que le bénéficiaire de la subvention en a

désigné un ;

• en l’absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable, l’attestation est signée

conjointement, par le maître d’ouvrage (représentant mandaté du bénéficiaire de la subvention)

et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération.

- Copie de la police d’assurance garantissant les biens faisant l’objet de la participation de la Caf (recueilli par le bénéficiaire de la subvention auprès du gestionnaire)

- Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du bénéficiaire de la subvention, détaillant le coût de l’opération (hors taxe et/ou toutes taxes comprises) ainsi que les financements obtenus et sollicités.

- Procès-verbal de réception des travaux avec levée des réserves ou attestation de fin de chantier avec levée des réserves (recueilli par le bénéficiaire de la subvention auprès du gestionnaire) - En cas de plafond majoré développement durable : certificat ou attestation de label développement durable à produire dans un délai de 24 mois à compter de la date de visite de fin de travaux par la Caf tel que prévu à l’article 3.2 de la présente convention

- Attestation de vigilance Urssaf et/ou Msa valide de moins de 6 mois

Fiche de

référencement «

monenfant.fr »

Imprimé type de recueil de données (recueilli par le bénéficiaire auprès du gestionnaire)17

Nature de l’élément

justifié

Justificatifs nécessaires dans le cas d’un paiement unique

Modalités de

financement du

projet

- Uniquement en cas de modification de la capacité d’accueil de la structure : Autorisation(s)

d’ouvertures délivrée(s) par le président du conseil départemental, précisant la capacité d’accueil

- copie des factures acquittées

- état récapitulatif signé des factures acquittées par la personne habilitée au regard du bénéficiaire de la

subvention

- Une attestation certifiant la réalité et l'existence de la dépense dans la comptabilité du bénéficiaire de la

subvention. L’attestation justifie du commencement d’exécution des travaux et doit mentionner la date

de début des travaux. Elle est signée par :

• un commissaire aux comptes, dès lors que le bénéficiaire de la subvention est dans l’obligation

d’en désigner un, ou par un expert-comptable, dès lors que le bénéficiaire de la subvention en a

désigné un.

• En l’absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable, l’attestation est signée

conjointement, par le maître d’ouvrage (représentant mandaté du bénéficiaire de la subvention)

et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération.

- Copie de la police d’assurance garantissant les biens faisant l’objet de la participation de la Caf - Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du bénéficiaire de la subvention, détaillant le coût de l’opération (hors taxe et/ou toutes taxes comprises) ainsi que les financements obtenus et sollicités.

- Procès-verbal des travaux avec levée des réserves ou attestation de fin de chantier avec levée des réserves (à adapter selon nature des travaux).

- En cas de Majoration développement durable : certificat ou attestation de label développement durable à produire dans un délai de 24 mois à compter de la date de visite de fin de travaux par la Caf tel que prévu à l’article 3.2 de la présente convention.

- Attestation de vigilance Urssaf et/ou Msa valide de moins de 6 mois

Fiche de

référencement «

monenfant.fr »

Imprimé type de recueil de données (recueilli par le bénéficiaire auprès du gestionnaire)

Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales

- Le versement de la subvention

La Caf procède au versement des subventions dues après examen des justificatifs prévus à l’article 5.

- Le contrôle des conditions d’emploi de la subvention

La Caf se réserve le droit de vérifier à tout moment la réalisation du projet pendant son aménagement et périodiquement en cours de fonctionnement de la structure. Le bénéficiaire de la subvention doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.

Les contrôles sont réalisés dans les conditions prévues par la charte institutionnelle du contrôle disponible sur le site Caf.fr.

La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d’interventions mutualisées, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le bénéficiaire de la subvention ne puisse s’y opposer.

Le bénéficiaire de la subvention s’engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, comptabilité analytique, tout document justifiant du soutien financier apporté au projet, procès-verbal d’achèvement des travaux…18

La Caf ou la Cnaf peut être amenée dans le cadre du contrôle à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des pièces transmises par le bénéficiaire de la subvention.

Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d’un rappel ainsi qu’une sanction conformément à l’article 7 de la présente convention.

Le refus de communication de justificatif(s), rapport ou tout autre document, entraîne la suppression du financement de la Caf et la récupération des sommes versées non justifiées.

Article 7 – Sanctions

En application de l’article L. 263-2 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement dans l’exécution de la présente convention par le bénéficiaire de la subvention, sauf cas de force majeure, la Caf décide de la mise en œuvre d’une sanction dans le cadre de la procédure prévue à l’article 7.3.

7.1 – Manquements contractuels sanctionnables

Tout manquement à la convention fait l’objet d’une sanction contractuelle et notamment :

• L’absence d’affichage obligatoire prévu aux articles 4.3 et 4.4 de la présente convention ;

• Le non-respect par le bénéficiaire de la subvention des obligations au regard du programme prévus à

l’article 4.1

• Dans le cadre du contrôle de l’activité financée prévu à l’article 6.2 de la présente convention :

absence de fourniture et de communication des pièces administratives, comptables et financières ; • La falsification des données et des pièces justificatives visées à l’article 5 de la présente convention, transmises à la Caf ;

• En cas de modification de la destination sociale sans accord de la Caf

Les manquements sont qualifiés de mineurs, majeurs, graves ou lourds suivant la classification retenue par le barème publié sur le site caf.fr.

7.2 – Sanctions applicables

Les sanctions applicables dépendent de la nature du manquement constaté et peuvent faire l'objet d'une majoration dans le cas d’une éventuelle récidive dans un délai de 24 mois après la notification de la première sanction.

La sanction est calculée sur la base de la subvention initialement accordée mentionnée à l’article 2 de la présente convention

Le barème de sanction sera publié et mis à disposition sur le site caf.fr. Le barème applicable est celui en vigueur au moment du manquement constaté.

Les sanctions sont complémentaires, le cas échéant, du remboursement des sommes indument perçues par le bénéficiaire de la subvention et d’éventuelles actions judiciaires.

La Caf peut également suspendre le versement de la subvention jusqu’à l’exécution par le bénéficiaire de la subvention du projet de ses obligations contractuelles ;19

7.3 – Procédure de sanction

En cas de constatation d’un manquement contractuel par la Caf, celle-ci adresse une mise en demeure au bénéficiaire de la subvention mentionnant les manquements constatés et les sanctions envisagées.

Le délai mentionné dans la mise en demeure pour formuler des observations, contester les faits et régulariser, le cas échéant, les manquements constatés court à compter de la date d’accusé de réception.

La Caf examine les observations et justification formulées par le partenaire. Et lui notifie sa décision.

Article 8 - La durée et la révision des termes de la convention

La présente convention prend fin au terme d’une période de quinze ans à compter de la date du paiement du

solde de la subvention Fme.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un

commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la

convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette

convention.

Article 9– La fin de la convention

- Résiliation amiable

La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

- Résiliation pour faute

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :

• Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;

• Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à

l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.

Les infractions par le cocontractant aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou règlementaires en vigueur, et restée infructueuse.

- Résiliation pour motif d’intérêt général

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.20

- Résiliation à la demande du bénéficiaire de la subvention

Le bénéficiaire de la subvention peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer aux dites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.

Dans cette circonstance, le bénéficiaire de la subvention devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.

- Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. Elle interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts et notamment des sanctions qui pourraient être mises en œuvre en application de l’article 7.

Le bénéficiaire de la subvention reste toutefois redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.

Article 10– Les recours

- Recours gracieux

La Directrice/le Directeur de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours gracieux en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.

- Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf. Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des stipulations constitutives de celle-ci.

***

Il est établi un original de cette convention pour chacune des parties en présence :

Fait à Bourg-en-Bresse

Le 04/03/2026

La Caf de l’Ain

Jérôme LEPAGE

Directeur

Fait à ……………. (à compléter)

Le ……………. (à compléter)

La Communauté de Communes Val de Saône

Centre

Renaud DUMAY

Président

En 2 exemplaires21ANNEXE A LA CONVENTION FME

Description du programme

Rénovation du MA Visio-crèche à Montceaux

Le multi-accueil visio-crèche à Montceaux est un équipement datant de 2008 et qui nécessite

constamment des travaux de réparation ou de mises aux normes afin de la maintenir à niveau.

La structure a déjà bénéficié d’aide sur fonds Modernisation des EAJE (FME) :

- en 2020, pour l’installation de la climatisation,

- en 2021 pour des travaux de remplacement des stores défectueux, remplacement d’un store à

lamelles défectueux, achat d’un défibrillateur,

- en 2022 pour l’achats de mobilier de jardin et deux lits bébés,

- en 2023 pour le renouvellement du parc informatique,

- en 2024 pour l’achat d’un sèche-linge et de lits.

- en 2025 pour réfection de la façade du bâtiment, remplacement de structures de jeux

extérieurs ainsi que le sol souple

En 2026, la structure souhaite remplir les objectifs suivants :

OBECTIF 1 : opérations de rénovation du bâtiment :

- Achat de 3 tables pour la salle des moyens grands, celles d’origine date de 2008 sont

abîmées,

- Achat d’un bac à sable, ce projet est issu d’une réflexion d’équipe afin de diversifier la

proposition par les professionnelles ou l’exploration par les enfants de jeux extérieurs.

- Achat de protections radiateurs, conforme aux préconisations de la PMI (rapport du

06/11/2024),

- Achat de panneaux acoustiques, une réflexion est menée depuis plusieurs années en

équipe vise à réduire le volume sonore dans les unités par l’adaptation des jeux et

activités proposés. Néanmoins, la conception du bâtiment limite l’impact des actions

engagées. A la suite, d’une étude auprès d’un fabriquant, il est donc proposé l’installation

de panneaux acoustiques.,

- Achat d’une climatisation pour la salle des moyens grands, une seule unité intérieure de

climatisation est actuellement installée au fond de l’unité des moyens-grands qui est une

très grande pièce allongée. De ce fait, l’efficacité de la climatisation n’est pas avérée sur

l’ensemble de l’espace avec des différences de températures élevées entre le fond de la

pièce et sa porte d’accès. Après étude auprès d’installateurs, il est préconisé l’installation

d’une seconde unité afin de remédier à cet écueil.

- Achat d’un lave-linge en remplacement de l’ancien qui est en panne. La crèche dispose

de 2 agents de cuisine-lingerie qui assument l’ensemble des missions relatives au lavage

et séchage du linge. 8 à 10 machines sont faites quotidiennement ce que le lave-linge

semi professionnel actuel et qui date de 2017 a du mal à répondre. Etant tombé en panne,

il s’avère que les travaux de réparation sont plus élevés que l’achat du lave-linge en lui-même. La CCVSC a donc opté pour l’achat d’un lave-linge professionnel capable de

supporter une telle cadence et avec une consommation énergétique réduite

Budget prévisionnel et actes prévisionnels de la première année de fonctionnement après travauxModalités de financement du projet :

Le projet sera financé à l’aide de subvention de la part :

- De la CAF à hauteur de 20 768 €

- Et le solde de via des fonds propres de l’association