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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202644
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202644)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE
DECISION DU PRESIDENT
N°2026/44 – Fixation du montant de l’indemnisation en réparation du préjudice matériel – dégradation mobilier Voie Bleue
Le Président de la Communauté Val de Saône Centre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-10 et son article L2122-2, Vu la délibération 2026/04/14/23 du conseil communautaire du 14 avril 2026 donnant délégation à M. le Président pour fixer le montant de l’indemnisation en réparation de tout préjudice matériel intervenu sur des biens communautaires,
Vu la plainte déposée le 9 janvier 2025 auprès de la Gendarmerie après constatation de dégradations sur le local des toilettes de l’aire d’accueil de la Voie Bleue à Montmerle s/S, Vu le devis de réparation à hauteur de 2 493 euros,
Vu la convocation à comparaitre à l’audience de la Maison de Justice et du Droit le 4 mai 2026, Après avis favorable de Monsieur Jean-Pierre CHAMPION, Vice-président dans les domaines de l’Aménagement du territoire – Urbanisme – Mobilités et Infrastructures publiques, en date du 16 avril 2026,
DECIDE
Article 1er :
Il est décidé de fixer le montant de l’indemnisation en réparation du préjudice matériel subi dans le cadre de dégradations sur l’aire de Montmerle s/S en décembre 2024 à la somme de 2 493 euros, à répartir entre chacun des auteurs.
Article 2 :
La demande d’indemnisation sera transmise à Monsieur le Délégué du Procurer près le Parquet du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE pour complétude du dossier de justice en cours.
Article 3 :
Mme la Directrice de la Communauté de Communes Val de Saône Centre est chargée de l’exécution de la présente décision dont une copie sera transmise à M. le Préfet de l’Ain, M. le Receveur de CHÂTILLON-SUR- CHALARONNE.
Fait à MONTCEAUX, le 17 avril 2026
Le Président,
Renaud DUMAY
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Le Président,
Renaud DUMAY