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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 09 RAA spécial DCL du 09 décembre 2025
Document publié le Mardi 9 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 09 RAA spécial DCL du 09 décembre 2025)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
A AR TE = SR A M BR HR LIECR CE ER À CRE Mu 90
ER EU D SR OR EL 2 DR EE
#7
A SR EURE SON LR ER EE RE
PR SR PR DE
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 09 décembre 2025 L4 ER DR D D DEEE DR D 2
En = AE Dm
EN = r
En OL RER LL ER MIDI RER L OMEDE
= mms = = = .
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A “r Le “ : “ « « .
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2
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 09 décembre 2025
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BRGE
n°2025-511 04.12.2025
Arrêté, modifiant l’arrêté DCL/BRGE n° 221 du 28
novembre 2022, autorisant Monsieur Joël POLTEAU à
exploiter un établissement chargé d’animer les stages
de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «
ACTI-ROUTE »
3
DCL/BEICEP
n°2025-515 05.12.2025
Arrêté préfectoral portant transfert de propriété au profit
de Voies Navigables de France du bateau abandonné
portant la devise « SCHADOK », stationné à
Villeneuve-la-Garenne
5
DCL/BEICEP
n°2025-516 05.12.2025
Arrêté préfectoral portant autorisation d'abattage
d’arbres d'alignements dans le cadre des travaux de
requalification de la RD67 entre la Grande Voie des
Vignes à Châtenay-Malabry et la rue Hippolyte
Boulogne à Sceaux (au niveau de la rotonde des
wheelers), au titre de l’article L.350-3 du code de
l’environnement
8
AIP
n°2025-4965 05.12.2025
Arrêté inter-préfectoral relatif aux mesures temporaires
modifiant les conditions de navigation sur la Seine
entre le PK 25,400 (pointe amont de l’ile Saint-Denis) et
le PK 32,860 (pointe aval de l’ile Saint-Denis)
11 En
,
PRÉFET
Direction
de
la
citoyenneté
DES
HAUTS-DE-SEINE
et
de
la
légalité
Liberté Egalité Fraternité Arrêté
DCL/BRGE
n°511
du
04
décembre
2025,
modifiant
l'arrêté
DCL/BRGE
n°
221
du
28
novembre
2022,
autorisant
Monsieur
Joël
POLTEAU
à
exploiter
un
établissement
chargé
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la sécurité
routière
dénommé
« ACTI-ROUTE
».
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.
212-1
à
L.
212-5,
L.
223-6,
R.
212-1
à
R.
212-5
et
R.
223-5
à
R.
223-8 ;:
Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Alexandre
BRUGERE,
en
qualité
de
Préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
l'arrêté
du
26
juin
2012
modifié
fixant
les
conditions
d'exploitation
des
établissements
chargés
d’animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
08
janvier
2001
modifié
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
DCL/BRGE
n°
221
du
28
novembre
2022,
portant
renouvellement
de
l'agrément
autorisant
Monsieur
Joël
POLTEAU
à
exploiter
un
établissement
chargé
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
dénommé
« ACTI-ROUTE
» ;
Vu
L'arrêté
modificatif
DCL/BRGE
n°
37
du
23
janvier
2024
;
Vu
La
demande
présentée
par
M.
POLTEAU
Joël
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'animer,
dans
une
nouvelle
salle,
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
;
Sur
Proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: L'article
3
est
modifié
comme
suit
:
L'établissement
est
autorisé
à
dispenser
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière,
dans
les
salles
de
formation
suivantes
:
- HOTEL
IBIS
STYLES
01
rue
Alexis
de
Tocqueville
—
92160
Antony
- HOTEL
PARIS
BOULOGNE
20/22
rue
des
abondances-92100
Boulogne-Billancourt
- LE
TREFLE
36
bis
rue
des
Longs
Prés
—
92100
Boulogne-Billancourt -
HOTEL
IBIS
32
rue
Louis
Calmel
—
92230
Gennevilliers
- CAMPANILE
20/22
avenue
Pablo
Picasso
—
92000
Nanterre
- HOTEL
IBIS
NANTERRE
LA
DEFENSE
- 36/38
avenue
des
Champs
Pierreux
92000
Nanterre
- SEMNA
97
à
109
avenue
de
la
liberté
—
92000
Nanterre
- HOTEL
ALBERT
1°”
20
avenue
Albert
1°
— 92500
Rueil-Malmaison
Et,
à compter
du
1° janvier
2026
dans
la salle
de
formation
suivante :
-
HOTEL
BERNY
129
avenue
Aristide
Briand
—
92160
ANTONY
.
ARTICLE
2
: L'arrêté
DCL/BRGE
n°
37
du
23
janvier
2024
est
abrogé.
ARTICLE
3
: Les
autres
articles
restent
inchangés.
ARTICLE
4
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine,
le
Délégué
à
l'Education
Routière
des
Hauts-de-Seine
et
la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
des
Hauts-de-Seine,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Marion
ABDOU _—.
Direction
de
la
citoyenneté
DES
HAUTS-DE-SEINE
et
de
la
légalité
Liberté Egalité Fraternité Arrêté
préfectoral
DCL/
BEICEP
n°2025-515
portant
transfert
de
propriété
au
profit
de
Voies
Navigables
de
France
du
bateau
abandonné
portant
la devise
«
SCHADOK
»,
stationné
à
Villeneuve-la-Garenne
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine
Vu
le
code
des
transports
notamment
les
articles
L.4111-1
à
L.4111-8,
L.4311-1
à
L.4311
et
D.4314-1;
Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
notamment
son
article
L.1127-3 ;
Vu
le
décret
du
15
avril
2022
portant
nomination
de
M.
Pascal
GAUCI
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine ;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
M.
Alexandre
BRUGERE
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
l'arrêté
SGAD
n°2025-56
en
date
du
22
juillet
2025
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Pascal
GAUCI,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le
procès-verbal
de
présomption
d'abandon
du
bateau
«
SCHADOK
»
établi
le
12
mars
2025
par
Madame
Kelly
LEMKI,
agent
dûment
commissionnée
et
assermentée
et
affiché
sur
le
bateau
«
SCHADOK
» durant
plus
de
six
(6)
mois
consécutifs
;
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
du
27
mai
2016,
portant
délégation
de
la
gestion
du
Port
Sisley
situé
à Villeneuve-la-Garenne
à
MARINOV
;
Vu
le
règlement
du
port
Sisley
(annexe
5
du
contrat
de
délégation
du
port
de
plaisance);
Considérant
que
le
bateau
portant
la
devise
«
SCHADOK
»,
enregistré
sous
l'immatriculation
LH
584455
auprès
des
affaires
maritimes
du
Havre,
propriété
de
Monsieur
Jean
MOSSLER,
décédé
le
28
novembre
2018,
stationne
sans
droit
ni
titre
en
rive
gauche
de
Seine
au
niveau
du
PK
24
au
droit
de
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
l'enceinte
du
Port
Sisley;
Considérant
que
la
gestion
du
Domaine
Public
Fluvial
considéré
a
été
confiée
à
Voies
Navigables
de
France
en
application
de
l'article
D.4314-1
du
code
des
transports
;
Considérant
que
la
gestion
du
Port
Sisley
a
été
confiée
par
Voies
Navigables
de
France
à
MARINOV
par
contrat
de
délégation
de
service
public
du
27
mai
2016,
et
qu'il
en
ressort
que
MARINOV,
en
qualité
de
délégataire,
agit
comme
gestionnaire
du
domaine
public
fluvial
pour
le
compte
de
Voies
Navigables
de
France
;
Considérant
que
ce
bateau
est
à
l’état
d'abandon,
sans
aucune
surveillance,
ni
aucune
mesure
de
manœuvre
ou
d'entretien
effectuée
depuis
le
12
mars
2025,
date
de
la
constatation
d'abandon ;
Considérant
que,
dans
le
délai
de
six
(6)
mois
imparti,
aucun
héritier
ou
gardien
n'a
pris
aucune
mesure
de
manœuvre
ou
d'entretien
ayant
pour
finalité
de
faire
cesser
l'état
d'abandon
du
bateau;
Considérant
qu'il
y
a
donc
lieu,
dans
un
souci
de
bonne
gestion
du
Domaine
Public
Fluvial,
de
procéder
au
transfert
de
propriété
dudit
bateau
au
profit
de
la
société
Marinov,
gestionnaire
par
délégation
du
domaine
public
fluvial
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
1 ARRETE
ARTICLE
1:
Le
bateau
portant
la
devise
«
SCHADOK
»,
enregistré
sous
l'immatriculation
LH
584455
auprès
des
affaires
maritimes
du
Havre,
propriété
de
Monsieur
Jean
MOSSLER,
décédé
le
28
novembre
2018,
stationnant
sans
droit
ni
titre
en
rive
gauche
de
Seine
au
niveau
du
PK
24
au
droit
de
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
est
déclaré
abandonné
au
sens
de
l'article
L.1127-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
Publiques.
ARTICLE
2
:
La
pleine
propriété
dudit
bateau
est
transférée
à
titre
gratuit
à
MARINOV,
délégataire
de
Voies
navigables
de
France,
afin
qu'il
puisse
l’évacuer
de
l'enceinte
du
Port
Sisley
et
faire
procéder
à
son
déchirage
conformément
aux
prescriptions
de
l'article
23
du
règlement
du
Port.
ARTICLE
3 :
Le
transfert
de
propriété
sera
effectif
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE
4
:
La
direction
territoriale
du
bassin
de
la
Seine
de
Voies
Navigables
de
France
est
chargée
d'accomplir
les
formalités
prévues
aux
articles
L.4111-1
et
suivants
du
Code
des
Transports.
ARTICLE
5
:
A
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
MARINOV
pourra
procéder
à
la
destruction
dudit
bateau.
ARTICLE 6 : Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l’objet
d'un :
Recours
contentieux
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise-
2/4,
bd
de
l'Hautil-
BP
30322-
95027
Cergy-Pontoise
Cedex-
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Recours
non
contentieux
:
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le demandeur
a
la
possibilité
d'effectuer :
e
soit
Un
recours
gracieux
devant
l'autorité
qui
a
signé
la
présente
décision:
monsieur
le
préfet
des
Hauts-de-Seine,
167/177
Avenue
Joliot
Curie,
92013
Nanterre
cedex ;
e
soit
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministère
de
la transition
écologique
- 92055
La
Défense. ARTICLE 7 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
territorial
adjoint
du
Bassin
de
la
Seine
et
Loire
Aval
pour
Voies
Navigables
de
France
ainsi
que
MARINOV
en
sa
qualité
de
délégataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Fait
à
Nanterrele
{}
5
DEC
2025
Le
préfet,
le
Secagrér
ST
LL
Cp E
3
ans
’
PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DES
HAUTS-DE-SEINE
et
de
la
légalité
pit Fraternité Arrêté
préfectoral
DCL/BEICEP
n°
2025-56
portant
autorisation
d'abattage
d'arbres
d'alignements
dans
le
cadre
des
travaux
de
requalification
de
la
RD67
entre
la Grande
Voie
des
Vignes
à Châtenay-Malabry
et
la
rue
Hippolyte
Boulogne
à Sceaux
(au
niveau
de
la
rotonde
des
wheelers),
au
titre
de
l’article
L.350-3
du
code
de
l’environnement
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine
Vu
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
son
article
L.350-3
et
ses
articles
R.350-20
à
R.350-31 ;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
M.
Alexandre
BRUGERE
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le
décret
du
15
avril
2022
portant
nomination
de
M.
Pascal
GAUCI
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
l'arrêté
SGAD
n°2025-26
en
date
du
22
juillet
2025
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Pascal
GAUCI,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine ;
Vu
la
demande
déposée
le
20
octobre
2025
par
laquelle
le
département
des
Hauts-de-Seine,
représenté
par
son
président,
a
sollicité
une
autorisation
d'abattre
79
marronniers
d'Inde
sur
les
302
arbres
composants
les
alignements
situés
le
long
de
la
route
départementale
n°67
(RD67),
dans
le
cadre
des
travaux
de
requalification
de
ladite
voie,
entre
la
Grande
Voie
des
Vignes
à
Châtenay-Malabry
(au
niveau
de
la
rotonde
des
wheelers)
et
la
rue
Hippolyte
Boulogne
à
Sceaux
;
Vu
le
projet
de
requalification
de
la
RD67
qui
se
déroule
en
deux
phases
de
travaux
:
-
la
phase
1
de
travaux
prévus
à
l'été
2026,
entre
la
Grande
Voie
des
Vignes
à
Châtenay-Malabry
et
l'entrée
Sully
du
parc
de
Sceaux
(au
niveau
de
la
rotonde
des
wheelers),
qui
nécessitent
l'abattage
d’un
arbre
d'alignement,
au
droit
de
l'avenue
Sully
Prudhomme
à Châtenay-Malabry,
- la
phase
2
de
travaux
prévus
entre
2027
et
2028,
entre
l'entrée
Sully
du
parc
de
Sceaux
(au
niveau
de
la
rotonde
des
wheelers),
et
la
rue
Hippolyte
Boulogne
à
Sceaux,
qui
nécessitent
l'abattage
de
78
arbres
d’alignements,
au
droit
des
avenues
Alphonse
Cherrier
et
Cauchy
à
Sceaux.
Vu
la
demande
de
complément
transmise
au
pétitionnaire
par
courrier
daté
du
28
octobre
2025
;
Vu
les
compléments
versés
le
17
novembre
20285
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
en
date
du
28
novembre
2025
déclarant
le
dossier
complet
;
Considérant
que
la
demande
du
pétitionnaire
s'inscrit
dans
la
procédure
d'autorisation
pour
les
abattages
d'arbres
d'alignement
visée
par
l’article
L.350-3
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
la
demande
d'abattage
des
arbres
d'alignement
en
phase
1 et
2
des
travaux,
au
sens
de
l’article
précité,
est
nécessaire
au
bon
déroulement
du
projet
de
requalification
RD67 ;
Considérant
que
ces
arbres
d'alignement
ne
présentent
pas
de
qualités
esthétiques,
patrimoniales
ou
paysagères
particulières
et
que
le dossier
démontre
la
recherche
de
l'impact
minimal
sur
l'alignement
par
le
pétitionnaire
; Considérant
que
le
diagnostic
phytosanitaire
révèle
que
de
nombreux
arbres
sont
affectés
par
la
Mineuse
du
marronnier
et
par
de
nombreuses
blessures
liées
au
stationnement
sauvage
;
Considérant
que
de
nombreux
réseaux
souterrains
passent
à
moins
d’1m50
des
arbres
plantés
;
Considérant
que
certains
arbres
nécessitent
d'être
abattus
pour
les
besoins
du
projet,
notamment
pour
insérer
Un
aménagement
cyclable
tout
en
assurant
un
cheminement
piéton
réglementaire ;
Considérant
que
le
pétitionnaire
prévoit
de
planter
de
nouveaux
sujets
sur
l'ensemble
du
linéaire,
soit
en
complément
des
alignements
existants,
soit
en
création
de
nouveaux
alignements
en
lieu
et
place
des
arbres
abattus
;
Considérant
que
les
arbres
replantés
respecteront
la
palette
végétale
locale
et
seront
espacés
de
manière
à
permettre
leur
croissance
en
port
libre
;
Considérant
que
les
opérations
de
plantations
seront
réalisées
à
l'horizon
2027-2028
en
période
de
repos
végétatif
et
hors
de
la
période
de
nidification,
afin
de
garantir
la
santé
des
arbres
et
la
protection
de
la
biodiversité
existante ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
Article
1°’
: Autorisation
Le
département
des
Hauts-de-Seine,
représenté
par
son
président,
est
autorisé
à
abattre
79
marronniers
d'Inde
sur
les
302
arbres
composants
les
alignements
situés
le
long
de
la
route
départementale
n°67
(RD67),
dans
le
cadre
des
travaux
de
requalification
de
ladite
voie,
entre
la
Grande
Voie
des
Vignes
à
Châtenay-Malabry
et
la
rue
Hippolyte
Boulogne
à
Sceaux
(au
niveau
de
la
rotonde
des
wheelers),
en
application
de
l'article
L.350-3
du
Code
de
l'environnement.
Cette
autorisation
est
uniquement
délivrée
au
titre
de
l'article
L.350-3
du
code
de
l'environnement,
et
ne
vaut
pas
autorisation
au
titre
d'autres
réglementations
éventuellement
applicables.
Article 2
: Prescriptions
et
recommandations
Les
abattages
doivent
impérativement
avoir
lieu
en
dehors
de
la
période
de
nidification,
à savoir
après
le
15
août
et
avant
le 15
mars.
Le
pétitionnaire
devra
par
ailleurs
respecter
les
prescriptions
qui
suivent
:
En
phase
chantier :
- protéger
systématiquement
les
arbres
existants
en
phase
1:
© protéger
les
troncs
et
les
houppiers
contre
les
chocs,
oexclure
le
compactage
des
racines,
ointerdire
le
stockage
de
matériaux,
l'installation
d'une
base
vie
ou
la
circulation
d'engins
de
chantier
sous
les
arbres.
- mettre
en
place
des
protections
par
platelage
préalable
ou
par
plaques
de
répartition
dans
le cas
où
des
interventions
à
proximité
immédiate
des
arbres
soient
indispensables.
Replantation
:
Les
plantations
d'arbres
prévues
à
l'horizon
2027-2028,
devront
être
effectuées
dans
des
fosses
d'au
moins
12m.
La
force
de
ces
plantations
devra
être
d'au
moins
20/25. Après
replantation
:
- Installer
des
butées
chasse
roues
pour
les
emplacements
de
stationnement.
Article
3
: Notification
et
information
des
tiers
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.350-3
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
sera
notifié
à
messieurs
les
maires
de
Châtenay-Malabry
et
de
Sceaux.
Article
4
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux,
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
(préfecture
des
Hauts-de-Seine
-
167-177
avenue
Joliot
Curie
-
92013
Nanterre
cedex),
soit
hiérarchique
auprès
du
ministère
de
la
transition
écologique,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication.
L'absence
de
réponse
à
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet.
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
et
R421-5
du
code de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
sa
publication.
Article
5
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
ainsi
que
messieurs
les
maires
de
Châtenay-Malabry
et
de
Sceaux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à
Nanterre,le
(5
DEC,
202%
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délécation
aie
géné
|
Pascal
GAUCI Liberté + Égaliué
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
n°
9625-
49I6S
relatif
aux
mesures
temporaires
modifiant
les
conditions
de
navigation
sur
la
Seine
entre
le
PK
25,400
{pointe
amont
de
l'ile
Saint-Denis)
et
le
PK
32,860
(pointe
aval
de
l'ile
Saint-Denis)
Le
préfet
de
la Seine-Saint-Denis
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine
Vu
le
Code
des
transports,
notamment
les
dispositions
de
la
quatrième
partie
réglementaire
portant
réglement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure
:
Vu
le
décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
75-2025-10-13-00001
du
13
octobre
2025
modifiant
le
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
Seine
—
Yonne
(RPP)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
SGAD
n°2025-26
du
22
juillet
2025,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pascal
GAUCI,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
:
Vu
la
consultation
préalable
menée
par
Voies
navigables
de
France
(VNF)
lors
de
la
sous-commission
locale
des
usagers
du
21
novembre
2025
;:
Considérant
l'accident
de
navigation
survenu
le
15
mai
2025
ayant
conduit
à
ce
que
l'arche
centrale
(passe
n°
2)
du
pont
de
L'ile-Saint-Denis
soit
endommagée.
Considérant
que
les
études
de
trajectographie
réalisées
par
VNF
sur
les
conditions
de
navigation
dans
le
secteur
de
L'Ile-Saint-Denis
concluent
favorablement
à
la
possibilité
pour
les
bateaux
de
marchan-
dises
d'une
longueur
maximale
de
125
mètres
de
naviguer
en
sécurité
en
sens
avaiant
dans
le
bras
de
Gennevilliers
jusqu'à
un
débit
de
800
m°/s
à l'échelle
d'Austeriitz
et
en
sens
montant
dans
la
passe
n°1
du
Grand
bras,
sous
réserve
du
respect
d'une
garde
de
sécurité
renforcée
de 50
cm
sous
l’ensemble
des ponts
du secteur
à partir d'un débit de 500
mûrs :
Considérant
que
les
études
de
trajectographie
réalisées
par
VNF
sur
les
conditions
de
navigation
dans
le
secteur
de
L'Ile-Saint-Denis
conclut
favorablement
à la
possibilité
pour
les
bateaux
à passagers
d'une
longueur
maximale
de
125
mètres
de
naviguer
en
sécurité
en
sens
avalant
dans
le
bras
de
Gennevilliers
et en
sens
montant
dans
la
passe
n°1
du
Grand
bras
jusqu'à
un
débit
de
550
m/s
à l'échelle
d'Austerlitz,
sous
réserve
du
respect
d'une
garde
de
sécurité
renforcée
de
50
cm
sous
l'ensemble
des
ponts
du
secteur
à partir
d'un débit de 500
m/s
;
Considérant
les
activités
économiques
nécessitant
un
accès
fluvial
présentes dans
le
bras
de
Genne-
villiers,
et
le
besoin
de
stationner
les
bateaux
et
engins
flottants
cap
à l'amont
pour
desservir
ces
sites
:
Sur
proposition
du
directeur
territorial
du
Bassin
de
la
Seine
et
Loire
aval
de
VNF,
ARRÊTE
1/4 ARTICLE
1 :
{bras
principal
dit Grand
Bras]
La navigation commerciale et de plaisance est modifiée selon les conditions
suivantes
:
1.
Dans
le sens
avaiant:
e
La
passe
n° 2
du pont de
L'Ile-Saint-Denis
est interdite à la navigation.
2.
Dans le sens montant:
e
La passe n°
2 du pont de L'ile-Saint-Denis est interdite
à la navigation ;
e
Les
dimensions
maximales autorisées
pour les
bateaux et les
convois sont de
125mx11,5m;
+
Le
mouillage
garanti
de
la passe
n°
1 du
pont de
L'lle-Saint-Denis
est de
3,5
m.
Le
gestionnaire
de
la voie
d'eau
publie
par voie
d'avis
à la batellerie
les
mesures
temporaires
édiciées
afin
d'avertir
les usagers
de
la voie
d'eau.
ARTICLE
2 :
{bras
secondaire
dit bras
de
Gennevilliers]
Par dérogation
à l'article
9.2
du
RPP, ia navigation commerciale
et de plaisance est modifiée selon les
conditions suivantes
:
1.
Dans le sens avalant:
e
Les
dimensions
maximales autorisées pour les
bateaux et les
convois sont de
125mx11,5m,
e
La
vitesse maximale
autorisée est de
10 km/h pour tous les bateaux.
En période
de
crue
(définie
à l’article 11.2
du RPP Seine
— Yonne), les bateaux de commerce peuvent
dépasser la limite de
10 knyh pour rester manœuvrant, et ce,
dans
la imite de plus de
4 km ;
e
Le trématage
est interdit ;
e
Le
mouillage
garanti
est 3,7
m.
2.
Dans le sens montant :
e
La
navigation ‘est
interdite
à
l'exception
des
bateaux
et des
engins
flottants
cités
aux
articles
3, 4, 5 et 6.
Le
gestionnaire
de
la voie
d'eau
publie
par voie
d'avis
à la batellerie
les mesures
temporaires
édictées
afin
d'avertir
les usagers
de
la voie
d'eau.
ARTICLE
3 ;
{chantiers
navals
bras
de
Gennevilliers]
Les bateaux et les engins flottants désirant effectuer des travaux
de maintenance ou de réparations au
60 ou 62 quai Alfred Sisley
à Villeneuve-la-Garenne,
sont
autorisés
à naviguer,
de jour et par temps
clair,
dans le sens montant
pour se rendre ou repartir des chantiers
navals.
La
navigation
avalante
est
prioritaire.
Par
conséquent,
avant
toute
navigation
montante, le conducteur
devra au
préalable s'annoncer par radio VHF sur le réseau “bateau-bateau"
(canal
10). Les croisements,
sauf ceux avec les menues
embarcations, sont interdits entre le pont de
L'Ile-Saint-Denis
(PK
28,312)
et le PK 30,200.
Pour les bateaux et les engins flottants équipés d'un appareil AIS, le conducteur devra
également s'assurer du
fonctionnement
permanent de son appareil AIS.
En cas de contrôle par les fonctionnaires ou les agents chargés
de le police de la
navigation, le
conducteur devra
être en mesure de présenter une attestation de rendez-vous aux chantiers navals.
ARTICLE 4 ;
‘
{entreprise
TEURNIER
FRÈRES
bras de Gennevilliers]
Les
bateaux
et les
engins
flottants
listés ci-dessous
et exploités
par
l'entreprise
TEURNIER
FRÈRES,
sont
autorisés
à naviguer,
de jour et par ternps
clair, dans
le sens montant
jusqu'au
55 quai Alfred
Sisley
à Viteneuve-la-Garenne.
|
La
navigation
avalante
est
prioritaire.
Par
conséquent,
avant
toute
navigation
montante,
le conducteur
devra
au
préalable
s'annoncer
par
radio
VHF
sur
le réseau
“bateau-bateau”
(canal
10)
et s'assurer
du
2J4 fonctionnement
permanent
de
son
appareil
AIS.
Les
croisements,
sauf
ceux
avec
les
menues
embarcations,
sont
interdits entre
le pont de
L'Ile-Saint-Denis
(PK
28,312)
et le PK
30,200.
pousseur« LE
PARISIEN
» P
17054
F - 01931928
- 17mx4,2m;
remorqueur
« PEYO
» LI
10966
F — 03150702
— 15,33
m
x 4,02
m ;
engin flottant
«
LA
SONDE
» P
17401
F —- 01831265
— 25
m
x 5,05
m:
engin
flottant
« RAMBO
» P
17073
F — 01840091
—
16,6
m
x 5,05
m ;
engin
flottant « RAMBO
2 » P 17619
F — 01840092
— 25,70
m
x 9,15 m.
ARTICLE
5 :
(quai de déchargement PANZANI bras de Gennevilliers] Les
bateaux
de
marchandises
listés ci-dessous
et effectuant
des
opérations
de
déchargement
au
quai
PANZANI
sont
autorisés
à naviguer,
de
jour
et par
temps
clair,
dans
le sens
montant
entre
l'amont
de
L'ile-Saint-Denis
et le quai
de
déchargement
PANZANI.
La
navigation
avalante
est prioritaire.
Par
conséquent,
avant
toute
navigation
montante,
le conducteur
devra au préalable
s'annoncer par radio VHF sur le réseau
« bateau-bateau
» (canal
10) et
s'assurer
du
fonctionnement
permanent
de son appareil
AIS.
e
automoteur
ordinaire
« VAQUEROS
» STR
1144
F — 06000159
— 64,95
m
x 6,6 m
;
°
automoteur
ordinaire
«
BOUNTY
» P
15897
F — 01823501
— 71
m
x 8,17
m:
- e
automoteur
ordinaire
«
K'MIKAZE
»
Li
10747
F
—
06000244
- 67,82
m
x 8,2
m.
ARTICLE
6:
(quai
à usage
partagé
bras
de
Gennevilliers
du
PK
32,180
au
PK
32,350]
Les
bateaux
de
marchandises
et
les engins
flottants
effectuant
des
opérations
de
chargement
ou
de
déchargement
au
quai
à
usage
partagé
sont
autorisés
à
naviguer
dans
le
sens
montant
jusqu'au
PK
32,180.
La
navigation
avalante
est
prioritaire.
Par
conséquent,
avant
toute
navigation
montante,
le conducteur
devra
au
préalable
s'annoncer
par
radio
VHF
sur
le réseau
« bateau-bateau
»
(canal
10)
et s'assurer
du
fonctionnement
permanent
de
son
appareil
AIS.
[restrictions
et interdictions
en
périodes
de
crue]
La navigation
est susceptible
d'être
interdite dans
le bras
de Gennevilliers
pour les bateaux
à passagers,
si le débit
mesuré
à la station
Vigicrues
d'Austerlitz
dépasse
350
m%/s,
par voie
d'avis
à la batellerie.
Lorsque
le débit mesuré
à la station
Vigicrues
d’Austerlitz dépasse
500m3/s,
la garde
de sécurité
prévue
à l'article 5.2
du
règlement
particulier de
police
de
la navigation
intérieure
sur l'itinéraire
Seine
- Yonne
entre
tous
points
des
bateaux
y compris
navires
et caboteurs
de
mer
et l'intrados
des
ponts
est de
0,50
m
dans
le bras
de
Gennevilliers
et
dans
le Grand
bres.
La
navigation
est
interdite
dans
le
bras
de
Gennevilliers
et
dans
le
Grand
bras
pour
les
bateaux
à
passagers
si
le débit
mesuré
à
la
station
Vigicrues
d'Austerlitz
dépasse
550
m°/s,
par
voie
d'avis
à la
batellerie. La navigation est susceptible
d'être interdite dans le bras de
Gennevilliers, pour tous les bateaux
et les
engins
flottants, si le
débit mesuré
à la station
Vigicrues
d'Austerlitz dépasse 600 m°/s, par voie
d'avis
à la batellerie. ARTICLES: {canal
Saint-Denis]
L'accès
au
canal
Saint-Denis
se fait uniquement
depuis
l'aval du
bras
principal
dit Grand
Bras.
{stationnement
des établissements
flottants et des
bateaux
de plaisance au niveau
des chantiers navals]
Le
stationnement
à couple des bateaux et établissements flottants au
niveau des chantiers navals est
autorisé
sur
une
largeur maximale
de
11,5
m.
3/4 {recours] Le présent arrêté
peut faire l'objet d’un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique.
!! peut également
faire l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de Montreuil
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE 11: {abrogation
arrêté
inter-préfectorai]
L'arrêté
inter-préfectoral
n°
2025-2544
relatif
aux
mesures
temporaires
modifiant
les
conditions
de
navigation
sur
la
Seine
entre
le
PK
25,400
(pointe
amont
de
l'ile
Saint-Denis)
et
le
PK
32,880
(pointe
aval
de
l'ile
Saint-Denis)
en
date
du
23
juin
2025
est
abrogé
et
remplacé
par
le
présent
arrêté.
ARTICLE
12:
{exécution] Les préfets des départements des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial du Bassin de la Seine et Loire aval,
sont
chargés de l'exécution
du présent arrêté, chacun en qui le
concerne. || sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis,
accessible
sur
les
sites
internet
_:
ms
Mau
et
Fait à Bobigny, le
,
DEC
20
Fait à Nanterre,
le
Le préfet de
la Seine-Saint-Deris,
Le préfet
dés
Hauts-de
Seine,
ce
$
TT
Alexandre
BRUGÈRE
f
[
Julien CHARLES
4/4 ER D SE EEE ER DE SR 2 AR DE DE SR 2 MR BR SERIES ON ER LL OU E DE SR
LA
BR DR DURE DU GRR OS D DSR Le ER, Du SR LIRE
IMmMRI mA M =
= “ “ : 4 : x
r ER Re me EN UN RAT me mmœmini—
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Amis ms a . CE CS .
. “ . . . “ …- “ m4 CC .. . "4 . .
= « . . nu. au
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r MP RPM TIIATIS Mme Me
15
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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Alexandre BRUGÈRE
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