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Arrêté - Arrêté révision allégée PLU
unknown - C PROJET DE REVISION ALLEGEE DE PLU
Déliberation - Révision sous forme allégée du PLU
Document publié le Mercredi 4 juin 2025 par la commune de Busque.
Lien du pdf (Déliberation - Révision sous forme allégée du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
République française
TARN
BUSQUE - COMMUNE
Séance du 04 juin 2025
Membres en exercice : Date de la convocation: 27/05/2025
13 quatre juin deux mille vingt-cinq l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
réunie sous la présidence de Bertrand BOUYSSIE
Présents : 9 k _ , Présents : Bertrand BOUYSSIE, Cédric MILHAUD, Stéphane
Vatanéss Ti BOUSQUET, Emilie CARCENAC, Pierre-Eric DEHAYE, Michel GAYRAUD, Denis SABO, André VAISSIERE, Bruno SENRA
il Pour Représentés: Patrice AUSSAGUES représenté par Denis SABO,
Contre: 0 Marielle MONICH représentée par Emilie CARCENAC
. Excusé: Abstentions: 0 —
Absents: Alexis BONLEUX, Laurent NUNES
Secrétaire de séance: Pierre-Eric DEHAYE
Objet: REVISION SOUS FORME ALLEGEE DU PLAN LOCAL
D'URBANISME - DE_010_2025
Le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Busque a été approuvé par délibération du
20/06/2014 et ses évolutions en vigueur.
Le PLU de la commune de Busque identifie plusieurs Espaces Boisés Classés (EBC). La
parcelle C0435 classée en zone U3 dispose de deux EBC couvrant une superficie de 2 075 m?
dont le maintien du classement ne se justifie plus, notamment en raison des abattages prescrits
par un expert. Dans un souci de cohérence avec les objectifs de la loi « Climat et Résilience »,
et afin de favoriser la réutilisation de foncier déjà artificialisé, la commune souhaite supprimer les
EBC présents sur la parcelle C0435. Conformément à l'article L.153-34 du code de l'urbanisme,
le PLU fait l'objet d'une révision allégée lorsque le projet «a uniquement pour objet de réduire un
espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection
édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux
naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte
aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables ».
La commune de Busque sollicite la Communauté d'Agglomération pour demander l'engagement d’une procédure de révision allégée.
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet a étendu ses compétences au plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu-t<2# munals tal arindiqné à lartiol L. 5214-16 du CGCT et à ce titre elle se substitue À Date de transmission de l'acte: 05/06/2025 Date de reception de l'AR: 05/06/2025
081-218100436-DE_010_2025-DE
AGEDI communes en la matière. Un règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme
(RIU) a été validé en Conseil communautaire et a pour objet de prévoir les modalités de collaboration entre les communes et la communauté d'agglomération.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la mise en œuvre de cette
procédure de révision allégée par la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.153-31 et suivants, R.153-11 à
R.153-12, L. 103-2 et L. 153-8,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Busque approuvé par délibération du conseil municipal du
20/06/2014 ; et ses évolutions en vigueur
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 — compétences en matière de plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil
de la communauté d'agglomération dans sa version consolidée du 14 avril 2025,
Considérant qu'il y a lieu de procéder à une révision sous forme allégée du plan local
d'urbanisme de la commune de Busque pour répondre au projet de réduction d'un espace boisé
conformément à l'article L. 153-34 du Code de l'Urbanisme,
Considérant que l'objectif de cette révision allégée ne change pas les orientations définies par
le projet d'aménagement et de développement durables,
Considérant les motifs énoncés pour engager la révision sous forme allégée du PLU,
- ACCEPTE le lancement, la poursuite et l'achèvement, par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, de la procédure de révision sous forme allégée du Plan Local d'Urbanisme de
Busque,
- ACCEPTE l'engagement financier pris en charge à 100 % par la commune, pour un montant non défini,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents qui s'y rattachent.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire Le Maire
Pierre-Eric DEHAYE Bertrand BOUYSSIÉ
__ DA ARE de l'acte: 05/06/2025
Datéde reception de l'AR: 05/06/2025
081-218100436-DE_010_2025-DE
AGEDI Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le 5 / 06 | 2025
et publié ou notifié
le 06/06 [lois
Date de transmission de l'acte: 05/06/2025
Date de reception de l'AR: 05/06/2025
081-218100436-DE_010_2025-DE
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