Déliberation - RAR 25.1 ANNEXE Convention mise en oeuvre de la pratique du football sur Jouy le Moutier

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Déliberation - RAR 25.1 ANNEXE Convention mise en oeuvre de la pratique du football sur Jouy le Moutier Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jouy-le-Moutier. Lien du pdf (Déliberation - RAR 25.1 ANNEXE Convention mise en oeuvre de la pratique du football sur Jouy le Moutier)Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques, 1 Convention relative à la mise en œuvre du football à Jouy-le-Moutier Entre La Ville de Jouy-le-Moutier, représentée par son Maire, Hervé Florczak, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du XXXXXXXXX , Désignée sous le terme “la Ville” Et, L’Association sportive dénommée FC Jouy-le-Moutier, Régie par la loi du 1 er juillet 1901 Dont le siège social est situé Stade des Merisiers – Rue Claude Debussy – 95280 Jouy-le-Moutier SIRET n°44972885600013 Affiliée à la Fédération Française de Football Agréée par le ministère chargé des sports sous le n°95 86 S 14 Représentée par son président : Francisco DA SILVA Désignée sous le terme « FCJLM » Et, L’Association sportive dénommée Culture Sport Jocassien, régie par la loi du 1 er juillet 1901 Dont le siège social est situé 39 rue des Forboeufs – 95280 Jouy-le-Moutier SIRET n°XXXXXXXXX Affiliée à la Fédération Française de Football Agréée par le ministère chargé des sports sous le n° XXXXXXXXX Représentée par son président : XXXXXXXXX Désignée sous le terme « CSJ » Et, L’association sportive dénommée Olympique Club Jouy le Moutier Régie par la loi du 1 er juillet 1901 Dont le siège est situé : 60 Avenue du Temps Perdu 95220 Jouy le Moutier SIRET N° : 913 013 801 00018 Affilié à la Fédération Française de Handisport : n°100952615 Agréée par le Ministère chargé des sports sous le N° : Depuis l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, toute association sportive affiliée n’a plus besoin de solliciter l’agrément de l’Etat. Représentée par son Président : Nabil LABHILIL Désignée sous le terme « OCJLM » Préambule A la demande des 3 associations concernées et dans le but de proposer aux jeunes Jocassiens une pratique diversifiée et adaptée du football sous toutes ces formes, une convention de partenariat est chargée de définir les engagements de chaque entité sus-citée, ainsi que leurs interactions, en cohérence avec la politique sportive de la ville. Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de la convention Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20231214-DEL-141223-25-DE Date de télétransmission : 02/01/2024 Date de réception préfecture : 02/01/20242 La présente convention a pour objet de développer la pratique du football des Jocassiens, sous toutes ces formes. Les associations souhaitent, en ce sens, travailler ensemble afin de faciliter ce projet. Article 2 : Structure et interactions entre les parties Les 3 entités sont totalement autonomes et indépendantes les unes des autres, dans leur fonctionnement et sur le financement. Chacune des associations sera soumise aux obligations inhérentes aux associations loi 1901 pour pouvoir fonctionner au quotidien mais aussi pour rendre compte de leurs activités. Chaque association devra alors se constituer un comité directeur et un bureau propre, selon les statuts associatifs en vigueur. Les demandes de subventions, les frais liés à leur fonctionnement seront à la charge de chaque association. Pour éviter tout conflit d'intérêts ou toute ingérence, il est formellement interdit qu’un membre majeur licencié d’une des associations sus-citées puisse figurer dans le comité directeur d’une (ou de deux) association de cette convention. Article 3 : Descriptions et engagements des associations Chaque entité doit avoir son offre pratique dédiée à sa spécialité. 3.A FCJLM Le FC Jouy le Moutier s’engage à proposer exclusivement l'activité football en affiliation avec la Fédération Française de Football (FFF) et en lien avec la Ligue de Football de Paris IDF (LFPIdF) et le District du Val d'Oise (DVOF) sur les catégories masculine et féminine. L'activité football sus-citée regroupe la proposition d'entraînements, la participation aux compétitions, tournois et l'organisation d'événements en lien avec la pratique du club et la vie associative. Outre la compétition officielle organisée par les instances (FFF, LFPIdF et DVOF), le FCJLM participera, selon ses choix, aux différents tournois organisés proposés aux différentes catégories du club. Le choix d'une création ou du maintien d'une catégorie au sein du FCJLM sera à la discrétion de l'équipe pédagogique en lien avec leur comité directeur en place, selon la demande, des besoins et du fonctionnement du club. Le FCJLM conserve le droit de ne pas reconduire une catégorie s’il estime que cette dernière ne satisfait pas aux cahiers des charges de la structure. Le FCJLM ne peut en aucun cas organiser des manifestations de futsal, réservées à l’entité CSJ. Seule exception à cette pratique : le babyfoot, dans des conditions définies dans l’article 4.A. 3.B CSJ Culture Sport Jocassien s’engage à proposer exclusivement l'activité futsal qui se pratique en intérieur (gymnase) en affiliation avec la Fédération Française de Football (FFF) et en lien avec la Ligue de Football de Paris IDF (LFPIdF) et le District du Val d'Oise (DVOF) sur les catégories masculine et féminine. L'activité futsal sus-citée regroupe la proposition d'entraînements, la participation aux compétitions, tournois et l'organisation d'événements uniquement en lien avec la pratique du club et la vie associative. Outre la compétition officielle organisée par les instances (FFF, LFPIdF et DVOF), CSJ participera, selon ses choix, aux différents tournois organisés proposés aux différentes catégories du club et exclusivement sur sa pratique. Lors de ses engagements ou lors de l'organisation de compétitions c'est sous l'entité Culture Sport Jocassien que la partie devra se présenter. Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20231214-DEL-141223-25-DE Date de télétransmission : 02/01/2024 Date de réception préfecture : 02/01/20243 Le choix d'une création ou du maintien d'une catégorie au sein du CSJ sera à la discrétion de l'équipe pédagogique en lien avec leur comité directeur en place, selon la demande, des besoins et du fonctionnement du club. CSJ conserve le droit de ne pas reconduire une catégorie s’il estime que cette dernière ne satisfait pas aux cahiers des charges de la structure. CSJ ne peut en aucun cas organiser des manifestations de football, réservées à l’entité FCJLM. 3.C OCJLM Olympique Club Jouy-le-Moutier s’engage à proposer exclusivement l'activité de football adapté (mal marchant et/ou amputé), activité qui se pratique en extérieur ou en intérieur (gymnase) en affiliation avec la Fédération Française de Handisport, et en lien avec l’EFFA (Equipe Française de Football pour Amputés...), la Ligue de Football de Paris IDF (LFPIDF) et le District du Val d’Oise (DVOF) sur les catégories masculines et féminines. L'activité football adapté sus-citée regroupe la proposition d'entraînements, la participation aux compétitions, tournois et l'organisation d'événements uniquement en lien avec la pratique du club et la vie associative. Lors de ses engagements ou lors de l'organisation de compétitions c'est sous l'entité Olympique Club Jouy-le-Moutier que la partie devra se présenter. Le choix d'une création ou du maintien d'une catégorie au sein de l’OCJLM sera à la discrétion de l'équipe pédagogique en lien avec leur comité directeur en place, selon la demande, des besoins et du fonctionnement du club. L’OCJLM conserve le droit de ne pas reconduire une catégorie s’il estime que cette dernière ne satisfait pas aux cahiers des charges de la structure. Article 4 : Mise à disposition des structures Compte tenu des engagements respectifs de chaque association sur leurs pratiques respectives, il est convenu que chaque partie se verra attribuée les structures nécessaires à leurs activités. 4.A FCJLM Le complexe des Merisiers et l’ensemble de ses locaux (Rue Claude Debussy - 95280 Jouy-le- Moutier) seront dédiés à la pratique du FCJLM sur l'intégralité de la semaine, et ce, toute l’année, selon la convention avec la Ville, afin de proposer à ses licenciés les créneaux adaptés à leur pratique. Lors de période particulière (du 15 octobre au 30 avril), l’activité babyfoot peut nécessiter la mise en place de séances en salle, compte tenu du jeune âge des participants. Le FCJLM devra informer CSJ du calendrier des séances babyfoot avant le 15 septembre de chaque année et confirmer le besoin des infrastructures, à minima 15 jours avant. En aucun cas le FCJLM ne peut prétendre à un créneau en salle en dehors de ceux prévus pour le baby-foot, sauf avec l’accord explicite et la collaboration de CSJ. 4.B CSJ Le gymnase des Merisiers (Chemin Gabriel Faure - 95280 Jouy-le-Moutier) et ou gymnase des Bruzacques, sera le lieu de pratique de CSJ, selon la convention avec la Ville, qui se verra attribuer des créneaux en fonction de leur besoin par la municipalité. En aucun cas CSJ ne peut prétendre à un créneau extérieur sauf avec l’accord explicite et la collaboration du FCJLM. 4.C OCJLM Le complexe des Merisiers et le gymnase des Merisiers sont les lieux de pratique d’OCJLM, selon la convention avec la Ville. A ce titre, il est convenu que - Le FCJLM accorde 1 à 2 créneaux fixes de 1h30 par semaine, du lundi au vendredi, sur un terrain foot à 8, pour la pratique d’OCJLM, après finalisation et selon les disponibilités restantes du planning d’entrainement et de compétition du FCJLM Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20231214-DEL-141223-25-DE Date de télétransmission : 02/01/2024 Date de réception préfecture : 02/01/20244 - La mairie accorde autant de créneaux fixes en salle, par semaine, du lundi au vendredi, sur un terrain entier, pour la pratique d’OCJLM, après finalisation et selon les disponibilités restantes du planning d’entrainement et de compétition de CSJ. Est également convenu que ces créneaux sont définis, pour chaque association, avant le 15 septembre et rediscutés chaque année, entre le 15 août et le 15 septembre. En cas de litige sur la définition d’un créneau, la priorité est donnée : - Au FCJLM, pour le football extérieur - A CSJ, pour le futsal. L’OCJLM s’engage à utiliser les équipements propres à son association pour sa pratique et de ne pas utiliser ceux des autres associations. Chacune des parties s’engage à respecter l’attribution de ses créneaux, sauf accord explicite de chacune des parties. Dès lors, il est formellement interdit - Au FCJLM, d’utiliser le créneau en intérieur d’OCJLM - A CSJ, d’utiliser le créneau en extérieur d’OCJLM 4D – Organisation d’événements et manifestations Eu égard aux engagements de chaque club, chaque association peut organiser des événements uniquement sur les structures et l’offre de pratique qui lui sont attribuées, selon la convention avec la Ville. Toute organisation d'événements sportifs ou non nécessitant l'occupation des terrains en extérieur et ses locaux ou des gymnases devra être validée en amont, en figurant aux calendriers des manifestations organisées pour la structure. Ce calendrier devra être remis à la Ville avant le 15 novembre pour pouvoir être validé. 4E – Les périodes de vacances scolaires Les associations sont libres, pendant les vacances scolaires, de maintenir ou non leurs séances de pratique, selon les règles générales d’accès fixées par la Ville. En aucun cas, la suppression d’un créneau peut permettre à l’une des autres associations d’utiliser le créneau supprimé en remplacement, sans le consentement explicite de chacune des associations. L’organisation de stages, pendant les vacances scolaires, fait partie des évènements sportifs cités et définis dans le point 4D, et ce en accord avec la Ville. Article 5 : Passerelles entre les associations Par essence et compte tenu de la nature de pratique d’OCJLM, les passerelles entre membres d’associations ne concernent que les associations FCJLM et CSJ. 5A – Transferts Dans l'éventualité où un membre d'une des associations souhaiterait passer d'une pratique a l'autre en cours de saison, ce “transfert” sera soumis à des conditions : - Les transferts ne pourront s'opérer que sur une période précise du 1er janvier au 31 janvier de la saison en cours. - Les transferts ne concerneront uniquement les licenciés Mineurs de la saison en cours. Majorité atteinte au-delà du mois à compter du 1er juillet. - Les transferts CSJ vers le FCJLM seront limités à un maximum de 3 joueurs, par catégorie - Les transferts FCJLM vers le CSJ seront limités à un maximum de 3 joueurs, par catégorie L'accord explicite des deux structures concernées est indispensable avant validation finale du transfert. Le tarif de la cotisation au pratiquant mineur transféré sera alors proposé au prorata au moment de l'inscription, hors coûts fixes d’inscription de chaque club (équipement + frais d’inscriptions). Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20231214-DEL-141223-25-DE Date de télétransmission : 02/01/2024 Date de réception préfecture : 02/01/20245 Les passerelles en cours de saison entre les 2 associations seront acceptées uniquement pour les licenciés mineurs, ainsi : - Le FCJLM devra refuser tout membre majeur engagé au préalable, dans la même saison, au sein de l'association CSJ. - CSJ devra refuser tout membre majeur engagé au préalable, dans la même saison, au sein de l'association FCJLM. 5B – Encadrement Seule la double licence en tant que joueur libre est possible, dans la limite de 3 joueurs par catégorie. Ainsi, tout joueur libre ayant une double licence ne pourra exercer quelconque rôle dans chaque entité, si ce n’est celui de joueur. (Exemple : un double licencié FCJLM-CSJ, ne pourra en aucun cas occuper des fonctions de dirigeant / éducateur / arbitre au sein du FCJLM et/ou CSJ). Ainsi, il est formellement interdit qu’un membre majeur licencié d’une des associations sus-citées puisse figurer dans le comité directeur d’une (ou de deux) association de cette convention. La double licence pour les licenciés majeurs, n’est pas soumise au prorata, dans aucune des associations. Article 6 : Découverte & initiation A l'occasion de la mise en place des stages par le FCJLM, l’association pourra proposer une initiation futsal à ces stagiaires sous certaines conditions : - L’initiation devra être conduite par le Staff technique de CSJ - Avec l'accord préalable explicite de CSJ, au plus tard 5 jours avant le dit créneau - Avec un délai de prévenance de 15 jours CSJ, l’association pourra proposer une initiation Football extérieur à ces membres sous certaines conditions : - L’initiation devra être conduite par le Staff technique du FCJLM - Avec l'accord préalable explicite du FCJLM, au plus tard 5 jours avant ledit créneau. - Avec un délai de prévenance de 15 jours Des séances de sensibilisation ou des démonstrations du foot amputé pourront être mis en place à la demande d'une des associations et à la condition qu’OCJLM donne son accord explicite. Article 7 : Ethique et fair-play Chaque partie s’engage à n’utiliser que la marque de sa propre entité sur chacun de ses événements, offres de pratique et communications. Est convenu derrière le mot marque : les nom, logo, image, locaux de l’association. Chaque partie s'engage à respecter l'esprit et les valeurs du sport en se comportant avec dignité et respect. Tout écart de conduite avéré et prouvable (par exemple des propos calomnieux ou diffamatoires, un comportement agressif) par un membre d’une association à l’égard d’une des autres parties sera un motif de rupture de cette dite convention qui entrainerait la perte des droits immédiats qu'elle garantit. La Ville se garde le droit de dissoudre ou exclure de la convention, l'association qui n'aura pas su respecter les dits-engagements. Article 8 : Assurances Les utilisateurs doivent souscrire une police d'assurance couvrant leur responsabilité et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans les équipements mis à disposition et pour les biens leur appartenant en propre. Une attestation d’assurance devra être présentée par les utilisateurs, à la signature de la présente convention et à chaque demande de la ville. Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20231214-DEL-141223-25-DE Date de télétransmission : 02/01/2024 Date de réception préfecture : 02/01/20246 Il est convenu d’une façon expresse entre les utilisateurs et la ville que celle-ci ne pourra à aucun titre être rendue responsable des vols dont il pourrait être victime dans les lieux mis à sa disposition. Article 9 : les conditions générales d’utilisation et d’occupation des équipements L’utilisation des équipements se fera selon le planning d’occupation et les périodes d’ouverture. La Ville se réserve le droit : - De reprendre tout ou partie des équipements mis à disposition sur un créneau horaire s'avérant insuffisamment utilisé par les utilisateurs ou pour l'organisation de certaines manifestations ; - De fermer l’un des équipements sportifs mis à disposition, si besoin en est, pour sa remise en état et son entretien ; - De modifier et / ou de minorer les horaires de mise à disposition en cas d’organisation à l’initiative de la ville d’une manifestation particulière et ponctuelle. Les utilisateurs s’engagent à laisser les équipements propres et en bon état après chaque utilisation. La Ville se réserve le droit de reprendre immédiatement tout ou partie des équipements mis à disposition de l'utilisateur en cas de motif grave ou d'ordre public. Les utilisateurs s’engagent à informer la ville (vieassociative@jouylemoutier.fr et marches@jouylemoutier.fr) dans les 48 heures des pertes, vols ou dommages survenus à l'équipement ou au matériel du fait de leur activité ou lors de leur déroulement. » Article 8 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2024. Au-delà de l’article 7, elle peut faire l’objet d’une dénonciation expresse par lettre recommandée de l’une des parties un mois avant la date d’échéance. Article 9 : Dénonciation de la convention En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des conditions et engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. En cas de sortie de la convention pour les motifs sus-cités, la disposition des structures évoquées pourra être revue ou supprimée par la municipalité. Fait à Jouy-le-Moutier, le [date] Pour le FCJLM Le responsable légal Nom et prénom : Francisco DA SILVA Signature Pour CSJ Le responsable légal Nom et prénom : Signature Pour OCJLM Le responsable légal Nom et prénom : Nabil LABHILIL Signature Pour la municipalité Le Maire Nom et prénom : Hervé FLORCZAK Signature Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20231214-DEL-141223-25-DE Date de télétransmission : 02/01/2024 Date de réception préfecture : 02/01/2024