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Déliberation - RAR 17.1 ANNEXE ZAC Jouy le Moutier Convention de Participation tripartite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Déliberation - RAR 17.1 ANNEXE ZAC Jouy le Moutier Convention de Participation tripartite)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Jeunesse,
ù += CERGY- JOUT Hamon oo @ «° è o @s- - o CONVENTION DE PARTICIPATION ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, LA COMMUNE DE JOUY-LE-MOUTIER ET LA SPL CERGY PONTOISE AMENAGEMENT POUR LE VERSEMENT PAR LA COMMUNE DE JOUVY-LE-MOUTIER A L'OPERATION D’'AMENAGEMENT ZAC JOUY LE MOUTIER GEREE PAR LA SPL CERGY-PONTOISE AMENAGEMENT D’UNE PARTICIPATION FINANCIERE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’'AMENAGEMENT A L’ARRIERE DU THEATRE DE JOUY LE MOUTIER (CHEMINEMENTS PIETONS, JARDIN, STATIONNEMENTS) SUR LE SECTEUR DES EGUERETS (ART. L.1523-2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET ART. L. 300-5 DU CODE DE L'URBANISME) ENTRE La Commune de JOUY-LE-MOUTIER représentée par Monsieur Hervé FLORCZAK dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal en date du devenue EXÉCUTOÏFE Î@ nr serres | Ci-après dénommée « la Commune » ET La Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise, représentée par Monsieur Jean-Paul JEANDON, Président, agissant en vertu d'une délibération du conseil communautaire en date du cm4. 3.JUIN.2023....., devenue exécutoire, Ci-après dénommée « la CACP » ET La SPL Cergy Pontoise Aménagement, Société Publique Local au capital de 2 500 000 £ inscrite au RCS de Pontoise sous le n° 480 902 543, dont le siège social est à Cergy, Immeuble le Verger, représentée par Madame Frédérique DIELAINE, sa Directrice Générale, habilitée par une délibération du Conseil d'administration en date du 23 septembre 2021, Ci-après dénommée « la SPL » ou « l'Aménageur » Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20231214-DEL-141223-17-DE Date de télétransmission : 02/01/2024 Date de réception préfecture : 02/01/2024 IL À D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT : La Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise a décidé, par délibération en date du 3 juillet 2012, de désigner Cergy-Pontoise Aménagement en qualité de concessionnaire de la ZAC dite « ZAC Jouy le Moutier » et de lui confier, en application des dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du Code de l'urbanisme, les tâches nécessaires à la réalisation de cette opération d'aménagement dans le cadre d’une concession d'aménagement. Par avenant n° 5 il a été intégré au périmètre opérationnel de l'opération la réalisation de travaux d'aménagement à l'arrière du théâtre de Jouy le Moutier (cheminements piétons, jardin, stationnements) sur le secteur des Eguerets. Cette décision trouve sa justification dans la volonté des parties prenantes de se mettre en conformité avec les orientations définies au PEU et notamment d'assurer la liaison entre le nouveau quartier des Bruzacques et le futur quartier des Eguerets. Cet aménagement relève de la compétence de la Commune de Jouy-le-Moutier et doit lui être remis une fois réalisé. En application de l'article L.1523-2 du Code Général des collectivités territoriales, « /e traité de concession peut prévoir les conditions dans lesquelles d’autres collectivités territoriales apportent, le cas échéant, leur aide financière pour des actions et opérations d'aménagement publics visées aux articles L300-1 à L300-5 du code de l'urbanisme. Un accord spécifique est conclu entre le concédant et la collectivité qui accorde la ou les subventions ». Dans ce contexte, la concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC Jouy le Moutier prévoit en son article 15.3 que l’aménageur peut percevoir notamment des subventions d'autres collectivités territoriales que la CACP, après accord de celle-ci ; les conditions de ces subventions sont définies par convention spécifique entre la CACP et lesdites collectivités. Dans ce cadre, la Commune de Jouy-le-Moutier accepte de verser à l'opération d'aménagement une participation destinée au financement des aménagements décrits ci-dessus. Par une délibération du conseil municipal en date du ni eee nnersrnr aérienne, la commune de Jouy-le-Moutier a ainsi décidé d'accorder à la SPL Cergy Pontoise Aménagement en vue de la réalisation de ces aménagements une participation d’un montant de 600 000,00 € HT affectée aux travaux d'aménagement à l'arrière du théâtre de Jouy le Moutier (cheminements piétons, jardin, stationnement) sur le secteur des Eguerets, TVA en sus au taux en vigueur, d'inscrire à son budget les crédits nécessaires et d'autoriser son Maire à signer avec la SPL en sa qualité d’aménageur et la CACP, la convention requise à cet effet par l’article L 1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La CACP, par une délibération de son conseil communautaire en date du ins a donné son accord sur le versement par la Commune de Jouy-le-Moutier au profit de l’opération d'aménagement d'une participation de 600 000,00 € HT, TVA en sus au taux en vigueur, et a autorisé son Président à signer la convention de participation correspondante. Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20231214-DEL-141223-17-DE Date de télétransmission : 02/01/2024 Date de réception préfecture : 02/01/2024 En conséquence, conformément aux dispositions des articles 1300-5 du Code de l'urbanisme et L1523-2 du CGCT, la présente convention a pour objet de préciser les conditions de versement de cette participation par la commune de Jouvy-le-Moutier à la SPL, au bénéfice de l'opération d'aménagement dont la réalisation lui a été confiée par la CACP par une concession d'aménagement en date du 16 novembre 2012. Tel est l’objet de la présente convention de participation à intervenir entre la Commune de Jouy-le- Moutier, la CACP et la SPE dans le cadre de la réalisation de la ZAC Jouy le Moutier. CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1- OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION Conformément aux dispositions des articles E. 300-5 111 du Code de l’urbanisme et L.1523-2 du CGCT et de l'avenant n° 5 à la concession d'aménagement de la Zac Jouy le Moutier, la commune s'engage, avec l'accord de la CACP, à verser une participation à la SPL au profit de l'opération d'aménagement ZAC Jouy le Moutier, ARTICLE 2 - MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION Le montant de la participation versée par la Commune de Jouy-le-Moutier à l'opération d'aménagement s'élève à 600 000 Euros HT (six cent mille euros}, TVA en sus au taux en vigueur, actuellement à titre indicatif au taux de 20 % soit 720 000 Euros TTC (sept cent vingt mille euros). La participation sera versée directement à la SPL en sa qualité d'aménageur de la concession d'aménagement sur le compte ouvert auprès de la Caisse des Dépôts & Consignations : 40031 — 00001 —- 0000414925E — 87 La participation sera versée par la commune en une seule fois, et sur présentation d’une facture émise par l'aménageur au plus tard le 31 décembre 2026. En fonction de l'avancement des travaux, l’aménageur, en accord avec la commune de Jouy le Moutier, pourra solliciter des acomptes sur présentation de factures de travaux acquittée. Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20231214-DEL-141223-17-DE Date de télétransmission : 02/01/2024 Date de réception préfecture : 02/01/2024 ARTICEE 3 - AFFECTATION DE EA PARTICIPATION ET REALISATION DES ACTIONS D'AMENAGEMENT 3,1. - La participation est destinée au financement des travaux d'aménagement à l'arrière du théâtre de Jouy le Moutier (cheminements piétons, jardin, stationnements) sur le secteur dit des Eguerets dont la réalisation est prévue dans le cadre du programme des équipements publics de la ZAC et de lavenant 5 à la concession d'aménagement. 3.2. — Ces aménagements sont prévus pour être réalisés selon le planning prévisionnel suivant : - Acquisitions foncières nécessaires à l'opération : AVRIL 2024 - Début des travaux: MAI 2024 - Réception des travaux : 2T 2025 3,3, - Dans l'hypothèse où les acquisitions foncières n'auraient pu se faire dans les délais prévus, le calendrier prévisionnel devrait être redéfini. 3.4. - Dans l'hypothèse où la réalisation suppose l'obtention d’autorisations administratives, le respect des délais ci-dessus définis est subordonné à l'obtention de ces autorisations. 3.6, - La SPL s'engage à tenir la Commune de Jouy-le-Moutier informée d'éventuels retards dans l’utilisation des sommes versées conformément à leur destination. ARTICLE 4 - MODALITES DE REMISE DES OUVRAGES 4.1. L'équipement public sera remis à la Commune de Jouy-le-Moutier en présence de la CACP conformément aux dispositions prévues à l’article 13 de la concession d'aménagement, 4.2. — À la remise de l'ouvrage à la commune, la SPL établira une « fiche d'ouvrage », précisant les éléments nécessaires à l'intégration de l'équipement dans le patrimoine de la commune de Jouy-le- Moutier : a. Identification de l'ouvrage b. Coût complet hors taxe de l’ouvrage incluant : - coût d'acquisition des terrains d’emprise de l'ouvrage et frais annexes liés à ces acquisitions, déterminés directement ou par ratio, - coût de mise en état des sols (démolition, dépollution...) rapportés à l'emprise de l'ouvrage remis, - coût des travaux mis en œuvre pour la réalisation de l'ouvrage, et des honoraires techniques liés à ces travaux (ATMO, SPS, bureau de contrôle...) - autres charges indirectes : honoraires des tiers (études, expertises diverses, géomètre, programmiste}), rémunération de l’aménageur, frais financiers. L'affectation des charges indirectes se fera selon des clefs de répartition objectives. Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20231214-DEL-141223-17-DE Date de télétransmission : 02/01/2024 Date de réception préfecture : 02/01/2024 ARTICLE 5 - MODALITES DE CONTRÔLE DE L'UTILISATION DE LA PARTICIPATION 5,1. - La SPL devra rendre compte de l'encaissement et de l'utilisation effective des sommes versées dans le rapport annuel à la collectivité publique cocontractante (CRACL), dans les conditions prévues dans la concession d'aménagement. 5,2. - La SPL devra également rendre compte de leur utilisation à la Commune de Jouy-le-Moutier ayant accordé la participation par la fourniture des factures liées aux travaux visés dans la présente convention. La Commune de Jouy-le-Moutier a le droit de contrôler les documents fournis, ses agents accrédités pouvant se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. ARTICLE 6 — SANCTIONS 6.1. - Dans l'hypothèse où la participation ne serait pas utilisée conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus, la Commune de Jouy-le-Moutier pourra exiger de la SPE le remboursement après mise en demeure d’avoir à utiliser les sommes versées conformément à leur destination dans les délais qu’elle fixe, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu'il y ait lieu à indemnité de part ni d'autre. En cas de réalisation partielle de l'équipement public, le remboursement sera opéré au prorata du degré de réalisation de l'équipement non réalisé. 6.2, - En cas de retard dans le versement de tout ou partie de la participation, ou dans l'hypothèse où la Commune de Jouy-le-Moutier ne verserait pas la participation, les délais prévus à l'article 3 ci- dessus s’en trouveraient augmentés d'autant. 6.3, — La SPL ne pourra être tenu responsable des retards dans la réalisation des actions d'aménagement relevant soit d’une cause de force majeure, notamment en cas de modification des règles d'urbanisme rendant impossible, compromettant ou rendant plus onéreuse leur réalisation, soit du retard dans l'obtention des autorisations administratives nécessaires, Il en va de même en cas de retrait des autorisations administratives, de suspension de ces autorisations ou d'annulation. En cas de recours gracieux ou contentieux exercé contre les autorisations, les parties à la présente convention de participation s'engagent à définir par avenant les modalités de réalisation de la présente convention, Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20231214-DEL-141223-17-DE Date de télétransmission : 02/01/2024 Date de réception préfecture : 02/01/2024 ARTICLE 7 La présente convention est rendue exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La CACP et la Commune de Jouy-le-Moutier la notifieront à la SPL en lui faisant connaître la date à laquelle leur délibération respective approuvant le projet de convention et autorisant le Président de la CACP ainsi que le Maire de Jouy-le-Moutier à la signer auront été reçues et rendues exécutoires. Elle prendra effet à compter de la date de la réception de ces notifications par la SPL. Fait à Cergy, le En 3 exemplaires originaux Pour la Commune Pour la SPL pour la cAC de Jouy-le-Moutier Bâtiment le Verger Rue de la Gare 95015 CERGY Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20231214-DEL-141223-17-DE Date de télétransmission : 02/01/2024 Date de réception préfecture : 02/01/2024