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Déliberation - 2026 02 03 009 Autorisation dengager de liquider et mandater les depenses dinvestissement avant le vote du budget 2026
Document publié le Samedi 7 mars 2026 à 01h52 par la commune de Franois.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 03 009 Autorisation dengager de liquider et mandater les depenses dinvestissement avant le vote du budget 2026)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
05/03/2026
4
Reçu
en
créfecture
le
06/02/2026
L
Publié
le 6 mars
2026
FA 611 PEÉTBGIU
Ve
KN
Pubiié
le
SK RSS
ID
: 626-212502587-20260302-2026009-DE
Département
du
Doubs
Commune
de
FRANOIS
N°2026/009
Code
Postal
25770
Bureau
Distributeur
FRANOIS
EXTRAIT
Du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Arrondissement
de
BESANCON
Séance
du
02/03/2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
deux
du
mois
de
mars,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
FRANOIS
s’est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Émile
BOURGEOIS
Maire,
en
session
ordinaire.
Canton
de
Besançon
1
Présents
: 17
Nota
—
le
Maire
certifie
que
Mmes
GILLET,
DELESSARD,
SIMON
BOUVRET,
la
convocation
a été
faite
le
DUBOIS,
BORRINI,
PRALON,
SANDER,
LECLERC, ;
25/02/2026
et que
le nombre
MM.
BOURGEOIS,
BAULIEU,
MOUTON,
HENRIOT,
.
COUDRY,
LORY,
DUMORTIER,
HOUSSIN,
PONS.
des
membres
en
exercice
est
de
dix-neuf.
Procurations
de
vote :
I
Madame
Brigitte
TANNIERES
donne
pouvoir
à
Madame
Geneviève
SIMON
BOUVRET
Absents
excusés
: 1
Damien
LAPOUGE
Il
a
été
procédé,
conformément
à
l’article
L
121
—
14
du
code
des
communes,
à l’élection
d’un
secrétaire
pris
dans
le Conseil.
Monsieur
Patrice
MOUTON,
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a acceptées.
Monsieur
le
Président
a déclaré
la
séance
ouverte.
AUTORISATION
D'ENGAGER,
DE
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
2026
Rapporteur
: Patrice
MOUTON
Vu
les
articles
L.1612-1
et L.5217-10-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la circulaire
n°
89.17
du
11
janvier
1989
visant
notamment
les
modalités
de
détermination
de
la masse
des
crédits
à ouvrir
et la définition
de
l'affectation ;
Considérant
la nomenclature
MS57
budgétaire
applicable
;
Considérant
les
dépenses
réelles
de
la
section
d'investissement
à prendre
en
compte
définies
comme
celles
votées
au
budget
2025
(non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
=
comptes
16),
c’est-à-dire,
non
seulement
les
dépenses
inscrites
au
budget
primitif,
(BP),
mais
également
celles
inscrites
au
budget
supplémentaire
(BS)
et
dans
les
décisions
modificatives
(DM)
; Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2026
:4
Reçu
en
gréfecture
le
06/03/2026
Publié
le
6
mars
2026
FT
ses
Publié
le
NN
ID:
G25-212502587-20260302-2026003-DE
Considérant
qu'il
convient
de
prendre
la
masse
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
soit
la somme
des
chapitres
budgétaires
20,
204,
21,
22
et 23
inscrits
au
BP
+
BS
+
DM
et,
le
cas
échéant,
d'y
ajouter
les
crédits
inscrits
à
ces
chapitres
mais
ventilés
par
"Opération"
pour
déterminer
le montant
maximal
des
crédits
à répartir
;
Considérant
que
cette
délibération
doit
notamment
viser
la
répartition
de
cette
masse:
montant
et
affectation
précise
des
dépenses
autorisées,
ventilées
par
chapitres
et
articles
budgétaires
d'exécution
;
Considérant
qu'il
convient
d'entendre
par
"affectation",
la
détermination
des
dépenses
d'investissement
autorisées
et
la
ventilation
des
sommes
correspondantes
par
chapitres
et
articles
budgétaires
d'imputation
;
Considérant
que
la
procédure
introduite
par
l'article
L.1612-1
ne
concerne
que
les
dépenses
d'investissement
de
l'exercice
en
cours
jusqu'aux
délais
légaux
fixés
par
le
CGCT
; cet
article
ne
vise
donc
que
les
crédits
ouverts,
ce
qui
exclut
les
restes
à réaliser
(RAR)
;
Considérant
que
l'article
L.1612-1
ne
s’applique
pas
aux
recettes
d’investissement
et
plus
particulièrement
aux
recettes
d’emprunt
; ainsi,
l’assemblée
délibérante
ou
l’exécutif
ne
peut
contracter
des
emprunts
nouveaux
avant
le vote
du
budget
primitif de
l’année
2026
; toutefois,
l'exécutif
peut,
en
vertu
d’une
délibération
expresse
recourir
à
la
technique
de
la
réservation
de
crédits ;
Sur
proposition
du
maire
;
En
application
des
articles
susvisés
du
CGCT,
et
considérant
l'absence
de
vote
du
budget
avant
le
1% janvier
2026,
l'exécutif
peut,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
date
limite
de
vote
(ou
30
avril
les
années
de
renouvellement
de
l'organe
délibérant) :
°
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
2025
;
°
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget
;
Aussi,
sur
cette
même
période,
l'assemblée
délibérante
autorise
l'exécutif,
à:
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
;
Chapitre
BP
DM
Total
20
10
000.00
-
10
000.00
204
90
199.92
-
90
199.92
21
643
962,83
-
643
962.83
Total
des
chapitres
20,204,21
744
162.75
Quart
des
crédits
d'investissement
qu'il
est
possible
d'engager,
liquider
et
mandater
avant
186
040.70
le vote
du
budget Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2026
.e
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2026
Publié le 6 mars
2026
' de | P ublié
le
ID
: 025-212502587-20260302-2026003-DE
Crédits
Chapitre
Article
Intitulé
autorisés
avant
le
vote
du
BP
20
2031
Frais
d’études
boulodrome
2
500,00
€
204
2138
Cloisons
toilettes
publiques
2 700.00
€
21311
Aménagement
bureau
8
300.00
€
conseillers
21
21318
ÉRrHéRONpS
=
Halle
terrasse
salle
4
100.00
€
des
associations
21318
Etanchéité
salle
des
associations
30
000.00
€
21831
Baie
informatique
1 900.00
€
Total
49
500.00
€
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
ces
conditions. Les
crédits
ouverts
seront
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Considérant
l'obligation
faite
de
reprendre,
a minima,
le montant
des
crédits
correspondant
aux
dépenses
engagées
sur
la
base
de
cette
autorisation
spéciale,
l'assemblée
délibérante
peut
ne
pas
inscrire
en
investissement
le
montant
des
crédits
correspondant
à
une
opération
visée
dans
la
présente
autorisation
et
à laquelle
l'assemblée
n'aurait
pas
donné
suite
ou
réalisé
; un
état
des
dépenses
engagées
en
vertu
de
cette
autorisation
sera
dressé
par
l'ordonnateur,
transmis
au
comptable
et
joint
au
budget
lors
de
sa
transmission
au
préfet
pour
contrôle
de
la
reprise
des
sommes
engagées
au
budget.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
décide
d'accepter
les propositions
de
M.
le
maire
dans
les
conditions
exposées
ci-
dessus
et décide
d'ouvrir
les
crédits
aux
articles
suivants
:
-
2 500€
au
compte
2031
(frais
d’études)
-
2
700€
au
compte
2138
(autres
constructions)
-
8 300€
au
compte
21311
(bâtiments
administratifs)
-
34
100
€ au
compte
21318
(autres
bâtiments publics)
-
1 900€
au
compte
21831
(Matériel
informatique
scolaire)
Fait
et
délibéré,
le
2
mars
2026
Le
Maire,
Émile
BOURGEOIS.