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Déliberation - 2022 67 avis des ouvertures dominicales 2023
Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 67 avis des ouvertures dominicales 2023)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Lou
NET
ENVI
Ja
LET BEI ERNI GULL
d'Or
OBJET :
Avis sur les ouvertures
dominicales 2023
Délibération n°2022-67
6.4 Autres actes
Nomenclature actes :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE SAINT CYR AU MONT D'OR
Délibération du Conseil Municipal
Le treize septembre deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s’est assemblé salle du conseil municipal à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, sous la présidence de Monsieur le Maire, Patrick Guillot, en session ordinaire.
Date de convocation du conseil municipal : le 06 septembre 2022,
Étaient présents : Patrick Guillot, Emmanuelle Foulon, Cyrille Bouvat, Sabine
Chauvin, Philippe Guignard, Michel Guinard, Sylvie Maurice, Marc Grivel,
Elisabeth Rivard, Monique Laugier, Marc Bigot, Isabelle Druet, Gilles Catheland,
Jacques Guinchard, Valérie Grognier, Corinne Brun, Nathalie Marrocco, Daniel
Exbrayat, Xavier Larrat, Magali Philit, Christine Talieu, Jérôme Cochet, Xavier
REÇU EN PREFECTURE
le 14/89/2822
5.4.1 Ouverture des commerces
réglementaires Lateltin, Jacqueline Mantelin-Ruiz, Vincent Chadier, Sophie Goullioud.
le dimanche
N i 4 : : ombre de Conseillers (représentée par Jacques Guinchard).
En exercice : 29
Présents : 26 nAété désigné secrétaire de séance Monsieur Jérôme Cochet. Représentés : 3
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le repos hebdomadaire des commerces de détails
a par principe lieu le dimanche. Ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour
chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le
nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est
arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante, par le Maire.
Par la suite, la commune sollicitera l'avis d'une part des organisations syndicales d'employeurs
et de salariés, et d'autre part de la Métropole.
Vu la demande formulée par un commerçant de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or,
Vu la demande formulée par l’association des commerçants,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu le Code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Considérant que la demande d'autorisation porte sur 12 dimanches de l’année 2023 soit les 7,
14, 21 et 28 mai, 4, 11, 18 et 25 juin, 8 octobre et 17, 24 et 31 décembre 2023.
Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré à la majorité de
28 voix pour et 1 voix contre (Monsieur Philippe GUIGNARD),
Étaient représentés : Philippe del Vecchio (représenté par Patrick Guillot), Christian Laurière (représenté par Philippe Guignard), Irène Biseau F REÇU EN PREFECTURE 1
le 14/89/2822
Mication agréée E-legalte com
99_DE-069-2169
Décide de donner un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales 2022 à 221 oir 12
ouvertures dominicales aux dates suivantes : 7, 14, 21 et 28 mai, 4, 11, 18 et 25 juin, 8 octobre
et 17, 24 et 31 décembre.
Précise que la Métropole a été saisie pour avis conforme,
Précise que les dates seront définies par un arrêté du Maire,
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Fait et délibéré salle du conseil municipal, les jour, mois et an susdits. Suivent au registre des délibérations les signatures du Maire et du secrétaire de séance.
Copie certifiée conforme,
Le Maire,
Patrick GUILLOT
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte qui a
êté transmis en Préfecture le
Et mis en ligne te
délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.