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Déliberation - D2022 92 Ouvertures dominicales 2023
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 92 Ouvertures dominicales 2023)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
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TASSIN LA DEMI-LUNE N°2022-92
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du Mercredi 14 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le quatorze du mois de décembre à dix-neuf heures se sont réunis en salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Tassin la Demi-Lune, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi- Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.
Date de la convocation : 8 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 39
Nombre de conseillers présent(s) :
ACQUAVIVA Caroline, BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BOURGOGNON Henri, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARPENTIER Marie-Catherine, CHARRIER Isabelle, DE UFFREDI Sabrina, DU VERGER Laurence, ESSAYAN Martine, GANDON Francis, GARRIGOU Christine, GAUTIER Eric, HACHANI Yohann, HUSSON Serge, JANNIN Pierrick, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, JOURDAN Milouda, KALITA Matthieu, MONTOYA Marc- Antoine, PECHARD Katia, RANC Julien, RIO Jean-Baptiste, SCHUTZ Claire. Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir : 8 (BOULAY Christine donne pouvoir à JELEFF Michèle, CONTREL Nathalie donne pouvoir à ACQUAVIVA Caroline, CUZIN Sandrine donne pouvoir à KALITA Matthieu, FERRAND Benoît donne pouvoir à Laurence DU VERGER, MARGERI Marielle donne pouvoir à JOLY Franck-Alain, MEJAT Yves donne pouvoir à Martine ESSAYAN, PARENTHOEN Yannick donne pouvoir à BOUVIER Ghislaine, VERNET Cédric donne pouvoir à RANC Julien).
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : O
Le secrétariat a été assuré par : BOURGOGNON Henri
Objet : Ouvertures dominicales 2023 pour les activités commerciales
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques ;
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassinl|k: Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20221221-D2022-92-DE
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du travail et notamment l’article R.3121-26 ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Ressources Humaines, Finances, Numérique,
Affaires générales et Vie économique du 1°" décembre 2022 ;
Considérant que la loi autorise depuis le 1°’ janvier 2016 certaines branches d'activités de
commerces de détail à ouvrir plus de 5 dimanches par an, dans la limite de 12 ;
Considérant que si le seuil n'excède pas 5 dimanches, l'autorisation est prise par arrêté du Maire
après avis du Conseil Municipal ;
Considérant qu’un sondage a été effectué auprès des commerçants de Tassin la Demi-Lune afin
de recueillir leurs avis sur le nombre souhaité d'ouvertures et les dates prioritaires pour l’année
2023 et qu'il en ressort qu'il n'y a pas réelle attente pour ouvrir plus de 5 dimanches par an ;
Considérant enfin que les dates d'ouvertures dominicales les plus sollicitées sont, pour les
commerces de détail (hors concessionnaires automobiles) :
e Dimanche 15 janvier 2023 (soldes d'hiver)
e Dimanche 10 décembre 2023 (fêtes de fin d'année)
e Dimanche 17 décembre 2023 (fêtes de fin d'année)
e Dimanche 24 décembre 2023 (fêtes de fin d'année)
e Dimanche 31 décembre 2023 (fêtes de fin d'année)
Et que les concessionnaires automobiles, par l'intermédiaire du Conseil National des
Professionnels de l'Automobile, ont fait une demande d'ouverture dominicales pour les dates
suivantes :
e Dimanche 15 janvier 2023
e Dimanche 12 mars 2023
e Dimanche 11 juin 2023
e Dimanche 17 septembre 2023
e Dimanche 15 octobre 2023
Compte-tenu des observations ;
Le Conseil Municipal :
1) APPROUVE les propositions de dates d'ouvertures dominicales pour l'année 2023, par
branches d'activité : commerces de détail et concessionnaires automobiles ;
2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint faisant fonctions à signer toute pièce relative à
cette affaire ;
3) CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin
Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
ns
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20221221-D2022-92-DE
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Après en avoir délibéré par : A l’unanimité
Fait et délibéré en séance le : 14 décembre 2022
Certifie exécutoire par :
- Transmission en préfecture du Rhône le : 2 | DEC. 2022
- Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le? 1 DEC. 2022
Paséal CHARMOI.--
Maire de Tassi Dermi-Aune
Lo
Henri BOURGOGNON
Secrétaire Eu
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux dans les mêmes conditions de délai.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin lé
Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20221221-D2022-92-DE
Date de réception préfecture : 21/12/2022