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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220183 03
Document publié le Mercredi 12 avril 2000
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220183 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque,
Convention d’objectifs
Année 2022
LA CEPEE
Entre les soussignés,
La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président, ou son représentant
dument habilité, dont le siège est situé au 19 rue Georges Braque CS 70854 76085 Le Havre cedex,
désignée ci – après par « Le Havre Seine Métropole »,
Et,
LA CEPEE, représentée par son président, ou son représentant dument habilité, dont le siège est situé, au
23 bis rue Aristide Briand, 76 133 EPOUVILLE désignées si après La Cépée.
EXPOSE
La Cépée est une association créée en juillet 2020, elle compte aujourd’hui 75 adhérents, 15 partenaires et
bénévoles actifs. Elle organise régulièrement des animations natures tout public sur le territoire de la
Communauté urbaine et est en cours d’acquisition d’un lieu pour développer la permaculture sur le
territoire à vocation pédagogique et sur lequel elle souhaite créer un potager éducatif.
Son objectif est de faire bénéficier la population d’expérience de nature de solutions concrètes pour le bien
être de tous, contribuer à la préservation de la nature et dynamiser l’économie locale.
Consciente de l’atout que constitue la présence d’une telle association sur son territoire, Le Havre Seine
Métropole accepte la proposition de La Cépée d’un partenariat par le biais d’animations nature concrètes.
Il est convenu ce qui suit : P a g e | 2
Article 1. - Objet
Le partenariat entre La Cépée et Le Havre Seine Métropole permettra la réalisation d’offres de nature sur le
territoire de la Communauté urbaine dans le cadre de 4 animations.
Le présent document a pour objet de fixer le calendrier, les modalités du partenariat et le montant de la
subvention allouée pour la réalisation des actions au titre de l’année 2022.
Article 2. – Contenu du programme d’actions 2022
Suite à la demande de subvention de la Cépée, Le Havre Seine Métropole accepte la proposition de
programmation relative à 4 animations nature grand public durant l’année 2022 sur différents sites du
territoire communautaire :
o Sainte Adresse
o Montivilliers
o Le Havre - Parc de Rouelles
Les animations ont pour but d’améliorer la connaissance de la nature des habitants et de favoriser le
contact avec la nature, pour leur bien-être, et leur donner envie de la préserver.
Le calendrier prévisionnel est le suivant :
05/06/2022
Découverte sensible de la forêt
- Permettre le contact direct avec le milieu forestier
- Favoriser le contact avec la nature,
- Favoriser une approche sensorielle et sensible de la forêt,
Rue du Vagabond Bien
Aimé – Sainte Adresse
15h à 17h
15/05/2022
La nature en ville :
- Découvrir la place de la nature en ville
- Savoir identifier les éléments naturels, plante spontanée
- Découvrir le Role des insectes dans la nature,
Montivilliers,
10h à 12h
A définir
Rallye Nature :
- Favoriser le contact avec la nature par le jeu,
- Savoir identifier quelques espèces d’oiseaux, plantes
spontanées
Parc de Rouelles
15h à 17h
31/08/2022
Randonnée nature :
- Permettre un contact avec la nature, favoriser le lien social
- Observer et connaitre la nature,
- Acquérir des connaissance naturaliste
Montivilliers
10h à 12h
Article 3. - Montant de la subvention 2022
Le montant de la subvention pour l’année 2022 s’élève à 1 000 €.
Article 4. - Modalités de versement de la subvention 2022
Le versement de la subvention s’effectuera à la notification de la présente convention.
Au titre de l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, La Cépée s’engage à faciliter le
contrôle de Le Havre Seine Métropole tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de l’utilisation des
aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention. Sur simple
demande de Le Havre Seine Métropole, La Cépée devra lui communiquer tout document de nature
juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile.
Dans ce cadre, l’association s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées
générales et du conseil d’administration et toutes modifications statutaires. P a g e | 3
La Cépée transmettra à Le Havre Seine Métropole au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice
pour lequel a été attribuée la subvention, un compte rendu moral et financier, conforme à l’arrêté du 11
octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations, lequel attestera de la conformité des dépenses
effectuées liées à l’objet de la subvention :
- Résultat qualitatif de l’action réalisée (description précise de la mise en œuvre du projet et conditions de
mise en œuvre) ;
- Tableau de synthèse détaillé des dépenses et recettes affectées au projet.
Article 5. – Crise sanitaire
En cas de crise sanitaire empêchant la tenue des actions, que la ou les annulations résultent de la crise
sanitaire COVID 19 parmi les équipes de l’association ou de Le Havre Seine Métropole, d’une décision
administrative ou d’une interdiction légale, les partenaires peuvent décider d’un commun accord de
reporter, de remplacer ou de modifier l’action.
Les partenaires se déclarent déterminés à échanger et examiner en toute bonne foi et transparence tous
les éléments permettant d'arriver à un accord équilibré et satisfaisant pour chacun d’entre eux.
Article 6. – Engagements de l’association
L’Association s’engage à valoriser le soutien de Le Havre Seine Métropole sur tous les documents
informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une
manifestation organisée par elle. Par ailleurs, l’ensemble des actions menées par La Cépée avec Le Havre
Seine Métropole fera l’objet d’une communication auprès de ses adhérents.
Par ailleurs, l’Association s’engage :
- A faire figurer dans les annexes comptables fournies à Le Havre Seine Métropole, les éléments
permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de
l’ensemble des cotisations et subventions publiques reçues toute provenances confondues ;
- A nommer un expert-comptable dès lors que l’association aura reçu de la Communauté urbaine,
l’année civile précédente, un montant cumulé de plus de 75 000 € de concours financiers ;
- A nommer un Commissaire aux Comptes suppléant, dès lors /
o Que l’association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou
l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants
(décret N° 85-295 du 1er mars 1985) :
1. Effectif salarié supérieur à 50 personnes,
2. Chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros,
3. Total du bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;
o Que l’association bénéficie d’une subvention publique supérieure à 153 000 €, l’année
précédente, toutes provenances confondues (loi n°93-122 du 29 janvier 1993 et décret
n°93-568 du 27 mars 1993) ;
- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;
- A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est-à-dire sans contrepartie véritable et
conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou
œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1983, ainsi que tout prêt ou avance à des
personnes physiques ou morales ;
- A se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n°200-231 du 12 avril 2000 et à son décret
d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées
par les Personnes Publiques ; P a g e | 4
- A procéder, pour toutes les opérations, achats ou travaux dont le montant est supérieur à 15 000 €,
à une consultation formelle aussi large que possible auprès des fournisseurs potentiels ;
- A restituer à la Communauté urbaine, les cotisations ou subventions perçues, si leur affectation
n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;
- A tenir informé la Communauté urbaine, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de
paiement ;
- A transmettre à la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours de son prononcé, tout
document juridique entrant dans le cadre de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement ou
la liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement
judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc.) ;
- A informer la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une
procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’association.
Article 7. - Elections de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
- pour la Cépée, au 23 bis rue Aristide Briand, 76 133 EPOUVILLE
- pour la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, 19 rue Georges Braque CS 70854 - 76085
Le Havre cedex
Article 8. – Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de
s'en remettre à l'appréciation des Tribunaux administratif de Rouen mais seulement après épuisement des
voies de recours amiables (conciliation, arbitrage, ...).
Fait au Havre, le
Le Président ou son représentant La Présidente de La Cépée
Le Havre Seine Métropole Madame BAUDRY Camille