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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190575 03
Document publié le Jeudi 21 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190575 03)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
1
CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE CHARGES DANS LE CADRE DU
TRANSFERT DE LA COMPETENCE VOIRIE PAR LA VILLE DE LA POTERIE - CAP
D’ANTIFER A LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Entre
La Commune de La Poterie - Cap d’Antifer, représentée par son Maire, autorisé aux fins des
présentes, par délibération du Conseil Municipal en date du ……………………………………. ,
D’une part,
Et
La Communauté urbaine le Havre Seine Métropole, représentée par son Président, autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil communautaire en date du 21 novembre 2019,
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
PREAMBULE
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a été créée le 1 er janvier 2019 suite à la
fusion de la Communauté de l’Agglomération havraise et des Communautés de communes de
Caux-Estuaire et du Canton de Criquetot-l’Esneval. Depuis cette date, l’établissement public de
coopération intercommunale est compétent s’agissant de « la création, l’aménagement et
l’entretien de la voirie, la signalisation et les parcs et aires de stationnement » situés sur son
aire géographique.
Le transfert de la compétence, exercée jusqu’ici par la Commune de La Poterie - Cap d’Antifer
sur son propre territoire, emporte reprise par la Communauté urbaine de l’ensemble des
contrats d’emprunts souscrits précédemment pour financer les équipements concernés. En
l’absence de prêts bancaires affectés et d’état d’inventaire patrimonial exhaustif et organisé, il
est proposé de procéder à cette restitution au travers de remboursements d’annuités formalisés
dans la présente convention.
Les quote-parts d’emprunts correspondantes se rapportent au budget principal de la Commune
de La Poterie - Cap d’Antifer. Elles ont été calculées selon la méthodologie suivante : 2
- identification des dépenses d’investissement relatives à la compétence transférée
(investissements courants de voirie et dépenses exposées dans le cadre d’opérations
d’aménagement), sur une période totale de 10 ans (2009-2018),
- estimation par la commune de la part de dette ayant servi au financement de ces
investissements transférés,
- reconstitution d’un échéancier d’emprunt par exercice sur la base des conditions d’emprunt
souscrit par la commune sur la période 2009-2018
Dans ce contexte, il est proposé de signer la présente convention entre la Commune de La
Poterie - Cap d’Antifer et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de remboursement par la
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole des quote-parts d’annuités supportées par la
Commune de La Poterie - Cap d’Antifer et se rapportant à l’exercice de la compétence voirie.
ARTICLE 2 : RECAPITULATIF DES EMPRUNTS A REMBOURSER
La Commune de La Poterie - Cap d’Antifer conserve les emprunts qu’elle a précédemment
souscrits et continue à les rembourser jusqu’à leur terme. En conséquence, afin d’assurer une
neutralité budgétaire et financière et d’éviter une double charge à la Commune, qui voit depuis
le 1er janvier 2019 son attribution de compensation réduite d’un montant égal au coût net de la
compétence transférée, il est nécessaire que la Communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole rembourse les emprunts selon l’échéancier ci-dessous :
Date Capital Frais Financiers Total du remboursement
2019 6 617,22 € 263,13 € 6 880,35 €
1er juillet 2020 6 700,31 € 180,04 € 6 880,35 €
1er juillet 2021 6 784,46 € 95,89 € 6 880,35 €
1er juillet 2022 3 424,14 € 16,06 € 3 440,20 €
Total 23 526,13 € 555,12 € 24 081,25 € 3
La Communauté Urbaine se libère des sommes dues chaque année pour le 1 er juillet jusqu’à
l’extinction de la dette conformément au tableau d’amortissement ci-dessus, sur production d’un
titre de recette de la Commune.
ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention prend effet rétroactivement à la date du 1 er janvier 2019. Les annuités
afférentes à l’exercice 2019 font l’objet d’une régularisation dans les 30 jours suivant la
signature de la convention par les parties.
ARTICLE 4 : REGLEMENT DES LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
En cas de contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, les
parties s’engagent à rechercher toute solution amiable. A défaut, le tribunal Administratif de
Rouen sera compétent.
Fait à La Poterie - Cap d’Antifer, le Fait au Havre, le
Le Maire de La Poterie - Cap d’Antifer Le Président de la
Communauté Urbaine