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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 300 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 300 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-300
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-08-27-00001 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire
de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute A10 entre les Pr
27+620 et 37+240 dans le département des Yvelines. (6 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-08-26-00004 - Convention communale de coordination de la
police municipale de BOUGIVAL et des forces de sécurité de l'Etat (12
pages) Page 10
78-2024-08-26-00005 - Convention communale de coordination de la
police municipale de MONTIGNY-LE-BRETONNEUX et des forces de
sécurité de l'Etat (12 pages) Page 23
2 DDT
78-2024-08-27-00001
Arrêté portant sur la règlementation temporaire
de la circulation du réseau COFIROUTE sur
l'autoroute A10 entre les Pr 27+620 et 37+240
dans le département des Yvelines.
DDT - 78-2024-08-27-00001 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute A10 entre les Pr 27+620 et 37+240 dans le département des Yvelines. 3 PREFECTURE PRÉFET DE POLICE DES YVELINES
Liberté Été Rgalité Fraternité Traternité
Arrêté
portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau
COFIROUTE sur l'autoroute A10 entre les Pr 27+620 et 37+240 dans le département des Yvelines.
Le Préfet de Police
Vu le code de la route et notamment son article R 411-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction départementale des territoires des Yvelines;
DDT - 78-2024-08-27-00001 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute A10 entre les Pr 27+620 et 37+240 dans le département des Yvelines. 4 Vu l'arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice
départementale des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de
signature pour la période mentionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et
ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Ile-de-France ;
Vu la circulaire du 02 février 2024 du Ministère de la transition Écologique
fixant le calendrier 2024 des jours hors chantiers sur les VGC en Île-de-France
et en France ayant pour objet d'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés pour l'année 2024
Vu la demande exprimée par la Société COFIROUTE (Groupe Vinci
Autoroutes) en date du 15 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du peloton d'autoroute de Saint-Arnoult-en-Yvelines en
date du 23 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la DGITM/DIT/FCA (Gestion et Contrôle du réseau Autoroutier concédé) en date du 17 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réfection complète du séparateur double en béton armé situé entre les PR 27+620 et 46+380 de l'A10 sur le réseau Cofiroute,
CONSIDÉRANT qu'afin d'assurer la sécurité maximale des usagers et des personnels de la société Cofiroute, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l'infrastructure selon le mode d'exploitation proposé par la société Cofiroute.
Sur proposition du Préfet des Yvelines ;
DDT - 78-2024-08-27-00001 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute A10 entre les Pr 27+620 et 37+240 dans le département des Yvelines. 5 ARRÊTE
Article 1°:
Les travaux envisagés sur le réseau autoroutier auront lieu du lundi 02 septembre 2024 au vendredi 06 décembre 2024 et consisteront à réaliser la
réfection complète du séparateur Double en béton Armé (DBA) situé en Terre-Plein Central (TPC) sur la section allant du PR 27+620 au PR 46+380 de l'autoroute A10. Le département des Yvelines est concerné entre les PR 27+620 et 37+240.
Ces travaux nécessiteront la mise en place de neutralisations des voies de gauche et voies médianes dans les deux sens de circulation du lundi matin au vendredi soir et certains week-ends. |
Article 2:
Pour la réalisation des travaux visés à l'article 1, les dispositions d'exploitation
suivantes seront mises en œuvre pendant la période de travaux :
- La longueur d'une neutralisation d'une ou plusieurs voies sera por- tée à 12 Km au lieu des 6 km réglementaires.
- La limitation de vitesse sera réduite à 90km/h tous les jours y
compris les week-ends pendant toute la durée du chantier.
- La bande de gauche sera réduite pendant toute la durée du chan-
tier.
- Les neutralisations de voies seront maintenues certains week-
ends.
- La capacité d'écoulement du trafic pourra être portée de 1200 à
1500 véhicules/heure par voie circulée.
Inter-distances :
Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux objets du présent arrêté et des travaux d'entretien d'infrastructures de l'autoroute, les inter-dis- tances entre balisages pourront être réduites de la manière suivante :
-__ Pas d'inter-distance entre une neutralisation de la bande d'arrêt d'ur-
gence et une neutralisation de la voie de gauche et de la voie médiane,
dans le cas où l’un des 2 chantiers est situé dans la section concernée.
- 3 kmentre 2 chantiers nécessitant pour l'un ou l'autre une neutra- lisation d'une ou plusieurs voies, dans le cas où l'un des deux
chantiers est situé dans la section concernée.
DDT - 78-2024-08-27-00001 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute A10 entre les Pr 27+620 et 37+240 dans le département des Yvelines. 6 - 5 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un, une neutralisation
d'une ou plusieurs voies et pour l’autre un basculement de chaus-
sée, dans le cas où l’un des deux chantiers est situé dans la section
concernée.
Article 3:
La société COFIROUTE aura la charge de la signalisation temporaire du chan- tier. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement, sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié par les textes subsé- quents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
La surveillance des dispositifs type basculement de circulation est assurée par la ronde de sécurité.
Article 4:
Durant les journées hors chantier, les balisages des zones en travaux seront déposés en matinée de manière à rendre libre à la circulation l'ensemble des voies de l'autoroute.
Article 5 :
Dans le cas de conditions météorologiques défavorables où d'incidents liés à l'exploitation de l'autoroute remettant en cause les délais d'exécution des travaux, ceux-ci seront reportés dans les mêmes conditions d'exploitation dans un délai n'excédant pas une semaine.
L'exploitant autoroutier informera le signataire et les destinataires de l'arrêté de la date du report des travaux.
Article 7:
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux, et notamment les risques de ralentissement, seront portées à la connaissance des usagers à l'aide des moyens suivants :
DDT - 78-2024-08-27-00001 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute A10 entre les Pr 27+620 et 37+240 dans le département des Yvelines. 7 - Activation des portiques et des panneaux à message variable implantés en amont des zones de travaux sur les autoroutes A10 et AT1 et hors autoroute au droit des entrées équipées.
- Diffusion de messages d'informations sur Radio VINCI AUTOROUTES 1077
FM, les comptes Twitter @VINCIAutoroutes, @ATOTrafic et @ATÎTrafic, le site internet www.vinci-autoroutes.com, l'application « Ulys » (trafic en temps réel)
sur smartphone et par téléphone au 3605 (service clients 24 h/24, 7 j/7).
Article 8 :
Toute contravention: au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 :
Le secrétaire général de Préfecture des Yvelines,
Monsieur le sous-préfet de Rambouillet,
Le Directrice départementale des territoires des Yvelines,
Le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines,
Le Commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines,
Le Commandant du peloton d'autoroute de Saint-Arnoult-en-Yvelines,
Le Directeur de la DGITM/DIT/GCA (Gestion et Contrôle du réseau autoroutier concédé)
La société COFIROUTE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Une copie sera adressée à :
> Monsieur le Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des
itinéraires routiers ;
DDT - 78-2024-08-27-00001 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute A10 entre les Pr 27+620 et 37+240 dans le département des Yvelines. 8 > Messieurs les Présidents des Conseils départementaux de l'Eure et Loir et des Yvelines, de l'Essonne et du Loiret ;
> Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines.
> Monsieur le Directeur départemental du SAMU des Yvelines.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet des Yvelines dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Versailles le, 9 7 AT 224
Le préfet de police,
Par délégation, et par subdélégation,
DDT - 78-2024-08-27-00001 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute A10 entre les Pr 27+620 et 37+240 dans le département des Yvelines. 9 Préfecture des Yvelines
78-2024-08-26-00004
Convention communale de coordination de la
police municipale de BOUGIVAL et des forces de
sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de BOUGIVAL et des forces de sécurité de l'Etat 10 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE BOUGIVAL ET DES
FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le Préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire
de VERSAILLES (78) et le Maire de la commune de BOUGIVAL, pour ce qui concerne
la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements, il est
convenu ce qui suit :
- La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le
respect de leurs compétences respectives à intervenir sur la totalité du territoire
de la commune.
- En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale des missions de
maintien de l'ordre.
- La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article
L512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des
interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités
selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de
sécurité de l'Etat.
- Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont
la police nationale dans les communes placées sous le régime de la Police
d'Etat.
- Le responsable des forces de sécurité de l'Etat sont, le chef de la circonscription
de Police nationale de Versailles.
ARTICLE 1°"
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de
sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait
apparaître les besoins et priorités suivantes :
- Le maintien de la sécurité, de la tranquillité, de la salubrité et de l'hygiène
publique,
- La surveillance générale de la commune à travers des missions de police
administrative par rondes et patrouilles,
- La protection des biens privés et publics,
- La protection des secteurs commerciaux,
- La prévention des violences scolaires,
- La surveillance des entrées et sorties scolaires,
- La police du stationnement,
- La police des foires et marchés,
- La police du bruit,
- Les différents de voisinage,
- La police de l'urbanisme,
- La police de l'environnement,
- La surveillance des parcs et jardins.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de BOUGIVAL et des forces de sécurité de l'Etat 11 TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE ler : Nature et lieux des interventions
ARTICLE 2
La police municipale assure la garde statique de l'ensemble des bâtiments
communaux.
ARTICLE 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements
scolaires suivants, en particulier lors des entrées et des sorties des élèves :
- Ecole élémentaire et école maternelle Claude Monet,
- Ecole élémentaire d'Auguste Renoir,
-_ Ecole maternelle Peintre Gérôme.
ARTICLE 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés,
ainsi que la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
- Marché municipal place Jean Delaveyne chaque mercredi et samedi matin
- Festivités de la saint Jean -avenue Jean Baptiste Charcot-lle de la Chaussée
Parc Vieljeux.
- Vide Greniers de la saint Jean — avenue de la Gare, rue Cardon et rue
Claude Monet dernier dimanche du mois de juin.
- Vide Greniers de la saint Michel -quai Georges Clémenceau, rue du général
Leclerc, place Jean Delaveyne, rue Jacques Kellner, place des Combattants
et rue du Maréchal Joffre avant dernier dimanche de septembre.
- Bal des Canotiers —-avenue Jean Baptiste CHARCOT- Île de la Chaussée
Parc Vieljeux.
- _Bougival Motor Show — avenue Jean Baptiste CHARCOT- lle de la Chaussée
Parc Vieljeux.
- La Foulée Bougivalaise — avenue Jean Baptiste CHARCOT- dans différentes
rues de la ville chaque année le parcours est différent- le départ est sur l'Ile
de la Chaussée Parc Vieljeux.
- Le cross des écoles — avenue Jean Baptiste CHARCOT- Ile de la Chaussée
Parc Vieljeux. |
- La grande vente EMMAUS -— quai Rennequin Sualem, quai Boissy d'Anglas —
Ile de la Loge et RD 113.
- Marché de Noël — 10 rue du Général Leclerc — Parking Bouzemont.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de BOUGIVAL et des forces de sécurité de l'Etat 12 ARTICLE 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de
l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le
responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,
soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun
dans le respect des compétences de chaque service.
ARTICLE 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée
lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations
d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en
application de l’article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police
judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par
l'agent de police judiciaire adjoint chef de la police municipale.
ARTICLE 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des
opérations de contrôle routier et de constatation d'infraction qu'elle assure dans le
cadre de ses compétences.
ARTICLE 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance générale de la commune à l'intérieur des créneaux horaires suivants :
- Le lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi : entre 8h00 à 18h30,
- Le dimanche : entre 9h00 à 18h00.
ARTICLE 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8
de la présente convention fait l’objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines,
le Procureur de la république près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de
Bougival dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois
services.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de BOUGIVAL et des forces de sécurité de l'Etat 13 CHAPITRE II : Modalité de la coordination
ARTICLE 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger
toutes les informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans
la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente
convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y
participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera
systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- selon une fréquence déterminée par les parties, en mairie de Bougival, en
présence du maire de la commune.
ARTICLE 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions
respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents
de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la
sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police
judiciaire adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur
rattachement à la police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral,
en ce qui concerne les armes de catégorie B, C et D
Le maire de la commune de Bougival peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser
des caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune dans les conditions
prévues à l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité
de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police
municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes
portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout
fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été
observé dans l'exercice de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo
protection.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de BOUGIVAL et des forces de sécurité de l'Etat 14 Le responsable de forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant.
Le maire est systématiquement informé.
ARTICLE 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police
municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes
signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le
territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne
signalée disparue ou d’un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de
sécurité de l'Etat.
ARTICLE 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de
procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles
relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après
usage de stupéfiants où encore des vérifications liées à la personne ou aux véhicule
prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224- 17, L. 224-18, L. 231-2,
L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de
police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire
territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat
et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent
pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Lorsque la police municipale est requise pour le décès d'une personne dont la mort
est survenue à son domicile, elle en informe sans délai le commissariat de Police
téléphoniquement.
Qu'il s'agisse ou non d'une mort violence, mais si la cause en est inconnue ou suspecte,
l'OPJ qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la République, se
transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations (article 74
du code de procédure pénale). Il n'y aura pas lieu de faire appel à la police municipale
ou à l'élu de permanence pour participer à la procédure susvisée. Dans ce même cadre
judiciaire, la ville n'est pas compétente pour se substituer aux propriétaires d'un
domaine privé (remplacement de porte suite à une intervention des services de
secours.)
A l'inverse, dès lors que l'OPJ se trouve sans aucun doute en dehors du cadre de
l'article 81 du Code civil, au regard du contexte (âge, domicile fermé, maladie connue,
traitement médicamenteux......), le simple établissement d'un certificat de décès est du
ressort de la police administrative (article L 2223-42 du Code général des collectivités
territoriales) et du ressort des pouvoirs du Maire au titre de la police des funérailles et
des lieux de sépulture.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de BOUGIVAL et des forces de sécurité de l'Etat 15 || appartient donc dans ce cas à l'OPJ de saisir le maire de la commune ou l'élu de
permanence. |l incombera également à la police municipale de garder fermés les
lieux où le corps d'une personne décédée est retrouvé.
ARTICLE 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique
réservée dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
ARTICLE 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de la commune de
Bougival conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police
municipale de Bougival et les forces de sécurité de l'Etat pour ce qui concerne la mise
à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
ARTICLE 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition : téléphone
2° De l'information quotidienne et réciproque au moyen de courriels sur les adresses
électroniques dédiées ou téléphone.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments
de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs
prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication
des données. Dans ce cadre, elles partageront des informations utiles notamment en
matière d'accidentalité et de sécurité routière.
3° Communication opérationnelle :
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la
retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale
dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un
poste de commandement commun en cas de crise oui de gestion de grand événement
peut être envisagée par le préfet.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de BOUGIVAL et des forces de sécurité de l'Etat 16 4° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives
à la saisine des forces de sécurité par un centre de supervision urbain et accès aux
images, dans un document annexé à la présente convention.
9°Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents
de police municipale (excepté des actes d'enquête ou les contraventions réprimant
des atteintes à l'intégrité physique des personnes).
Le transport des personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant
un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par
les agents de police municipale.
L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse
publique et manifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont
compétents pour les transporter jusqu'au commissariat de police nationale de
Versailles où elles sont placées en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-
verbal la contravention d'ivresse publique manifeste.
D’autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable
des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11,
par la définition préalable des modalités concrètes de ses missions :
-__ contrôles de vitesse, contrôles routiers, opérations d'ilotage.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en
situation de crise
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en
direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de
contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République.
Elles peuvent utilement s'appuyer sur des documents d'analyse de l’accidentalité
routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires
départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôles offertes aux polices municipales par l'accès au
système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de
conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée
dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de
vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par
la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du code de la sécurité
intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les
besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au
regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de
conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et
mis en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de
confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de BOUGIVAL et des forces de sécurité de l'Etat 17 8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les
hold-up, à protéger les personnes vulnérables. Il est ici convenu que la police
municipale assure un contact permanent avec les responsables de secteur et/ou les
gardiens d'immeubles.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public,
hors mission de maintien de l'ordre.
Il est ici convenu que la police municipale a la charge de la mise en place et de
l'encadrement des deux manifestations de vides greniers de juin et septembre ainsi
que de l'encadrement des festivités de la Saint-Jean en juin, du Bal des Canotiers en
juin tous les deux ans, de la fête country en mai, du festival d'été en juillet, marché de
Noël fin novembre, téléthon début décembre, le forum des associations en septembre.
10° De la gestion des objets trouvés, par la précision des modalités de collecte par les
services de police municipale des objets trouvés déposés dans le commissariat de
police de Versailles ou dans les postes de gendarmerie.
ARTICLE 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des
forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le Maire de la commune de
Bougival précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens
suivants :
* Armement.
TITRE II! : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées
d'un commun accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le
maire, sur les conditions de la mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport
est communiqué au préfet, au procureur de la République et au maire.
ARTICLE 19
La présente convention et son application font l’objet d'une évaluation annuelle au
cours lors d’une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République
est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de BOUGIVAL et des forces de sécurité de l'Etat 18 ARTICLE 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une
ou l'autre des parties.
ARTICLE 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de la
commune de Bougival, le procureur de la République, près du tribunal judiciaire de
Versailles et le préfet des Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée
par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du
ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des
maires de France.
À Versailles, le 26 AOÛT 2024
Monsieur le Maire de Béugival
Le préfet,
noms”
Frédéric ROSE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de BOUGIVAL et des forces de sécurité de l'Etat 19 ANNEXE A LA CONVENTION
Centre de Supervision Urbaine (C.S.U)
Commune de BOUGIVAL
La commune de Bougival a créé un centre de Supervision Urbain (C.S.U) qui centralise
et contrôle les écrans du système de vidéo-protection.
Le personnel du C.S.U a seul vocation à surveiller les écrans du système de vidéo-
protection et à déclencher des procédures liées au fonctionnement interne de la
collectivité dans le cadre de la protection des personnes et des biens.
Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné.
C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et le
stockage des images recueillies.
Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés
à procéder à une sauvegarde des images n'excédant pas 30 jours, à réaliser
l'extraction et l'exportation des dites images sur un support informatique,
conformément aux prescriptions de l'agrément préfectoral et dans la limite des délais
de conservation autorisés.
Le C.S.U est géré par des Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opérateurs
municipaux.
Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U.
Si d'autres membres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir un
enregistrement à des fins d'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un événement
d'ordre public, le responsable de la sécurité publique ou son représentant en avise au
préalable le responsable C.S.U. Les personnels de police individuellement désignés
et dûment habilités par leur chef de service, pourront également accéder aux images
dans le cadre de la police administrative et judiciaire.
Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police
ou de gendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise exclusivement
par le procureur de la République, un officier ou un agent de police territorialement
compétent :
1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situations
d'enquêtes préliminaires :
« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de
police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout
établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui
sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles
issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui
remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon
des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif
légitime, l'obligation au secret professionnel ».
10
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de BOUGIVAL et des forces de sécurité de l'Etat 20 2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations de
crimes et délits flagrants :
« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de
ce dernier, l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne,
de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique
qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris
celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives,
de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant
selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée,
sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».
Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale, pour la surveillance d'individus
suspects où à la recherche de personnes mineures où majeures disparues.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont
échangés réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le
signalement d'évènements urgents.
11
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de BOUGIVAL et des forces de sécurité de l'Etat 21 Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de BOUGIVAL et des forces de sécurité de l'Etat 22 Préfecture des Yvelines
78-2024-08-26-00005
Convention communale de coordination de la
police municipale de
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX et des forces de
sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-26-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de MONTIGNY-LE-BRETONNEUX et des forces de sécurité de l'Etat 23 MONTIGNY LE BRETONNEUX
“a vie qui vous va WE°
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
Entre les soussignés :
Le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles
D'une part,
Et
Monsieur Lorrain MERCKAERT
Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux
66, Rue de la Mare aux Carats 78180 Montigny-le-Bretonneux
D'autre part,
Pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs
équipements,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-24 du Code
de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées
avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police
nationale dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat.
Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, le Chef de la circonscription de Police
nationale d'Elancourt, territorialement compétents.
Article 1 :
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, dans le cadre du conseil
local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités
suivants :
Hôtel de Ville
mn 3 + mm. = RIRE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-26-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de MONTIGNY-LE-BRETONNEUX et des forces de sécurité de l'Etat 24 - Sécurité routière,
- Prévention de la violence dans les transports,
- Lutte contre la toxicomanie et l'ivresse sur la voie publique,
- Prévention des violences scolaires
- Protection des centres commerciaux,
- Lutte contre les pollutions et les nuisances,
- La prévention des vols par effraction,
- La lutte contre les incivilités,
- Le développement de la vidéoprotection.
Titre | : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1°" : Nature et lieux des interventions
Article 2 :
La police municipale assure les surveillances des bâtiments communaux et leur garde en cas
de nécessité. Elle assure la levée de doute des alarmes intrusion transmises au poste de
police municipale entre 07h00 et 02h00, par le télésurveilleur privé désigné par la ville. Dans
le cas où la levée de doute permet d'envisager une intrusion, l'équipage de la police
municipale requiert le renfort des forces de sécurité de l'Etat.
Article 3 :
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires
suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Ecole Paul FORT
- Ecole Saint EXUPERY
- Ecole François MANSART
- Ecole Arthur RIMBAUD
Article 4 :
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en
particulier :
- Le marché forain Sud Canal implanté Place Etienne MARCEL, le mercredi et le
samedi.
- Le marché de la Sourderie implanté Place Jacques COEUR, le dimanche.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissance organisées par la commune,
notamment :
- Les cérémonies et commémorations du 8 mai et 11 novembre
- La fête de la ville
- Le vide grenier
Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur
est assuré, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de
sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit
par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de
chaque service.
Hôtel de Ville
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-26-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de MONTIGNY-LE-BRETONNEUX et des forces de sécurité de l'Etat 25 Article 6 :
La police municipale assure conjointement avec la police nationale la surveillance de la
circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques. Elle a en charge, de
manière prioritaire, le contrôle du stationnement réglementé « payant » sur le centre-ville et
du stationnement réglementé à durée limitée «zone bleue », Place des Causses, centre
commercial Jacques Cœur, Boulevard Descartes, Place des Nymphes, rue Denton et Lunca et
parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à
l’article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises
en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du Code de la Route, sous
l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa
de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, Chef de la police municipale.
Article 7 :
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de
contrôle routier et de constatation d'infraction qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Article 8 :
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance de l'ensemble du territoire de la commune.
Cette surveillance, au jour de la signature de la présente convention, s'exerce sept jours sur
sept de 07h00 à 02h00.
Lors de ces surveillances, la police municipale assure :
Toutes interventions sur réquisition d'un tiers, de la police nationale ou de la hiérarchie, sur
les lieux où se produisent des troubles du bon ordre, de la salubrité ou de la tranquillité
publique.
En cas de troubles importants, de faits de délinquance et de violences sur la ville, la police
municipale, dans le respect de ses prérogatives, ne pourra intervenir qu'en soutien de la
police nationale.
Article 9 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Montigny-le-
Bretonneux dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois
services.
Chapitre 2 : Modalités de la coordination
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de
l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou
s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait
un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Hôtel de Ville
__ CET 3 ninn me - CT
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-26-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de MONTIGNY-LE-BRETONNEUX et des forces de sécurité de l'Etat 26 Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
Chaque mois, le responsable de la police municipale rencontre le responsable des forces de
sécurité de l'Etat ou son représentant en un lieu préalablement défini.
Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par
les agents des forces de sécurité sur le territoire de la commune. En cas de troubles
importants, de faits de délinquance et de violences sur la ville, la police municipale intervient
en assistance de la police nationale, dans le respect de ses prérogatives.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police
judiciaire adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur
rattachement à la police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en
ce qui concerne les armes de catégorie B, C et D.
Le maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux peut être autorisé par arrêté
préfectoral à utiliser des caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune dans les
conditions prévues à l’article L. 241-2 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat
du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le
cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes les informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout
fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public qui a été observé
dans l'exercice de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le
Maire en est systématiquement informé.
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux liberté, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent
les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les
véhicules volés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas
d'identification par ses agents, d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la
police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure
Pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux
vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants
ou encore aux vérifications liées à la personne ou aux véhicules, prévues par les articles
L221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 234-1 à L. 234-9 et L.
235-2 du Code de la Route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout
moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable
des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens
par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. Hôtel de Ville
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-26-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de MONTIGNY-LE-BRETONNEUX et des forces de sécurité de l'Etat 27 Article 14 :
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique
identifiée, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
Les appels d'urgence doivent être faits par le numéro 17.
Titre 11 : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République et le Maire de Montigny-le Bretonneux
conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les
forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements.
Article 16 :
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition par téléphone ;
2° - De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : téléphone ou
courrier électronique.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,
de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans
ce cadre, elles partageront ainsi les informations utiles, notamment en matière
d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :
- L'évolution des faits de délinquance sériels par quartier ou par mode opératoire,
permettant à la police municipale d'orienter ses surveillances et actions de dissuasion
(cambriolages, vol d'accessoires automobiles...)
- Les faits d'atteinte graves à l'ordre public permettant aux policiers municipaux de
prendre toutes dispositions nécessaires à leur sécurité pour la réalisation des
patrouilles de surveillance.
3° - De la communication opérationnelle,
- Par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...)
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De
même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en
cas de crise où de gestion de grand évènement peut être envisagée par le Préfet.
- De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'intervention consécutives à la
saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux
images, dans un document annexé à la présente convention.
5° - Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de
police municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes
à l'intégrité des personnes).
Hôtel de Ville
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-26-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de MONTIGNY-LE-BRETONNEUX et des forces de sécurité de l'Etat 28 Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un
médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les
agents de police municipale.
L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique et
manifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les
transporter jusqu'au commissariat de Police où elles sont placées en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la contravention d'ivresse publique et manifeste.
D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la
définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.
- La surveillance conjointe exercée par la police nationale et de la police municipale,
des rues, places, résidences ou lieux dont la tranquillité des riverains ou résidents est
perturbée par les regroupements de personnes ou soumis à des actes d'incivilités répétés. Des opérations conjointes de supervision du ou des quartiers concernés pourront être organisées une fois par mois.
- La surveillance des espaces favorables à la circulation des motos cross, quads ou tout
engins dont la circulation sur voie ou espace publique est interdite, l'interpellation
des auteurs de rodéos urbains et la verbalisation des infractions constatées.
6°- De la coopération renforcée sur les zones criminogènes ciblées de la commune telles que
le quartier du centre-ville dont le secteur gare et la place Etienne Marcel ainsi que le quartier
des prés.
7°- De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise.
8°- De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect
des instructions du Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement
s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire
de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La
stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux
polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système
national des permis de conduire, ainsi que les évolutions législatives permettant une
coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs
de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière, par la
mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du Code de la Sécurité Intérieure et
de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et
les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des
dispositions du Code de la Route permettant le contrôle du permis de conduire et de
l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la
Hôtel cle Ville
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-26-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de MONTIGNY-LE-BRETONNEUX et des forces de sécurité de l'Etat 29 suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de
confiscation obligatoire du véhicule encourue.
9° - De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à
protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les
bailleurs.
Opération Tranquillité Vacances (OTV) : La police municipale centralise les demandes de surveillance formulée par les administrés, sur un formulaire adapté, 5 jours avant leur
absence. Durant toute la période d'activité et notamment pendant les périodes de vacances
scolaires, l'état des résidences en surveillance est transmis au bureau d'ordre et d'emploi (BOE) de la circonscription de police d'Elancourt. La police municipale effectue un contrôle
des résidences bénéficiant de l'opération OTV.
Opération anti hold-up : En période de fin d'année, ou si la situation l'exige, le responsable
de la police municipale, en coordination avec le responsable des forces de sécurité de l'Etat
ou son représentant, établissent une stratégie pour la surveillance des commerces implantés
sur la commune. Dans le cadre de ces actions de prévention et de dissuasion, la police
municipale exercera une surveillance dans les centres commerciaux de quartier. Les actions
de prévention et de dissuasion menées dans le Centre Commercial Régional seront assurées
par la police nationale.
Relationnel avec les bailleurs : La police municipale, par l'intermédiaire de sa brigade
lotage, assure un contact régulier avec les représentants des bailleurs sociaux présents sur la commune tel que CDC habitat, mille et une vie, Sequens. Ce relationnel permet de maintenir
une bonne connaissance des quartiers, des administrés et des problématiques existantes. Le
cas échéant, le responsable de la police municipale transmet toutes informations recueillis,
au responsable des forces de sécurité de l'Etat, pour la mise en place d'opération commune
permettant de les résoudre.
10° - De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre, soit la prévention des atteintes aux personnes et aux biens
et le maintien de la tranquillité publique :
_ Lors des festivités et évènements propices aux débordements tels que :
- Le 13 juillet, veille de Fête Nationale,
- Le 31 octobre pour la soirée Halloween,
- Le 31 décembre pour la soirée de la Saint Sylvestre,
Ainsi que tout évènement, de portée nationale, générant des mouvements de foules ou
concentration de personnes et de risques d'atteinte au bon ordre.
Les forces de sécurité de l'Etat déploient les moyens de surveillance et d'intervention adaptés au contexte, renforcés aux besoins des effectifs de la police municipale.
11° - De la gestion des objets trouvés, par la précision des modalités de collecte par les
services de police municipale des objets trouvés, déposés dans le commissariat de police de
Guyancourt ou d'Elancourt.
Les objets trouvés sur la commune de Montigny-le-Bretonneux, déposés au commissariat de
police de Guyancourt ou d'Elancourt sont collectés par les agents de la police municipale. Ces agents emmargeront le registre des objets trouvés du commissariat de police après vérification de la conformité de l'objet, de son contenu ou du montant numéraire remis.
Hôtel de Ville
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-26-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de MONTIGNY-LE-BRETONNEUX et des forces de sécurité de l'Etat 30 Conformément à l'article 9 de l'arrêté municipal 2022/DGS/625, ne sont pas pris en charge : - Les animaux,
- Les objets qualifiés de déchets, et notamment les produits inflammables, toxiques, vénéneux, dangereux ou explosifs,
- Les armes à feu, éléments d'armes ou munitions,
- Les couteaux, les produits stupéfiants,
- Les objets relevant de pièces détachées automobiles et véhicules motorisés à 2 ou 3 roues.
Article 17 :
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de police municipale, le Maire de Montigny-le-Bretonneux précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :
- La bonne exploitation et le développement du réseau de vidéosurveillance.
- _L'armement de la police municipale.
- Le développement de la brigade cynophile.
TITRE lil : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 :
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat, le Procureur de la République et le Maire, sur
les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet, au Procureur de la République et au Maire.
Article 19 :
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours :
- D'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
ou
- D'une rencontre entre le Préfet, le Procureur de la République et le Maire.
Article 20 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 21 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Montigny-le- Bretonneux, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Préfet des Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'Inspection Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à Versailles, le 2 6 AQÿT 2024
Hôtel de Ville
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-26-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de MONTIGNY-LE-BRETONNEUX et des forces de sécurité de l'Etat 31 Le Maire de Montigny-le-Bretonneux,
Le Préfet,
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Frédéric ROSE
Hôtel de Ville
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-26-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de MONTIGNY-LE-BRETONNEUX et des forces de sécurité de l'Etat 32 ANNEXE A LA CONVENTION
Centre de Supervision Urbain (C.S.U.)
Commune de Montigny-le-Bretonneux
La ville de Montigny-le-Bretonneux dispose d'un réseau de caméras de vidéoprotection
permettant le renforcement des actions de prévention de la délinquance et participant à la
sécurisation sur le territoire communal.
Le Centre de Supervision Urbain, localisé dans les locaux de la police municipale, (parking de
l'Hôtel de Ville, 66 Rue de la Mare aux Carats à Montigny-le-Bretonneux) est en activité
24h/24, Il est tenu par au moins un opérateur chargé de manipuler les caméras de
vidéoprotection.
Un déport des images de vidéoprotection de la ville est mis en place à destination du
commissariat de Guyancourt.
Dans le cadre du Plan de Vidéoprotection de la Préfecture de Police de Paris (PVPP) et sous
couvert d'une convention avec l'Etat, représenté par le Préfet des Yvelines, un déport des
caméras de vidéoprotection de la ville de Montigny-le-Bretonneux est réalisé dans les locaux
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN) des Yvelines.
. Dans le cadre du dispositif « Vauban », le Maire de Montigny-le-Bretonneux autorise
également le renvoi des images collectées par le C.S.U. de la ville de Montigny-le-
Bretonneux, depuis le commissariat vers le Centre d'Information et de Commandement de la
DIPN 78 sis 105, Rue des Près aux Bois à Viroflay (78).
Les mêmes restrictions d'action sur les caméras et d'enregistrement des images, telles
qu'accordées au Commissariat de police de Guyancourt, s'appliqueront au Centre
d'Information et de Commandement de la DIPN 78.
Le financement, la gestion et la maintenance du dispositif dénommé « VAUBAN », seront
entièrement pris en charge par la DIPN 78.
A des fins d'installation initiale et de maintenance du système de transmission dénommé
« VAUBAN », le Maire de Montigny-le-Bretonneux autorise les techniciens du Ministère de
l'intérieur à accéder à l'unité centrale implantée au poste de Police du Commissariat de
Guyancourt.
Le personnel du C.S.U. est géré par le responsable du système désigné.
C'est au sein du C.S.U. uniquement, que pourront s'effectuer les enregistrements et le
stockage des images recueillies.
Seul le responsable du C.S.U. a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à
procéder à une sauvegarde des images n'excédant pas 30 jours, à réaliser l'extraction et
l'exportation des dites images sur un support informatique, conformément aux prescriptions
de l'agrément préfectoral et dans la limite des délais de conservation autorisés.
Le C.S.U. est géré par des agents de police municipale ainsi que des vidéo opérateurs
municipaux.
Hôtel de Ville
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-26-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de MONTIGNY-LE-BRETONNEUX et des forces de sécurité de l'Etat 33 Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Si
d'autres membres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir un
enregistrement à des fins d'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un évènement d'ordre
public, le responsable de la sécurité publique ou son représentant en avise au préalable le
responsable C.S.U.
Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de
service, pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administrative et
judiciaire.
Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou de gendarmerie, doit faire l'objet d’une réquisition judiciaire émise exclusivement par le Procureur de la République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :
1°) Conformément à l'article 77-1-1 du Code de Procédure Pénale, dans les situations
d'enquêtes préliminaires :
« Le Procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police
judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou
organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de
détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système |
informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations,
notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie
réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret
professionnel. »
2°) Conformément à l'article 60-1 du Code de Procédure Pénale, dans les situations de
crimes et délits flagrants :
« Le Procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce
dernier, l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout
établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont
susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un
système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces
informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».
Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale, pour la surveillance d'individus
suspects ou à la recherche de personnes mineures où majeures disparues.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U. et du Commissariat sont
échangés réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le
signalement d'évènements urgents.
Hôtel de Ville
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