Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 044 du 1er mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 044 du 1er mars 2021 Document publié le Lundi 1 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 044 du 1er mars 2021)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-044

PUBLIÉ LE 1 MARS 2021Sommaire

Direction départementale des territoires

47-2021-02-25-002 - Arrêté portant approbation de la carte communale de la commune

d'Esclottes (2 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-03-01-002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de

Roquefort et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion

de l'élection partielle intégrale les 18 et 25 avril 2021 (4 pages) Page 6

47-2021-03-01-001 - Modification statutaire de la communauté de communes Porte

d'Aquitaine en pays de Serres (12 pages) Page 11

Sous préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2021-02-22-006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2011 349.0007 autorisant

l'ouverture et l'exploitation d'un aérodrome à usage privé situé sur le territoire de la

commune de Lévignac de Guyenne (2 pages) Page 24

2Direction départementale des territoires

47-2021-02-25-002

Arrêté portant approbation de la carte communale de la

commune d'Esclottes

Direction départementale des territoires - 47-2021-02-25-002 - Arrêté portant approbation de la carte communale de la commune d'Esclottes 3PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Rouité Fraisraité

Arrêté N°

Portant approbation de la carte communale

de la commune d'Esclottes

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10, R161-1t à R163-9 et L.422-,

Vu la délibération du conseil municipal d’Esclottes en date du 16 mars 2018 prescrivant l'élaboration de la carte communale,

Vu l'avis de la chambre d'agriculture en date du 6 août 2019,

Vu l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de Lot-et-Garonne, en date du 9 septembre 2019,

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2019-10-30-002 publié le 30 octobre 2019 portant accord de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable,

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2019-10-30-003 publié le 30 octobre 2019 portant refus de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable,

Vu la décision en date du 17 septembre 2019 du président du Tribunal Administratif de Bordeaux, désignant Monsieur Thierry BARBOT, commissaire enquêteur pour l'enquête publique portant sur le projet d'élaboration de la carte communale et du périmètre délimité des abords de l'église de la commune d'Esclottes,

Vu l'absence d'avis de la mission régionale d'autorité environnementale, sur l'élaboration de la carte communale d’Esclottes, en date du 1° octobre 2019, en application de l’article R104-28 du Code de l'urbanisme, |

Vu les avis des personnes publiques associées recueillis préalablement à l'enquête publique,

Vu l'arrêté du maire d'Esclottes en date du 18 novembre 2019 soumettant le projet de la carte communale et du périmètre délimité des abords de l'église d'Esclottes à enquête publique du 19 . décembre 2019 au 27 janvier 2020 inclus,

Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 décembre 2019 au 27 janvier 2020, en mairie d'Esclottes, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 25 février 2020,

Vu l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de Lot-et-Garonne, en date du 22 septembre 2020,

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-11-09-001 publié le 9 novembre 2020 portant accord de dérogation au principe d’urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable,

Vu la délibération du conseil municipal d’Esclottes en date du 12 décembre 2020 approuvant la carte communale qui lui est annexée,

Considérant que le dossier comporte un rapport de présentation, deux documents graphiques faisant apparaître les secteurs constructibles à vocation d'habitat ou réservés aux activités et, en annexe, la liste et le plan des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé par arrêté préfectoral 2016/DDT/02-052 du 2 février 2016 ainsi que le périmètre délimité des abords de l'église Saint-Blaise d'Esclottes.

Direction départementale des territoires - 47-2021-02-25-002 - Arrêté portant approbation de la carte communale de la commune d'Esclottes 4Considérant que la commune mobilise, en secteur constructible, 1,60 ha pour l'habitat et 0,93 ha pour les activités, et qu'elle est de ce fait en cohérence et même en deçà des besoins fonciers estimés dans le cadré de l'étude prospective de territoire menée par la Communauté de communes du Pays de Duras en vue de son intégration au SCoT Val de Garonne Guyenne Gascogne.

Considérant que la carte communale respecte les principes édictés aux articles L101-1 et L101-2 du Code de l'urbanisme et prend en considération les impératifs de maîtrise du développement urbain, de gestion économe des espaces naturels et de préservation des espaces affectés aux activités agricoles.

Considérant qu'en application de l'article L163-7 du code de l'urbanisme, la carte communale est approuvée, après enquête publique, par le conseil municipal puis par le préfet de département,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

Article 1% : La carte communale de la commune d'Esclottes est approuvée.

Article 2 : Le présent arrêté ainsi que la délibération du conseil municipal d’Esclottes approuvant la carte communale devront être affichés en mairie d'Esclottes. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans Un journal diffusé dans le département. Le dossier de la carte communale approuvée est tenu à la disposition du public en mairie d'Esclottes et à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures habituels d'ouverture.

Article 3 : La carte communale d'Esclottes deviendra exécutoire dès que l'ensemble des formalités de publicité visées à l’article 2 du présent arrêté sera accompli.

Article 4 : Les actes d'urbanisme seront délivrés par le maire au nom de la commune.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de Lot-et-Garonne.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de la commune d'Esclottes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché en mairie d'Esclottes.

|

agen, 2 5 FEV. 2021

Direction départementale des territoires - 47-2021-02-25-002 - Arrêté portant approbation de la carte communale de la commune d'Esclottes 5Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-03-01-002

Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de

Roquefort et fixant le délai et le lieu de dépôt des

déclarations de candidature à l'occasion de l'élection

partielle intégrale les 18 et 25 avril 2021

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-01-002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Roquefort et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection partielle intégrale les 18 et 25 avril 2021 6PRÉFET : Direction des collectivités DE LOT-ET-GARONNE | | et des libertés Liberté Égalité Fraternité

Arrêté n°

portant convocation des électeurs de la commune de Roquefort

et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection partielle intégrale

les 18 et 25 avril 2021

Le Sous-préfet de l'arrondissement d'Agen,

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;

Vu le décret du 9 septembre 2019 portant nomination de M. Morgan TANGUY en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 47-2019-10-14-002 du 14 octobre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération d'Agen ;

Vu l'arrêté n° 47-2020-08-47-007 du 14 août 2020 portant institution des bureaux de vote dans les communes du département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-02-22-004 du 22 février 2021 donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu les démisions du 26 février 2021 des conseillers municipaux suivants : M. Patrice FOURNIER, M. Jean-Louis NOIROT, M. Sébastien MOUCHOT, Mme Laure DI GIOVANNI épouse CHARPENTIER, M. Jean RAZAC,Mme Claire FOURNIER, M. Johann CHARPENTIER, M. Jean-Louis CHAU-VAN, M; Yves GINCHELOT, Mme Claudine FONTAINE et Mme Thérèse MELLAC ;

Vu les démissions du 26 février 2021 des candidats suivants appelés à remplacer les conseillers municipaux élus dont le siège est devenu vacant pour cause de démission : Mme Monique VILANOVA, Mme Martine LABROUSSE, M. Gérard COUTURIER, M. Jackie CHARRIER, Mme Nathalie TEULET, M. Didier LARY, Mme Brigitte AUVILLE, M. Sébastien DEROUET, Mme Maggy ROUILLES-PORTET, M. Jean-Louis BONNEFOY, Mm Sandrine DELVAL, M. Jean-Marc VALENTIN, Mme Colette LETERME, M. Bernard AUVILLE, Mme Oumou DIALLO, M. Stéphane GARRAUD, Mme Marie- Christine PEROTTO, M. Claude FROISSART, Mme Céline PLUMENCY, M. Jacques FERRAT ;

Vu les données épidémiologiques publiées par Santé Publique France sur le site Géodes pour le département de Lot-et-Garonne ;

Considérant que cette élection est susceptible d'être reportée si les conditions sanitaires ne sont pas remplies pour l'organiser ;

Considérant que le conseil municipal de la commune de Roquefort a perdu le tiers de ses membres et

qu'il convient, dans ces conditions, d'organiser une élection partielle intégrale afin de réélire les conseillers municipaux et les conseillers communautaires appelésà représenter la commune au sein de la communauté d'agglomération d'Agen ;

Page 1

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-01-002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Roquefort et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection partielle intégrale les 18 et 25 avril 2021 7Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune de Roquefort est de 1 969 habitants au recensement INSEE du 18 JERVIeE 2021 et que l'effectif théorique du conseil municipal est fixéà 19 sièges ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Agen ;

ARRETE

Article 1 : Les électeurs de la commune de Roquefort sont convoqués le dimanche 18 avril 2021 pour procéder à l'élection de 19 conseillers municipaux et de 2 conseillers communautaires (1 titulaire et 1 supplémentaire). Si nécessaire, il sera procédé à un second tour de scrutin, le dimanche 25 avril 2021.

Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures dans le bureau de vote désigné par l'arrêté préfectoral susvisé.

Article 3 : Sont appelés à participer à ces élections municipales, tous les électeurs français inscrits sur la liste électorale et les électeurs ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne autre que la France inscrits sur la liste électorale complémentaire en vue des élections municipales, conformément aux dispositions des articles L.9 à L.43 du code électoral.

Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 12 mars 2021, sans préjudice de l’article L. 30 du code électoral.

Sont également admis à voter les électeurs porteurs soit d’une décision du juge d'instance ordonnant leur inscription à la suite de réclamation formée dans lés délais légaux, soit d'un arrêt de la Cour de Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.

Article 4 : Les déclarations de candidature sont reçues au service des Collectivités Locales, des Elections et de la Réglementation de la préfecture de Lot-et-Garonne à Agen, selon le calendrier suivant:

+ pour le premier tour de scrutin :

le mardi 30 mars 2021 et le mercredi 31 mars 2021, de 9 h 00à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00 et le jeudi 31 mars 2021, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13h 30 à 18h 00:

+ en cas de second tour de scrutin:

le lundi 19 avril 2021, de 13 h 30 à 16 h 00

et le mardi 20 avril 2021 de 9h00à12h00etde13h30318h 00.

Article 5 : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours.

Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle doit obligatoirement être faite sur un imprimé. eerre n°14998 #02), accompagnée des déclarations de candidature de chaque membre de la liste (cerfa n° 14997 *03) et des annexes 1 et 2. Ces imprimés sont accessibles sur le site internet des services de l'État (http://www.lot-et-garonne.gouv.fr).

Les candidatures isolées sont interdites. Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes, c'est-à-dire sur des listes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir.

Les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe au premier comme au second tour.

Les conseillers communautaires sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-01-002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Roquefort et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection partielle intégrale les 18 et 25 avril 2021 8La composition des listes de conseillers communautaires doit être conforme aux dispositions suivantes : |

1°/ Effectif de la liste: la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire :.

2°/ Ordre de la liste : les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ;

3°] Parité : la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée alternativement de candidats de chaque sexe ;

4°] Tête de la liste: tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal ;

5°/ Lien avec les candidats éligibles au conseil municipal : tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.

Seules peuvent se présenter au second tour de scrutin les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10% du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu ‘elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés.

Article 6 : Les candidats ou leur mandataire dûment désigné doivent déposer leurs bulletins de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin soit le samedi 17 avril 2021à 12 heures pour le premier tour et en cas de second tour, le samedi 24 avril 2021 à 12 heures.

Les candidats ou leur mandataire dûment désigné peuvent également les déposer directement au président du bureau de vote le jour du scrutin.

Article 7 : La campagne électorale, pour le premier tour de scrutin, est ouverte le lundi 5 avril 2021 à zéro heure et prend fin le samedi 17 avril 2021 à minuit.

En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lundi 19 avril 2021 à zéro heure et prend fin le samedi 24 avril 2021 à minuit.

Article 8 : Les emplacements d'affichage sont attribués en fonction d'un tirage au sort effectué par le représentant de l’État, à l'issue du délai de dépôt des candidatures, entre les listes dont la déclaration de candidature a été enregistrée.

En cas de second tour, l'ordre des listes retenu pour le premier tour est conservé entre les listes restant en présence. En cas de fusion de listes, l'ordre retenu est celui des listes « d'accueil », c'est-à-dire des listes qui conservent au second tour le même candidat tête de liste ou, à défaut, le plus grand nombre de candidats sur la liste fusionnée.

Article 9 : La date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et délégués est fixée au jeudi 15 avril 2021 à 18 h 00 pour le premier tour de scrutin, et au jeudi 22 avril 2021 à 18 h 00 pour le second tour de scrutin.

Article 10 : Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal des opérations électorales sera établi en double exemplaire dont l'un sera conservé à la mairie. L'autre sera adressé à la préfecture de Lot-et-Garonne, service des Collectivités Locales, des Elections et de la Réglementation. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-01-002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Roquefort et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection partielle intégrale les 18 et 25 avril 2021 9Article 11 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Roquefort aux lieux habituellement réservés à cet effet. ,

Article 12: Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, Sous-préfet de l'arrondissement d'Agen et le Maire de la commune de Roquefort sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne accessible sur le site internet http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

AGEN, Ie — 4 MARS 2921

Morgan) TANGUY

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- d'un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Lot-et-Garonne, Place de Verdun 47920 Agen Cédex 9;

- d'un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8ème ; :

- d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux.

Le tribunal administratif peut étaglement être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr .

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-01-002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Roquefort et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection partielle intégrale les 18 et 25 avril 2021 10Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-03-01-001

Modification statutaire de la communauté de communes

Porte d'Aquitaine en pays de Serres

modification statutaire

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-01-001 - Modification statutaire de la communauté de communes Porte d'Aquitaine en pays de Serres 11PRÉFET _ , Direction des Collectivités

DE LOT-ET-GARONNE et des Libertés Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant modification des statuts

de la communauté de communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-17 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2012363-0004 du 28 décembre 2012 portant création de la communauté de communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-02-22-004 du 22 février 2021 donnant délégation de signature à Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ; Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres en date du 5 novembre 2020 portant sur la modification des statuts de la communauté de communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres acceptant ces propositions ; Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1°” : Les statuts de la communauté de communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres sont modifiés et annexés dans leur nouvelle version au présent arrêté.

Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 47-2019-12-20-002 du 20 décembre 2019 est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le président de la communauté de communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le C Î HARS 2021

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

À

Morgan TANGUY

| V

#77)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-01-001 - Modification statutaire de la communauté de communes Porte d'Aquitaine en pays de Serres 12COMMUNAUTE DE COMMUNES

Porte d'Aquitaine

en Pays de Serres

Chapitre 1er. - Dispositions générales

Article 1er . —- Composition

En application des articles L. 5211-1 et suivants et L. 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la Communauté de Communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres est formée entre les Communes suivantes :

Beauville

Blaymont

Cauzac

Dondas

Engayrac

Puymirol

Saint Jean de Thurac

Saint Martin de Beauville

Saint Maurin

Saint Romain /e Noble

La Sauvetat de Savères

Saint Urcisse

Tayrac t

%

ee

4

9

©

6

©

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ee

ee

*

Article 2 . — Dénomination

L'intercommunalité ainsi constituée prend le nom de la Communauté de Communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres dite CC PAPS.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-01-001 - Modification statutaire de la communauté de communes Porte d'Aquitaine en pays de Serres 13Article 3 . — Siège de la CC PAPS

Le siège de la CC PAPS est situé sis ZA de la Prade, 174 route de la Plaine

47 270 PUYMIROL.

Article 4 . — Durée de la CC PAPS

La CC PAPS est un EPCI à durée illimitée.

Chapitre 2. - Compétences

#

étences de la CC PAPS Article 5 . — Com

Article 5.1. — Compétences obligatoires

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur :

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme :;

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.

4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs.

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

6° Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L. 2224- 8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

7° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-01-001 - Modification statutaire de la communauté de communes Porte d'Aquitaine en pays de Serres 14Article 5.2, — Compétences supplémentaires

1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le

cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

2° Politique du logement et du cadre de vie :

3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;

4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

5° Action sociale d'intérêt communautaire :

réation et ion de maison ervices lic et définition des obligations de service public afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

7. Participation au financement d'opérations de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un centre d'incendie et de secours.

8. Mise en œuvre ou participation à des programmes ou opérations par, au préalable, convention, fonds de concours ou prestation de services avec les collectivités territoriales membres ou non de la CC PAPS dans les domaines suivants :

e travaux de voirie /ouvrages d'art

o temps périscolaire

Article 6 .1— Conventions de

services

restations de

La CC PAPS est compétente, dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales et la jurisprudence en vigueur, pour négocier et conclure des conventions de prestation de services avec toute personne morale membre ou non membre et dont l'objet entre dans le champ de ses compétences, dans les limites fixées sur ce point par la loi (notamment par le dernier alinéa de l'article L. 5111-1 du Code général des collectivités territoriales).

Article 6.2 — Régime Fiscal

La CC PAPS adopte le régime de la fiscalité additionnelle.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-01-001 - Modification statutaire de la communauté de communes Porte d'Aquitaine en pays de Serres 15Article 6.3 —Dotation d'Eqauilibre de Fiscalité

Communautaire

Afin de renforcer la cohésion intercommunale et d'harmoniser les distorsions fiscales et financières suite aux fusions précédentes qui ont mené à la création de la CC PAPS, il a été instauré un principe de solidarité et de péréquation au sein du bloc communal.

Ce principe d'équité fut mis en œuvre sous la forme d'une Dotation d'Equilibre de Fiscalité Communautaire. Le calcul de cette dotation se fera sur la base du différentiel du produit fiscal 2013 au moment de la création de la CC PAPS.

Le conseil communautaire fixera chaque année le montant de la dotation et le tableau de calcul intégrant ce critère. La Dotation sera versée jusqu'au vote du budget 2022 inclus. Elle s'arrêtera définitivement au terme de l'exercice 2022.

Chapitre 3. —- Le Conseil Communautaire

de la CC PAPS

Article 7. —- Modalités de répartition et nombre de æ

sieges

Le nombre de sièges au sein de la CC PAPS et leur répartition s'effectuent conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales.

Article 8

Le Conseil Communautaire de la CC PAPS respecte, pour son fonctionnement, les

dispositions du CGCT relatives au bon fonctionnement d'un Conseil Communautaire.

Chapitre 4. — Le Bureau de la CC PAPS

Article 9 . — Composition

Le Conseil Communautaire élit parmi ses membres les membres du Bureau de la CC PAPS. Le Bureau est librement composé. Le nombre de Vice-Présidents ne peut dépasser 20 % des effectifs du Conseil Communautaire et, en tout état de cause, dépasser 15 Vice-Présidents.

Le Bureau est présidé par le Président de la CC PAPS.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-01-001 - Modification statutaire de la communauté de communes Porte d'Aquitaine en pays de Serres 16Article 10 . — Délégation de compétences

En vertu des dispositions de l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil Communautaire à l'exception :

° 1° du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des

taxes ou redevances ;

2° de l'approbation du compte administratif :

3° des dispositions à caractère budgétaire prises par la communauté à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du Code général des collectivités territoriales ;

o 4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de

composition, de fonctionnement et de durée de la communauté :

e 5° de l'adhésion de la communauté à un établissement public ;

+ 6° de la délégation de la gestion d'un service public ;

°< 7° des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace

communautaire, d'équilibre social de l'habitat, sur le territoire communautaire

et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Conseil Communautaire.

Chapitre 5. - Le Président de le CC PAPS

Article 11 .— Statut et prérogatives du Président

Le Président est élu par le Conseil Communautaire en son sein.

Le Président convoque aux réunions du Conseil Communautaire. Il dirige les débats et contrôle les votes. Il est chargé de suivre l'exécution des décisions prises par le Conseil Communautaire.

Il prend part à tous les votes du Conseil Communautaire sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales.

Il est le seul chargé de l'administration mais il peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions dans les conditions prévues par l'article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-01-001 - Modification statutaire de la communauté de communes Porte d'Aquitaine en pays de Serres 17Il ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la CC PAPS.

Il représente la CC PAPS en justice.

Chapitre 6. - Dispositions financières

Article 12 . — Les fonctions de comptable

Les fonctions d'agent comptable de la CC PAPS sont exercées par un comptable de la DDFIP désigné par l'Etat selon les procédures légales.

Article 13 . — Le budget de la CC PAPS

En vertu des dispositions de l'article L. 5214-23 du Code général des collectivités territoriales, les recettes du budget de la CC PAPS comprennent :

1° les ressources fiscales prévues pour les communautés de communes (de /a

catégorie concernée) ;

2° Je revenu des biens, meubles ou immeubles ;

3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des

particuliers, en échange d'un service rendu ;

4° Jes subventions de l'État, de /5 région, du département et des communes ;

5° Je produit des dons et legs ;

6° le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services

assurés ;

7° le produit des emprunts ;

8° le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains ;

9° Ja dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le

reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;

10° le produit des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire ;

11° toute autre recette possible pour une communauté de communes.

Chapitre 7. - Règlement intérieur

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-01-001 - Modification statutaire de la communauté de communes Porte d'Aquitaine en pays de Serres 18Article 14 . — Établissement et objet du règlement

intérieur de la CC PAPS

En vertu des dispositions de l'article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales, le règlement intérieur est établi par le Conseil Communautaire dans les six mois qui suivent son installation.

Conformément aux dispositions du code, il définit les dispositions relatives au fonctionnement du conseil, des commissions ou comités qui ne seraient pas définis par les présents statuts.

Chapitre 8. - Modifications des statuts

Article 15 . — Modification du périmètre de la CC

PAPS

Article 15.1. — Adhésions de communes

Le périmètre de la CC PAPS peut être modifié par adjonction de communes nouvelles dans les conditions prévues par l'article L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales,

Article 15.2. — Fusion avec un autre EPCI

La CC PAPS peut fusionner avec d'autres EPCI dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales.

Article 15.3 . — Retrait

Une commune peut se retirer de la CC PAPS dans les conditions prévues par l'article L. 5211-19 et L. 5214-26 du Code général des collectivités territoriales.

Article 16 . — Modifications des compétences de la

CC PAPS

Article 16.1. — Ajout de compétences

Les communes membres de la CC PAPS peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à cette dernière, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues par l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-01-001 - Modification statutaire de la communauté de communes Porte d'Aquitaine en pays de Serres 19Article 16.2. — Retrait de compétences

Les communes membres de la CC PAPS peuvent à tout moment retirer, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas obligatoirement prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice dans les mêmes conditions que celles prévues par l'articie L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales pour les ajouts de compétences.

Article 17 . —- Adhésion de la CC PAPS à un syndicat

mixte

La CC PAPS peut adhérer à tout syndicat mixte (ouvert ou fermé) dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales sans qu'une consultation des communes membres soit rendue obligatoire, au titre des présents statuts au sens des dispositions de l'article L. 5214-27 du code.

La CC PAPS décide de ne pas rendre cbligatoire la consultation des communes au préalable d'une adhésion à un Syndicat Mixte (ouvert ou fermé).

Chapitre 9. —- Dissolution

Article 18 . — Conditions de dissolution de la CC

PAPS

La CC PAPS peut être dissoute dans les conditions prévues par les articles L. 5214-28 et L. 5214-29 du Code général des collectivités territoriales.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-01-001 - Modification statutaire de la communauté de communes Porte d'Aquitaine en pays de Serres 20COMMUNAUTE DE COMMUNES

Porte d'Aquitaine

en Pays de Serres

Annexe aux statuts de la Communauté des Communes

Porte d'Aquitaine en Pays de Serres

Définition des Intérêts Communautfaires

La présente annexe a pour objet de préciser l'intérêt communautaire dans l'exercice de

chacune des compétences inscrites aux statuts, tels que votés en Conseil

Communautaire du 5 Novembre 2020, pour une mise en application au 1e" Janvier 2021.

COMPETENCES OBLIGATOIRES

+ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, schéma

de cohérence territoriale et schéma de secteur,

+ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;

création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire : politique locale du commerce

et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : promotion du tourisme,

dont la création d'offices de tourisme ;

+ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues

à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement

+ Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et

des terrains familiaux locatifs.

+ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

+ Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans

préjudice de l'articie 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre

du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

+ Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en

œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de

communes.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-01-001 - Modification statutaire de la communauté de communes Porte d'Aquitaine en pays de Serres 21COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

+ Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

Mise en œuvre et accompagnement d'actions et partenariats développant les énergies renouvelables sur le territoire de la CC PAPS dans la cadre de la loi sur la transition énergétique

+ Politique du logement et du cadre de vie,

Mise en œuvre d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat [OPAH) et

Programmes d'Intérêt Général { PIG)

+ Création, aménagement et entretien de la voirie

Création, aménagement et entretien des voiries relevant du domaine privé de la Communauté des Communes.

Aménagement et entretien des voiries communales & des chemins ruraux déclarés d'intérêt communautaire.

Le transfert de la voirie communale et rurale s'entend uniquement sur la création, l'aménagement et l'entretien des voies revêtues d'une finition en bicouche et de leurs dépendances à l'exclusion des : pistes cyclables, égouts et réseaux d'assainissement, terre- pleins centraux, carrefours giratoires et feux tricolores, bacs à fleurs, arbres et espaces verts, parking situés sous la voie publique, pylônes, candélabres, de l'éclairage public, marquage au sol, signalétique verticale et l'adressage.

Le transfert des voiries au sein du bloc communal s'entend sur la base de voirie en

parfait état.

Liste de la voirie communautaire sous forme de convention bipartite

+ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire

d'intérêt communautaire :

- Entretien et gestion des « espaces bibliothèques » de la Sauvetat de Savères et de

Puymirol.

- Animation autour d'un réseau de « points lectures » communaux.

- Entretien et gestion de l'Ecole de musique intercommunale située à Puymirol

- Entretien et gestion de l'Ecole de danse intercommunale située à Puymirol

- Entretien et gestion d'équipements sportifs et leurs parcelles :

> Les équipements omnisports de Puymirol

> Les équipements omnisports de Beauville

> Les terrains de tennis de Puymirol et le Club House

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-01-001 - Modification statutaire de la communauté de communes Porte d'Aquitaine en pays de Serres 22- Aide au financement des clubs sportifs du territoire

- Subvention aux associations culturelles

- Fnancement de transport dans le cadre des sorties scolaires pour des lieux et

manifestations d'intérêt communautaire sur le territoire communautaire

+ Action sociale d'intérêt communautaire :

- Création, entretien et gestion des Micro-Crèches de Beauville et de Puymirol

- Aide au fonctionnement de Centres Accueils de Loisirs sans hébergement (ALSH)

- Subvention aux associations agissant en faveur du maintien à domicile ou dans des

familles d'accueil des personnes âgées, malades ou à mobilité réduite

- Participation à la prise en charge d'intervenants sociaux auprès de la Gendarmerie

et de la Police

+ Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de

service public afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril

2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

- France Service Communautaire de Puymirol

+ Participation au financement d'opérations de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un centre d'incendie et de secours.

+ Mise en œuvre ou participation à des programmes ou opérations par, au préalable,

convention, fonds de concours ou prestation de services avec les collectivités territoriales

membres ou non de la CC PAPS dans les domaines suivants :

- travaux de voirie /ouvrages d'art

- temps périscolaire

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-01-001 - Modification statutaire de la communauté de communes Porte d'Aquitaine en pays de Serres 23Sous préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2021-02-22-006

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2011 349.0007

autorisant l'ouverture et l'exploitation d'un aérodrome à

usage privé situé sur le territoire de la commune de

Lévignac de Guyenne

Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-02-22-006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2011 349.0007 autorisant l'ouverture et l'exploitation d'un aérodrome à usage privé situé sur le territoire de la commune de Lévignac de Guyenne 24Eu PREFET

DE LOT-ET-GARONNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot Liberté Egalité Frarcrnité

Arrêté N°

modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011 349.0007 autorisant l'ouverture et l'exploitation d'un aérodrome à Usage privé situé sur le territoire de la commune de Lévignac de Guyenne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des transports et son article L. 6312-2 ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code des douanes ;

Vu le décret n° 59-92 du 3 janvier 1959 relatif au régime des aérodromes et aux servitudes aéronautiques ;

Vu le décret n° 59-779 du 22 juin 1959 relatif aux conditions de création, de mise en service,

d'utilisation et de contrôle des aérodromes ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les

règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 1962 relatif à la définition des zones situées au voisinage des aérodromes et à l'intérieur desquelles la création d’un aérodrome privé doit être soumise à l'accord du ministre chargé de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002 ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-016 du 14 décembre 2020 donnant LEPIÉESRON de signature à Madame Véronique SCHAAF, Sous-Préfète de Villeneuve-sur-Lot; :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011 349.0007 autorisant M. Darren FINLAY à créer et utiliser un aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune de Lévignac de Guyenne sur la parcelle cadastrée section

ZX, numéro 140 lui appartenant ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011 349.0007 autorisant l'ouverture et l'exploitation d'un aérodrome à usage privé situé sur le territoire de la commune de Lévignac de Guyenne

Considérant, les travaux réalisés par M. Darren Finlay portant sur la signalisation de la ligne téléphonique et la pose de panneaux de signalisation à l'extrémité sud de la piste, interdisant l'arrêt et. le stationnement de véhicules ;

Considérant, toutefois, que l’enfouissement de ladite ligne téléphonique n'a pas encore été effectué ;

Considérant, également que l'environnement de la piste est susceptible de subir de profondes

transformations dans les années à venir;

Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-02-22-006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2011 349.0007 autorisant l'ouverture et l'exploitation d'un aérodrome à usage privé situé sur le territoire de la commune de Lévignac de Guyenne 25ARRÊTE

Article 1 : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2011 349.0007 autorisant M. Darren FINLAY à créer et utiliser Un aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune de Lévignac de Guyenne est modifié comme SUit ;

“Une autorisation exceptionnelle, à titre précaire et révocable, est accordée à Monsieur Darren FINLAY domicilié au lieu-dit Lamourache-Nord à Lévignac de Guyenne (47120) d'exploiter un aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune de Lévignac de Guyenne, sur la parcelle cadastrale ZX lui appartenant, pour son usage professionnel uniquement et ce, pour une période d’un an, à partir de la date de signature du présent arrêté, renouvelable sur demande.

Aucune autre personne n'aura le droit d'utiliser la piste.”

Article 2 : L'article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2011 349.0007 autorisant M. Darren FINLAY à créer et Utiliser Un aérodrome à usage privé sur le territoire de la commune de Lévignac de Guyenne est complété comme suit ;

“L'exploitant devra engager toutes les démarches nécessaires à l’enfouissement de la ligne téléphonique située en bout de piste et informer la Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot de l'évolution de la procédure. Il devra, à la fin de l’année de validité de l’arrêté, pouvoir justifier desdites démarches, si la ligne n'est toujours pas enterrée.

La piste étant réservée à la seule activité professionnelle de M. FINLAY, une signalétique d'interdiction d'atterrissage, pouvant être aperçu par tout pilote d'aéronef en vol, devra être marquée au sol. Cette obligation incombe au titulaire de l’aUtorisation préfectorale.

Toute modification de l’environnement de l'aérodrome et notamment l'implantation d'obstacle dans les aires de dégagement sera portée à la connaissance de la direction civile de l'aviation sud-ouest, de la direction zonale de la police de l'air et des frontières sud-ouest et de la Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot. Cette obligation incombe au titulaire de l'autorisation préfectorale."”

Le reste sans changement.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve sur lot, le maire de Lévignac de Guyenne, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, la directrice zonale de la police aux frontières, le directeur régional des douanes et droits indirects de Bordeaux, le commandant de la zone aérienne de défense sud, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Villeneuve-sur-Lot le 22/02/2021

La sous-préfète

Véronique SCHAAF

Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-02-22-006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2011 349.0007 autorisant l'ouverture et l'exploitation d'un aérodrome à usage privé situé sur le territoire de la commune de Lévignac de Guyenne 26