Déliberation - CM29.08.14

Documents similaires

Déliberation - CM280414

Déliberation - CM21.09.13

Déliberation - CM050414

Déliberation - CMdu221210

Déliberation - cm181218

Déliberation - cm300720

Déliberation - cm180219

Procès Verbal - pv180219

Compte-Rendu - cm221214

Conseil Municipal - CM du 15 12 09

Déliberation - CM29.08.14 Document publié le Vendredi 29 août 2014 par la commune de Sigean. Lien du pdf (Déliberation - CM29.08.14)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1/6

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Du vendredi 29 août 2014 à 18 H 00

n° 05-05-14

Présents : Michel JAMMES, Maire ; Carmen MOUTOT ; Didier MILHAU ; Christine MAURAISIN ; Gilles FAGES ; Brigitte CAVERIVIERE ; Jean-Claude MATHIEU ; Catherine MENA ; Yves YORILLO ; Régine RENAULT ; Pierre SANTORI ; Ghislaine RAYNAUD ; Lionel MUNOZ ; Jacqueline PATROUIX ; René ATTARD ; Isabelle JOLIBOIS ; Angélique PIEDVACHE ; Claudette PYBOT ; Christian THUAU ; Lydia AUBERT ; Serge DEIXONNE ; Serge LALLEMAND ; Claude PONCET ; Jean-Pierre CIRES.

Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Locales : Fréderic GRANGER par Jacqueline PATROUIX, Julien RIBOT par Claudette PYBOT, Christel ESPEROU par Serge LALLEMAND Monique CAYROL par Jean-Pierre CIRES.

Absent : Marcel CAMICCI.

Ouverture de séance à 18 h 00.

Madame Angélique PIEDVACHE est désignée secrétaire de séance.

I DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE : Informations sur les décisions prises.

L’assemblée prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations attribuées par le conseil municipal lors de la séance du 19 avril 2014.

II DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE : modifications.

Par délibération n° 2014/004 du 19 avril 2014, le conseil municipal a délégué les compétences fixées par l’article L.2122-22 du C.G.C.T.

Suite à la transmission de la délibération au représentant de l’Etat, le rapport de cette décision a été demandé afin que des précisions soient indiquées dans certaines compétences. Le conseil approuve les précisions relatives à certains alinéas qui sont intégrées dans les délégations de compétences accordées à Monsieur le Maire.

Voté à l’unanimité.

Nombre de conseillers

présents : 24

votants : 28

en exercice : 29

2014/CR0062/6

III ACCESSIBILITE : Plan communal de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics :

Par délibération du 11 octobre 2013, le conseil communautaire du Grand Narbonne a fixé les conditions financières de répartition du coût de réalisation des plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (P.A.V.E) des communes membres.

La prestation a été effectuée par le bureau d’étude NERIOS, au cours de l’année 2013.

Pour la commune de SIGEAN, le conseil approuve la participation financière communale qui est fixée à 1 715 € et le PAVE qui engage la collectivité dans une démarche PAVE lors de la réalisation de travaux sur la voirie et les espaces publics de la commune.

Voté à l’unanimité.

IV VIDEO-PROTECTION : Protocole transactionnel de résiliation du marché public avec la S.A.R.L AREST.

Depuis le 28 mars 2014, la société S.A.R.L AREST était attributaire d’un marché public de fourniture et pose d’un système de vidéo-protection sur la commune de SIGEAN. Ce marché a fait l’objet d’une décision de résiliation unilatérale par la Commune le 17 avril 2014, pour un motif d’intérêt général.

Suite à cette décision, la S.A.R.L AREST a contesté l’abandon du projet.

La Commune souhaitant maintenir la décision de résiliation, le conseil approuve un protocole transactionnel entre les parties qui a été établi en vue de verser à la S.A.R.L AREST l’indemnité prévue par le Code des Marchés Publics, ainsi que d’éviter toute action contentieuse ultérieure.

Voté à 23 voix pour et 5 voix contre (Cirés, Poncet, Lallemand, Cayrol, Esperou).

V TRAVAUX /Gymnase Pierre de Coubertin : demande de subvention au Conseil Général de l’AUDE pour la 2ème tranche.

Suite à la réalisation de la première tranche des travaux de rénovation du gymnase Pierre de Coubertin, la deuxième tranche doit débuter prochainement. Afin de consolider le plan de financement de ce projet le soutien du Conseil Général de l’AUDE est sollicité pour montant estimé des travaux de 493 779.65 € H.T (Hors maitrise d’œuvre), soit 590 560.46 € T.T.C.

Le conseil autorise la demande de subvention auprès du Conseil Général de l’AUDE pour un montant de 148 134 € soit 30 % du H.T.

Voté à l’unanimité. 3/6

VI ENERGIE : Adhésion au groupement de commande du SYADEN pour l’achat de gaz naturel et de services.

Depuis le 1 er juillet 2004, le marché du gaz naturel est ouvert à la concurrence et depuis le 1 er juillet 2007, l’ouverture à la concurrence concerne l’ensemble des consommateurs, particuliers et professionnels. Ainsi, conformément à l’article L.441-1 du Code de l’Energie, l’ensemble des consommateurs de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir du tarif règlementé de vente (TRV) proposé par les opérateurs historiques.

A compter du 1er janvier 2015 les TRV sont supprimés et les collectivités devront respecter le code des marchés publics pour l’achat de gaz naturel.

Dans ce contexte, le conseil approuve l’adhésion au groupement de commandes d’achat du syndicat audois d’énergie, SYADEN et le projet d’acte constitutif.

Voté à l’unanimité.

VII PERSONNEL COMMUNAL : modifications du tableau de l’effectif.

Dans le cadre de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires le Conseil modifie certains emplois :

- 1 agent technique 2è classe passe de 32 h/s à temps complet 35 h/s.

- 1 A.T.S.E.M. passe de 30 h/s à temps complet 35 h/s.

- 1 A.T.S.E.M. passe de 30 h/s à temps non complet 32 h/s.

- 1 agent social 2è classe passe de 22 h/s à temps non complet 25 h/s.

Voté à l’unanimité.

VIII PERSONNEL COMMUNAL : Elections professionnelles 2014.

La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des agents de la fonction publique territoriale a été fixée au 4 décembre 2014.

Pour la commune de SIGEAN, les organismes consultatifs qui sont à mettre en place, pour une durée de mandat de 4 ans, sont :

- 1 Comité Technique (C.T.).

- 1 Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.).

Ces comités sont constitués de membres titulaires et d’un nombre égal de membres suppléants et présidés par un élu désigné parmi les membres du conseil municipal .Le Maire désigne les représentants de la collectivité parmi les membres du conseil municipal. Conformément aux dispositions relatives à la constitution de ces comités les organisations syndicales ont été consultées le 19 août 2014, notamment sur la détermination du nombre de représentants du personnel qui est proposé à 5.4/6

Compte-tenu de ces éléments, en vue de mettre en place le C.T. et le C.H.S.C.T., le conseil décide :

- De fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants suppléants, qui seront élus par le personnel communal.

- De maintenir le paritarisme numérique en fixant à 5 le nombre de représentants titulaires du conseil municipal et en nombre égal le nombre de représentants suppléants, qui seront désignés par le Maire par arrêté.

- De décider de recueillir, par ces comités, l’avis des représentants du conseil municipal.

Voté à l’unanimité.

IX AMENAGEMENT : présentation de l’appel à manifestation d’intérêt pour la « Revitalisation du centre-bourg ».

Monsieur le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon a informé Monsieur le Maire du lancement par le Gouvernement d’une expérimentation nationale en faveur de la revitalisation des centres-bourgs dont les objectifs sont les suivants :

- Dynamiser l’économie des bassins de vie ruraux et périurbains, en développant des activités productives et résidentielles.

- Améliorer le cadre de vie des populations, en offrant notamment des logements de qualité et un meilleur accès aux services de proximité.

- Accompagner la transition écologique des territoires et limiter l’artificialisation des sols liée à l’étalement urbain.

La commune de SIGEAN est sollicitée, dans le cadre de cette expérimentation, comme 300 autres communes de moins de 10 000 habitants pour répondre à un appel à manifestation d’intérêt (A.M.I.). La commune de SIGEAN a été identifiée pour sa fonction de centralité ; chef-lieu de canton, nombreux services de proximité, relations avec Narbonne / ville-centre, proximité avec la commune de Port-La-Nouvelle, contraintes d’urbanisme ; et pour les enjeux relatifs à la forte attractivité de la commune, au déficit d’activités créatrices d’emplois, et au déficit de logements sociaux.

50 collectivités seront retenues et une enveloppe financière de 230 millions d’euros est prévue.

Le conseil autorise le dépôt de candidature à cet A.M.I., qui est à déposer au plus tard le 12 septembre 2014, conjointement avec la communauté d’agglomération du Grand Narbonne.

Voté à l’unanimité. 5/6

X SERVICE PUBLIC : création cantine « Maternelle » et modifications tarifaires :

A la rentrée scolaire de septembre 2014, un nouveau service municipal est proposé aux administrés : une cantine pour les enfants de l’école maternelle communale. Les locaux ont été aménagés dans l’enceinte de la Maison des Loisirs et de la Culture, avenue de Port- La-Nouvelle. La capacité d’accueil est de 62 personnes, dont 54 enfants.

Le conseil :

- Autorise la création de ce nouveau service municipal

- Modifie la régie cantine municipale pour l’étendre à l’accueil des enfants scolarisés à l’école maternelle et fixer le tarif des repas à 3,10 € par enfant. - Décide d’appliquer à ce nouveau service le règlement intérieur actuellement en vigueur à la cantine municipale.

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous les documents nécessaires au fonctionnement de cette cantine.

Le conseil autorise la modification de deux tarifs de repas du service restauration : - Le tarif repas ayant droit à 3,71 € devient tarif ayant droit/collectivité à 3,71 €. - Le tarif repas cat.2 à 7,21 € devient tarif ayant droit/extérieurs à 8,50 €.

Voté à l’unanimité.

XI SECURITE : demande de subvention falaise Cap de Roc / Commune de Port La Nouvelle

Le dossier de sécurisation de la falaise du lieu-dit Cap de Roc, sur la commune de Port-La-Nouvelle, est présenté pour solliciter le soutien financier de l’Etat au titre des fonds dits « Barnier » ; avec des compléments sur le volet « études » et sur les notes techniques ; et avec un nouveau plan de financement prévisionnel. Le montant estimé du projet est de 458 059,33 € H.T soit 549 671,19 € T.T.C. Le conseil autorise le dépôt de la demande de subvention auprès du représentant de l’Etat dans le département.

Voté à l’unanimité.

XII LOYERS COMMUNAUX : mise en place d’une caution.

Le parc locatif communal compte actuellement 38 logements et pavillons soumis à différents tarifs. Une caution contre les impayés et dégradations est mise en place pour les prochains contrats de location de biens communaux.

Le conseil autorise la création de cette caution qui sera équivalente à la valeur d’un mois de loyer, hors charges, du bien loué.

Voté à l’unanimité. 6/6

XIII MOTION : soutien à l’action de l’Association des Maires de France pour alerter le gouvernement sur les conséquences de la baisse des dotations de l’Etat.

Pour les années 2014 à 2017 le Gouvernement français met en place un plan d’économies qui va fortement affecter les collectivités territoriales par une baisse des dotations. Le texte d’une motion de soutien à l’Association des Maires de France, qui souhaite mener une action forte et collective pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées, est adopté par l’assemblée.

Voté à l’unanimité.

Fin de séance à 19 h 30.