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Déliberation - 015 03 2024 finances fongibilite des credits
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ambès.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
R é
p u
b 1 i
q u
e
française
COMMUNE
D’'AMBÉES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
'AMBES TERRE
DE
RENCONTRES
VILLE
SÉANCE
DU
26
MARS
2024
À 19H00
Nombre
membres
élus
:
23
Nornbre
meribres
élus
en
exercice
:
23
Le
Conseil
Municipal
d’Ambès,
Vu
les
articles
L.2121-09
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à M
.
1
Düûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à l'Hôtel
de
Ville
sous
la
présentés
:
0 Présidence
de M.
Gilbert
DODOGARAY,
Maire.
Votants
:
23
Absents
:
00
PRÉSENTS
|
sn
Gilbert
DODOGARAY,
Maire
;
pe
de PS
Rémi
PIET,
Isabelle
BESSE,
Nicolas
MUZOTTE,
Muriel
JOLIVET,
Christian
LAPEYRE,
Pearl
HIPPOLYTE
adjoints
au
Maire
;
Christiane
HIPPOLYTE,
Dominique
JOLIVET,
Catherine
RODRIGUEZ,
Marie-
Pierre
FETIS,
Franck
DUMARTIN,
Antoine
VIGNAUD,
Enzo
BORTOLATO,
Sandrine
VILLENAVE,
Eléonore
LAPORTA,
Romain
RITOU,
Jean-Pierre
MAZZON,
Catherine
LABARRERE,
conseillers
municipaux.
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
l’envoi
en
Préfecture
le :
ABSENTS
REPRÉSENTÉS
:
Sophie
PARADOT
donne
procuration
à Marie-Pierre
FETIS
Jean-Noël
ELIPE
donne
procuration
à Nicolas
MUZOTTE
Christophe
BOURDIEU
donne
procuration
à Gilbert
DODOGARAY
Marine
SAAD
donne
procuration
à Pearl
HIPPOLYTE
Et
de
la publication
en
ligne
le :
Le
Maire,
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
Pearl
HIPPOLYTE
DÉLIBÉRATION
N°
015
03 2024
- FINANCES
— BUDGET
DE
LA
VILLE
- FONGIBILITÉ
DES
CREDITS
— AUTORISATION
Présentation
par
Isabelle
BESSE
Le
référentiel
budgétaire
et comptable
M57
introduit
dans
ses
dispositions
la possibilité
pour
le Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire
la faculté
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
au
sein
de
la même
section.
Cette
fongibilité
des
crédits
est
autorisée
dans
la limite
maximale,
fixée
à l’occasion
du
vote
du
budget,
de
7.5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
Ces
virements
de
crédits
font
l’objet
d’une
décision
expresse
de
l’exécutif
qui
doit
être
transmise
au
représentant
de
l’État
pour
être
exécutoire
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Cette
décision
doit
également
être
notifiée
au
comptable.
Lorsque
l’autorisation
lui
est
donnée,
le Maire
rend
compte
de
ces
mouvements
de
crédits
auprès
de
l’assemblée
délibérante
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Il est
proposé
d’adopter
cette
disposition
de
souplesse
budgétaire,
qui
permettra
de
réaliser
des
opérations
de
virement
de
crédits
budgétaires
entre
chapitres
avec
rapidité,
dans
la limite
de
7.5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et investissement)
déterminées
à l’occasion
du
budget. Vu
L'article
L5217-10-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
Les
instructions
budgétaires
et comptables
de
la nomenclature
M57
;
Considérant
que
la Collectivité
a adopté
la nomenclature
M57
au
1er
janvier
2024
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7.5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
à compter
du
1°
janvier
2024,
soit
pour
le budget
primitif
2024,
à
la section
de
fonctionnement
un
montant
maximum
de
429
750
€ et
à la
section
d’investissement
un
montant
de
94
500
€.
Fait
et délibéré
le 26
mars
2024
Le Maire,
SA
2024
- 025
Pour
expédition
conforme.
Gilbert
DODOGAKAV
17
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20240326-DEL-2024-03-015-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024