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Arrêté - 2025 168
Arrêté - 2025 238
Arrêté - 2025 091
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 091)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Le
Kremlin
Bicètre
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
N°
2025-091
AUTORISATION
DE
MISE
EN
SERVICE
D'UNE
GRUE
Rue
Gabriel
Péri
Le
Maire
de
la
commune
du
Kremlin-Bicêtre,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
suivants
concernant
les
pouvoirs
de
police
du
maire ;
Vu
l'article
R
610-5
du
Code
Pénal
qui
prévoit
que
la
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
les
décrets
et
arrêtés
de
police
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
2eme
classe
;
Vu
le
Code
de
la
Route
;
Vu
le
Code
du
Travail,
notamment
les
articles
R233-11,
L620-6
et
L233-12
;
Vu
la
directive
98/34/CE
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
22
juin
1998,
lié
aux
problèmes
de
normes
et
règlementation
technique
;
Vu
la
loi
N°93-1418
du
31
décembre
1993
;
Vu
les
décrets
N°
65-48
du
8
janvier
1965,
94-1159
du
26
décembre
1994,
96-1084
du
2
décembre
1998,
2000-
855
du
1er
septembre
2000,
202-1404
du
3
décembre
2002
relatifs
aux
appareils
de
levage ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°76-5492
du
29
novembre
1976
réglementant
l’utilisation
d'engins
sur
les
chantiers
dans
le
Département
du
Val
de
Marne ;
Vu
l'arrêté
municipal
2024-501
portant
délégation
de
fonction
de
Monsieur
BERROIR,
Directeur
des
Services
Techniques; Vu
la
demande
en
date
du
20
décembre
2024
par
laquelle
la
société
VERDOIA,
domiciliée
au
16,
avenue
Jean
Moulin
—
77176
Savigny
Le
Temple,
sollicite
l'autorisation
d'utiliser
une
grue
sur
la
parcelle
située
au
167,
rue
Gabriel
Péri
au
Kremlin-Bicêtre,
dans
le
cadre
des
travaux
de
construction
du
futur
Commissariat
Vu
les
rapports
de
vérifications
des
équipements
de
la
Société
DEKRA
en
date
du
21
mars
2025
et
de
la
société
HERMIER
EIRL
QUALITECH
inspections
en
date
du
4
avril
2025;
Vu
le
plan
d'implantation
et
la
note
technique
;
Vu
l'avis
favorable
du
Commissaire
Principal
du
Kremlin-Bicêtre
en
date
du
22
janvier
2025;
Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques.
Considérant
que
l'implantation
des
engins
de
levage,
autres
que
les
ascenseurs
et
monte-charge,
sur
le
territoire
du
Kremlin-Bicêtre
nécessite
la
prise
de
mesures
réglementaires,
à
la
fois
en
matière
de
survol
du
domaine
public,
mais
aussi
sur
les
contrôles
de
montage
et
de
mise
en
service,
afin
d'assurer
la
sécurité
publique
:
ARRÊTE
ARTICLE
1
: La
société
VERDOIA
est
autorisée
à
la
mise
en
service
la
grue
de
type
250ECB12
de
marque
LIEBHERR
sur
la
parcelle
située
au
167,
rue
G.
Péri
conformément
à
la
demande
susvisée,
sous
réserve
de
se
conformer
aux
prescriptions
particulières
ci-après
: a)
L'entreprise
devra
se
conformer
aux
règles
d'emploi
et
aux
conditions
de
sécurité
prévues
par
tous
les
règlements
et
normes
en
vigueurs
auxquelles
doivent
satisfaire
la
construction,
le
transport,
le
déchargement,
le
montage,
les
vérifications
de
l'appareil
de
levage
visé
par
le
présent
arrêté.
b)
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
sera
responsable
de
tous
les
accidents
ou
dommages
qui
peuvent
résulter
de
l'exécution
des
travaux
ou
de
l'existence
et
du
fonctionnement
de
ses
ouvrages.
|| sera
tenu
de
prévenir
ou
faire
cesser
les
troubles
ou
désordres
qui
pourraient
être
occasionnés
par
son
fait
et
devra
mettre
en
œuvre
sans
délai
les
mesures
qu'il
lui
serait
enjoint
de
prendre
à
cet
effet
dans
l'intérêt
du
domaine
public
et
de
la
circulation
routière.
c)
La
présente
autorisation
ne
pourra
être
transférée
à
aucun
autre
bénéficiaire
sans
le
consentement
de
l'administration
communale.
d)
La
totalité
des
interventions
sera
réalisée
dans
l'emprise
privée
du
chantier.
ARTICLE
2 :
Le
présent
arrêté
porte
que
sur
l'autorisation
de
mise
en
service
et
de
fonctionnement
de
cette
grue,
pour
la
période
du :
Du
lundi
7
avril
2025
au
vendredi
28
novembre
2025
ARTICLE
3
: Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
adressé :
-__à
Monsieur
le Commissaire
de
Police,
-__à
Monsieur
le
Directeur
de
la Police
Municipale
de
Proximité
-
et
notifié
à
l'intéressé(e)
pour
exécution.
Fait
au
Krenlin-Bicêtre,
le
04
Avril
2025
Pour
Le
Maire
Jean-François
DELAGE
et
par
délégation,
Xe
Directeur
des
Services
Techniques,
Délais
et
voies
de
recours :
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télé
recours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Matrie
du
Kremlin-Bicôtre,
! place
Jean-Jaurès,
44270
Le
Kremiin-Bicêtre,
O1
45
15 55
55 - contact@vifle-kremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr