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Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 21 OCTOBRE 2021
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 21 OCTOBRE 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Logement,
1
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU
DE LA SEANCE DU 21 OCTOBRE 2021
A 19H15
Le Conseil Municipal, convoqué en application de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni, le jeudi 21 octobre 2021 à 19h15 dans la salle du Prieuré.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h15.
Etaient présents et formant la majorité les membres suivants : Olivier JOLY, Jean-Paul CHABANNY, Nathalie LE GALL, François MATHEVET, Béatrice DAUPHIN, Pascale HULAIN, Christophe BLOIN, Ghyslaine POYET, Gilbert LORENZI, Jean-Baptiste CHOSSY, Annie DE MARTIN DE VIVIES, Alain LAURENDON, Pascale PELOUX, Serge GOMET, Marie MONIER TIFFET, Hervé DE STEFANO, Flora GAUTIER, Jérôme SAGNARD, Laurence MONIER, Muriel COUTURIER, Margaux MEYER, Kenzo MORINELLO, Gustave BARTHELEMY, Sandra VERRIERE, Jean-Pierre BRAT, Gilles VALLAS, Carole OLLE,
Etaient absents : René FRANÇON, Jean-Marc BEGARD, Françoise DESFETES, Ramazan KUS, Carole TAVITIAN, Julie TOUBIN,
Avaient donné procuration : René FRANÇON à Gilbert LORENZI, Jean-Marc BEGARD à Ghyslaine POYET, Françoise DESFETES à Hervé DE STEPHANO, Ramazan KUS à Pascale HULAIN, Carole TAVITIAN à Jean-Paul CHABANNY, Julie TOUBIN à Carole OLLE.
Le procès-verbal du Conseil municipal du 16 septembre dernier est approuvé à l’unanimité.
Secrétaire de séance : Madame Ghyslaine POYET
N° 2021-086 : AFFAIRES GENERALES : DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION
Rapporteur : Jean-Baptiste CHOSSY
Arrivée de Nathalie LE GALL à 19h20.
Par délibération en date du 25 mai 2020, complétée par une délibération du 17 septembre 2020, le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire une partie de ses 2
attributions. A ce titre, il doit rendre compte des décisions qu’il a prises dans le cadre de cette délégation.
C’est pourquoi, il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir prendre acte des décisions suivantes :
Décision n° 2021-118 – ABONNEMENT D'ENTRETIEN DU PORTAIL COULISSANT DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
En application des dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-11° du Code de la commande publique, l’abonnement de maintenance du portail coulissant du CTM a été confié à la société AFA aux conditions suivantes :
• 2 visites par an
• Entretien préventif : 140 € HT
• Option intervention 7 j / 7 – 24h /24 : 100 € HT
Décision n° 2021-119 – ABONNEMENT D'ENTRETIEN POUR DIFFERENTS PORTAILS DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
En application des dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-11° du Code de la commande publique, l’abonnement de maintenance de différents portails du CTM a été confié à la société AFA aux conditions suivantes :
• Portail sectionnel garage : entretien préventif 1 visite par an 80 € - option intervention 7j/7 - 24h/24 : 100 €
• Portail sectionnel maçonnerie entretien préventif 1 visite par an : 80 € • Portail sectionnel voirie 1 – entretien préventif 1 visite par an 80 € - option intervention 7j/7 - 24h/24 : 100 €
• Rideau motorisé voirie 2 - entretien préventif 1 visite par an 80 € - option intervention 7j/7 - 24h/24 : 100 €
• Rideau motorisé menuiserie – entretien préventif 1 visite par an 80 €
Décision n° 2021-120 – CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE – LOCAL 2 PLACE DE LA PAIX – DECISION ANNULEE POUR ERREUR MATERIELLE
Décision n° 2021-121 – CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE – LOCAL 2 PLACE DE LA PAIX
Conclusion d’une convention d’occupation précaire avec Monsieur Jean-Philippe BRUNON pour la mise à disposition du local commercial sis 2 place de la Paix à Saint-Just Saint- Rambert pour ouvrir une cave à bière avec un espace de dégustation locale. La mise à disposition est consentie moyennant une redevance d’occupation mensuelle de 538,58 €, dont 74.71 € de TVA.
Décision n° 2021-122 – TRAVAUX DE RENOVATION DE DEUX COURTS DE TENNIS AU TENNIS CLUB DE LA QUERILLERE
En application des dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-11° du Code de la commande publique, les travaux de rénovation de deux courts de tennis au tennis club de la Quérillère, ont été confié à l’entreprise COLAS France - Agence TPCF de Montrond- les- Bains (42210), pour un montant de 99 001,10 € H.T. 3
Décision n° 2021-124 – CONTRAT DE CESSION D’EXPLOITATION D’UN SPECTACLE - ASSOCIATION THEATRE DES TARABATES
Conclusion, avec l’Association Théâtre des TARABATES, d’une convention de cession de droits d’exploitation d’un spectacle aux conditions suivantes :
• Lieu de présentation : La Passerelle à Saint-Just Saint-Rambert
• Date des 5 représentations : le samedi 4 décembre 2021
à 9h30, 10h30, 11h30, 15h30 et 16h30
• Montant : 1 900 € HT
Les frais d’hébergement, de repas et de transport seront pris en charge par la commune pour un montant de 295.20 € HT
Décision n° 2021-125 – CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE - SYLF
Conclusion, avec l’Ensemble SYLF (Symphonie Loire-Forez), d’une convention de cession de droits d’exploitation d’un spectacle, dans le cadre de la saison culturelle « La Passerelle » aux conditions suivantes :
• Lieu de présentation : La Passerelle à Saint-Just Saint-Rambert
• Date de présentation : vendredi 26 novembre 2021 à 20h30
• Montant : 3 900 € net
Décision n° 2021-126 – MARCHE DE TRAVAUX DE RENOVATION ET D'EXTENSION DE LA SALLE POLYVALENTE - LOT N° 1 "RENFORT CHARPENTE BOIS"
En application des dispositions des articles L 2123-1 et R 2123-1 1° du Code de la commande publique et dans le cadre des travaux de rénovation et d’extension de la salle Polyvalente le lot n°1 « renfort charpente bois », a été confié à l’entreprise FREYSSINET France Rhône-Alpes Auvergne – 69630 CHAPONOST pour un montant de 99 066 € HT.
Décision n° 2021-127 – ACCORD-CADRE DE SERVICE DE TRANSPORTS SCOLAIRES : AVENANTS N° 1-1, 2-1, ET 3-1 CONCERNANT LES LOTS N° 1, 2 ET 3
Conclusion de trois avenants portant sur les lots n°1, 2 et 3 de l’accord-cadre de service de transports scolaires pour prendre en compte le changement d’un indice INSEE utilisé dans la formule de révision des prix prévue à l’article 5.2 du cahier des clauses particulières. L’indice référencé 001567387, a été arrêté et est remplacé, par une nouvelle série équivalente référencé 010562766 :
• Lot n° 1 : Circuit salle Pierre Royer, crèche et jardin d’enfants – Avenant n° 1-1 • Lot n° 2 : Circuit La Quérillère, collèges Anne Frank et Saint-Joseph, écoles primaires et maternelles – Avenant n° 2-1
• Lot n° 3 : Circuit Saint-Côme – collège Anne Frank – Avenant n° 3-1 Le titulaire des lots n° 1, 2, 3 est l’entreprise CARS PHILIBERT SAS. Toutes les autres clauses de l’accord-cadre demeurent inchangées. 4
Décision n° 2021-128 – SERVICE D'INFOGERANCE DES SYSTEMES INFORMATIQUES DE LA VILLE
Conclusion, d’un avenant n°2, suite à la vente du fonds de commerce de la société ADIVA-SI à la société J-L SYSTEMS. Cet avenant transfert l’exécution du marché de service d’infogérance des systèmes informatiques de la ville de Saint-Just Saint-Rambert à la société JL-SYSTEMS. Cette dernière assurera l’ensemble des prestations du marché d’infogérance dans ses conditions initiales.
Le co-traitant DATA AUTOMATION a donné son avis favorable pour céder à JL-SYSTEMS la totalité des missions et engagements qui lui incombait.
Dès lors, la totalité des prestations du marché sera dorénavant assurée par JL-SYSTEMS. Les autres clauses du marché demeurent inchangées.
Décision n° 2021-129 – CONVENTION DE PARTENARIAT - OFFICE DES FETES
Conclusion, avec l’association Office des Fêtes, d’une convention de partenariat pour la programmation d’un spectacle intitulé « Woman is coming » dans le cadre de la saison culturelle de « La Passerelle » aux conditions suivantes :
• Lieu de présentation : la Passerelle à Saint-Just Saint-Rambert, le 22 février 2022 à 20h30
• L’Office des Fêtes aura à sa charge les frais de cession des droits d’exploitation ainsi que les que les frais logistiques (voyage, hôtel, restauration, etc) liés au spectacle.
• L’Office des Fêtes aura à sa charge les droits d’auteur et en assumera le paiement. • L’Office des Fêtes aura à sa charge les coûts techniques liés à la représentation, y compris le service de sécurité (SSIAP).
• La commune s’engage à verser à l’Office des Fêtes le montant de la recette de la billetterie.
Décision n° 2021-130 – CONTRAT DE CESSION DE DROITS D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE - PAR LES CHEMINS - AVENANT A L'ANNEXE 1
Conclusion, avec l’Association « Par les Chemins », d’un avenant à l’annexe 1 de la convention de cession de droits d’exploitation d’un spectacle programmé le 24 septembre 2021, dans le cadre de la saison culturelle « La Passerelle » aux conditions suivantes : L’organisateur prend en charge les repas de 4 personnes attachées au spectacle soit : 22 septembre 2021 : 1 repas le soir
23 septembre 2021 : 3 repas à midi et 3 repas le soir
24 septembre 2021 : 4 repas à midi et 4 repas le soir
Les autres clauses du contrat demeurent inchangées.
Décision n° 2021-131 – FORMATION "TRAVAILLER AVEC UNE PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP" – PRISME
Conclusion, avec l’organisme PRISME Loire, d’un contrat de formation « travailler avec une personne en situation de handicap » pour un agent communal aux conditions suivantes : • Dates : Le 21/09/2021 et le 05/10/2021
• Coût : 300 € HT pour les 2 jours 5
Décision n° 2021-132 – FORMATION "GERER LES COMPORTEMENTS DIFFICILES CHEZ LES ENFANTS" - FAMILLE RURALE
Conclusion, avec l’organisme FAMILLE RURALE, d’un contrat de formation « gérer les comportements difficiles chez les enfants » pour un agent communal aux conditions suivantes :
• Date : 12/10/2021
• Coût : 336 € net
Décision n° 2021-133 – CLUB CANIN FOREZIEN - AVENANT DE RECONDUCTION D'OCCUPATION D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX
Conclusion, avec l’association Club Canin Forézien, d’un avenant à la convention de mise à disposition, à titre gratuit, des équipements communaux suivants :
• Un terrain situé lieu-dit « La Verrerie », cadastré section 250 AM n° 70 à Saint-Just Saint-Rambert.
• Un local ALGECO coin sanitaire.
L’avenant renouvelle la convention pour une durée de 3 ans, à compter du 1er novembre 2021 jusqu’au 30 octobre 2024.
Décision n° 2021-134 – CONSTITUTION D’UNE REGIE DE RECETTES POUR LES SPECTACLES DE LA SAISON CULTURELLE
Annulation et remplacement de la décision n°2019-149 suite à la modification du montant des recettes encaissées sur le compte bancaire. Il est institué une régie de recettes auprès de la Commune de Saint-Just Saint-Rambert pour l’encaissement des recettes relatives aux spectacles de la saison culturelle. Cette régie est installée dans les locaux de la salle de « La Passerelle », service culturel. La régie encaisse les produits suivants : entrées des spectacles.
Décision n° 2021-135 – MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE DE RECETTES DE LA STRUCTURE MULTI ACCUEIL « LES P’TITS MARINIERS »
La présente décision annule et remplace l’arrêté n°20/1045 portant modification de l’arrêté constitutif de la régie de recettes de la structure multi accueil « Les P’tits Mariniers » en date du 15 novembre 1998. Une régie de recettes est instituée auprès de la collectivité de Saint-Just Saint-Rambert, avenue des Barques et modifie les types de régelment (chèque, numéraire, CESU…). La régie encaisse les produits suivants : redevance à caractère social (prestations effectuées par la structure multi accueil).
Décision n° 2021-136 – CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE - BUFFERNE - GARAGE DEPENDANT DU LOCAL 6 RUE JOANNES BEAULIEU
Conclusion d’une convention d’occupation précaire pour le garage situé 6, rue Joannes Beaulieu compris dans un immeuble cadastré section 250 AI n° 688 à Saint-Just Saint- Rambert, avec Madame Priscillia BUFFERNE. La convention est consentie pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2022 moyennant une redevance d’occupation annuelle de 314 €. 6
Décision n° 2021-137 – CONTRAT DE CESSION D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE - CONVENTION DE PARTENARIAT - ASSOCIATION SENS INTERDITS - COMMUNE DE SAINT-JUST SAINT-RAMBERT (LA PASSERELLE) - COMEDIE DE SAINT-ETIENNE
Conclusion, avec l’association Sens Interdits, (le Producteur délégué), la Commune de Saint-Just Saint-Rambert, (le co-organisateur) et la Comédie de Saint-Etienne, (le co- organisateur), d’une convention de partenariat tripartite pour un spectacle intitulé « Space Invaders » dans le cadre de la saison culturelle « La Passerelle », aux conditions suivantes : • Lieu de présentation du spectacle : La Passerelle à Saint-Just Saint-Rambert, • Date : Le 12 octobre 2021 à 20h30
• La commune versera le montant de la recette de la billetterie à la Comédie de Saint-Etienne dans le cadre de ce partenariat.
Décision n° 2021-138 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA BANQUE DES TERRITOIRES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF FRANCE RELANCE - CO- FINANCEMENT D'UNE SOLUTION NUMERIQUE COMMERCE
Demande d’une subvention auprès de la Banque des Territoires d’un montant de 20 000 € TTC pour le développement d’une plateforme de vente en ligne de type « marketplace locale » qui permettra aux commerçants de la commune de proposer leurs produits soit par fonctionnement de Click and Collect, soit par un système de paiement en ligne et de livraison à domicile.
N°2021-087 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PROGICIEL DE GESTION DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES ASSEMBLEES Rapporteur : Jean-Baptiste CHOSSY
La délibération du 19 janvier 2017 par laquelle a été approuvé une convention de mise à disposition d’un outil de gestion des assemblées : Actes Office du prestataire Berger- Levrault par Loire Forez agglomération est arrivée à échéance depuis le 31 décembre 2020, il est nécessaire de la renouveler pour continuer à bénéficier de ce logiciel. Ce marché de prestation a été renouvelé avec Berger Levrault compte tenu qu’il est le seul prestataire à pouvoir assurer cette prestation.
Cette convention a pour objet de préciser les conditions de la mise à disposition de la solution Actes office - gestion des délibérations – contrat de services SAAS.
La mise à disposition est consentie pour une durée de 48 mois à compter du 01/01/2021.
La convention de mise à disposition d’un outil informatique (logiciel) comprenant également la mutualisation des formations entre la LFa et les communes concernées est renouvelée.
A l’unanimité
▪ APPROUVE la convention de mise à disposition d’un progiciel de gestion des actes administratifs et des assemblées, telle qu’elle vient d’être présentée,
▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la décision, ainsi que toute autre pièce nécessaire à la mise en œuvre. 7
N°2021-088 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 29 SEPTEMBRE 2021 : FIXATION DES NOUVEAUX MONTANTS D’ATTRIBUTION DE COMPENSATION Rapporteur : Jean-Paul CHABANNY
En application des dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été créée entre Loire Forez agglomération et ses communes membres afin d’évaluer les transferts de charges.
La délibération en date du 14 septembre 2021 par laquelle le conseil communautaire de Loire Forez agglomération a modifié la définition de l’intérêt communautaire voirie avec une prise d’effet fixée au 1er janvier 2022.
La CLECT s’est en effet réunie le 28 septembre 2021 pour retenir la méthode d’évaluation
des charges et pour arrêter le montant de l’attribution de compensation des communes
impactées par les transferts de charges suivants :
- restitution aux communes des charges des « voies communales à caractère de
places » suite à la délibération du conseil communautaire en date du 14 septembre
2021 qui a procédé à une modification de l’intérêt communautaire en matière de
voirie.
- transfert de nouvelles charges de voirie de la part de certaines communes.
Les membres de la CLECT ont ainsi validé une méthode d’évaluation pour chacune des
catégories de charges transférées en opérant une distinction entre :
- l’impact des transferts en fonctionnement (calcul d’une attribution de compensation
de fonctionnement)
- l’impact des transferts en investissement (calcul d’une attribution de compensation
d’investissement)
Un rapport de la Commission d’évaluation des charges transférées a été établi en date du 29 septembre 2021.
Il en ressort un montant d’attribution de compensation définitive pour l’année 2022 qui s’établit de la manière suivante :
Montant AC
2021
Transfert charges
remunicipalisation places
de voirie
Evaluation
nouvelles
voiries
transférées
Montant AC à
partir de
2022
Fonctionnement 573 040,25 6 177,76 - 71,36 579 146,65
Investissement - 132 978,00
1 253,94 - 3 811,98 - 13 619,63
12 1916,41
TOTAL 440 062,25 129 348,11 - 3 883,34 565 527,02
Afin que ces modifications puissent être notifiées par Loire Forez agglomération avant le 15 février 2022, le conseil municipal doit approuver le rapport de la CLECT et le nouveau montant d’attribution de compensation qui en découle. 8
La recette correspondante sera inscrite au chapitre 73 du budget communal et la dépense correspondante au chapitre 204.
A l’unanimité
▪ APPROUVE le rapport de la CLECT suite à la réunion de cette dernière en date du
29 septembre 2021,
▪ APPROUVE le montant de l’attribution de compensation définitive pour 2022 qui
s’élève à :
Montant AC
2021
Transfert charges
remunicipalisation places
de voirie
Evaluation
nouvelles
voiries
transférées
Montant AC à
partir de 2022
Fonctionnement 573 040,25 6 177,76 - 71,36 579 146,65
Investissement - 132 978,00
1 253,94 - 3 811,98 - 13 619,63
12 1916,41
TOTAL 440 062,25 129 348,11 - 3 883,34 565 527,02
N°2021-089 - APPROBATION DE LA CHARTE DU CONSEIL DES AINES Rapporteur : Béatrice DAUPHIN
Arrivée de Sandra VERRIERE à 19h39.
Les personnes d’au moins soixante-cinq ans représentent une proportion croissante de la population, et sont de plus en plus nombreuses à vouloir mettre leur temps libre, leurs compétences, leur expérience, leur mémoire et leur savoir-faire au service des autres pour vivre une retraite active et solidaire.
Le développement de la démocratie locale, qui reconnaît aux habitants le droit à être informés et à être consultés sur les décisions qui les concernent, offre la possibilité et des moyens de participer pleinement à la vie de la cité.
C’est dans ce contexte que s’organisent des Conseils qui recueillent les conseils et la disponibilité de ces aînés dans un cadre tolérant et dépassant les clivages politiques.
Une charte a été rédigée pour fixer les modalités de fonctionnement du Conseil des aînés. Un tirage au sort sera effectué après le vote du conseil municipal pour en définir les membres.
Par 29 voix « pour » et 4 « contres » (Jean-Pierre BRAT, Gilles VALLAS, Carole OLLE, Julie TOUBIN)
APPROUVE la Charte du Conseil des ainés 9
N° 2021-090 - APPROBATION D'UN CONTRAT DE MIXITE SOCIALE 2021-2028 ENTRE LA COMMUNE, LOIRE FOREZ AGGLOMERATION, EPORA ET L'ETAT
Rapporteur : Gilbert LORENZI
Un contrat de mixité sociale est un outil contractuel qui vise à faciliter le comblement du déficit entre l’offre et la demande de logement locatif social dans les communes déficitaires au titre de l’article 55 de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU).
La non-atteinte des objectifs sur la période triennale 2017-2019 place la commune de Saint-Just Saint-Rambert en situation de carence de logement locatif social. Pour rappel, en 2020 le taux de logements sociaux était de 13.8 % pour un objectif de 20 %. Dans ce contexte, un projet de contrat de mixité sociale pour la période 2021-2028 est soumis au vote des membres du conseil municipal.
Le document présenté en annexe est structuré en 6 parties :
Partie 1 : le volet foncier présente les mesures prises par la commune et les moyens mobilisés en collaboration avec l’Etablissement Public Foncier de Rhône Alpes (EPORA) pour lancer une étude de gisement foncier visant à repérer les zones susceptibles d’accueillir de nouveaux logements sociaux.
Partie 2 : Le volet urbanisme règlementaire rappelle les orientations fixées par le schéma territorial sud Loire (SCOT), le Plan Local d’Urbanisme (PLH) ainsi que le PLU et le PLUi. Dans le cadre du PLUi, 4 zones sont classées 100 % mixité sociale, 1 zone est classés 40 % mixité sociale et les 12 autres zones sont classées 40 % de mixité sociale.
Monsieur le Maire rappelle que la zone de patrimoine architecturale sur le bourg ancien de Saint-Rambert contraint les nouveaux projets sur ce secteur.
Partie 3 : Le volet Urbanisme opérationnel résume l’évolution des logements vacants (456 en 2018) sur 6 692 résidences en précisant les difficultés rencontrées par la commune : adaptation des infrastructures complexe (écoles, restauration scolaire...), zones constructibles qui ne font pas l’objet de mixité sociale ainsi que les projets en cours.
Partie 4 : Le volet financement reprend les outils qui peuvent être mis en place : garantie d’emprunt, aides financières de Loire Forez agglomération. Dans ce cadre, la commune attend les précisions sur les aides de l’Etat qui peuvent être mobilisées.
Partie 5 : Le contrat de mixité sociale étant signé par l’Etat, EPORA, Loire Forez agglomération et la commune, les signataires mettront en place les outils de suivi nécessaires à l’évaluation des actions mises en place.
Partie 6 : Le contrat de mixité sociale ouvre la possibilité de la conclusion d’avenants avec l’accord des parties.
Par 29 voix « pour » et 4 « abstentions » (Jean-Pierre BRAT, Gilles VALLAS, Carole OLLE, Julie TOUBIN)
▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de mixité sociale présenté en
annexe 10
N° 2021-091 - APPROBATION DES TARIFS COMMUNAUX APPLICABLES AU 1ER NOVEMBRE 2021
Rapporteur : Ghyslaine POYET
La délibération en date du 16 septembre 2021 approuve les tarifs communaux, notamment ceux des droits de places. Il est proposé d’arrondir le montant de la tarification du mètre linéaire des bancs au centime supérieur pour des raisons de facilité d’encaissement.
➢ Droits de place
NATURE TARIFS
MODIFIES
➢ Marché (le mètre linéaire, abonné par jour)
- bancs largeur (supérieure à 1m20)
- bancs doubles
0.80 €
0.80 €
A l’unanimité
▪ APPROUVE les tarifs applicables à compter du 1er novembre 2021 tels qu’ils ont été présentés ci-dessus,
▪ ABROGE toute délibération antérieure approuvant ces tarifs.
N° 2021-092 - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT - ALLIADE HABITAT - ACQUISITION DE 19 LOGEMENTS LOCATIFS
Rapporteur : Jean-Paul CHABANNY
« SA HLM CITE NOUVELLE » devenue ALLIADE HABITAT par fusion absorption en date du
01/07/2021 a sollicité l’attribution de la garantie communale à hauteur de 78 % pour le remboursement d’un contrat de prêt n°123766 d’un montant de 1 789 000 € souscrit par ALLIADE HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l’acquisition de 19 logements locatifs sis chemin des Danses-impasse des aigrettes.
Le prêt consenti par la Caisse des dépôts et consignations est constitué de 6 lignes de Prêt et les caractéristiques sont les suivantes :
Total de la part garantie par la commune de Saint-Just Saint-Rambert : 1 395 420 €
Prêts PLAI
PLAI
FONCIER PLUS
PLUS
FONCIER
PHB 2.0-2ème
tranche BOOSTER
Montant part Saint-
Just Saint-Rambert
191 880 € 148 980 € 407 940 € 350 220 € 74 100 € 222 300 €
Taux 0.3% 0.3% 1.1% 1.1% 0.37% 1.06% Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans 20 ans 30 ans 11
A l’unanimité
▪ ACCORDE la garantie de la Commune de Saint-Just Saint-Rambert à hauteur de 78,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 789 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°123766 constitué de 6 Ligne(s) du Prêt.
▪ DIT que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
▪ DIT que la garantie est apportée aux conditions suivantes : la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
▪ DIT que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
▪ S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
N° 2021-093 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Jean-Paul CHABANNY
Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Afin de prendre en compte la réorganisation de certains services et la mise à jour du tableau des effectifs, il convient de créer et supprimer les postes suivants :
- Suite au départ par mutation de la responsable du secrétariat général : o Suppression d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet
- Suite à la réussite au concours d’ATSEM principal 2ème classe d’un agent : o Suppression du poste d’origine d’adjoint technique à temps non complet (26h30 / semaine)
- Suite au départ en retraite du gestionnaire des produits d’entretien et animateur : o Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet
- Suite au départ par mutation d’un agent gestionnaire paie :
o Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet. Une réorganisation de service a eu lieu depuis décembre 2019 car cet agent était en détachement dans une autre collectivité. 12
- Suite au souhait d’un agent d’entretien de diminuer son temps de travail, il est proposé :
o Suppression d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (16h00 / semaine)
o Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (6h00 / semaine)
- En janvier 2021, un agent de la restauration collective a diminué son temps de travail. Afin de pérenniser le poste de l’agent lui succédant :
o Suppression d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (25h00 / semaine)
o Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (31h00 / semaine)
Les créations et suppressions ont été validées par le Comité Technique, lors de sa séance du 28 septembre 2021.
A l’unanimité
◼ ACCEPTE les créations et suppressions de postes aux conditions énoncées ci-dessus,
◼ APPROUVE la mise à jour du tableau des effectifs.
N° 2021-094 - CESSION TENEMENT IMMOBILIER A L'ANGLE DE LA ROUTE DE CHAMBLES ET DU BOULEVARD DE LA LIBERATION AU PROFIT DE PROMOTION LIFE Rapporteur : Gilbert LORENZI
La commune est propriétaire d’une réserve foncière à l’angle de la route de Chambles et du boulevard de la Libération, constitué de l’ancien local des kinésithérapeutes et de l’ancienne caserne des pompiers.
Suite à l’abandon d’un premier projet sur ce tènement immobilier, Monsieur le Maire, propose de céder les parcelles cadastrées section AN n°89, AN n°322, AN n°464, AN n°465, AN n°466, AN n°809, AN n°811 (ancienne caserne des pompiers + terrain) d’une superficie de 1 865 m² et AN n°545 (ex-espace kiné) d’une superficie de 379 m², à la société PROMOTION LIFE pour un montant de 535 910 € conforme à l’avis des Domaines rendu en date du 9 septembre 2021.
PROMOTION LIFE propose la création de 17 logements, un local commercial (195 m²) ainsi que 2 locaux d'activités (95 m² et 115m²), sur l’emprise cédée, à proximité immédiate du centre de Saint-Rambert. Une partie des logements sera réservée à l’accession sociale conformément au contrat de mixité social.
Par 29 voix « pour » et 4 « abstentions » (Jean-Pierre BRAT, Gilles VALLAS, Carole OLLE, Julie TOUBIN)
▪ DECIDE de la cession du tènement immobilier cadastré section AN n°89, AN n°322, AN n°464, AN n°465, AN n°466, AN n°809, AN n°811 (ancienne caserne des pompiers + terrain) et AN n°545 (ex-espace kiné), le tout pour 2 244m² de surface au sol, à la société PROMOTION LIFE au prix de 535 910 €, 13
▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la régularisation de la vente (compromis de vente, acte authentique à venir, ainsi que toute autre pièce administrative se rapportant à ce dossier),
▪ DIT que la recette correspondante sera inscrite au compte 775 du budget communal.
N°2021-095 - CESSION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 3 RUE DU 8 MAI Rapporteur : Gilbert LORENZI
La commune est propriétaire d’un ensemble immobilier sis 3 rue du 8 mai composé au rez- de-chaussée de l’ancien local de la Caisse d’Epargne, d’un appartement au 1er étage ainsi que d’une cour intérieure.
Il propose de céder ce bien cadastré section AM n°478 d’une superficie de 190 m², à Chaz Immo pour un montant de 120 000 €.
Chaz Immo propose la création de deux logements sociaux à l’étage et d’une surface commerciale en rez-de-chaussée.
L’avis des Domaines en date du 20 septembre 2021 préconisait un prix de 166 000 €. Suite à la visite de plusieurs acheteurs éventuels, ce tènement n’a trouvé aucun acquéreur à ce prix. La création de deux logements sociaux permettra de contribuer au comblement du déficit entre l’offre et la demande de logement locatif social sur la commune. Par ailleurs, l’étude de définition et de programmation d’une stratégie de revitalisation des deux centres- bourgs réalisée par le cabinet NOVAE qualifie la place Grenette d’espace public majeur du centre-bourg de Saint-Rambert dans une zone architecturale protégée qui contraint les travaux de réhabilitation, et propose la création d’une surface commerciale.
A l’unanimité
▪ DECIDE de la cession du tènement immobilier cadastré section AM n°478 d’une superficie de 190 m², à Chaz Immo pour un montant de 120 000 €, pour la création de 2 logements sociaux dans un délai de réalisation de 18 mois,
▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la régularisation de la vente (compromis de vente, acte authentique à venir, ainsi que toute autre pièce administrative se rapportant à ce dossier),
▪ DIT que la recette correspondante sera inscrite au compte 775 du budget communal.
N° 2021-096 - CESSION D'UN BATIMENT A USAGE DE DEPOT RUE DE LA BERLANDIERE AU PROFIT DE LOIRE HABITAT
Rapporteur : Gilbert LORENZI
La commune est propriétaire d’un bâtiment à usage de dépôt rue de la Berlandière.
Il est proposé de céder les parcelles cadastrées section AM 650 d’une superficie de 75 m², à la Loire Habitat pour 1€ symbolique.
Loire Habitat propose la création d’un logement social pour personne à mobilité réduite (PMR), sur l’emprise cédée, à proximité immédiate du centre de Saint-Rambert. 14
L’avis des domaines en date du 22 septembre 2021 préconisait un prix de 10 000 €. Suite à la visite de plusieurs acheteurs éventuels, ce tènement n’a trouvé aucun acquéreur et la création d’un logement social permet de contribuer au comblement du déficit entre l’offre et la demande de logement locatif social sur la commune.
A l’unanimité
DECIDE de la cession du tènement immobilier cadastré section AM n°650 d’une superficie de 75 m², à Loire Habitat à l’euro symbolique,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la régularisation de la vente (compromis de vente, acte authentique à venir, ainsi que toute autre pièce administrative se rapportant à ce dossier),
DIT que la recette correspondante sera inscrite au compte 775 du budget communal.
QUESTIONS DIVERSES A LA DEMANDE DES ELUS DU GROUPE « NOTRE VILLE CITOYENNE, ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE »
Les élus du goupe « Notre ville citoyenne, écologique et solidaire » ont demandé l’inscription de trois questions diverses.
La première question porte sur le projet immobilier du chemin du Fraisse prévu dans le PLUi et les interrogations qu’il soulève. Cette question fait suite à l’interpellation des élus, lors du dernier Conseil municipal, des riverains du chemin du Fraisse et des associations de protection de l’environnement et de la biodiversité.
La deuxième question posée par les élus du groupe « Notre ville citoyenne, écologique et solidaire » est relative aux débris et détritus retrouvés sur les bords de Loire lors du feu d’artifice du 14 juillet dernier.
Enfin, la troisième question porte sur point de situation des travaux et aménagements de l’avenue des Barques.
PRESENTATION DE L’AGENDA DU MOIS
TIRAGE AU SORT DES MEMBRES DU CONSEIL DES AINES PAR PASCALE HULAIN ET BEATRICE DAUPHIN
Les personnes qui ont tirées au sort sont les suivantes :
Anne DENIS
Luce ADIER
Marie-France ROSSI
Michel BABY ROUINET
Marcel ROBILLARD
Georges CAHIN
La séance est levée à 21h20.
Le prochain Conseil Municipal aura lieu le jeudi 18 novembre 2021 à 19h15, salle du Prieuré.