Arrêté - 99 AR 2024173

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Arrêté - 99 AR 2024173 Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Bagnolet. Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 2024173)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Droits de l'homme, Égalité et non-discrimination, VILLE DE BAGNOLET (Seine Saint Denis)

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

: N° 2024/173 093-219300068-20240328-2024173-AR

Accusé certifié exécutoire ARRETE DU MAIRE

Réception par le préfet : 04/04/2024]

Publication : 04/04/2024

OBJET : Mesures de police administrative générale pour répondre aux troubles à l’ordre public

générés par les carences de l’Etat en matière d’éducation publique

Le Maire de Bagnolet,

Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, et notamment son article 26 qui stipule que toute personne a droit à l’éducation,

Vu la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989, et notamment ses articles 28 et 29 qui garantissent l’accès à l’enseignement secondaire et supérieur basé sur le mérite,

Vu la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979, etnotamment son article 10 qui garantit le droit à l’éducation pour les femmes sur de la base de l’égalité avec les hommes,

Vu la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965, et notamment

ses articles 5 et 7 qui interdisent la discrimination raciale dans l’accès à l’éducation,

Vu la Convention relative aux droits des personnes handicapées de 2006, et notamment son article 24 qui garantit le droit à l’éducation inclusive pour les personnes handicapées,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2212-2,

Vu l'arrêté du 15 mars 2024 modifiant l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège,

Considérant que, par un arrêt en date du 27 octobre 1995, le Conseil d'Etat a consacré « le respect de la dignité de la personne humaine » comme « une des composantes de l'ordre public »,

Considérant que l’éducation nationale subit une crise structurelle depuis plusieurs décennies en France,

Considérant notamment que la commune de Bagnolet constate une absence chronique et durable de moyens humains et de moyens matériels dans l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire sur son territoire,

Considérant que ce désengagement massif et prolongé de l’Etat via, notamment, les différentes mesures d’austérité mises en place, nuit gravement aux possibilités d’émancipation et d’avenir des jeunes bagnoletais,Considérant que, comme le rappelle régulièrement l'Organisation des Nations Unis pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), l’accès universel de toutes et tous à l’éducation promeut la dignité humaine,

Considérant notamment que, toujours selon l'UNESCO, l’éducation, en tant que droit humain, est

intrinsèquement liée à la dignité en promouvant l’égalité, l’inclusion et l’autonomie individuelle qui sont autant d'éléments qui contribuent au respect et à la protection de la dignité humaine!,

Considérant, les différents rapports parlementaires (Peu / Decodts et avant lui Cornut-Gentille / Kokouendo) démontrant la discrimination territoriale que subit la Seine-Saint-Denis,

Considérant que le manque de professeurs engendre 15% d’heures de cours perdues pour cause de non- remplacement de professeurs absents sen Seine-Saint-Denis,

Considérant le manque d'AESH, 2500 selon la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées de Seine-Saint-Denis, génère une discrimination majeure des élèves en situation de handicap,

Considérant qu’un plan d’urgence visant à remédier aux carences susmentionnées a été proposé par Pintersyndicale des professeurs de Seine-Saint-Denis,

Considérant que l’absence de mesures rectificatives nuisent gravement à la dignité humaine des plus jeunes bagnoletais,

Considérant de surcroît que la Seine-Saint-Denis est particulièrement touchée par cette crise de l’enseignement publique? qui ne fait qu’accentuer des inégalités déjà fortement ancrées dans le département le plus pauvre de France,

Considérant qu’en conséquence, sur le fondement de ses pouvoirs de police administrative générale, le Maire a l’obligation de prendre les mesures qui s’imposent pour faire cesser les troubles à l’ordre public qu’il constate,

ARRETE

Article 1°: L’Etat français est mis en demeure d’initier dans les plus brefs délais un plan d’urgence proposé par l’intersyndicale des professeurs de Seine-Saint-Denis.

Article 2 : Dans ce cadre, il est enjoint à l’Etat de créer pour la ville de Bagnolet : - 12 postes d’enseignant.e.s supplémentaires ;

- 2 psychologues scolaires ; 5 Maitres E et 3 Maitres G

- 80 postes d’AESH afin de permettre l’inclusion des élèves en situation de handicap conformément aux engagement nationaux et internationaux de l’Etat français.

Ihttps://unesdoc.unesco.org/ark:/48223/pf0000212113_fre#:-:text=URL%3 A%20https%3A%2F%2Funesdoc.unesco.org%2

Fark%03A%%2F48223%2Fpf0000212113_fre%0AVisible%3A%200%25%20 2 hips://www.alternatives-economiques.fr/seine-saint-denis-enseignants-parents-exigent-un-plan-

durgence/00109955#:-:text=L'intersyndicale%20estime%20qu'il.les%20859%20%C3%A9coles%20du%20d%C3%A9parte

ment. ou https://actu.fr/ile-de-france/bobigny_93008/ecole-en-crise-en-seine-saint-denis-deux-deputes-appellent-a-renverser-

la-table 60418 100.htmlArticle 3: En cas d’inexécution des mesures prévues à l’article 2 dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté au représentant de l’Etat dans le département, l'Etat sera soumis au paiement d’une astreinte de 500 euros par jour de retard .

Article 4 : En application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Bagnolet — Place Salvador Allende — 93170 Bagnolet) ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur Le site www.telerecours.fr.

Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de

deux mois par voie postale ou dématérialisée.

Article 5: Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la commune de Bagnolet et transmis au Représentant de l’Etat dans le département.

Fait à Bagnolet, le 28 mars 2024

Le Maire

Tony DI INO