Conseil Municipal - CM 2019 03 27

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Conseil Municipal - CM 2019 03 27 Document publié le Lundi 15 juillet 2019 par la commune d'Ancy-Dornot. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2019 03 27)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 27/03/2019

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Étaient présents : Mesdames Andrée DEPULLE, Pascale DIDAOUI, Marie-France GAUNARD- ANDERSON, Véronique HESSE, Anne-Marie PERROT, Béatrice PETERLINI, Suzanne PIERRON, Martine SAS-BARONDEAU, Monique SOUDIER

Messieurs Léon BASSO, Jean-Marie COLLIN, Michel COULETTE, Jean-François COUROUVE, Alain GERARD, François HOSSANN, Simon PLIGOT, Pierre PROVOT, Nicolas RAINVILLE, Jean-Claude SCHOENACKER, Gilles SOULIER

Absents excusés : Nelly OWALLER, Roland DUMONT, Didier BANNES, Patrice BERT

Absents non excusés : Thierry PIGNON, Gauthier SALLET

Procurations : Nelly OWALLER à Martine SAS-BARONDEAU Didier BANNES à Michel COULETTE

Roland DUMONT à Jean-Marie COLLIN

Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

I. DESIGNATION D'UN SECRÉTAIRE

Léon BASSO est désigné pour exercer les fonctions de secrétaire de séance.

II. JURY CRIMINEL 2020

Pour la formation en 2019 de la liste du jury criminel pour l’année 2020, le nombre de jurés est fixé, dans le département de la Moselle, à 804.

Le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti par commune ou communes regroupées, proportionnellement au tableau officiel de la population ainsi qu’il suit :

Commune ANCY-DORNOT : 1

En vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, Monsieur le Maire procède au tirage au sort publiquement, à partir de la liste électorale de la commune, un nombre triple de celui fixé ci- dessus, soit 3 noms et conformément à l’article 261 du Code de procédure pénale.

Les résultats du tirage au sort sont les suivants :

- ADAM Denis

- CAILLOU épouse DALBIN Chantal

- BUISSYNE Morgan

La transmission des résultats s’effectue par courriel vers le Greffe de la Cour d’Assises de Metz avant le 15 juillet 2019.

III. DESHERBAGE DE LA COLLECTION DE LA BIBLIOTHEQUE

Le Maire propose de définir une politique de régulation des collections de la bibliothèque municipale, à raison d’une fois par an, et d’en définir ainsi qu’il suit les critères et les modalités d’élimination des documents ou livres n’ayant plus leur place au sein des collections : • Mauvais état physique (lorsque la réparation s’avère impossible ou trop onéreuse) ou contenu manifestement obsolète : les ouvrages éliminés et remplacés pour cette raison seront détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler ;

• Nombre d’exemplaires trop important par rapport aux besoins : les ouvrages éliminés pour cette raison seront proposés à des institutions qui pourraient en avoir besoin (petites bibliothèques, hôpitaux, maisons de retraite, boite à livres sur la commune, associations de coopération, etc.) ou, à défaut, détruits, et, si possible, valorisés comme papier à recycler ; • Formalités administratives : dans tous les cas, l’élimination d’ouvrages sera constatée par procès-verbal mentionnant le nombre d’ouvrages éliminés et leur destination, auquel sera annexé un état des documents éliminés comportant les mentions d’auteur, de titre et deREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 27/03/2019

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numéro d’inventaire, cet état pouvant se présenter sous forme d’un paquet de fiches ou sous forme d’une liste ;

• De charger Pascale DIDAOUI, responsable de la bibliothèque municipale, de procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus et de signer les procès-verbaux d’élimination.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, donne son accord à cette politique de désherbage (suppression des documents de fond de la bibliothèque) et autorise le don des livres retirés ou bien leurs destructions, à raison d’une fois par an.

IV. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REMISE A NIVEAU DE LA COLLECTION DE BASE DE LA BIBLIOTHEQUE

La responsable de la bibliothèque, Madame Pascale DIDAOUI a informé le Maire de la possibilité d’obtenir une subvention d’un montant de 1200 € dans le cadre de l’opération de mise à niveau et de développement des collections de base des bibliothèques municipales pour les communes de moins de 3500 habitants. Cette opération est menée par le Conseil Départemental de la Moselle par la Division de la Lecture Publique

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, sollicite l’obtention d’une aide financière de 1 200 € auprès du Conseil Départemental de la Moselle, Division de la Lecture Publique.

Il décide que :

- La bibliothèque soit ouverte au public au minimum 6 heures par semaine, - De consacrer 1 euro par habitant pour les acquisitions de document des bibliothèques, - L'accès restera gratuit à tous les abonnés sans limite d’âge,

- De proposer des actions culturelles destinées à toucher le public prioritaire visé dans le cadre des évènements départementaux « Insolivres » ou « Lire en Fête…partout en Moselle ! », - Soit accepté l'accompagnement du référent de territoire de la DLPB,

- Soit respectée la charte d’accueil des publics prioritaires du Département (petite enfance, primaires, collégiens, lycéens, personnes handicapées, personnes éloignées, seniors), - La subvention portera sur les acquisitions pour des documents constitutifs d'une collection de base adaptée à la population de la commune,

- Soit porté une somme de 3 000 € au budget 2019, couvrant les dépenses nécessaires à l’attribution de ladite subvention,

- L'acquisition des ouvrages sera faite au titre communal.

Pour compléter le dossier il précise que la personne bénévole a suivi les formations « de base » et le module 1 « aux acquisitions ».

V. SUBVENTION A L’ASSOCIATION BLEPTIKARTS

Par courrier du 5 novembre 2018, une demande de subvention a été sollicitée par l’association Bleptik-Arts afin d’accompagner Monsieur Hippolyte GAUTHIER dans la réalisation de son 7ème court-métrage intitulé « Amandine et Florentin ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention d’un montant de 500 € à l’association Bleptik-Arts et autorise le maire à signer tous les documents afférents au dossier.

VI. INDEMNITE DE CONSEIL DU TRESORIER

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 5 abstentions et 18 voix pour,

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 27/03/2019

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Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide :

- De demander le recours du Receveur municipal pour assurer les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

- D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an,

- Que cette indemnité soit calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et soit attribuée, à compter du 3 décembre 2018 à Madame MOLLENTHIEL Marie-Thérèse, Receveur municipal.

VII. ADMISSION EN NON VALEUR – BUDGET PRINCIPAL

Sur proposition de la Trésorerie, par courrier explicatif du 20 février 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- De statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recette de l’année 2017 pour des prestations « périscolaire » au nom de MARQUES DOS SANTOS Sonia pour un montant de 734,45 € au motif de personne ayant quitté la commune et de poursuites contentieuses infructueuses,

- D’autoriser la dépense au budget principal, en section de fonctionnement, article 6541 « Créances admises en non-valeur »,

- D’autoriser le Maire à signer tout document y afférent.

VIII. ADMISSION EN NON VALEUR – BUDGET ASSAINISSEMENT

Sur proposition de la Trésorerie, par courrier explicatif du 20 février 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- De statuer sur l’admission en non-valeur d’un titre de recette de l’année 2015 au nom de LEFEVRE Jean-Charles pour un montant de 7,54 € au motif de personne ayant quitté la commune et poursuites contentieuses infructueuses,

- D’autoriser la dépense au budget principal, en section de fonctionnement, article 6541 « Créances admises en non-valeur »,

- D’autoriser le Maire à signer tout document y afférent.

IX. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ERE CLASSE A TEMPS COMPLET

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 27/03/2019

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VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la proposition d’avancement au grade d’Adjoint Administratif Principal 1ère classe de Madame Karine SANTO en date du 6 décembre 2018 ;

VU l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 7 février 2019 ;

VU le tableau des emplois ;

Considérant que l’agent remplit les conditions d’accès à l’avancement au grade d’Adjoint Administratif Principal 1ère classe ;

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’Adjoint Administratif Principale 1ère classe à temps complet à compter du 1er janvier 2019.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- D’adopter la proposition du Maire,

- De modifier ainsi le tableau des emplois,

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

X. PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET DU PARC DES FENOTTES

Annule et remplace la délibération n° 2018-21-02-02 du 21 février 2018

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du besoin de modifier le plan de financement de l’opération d’aménagement du Parc touristique de loisirs des Fenottes, Espace Marie et Mathias, suite à :

• Une notification du Président de Région en date du 19 novembre 2018 précisant que la commune d’Ancy-Dornot peut dorénavant prétendre à la mobilisation des dispositifs en faveur de la ruralité,

• La signature de l’avenant n°1 du marché de maitrise d’œuvre en date du 12 février 2019.

Il propose donc de solliciter des aides selon le plan de financement prévisionnel détaillé comme suit :

description de dépenses plan de financement

nature des dépenses montant (€ HT) financeurs montant (€ HT) %

Travaux 807 589,80 Fonds propres 436 114,04 42,71

Pump-track 90 000,00 Région 100 000,00 9,78

Ralentisseurs 45 336,00 DETR 188 605,96 18,46

Assistance à maîtrise

d’ouvrage 4 850,00 LEADER 30 000,00 2,93

Maîtrise d’œuvre 64 607,18 AMISSUR 30 000,00 2,93

Etudes diverses 9 440,00 AMITER (acquis) 100 000,00 9,78

Contrat de ruralité 92 102,98 9,01

CNDS 45 000,00 4,40

coût total du

projet : 1 021 822,98

coût total du

projet : 1 021 822,98 100,00REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 27/03/2019

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Après en avoir débattu, les membres du conseil municipal décident, à 3 abstentions et 20 voix pour :

- De réaliser les travaux nécessaires à l’aménagement du Parc touristique de loisirs des Fenottes, Espace Marie et Mathias pour un montant prévisionnel de 942 925,80 € HT de travaux, 4 850 € HT d’assistance à maitrise d’œuvre, 64 607,18 € HT de maitrise d’œuvre et 9 440 € HT de missions complémentaires (permis de construire, étude de sol, contrôle technique), soit une somme globale prévisionnelle de 1 021 822,98 € HT,

- D’inscrire les crédits correspondants au budget 2019, section d’investissement,

- De solliciter les subventions auprès des différents services et selon le plan de financement prévisionnel proposé par Monsieur le Maire,

- D’autoriser le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de ces demandes.

XI. DEMANDE DE SUBVENTION AU CNDS AU TITRE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS 2019

Monsieur le Maire expose au Conseil la possibilité de solliciter une subvention auprès du CNDS (Centre National pour le Développement du Sport) dans le cadre de la réalisation de la Pump-track prévue dans l’opération d’aménagement du Parc touristique de loisirs des Fenottes, Espace Marie et Mathias.

Il propose donc de solliciter cette aide au titre des équipements sportifs 2019 pour l’opération suivante :

- Création d’une pump-track. Le coût prévisionnel de l’opération est estimé à 90 000,00 € HT.

Le plan de financement se détaille comme suit :

CNDS 45 000,00 € 50 % Amiter 8 807,80 € 9,78 % Contrat de ruralité 8 112,23 € 9,01 % Région (soutien communes rurales) 8 807,80 € 9,78 % Fonds propres 19 272,17 € 21,43 %

Après en avoir débattu, les membres du conseil municipal décident, à 3 abstentions et 20 voix pour :

- De réaliser les travaux nécessaires à la création d’une pump-track pour un montant prévisionnel de 90 000 € HT,

- D’inscrire les crédits correspondants au budget 2019, section d’investissement,

- De solliciter une subvention auprès du Centre National pour le Développement du Sport au titre des équipements sportifs 2019 pour l’opération susvisée,

- D’autoriser le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette demande.

XII. REVISION ALLEGEE DU PLU DE LA COMMUNE DELEGUEE D’ANCY-SUR- MOSELLE

Considérant la prise de compétence PLUi par la Communauté de Communes de Mad et Moselle à compter du 1er janvier 2019 ;

Considérant que la prescription du PLUi peut prendre du temps à établir et qu’il est nécessaire pour la commune déléguée d’Ancy-sur-Moselle de procéder à des modifications plus rapides du PLU en vigueur,REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 27/03/2019

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Monsieur le Maire propose de solliciter une révision allégée du PLU d’Ancy-sur-Moselle auprès de la Communauté de Communes de Mad et Moselle qui se chargera de la procédure. La révision allégée consiste à :

- Intégrer au PLU le plan d’alignement du chemin de la Taie et créer des emplacements réservés,

- Unifier l’ensemble des parcelles concernées par le projet du parc touristique et de loisirs des Fenottes en zone Nl (Naturel Loisir) et appliquer des emplacements réservés sur les parcelles non communales,

- Transformer la zone 2Au par une zone 1Au et mettre un emplacement réservé sur une partie de la parcelle cadastrée Section 1 numéro 280,

- Mettre à jour les annexes « servitudes » du PLU actuel,

- Intégrer le nouveau plan d’exposition au risque de glissement de terrain en cours d’instruction par la DREAL,

- Ajouter une annexe relative au plan de zonage d’assainissement,

sans aucune remise en cause du plan d'aménagement et de développement durables (PADD).

XIII. REVISION ALLEGEE DU PLU DE LA COMMUNE DELEGUEE DE DORNOT

Considérant la prise de compétence PLUi par la Communauté de Communes de Mad et Moselle à compter du 1er janvier 2019 ;

Considérant que la prescription du PLUi peut prendre du temps à établir et qu’il est nécessaire pour la commune déléguée d’Ancy-sur-Moselle de procéder à des modifications plus rapides du PLU en vigueur,

Monsieur le Maire propose de solliciter une révision allégée du PLU d’Ancy-sur-Moselle auprès de la Communauté de Communes de Mad et Moselle qui se chargera de la procédure.

La révision allégée consiste à :

- Supprimer un espace réservé qui n’a plus lieu d’être,

- Modifier la configuration d’un espace réservé sans changement de motif ni de la surface considérée,

- Intégrer le nouveau plan d’exposition au risque de glissement de terrain en cours d’instruction par la DREAL,

- Ajouter une annexe relative au plan de zonage d’assainissement,

sans aucune remise en cause du plan d'aménagement et de développement durables (PADD).

XIV. AVIS DE REVISION DU PPR « Glissements de terrain (hors inondations) »

Monsieur le Maire informe le conseil d’un courrier du Département relatif au PPR « glissement de terrain » (hors inondations).

Dans cette lettre, la Direction Départementale des Territoires nous précise que le glissement de terrain apparu sur la commune déléguée de Dornot, en 2013, a conduit ses services à missionner le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) afin de réviser l’aléa « glissement de terrain ».

Une révision du plan de prévention des risques « glissements de terrain » est nécessaire afin de définir des zones à protéger qui seront, de fait, inconstructibles et à délimiter des zones constructibles sous conditions.

La procédure de révision du PPRNmt prévoit les modalités suivantes :

• L’association de la commune d’Ancy-Dornot et de la communauté de communes de Mad et Moselle ;

• La consultation des collectivités et des institutions intéressées par le projet ; • La concertation du public ;

• L’enquête publique.

Cette procédure est à valider par la commune et par la communauté de communes.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 27/03/2019

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Après délibération, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

- De donner un avis favorable à la révision du PPRNmt,

- D’autoriser le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette demande.

XV. REFUS DE TRANSFERT DE LA COMPETENCE « Eau et Assainissement » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MAD ET MOSELLE

Le Maire expose :

La loi n° 2018-702 du 3 aout 2018 permet aux communes de s'opposer à la mise en œuvre de la disposition de transfert automatique de la compétence « Eau et Assainissement » si, avant le 1 er juillet 2019, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens.

Considérant la décision de la Communauté de Communes de Mad et Moselle, en date du 22 janvier 2019, d’engager une étude sur l’état actuel des réseaux d’assainissement de l’ensemble des communes du territoire intercommunal,

Considérant qu’il est opportun de reporter ce transfert,

Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité de refuser le transfert de la compétence « Eau et Assainissement » à la Communauté de Communes de Mad et Moselle.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Propriétaire Adresse du bien

STARCZAN Jean-Claude et Marie-Claude 60, rue des Quarrés

SCI Saint Clément 2, place Foch

VAQUER Pierre-José 5, rue Derrière les Maisons MATUSIAK Aimé pour ½ indivise Lieudit Mour Champs

KRATZ Pascal et DEBS Joëlle 9, rue des Burons

DIVERS

• Ecole élémentaire : le Comité Technique Spécial Départemental, réuni le 6 février 2019, ainsi que le Conseil Départemental de l’Education Nationale, réuni le 28 février suivant, ont validé l’attribution d’un 4ème poste à la rentrée 2019/2020.

L’effectif attendu est de 85 enfants scolarisés à l’élémentaire et une stabilisation est espérée au moins sur les 2 années à venir.

• La Communauté de Communes de Mad et Moselle a obtenu la labellisation pour la Maison de Services Au Public (MSAP) qui s’installera dans le bâtiment de la gare et cohabitera avec l’Espace de Travail Partagé.