Conseil Municipal - CM 2016 02 03

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Conseil Municipal - CM 2016 02 03 Document publié le Mercredi 3 février 2016 par la commune d'Ancy-Dornot. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2016 02 03)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 3 FEVRIER 2016

CM 09-04-2014 Page 1/7

Étaient présents : Mesdames Andrée DEPULLE, Pascale DIDAOUI, Marie-France GAUNARD- ANDERSON, Véronique HESSE, Nelly OWALLER, Anne-Marie PERROT, Béatrice PETERLINI, Suzanne PIERRON, Martine SAS-BARONDEAU, Monique SOUDIER

Messieurs, Didier BANNES, Léon BASSO, Patrice BERT, Jean Marie COLLIN, Jean François COUROUVE, Alain GERARD, François HOSSANN, Thierry PIGNON, Pierre PROVOT, Gautier SALLET, Jean-Claude SCHOENACKER, Nicolas RAINVILLE, Gilles SOULIER

Absents et excusés :Mrs Roland DUMONT, Simon PLIGOT, Michel COULETTE.

Procuration : de Roland DUMONT à Jean Marie COLLIN

de Simon PLIGOT à Jean François COUROUVE

de Michel COULETTE à Léon BASSO.

Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

Le Maire explique le contretemps lié à la désignation des Délégués au Maire Délégués de Dornot et dû à une information erronée de la Préfecture. Il fait part de l’état d’urgence de cette décision et il propose d’ajouter un point à l’ordre du jour :

- DESIGNATION DES ADJOINTS DE LA COMMUNE DELEGUEE Le Conseil Municipal accepte cette proposition.

I. DESIGNATION D'UN SECRÉTAIRE

M. Jean-Marie COLLIN est désigné pour exercer les fonctions de secrétaire de séance.

II. CREATION DES COMMISSIONS COMMUNALES.

Gilles SOULIER propose au Conseil Municipal la création et la composition de 8 commissions communales.

 Finances et économie locale : Alain GERARD, Simon PLIGOT, Gilles SOULIER, Roland DUMONT, Léon BASSO, Thierry PIGNON.

 Travaux neufs d’équipement et gros entretiens du patrimoine communal : Roland DUMONT, Jean-Marie COLLIN, François HOSSANN, Alain GERARD, Pierre PROVOT, Julien JOTZ, Gautier SALLET, Jean-Claude SCHOENACKER, Nicolas RAINVILLE.

 Urbanisme, protection du patrimoine : Gilles SOULIER, Béatrice PETERLINI, Martine SAS-BARONDEAU, Simon PLIGOT, Marie-France GAUNARD-ANDERSON, Michel COULETTE, Gautier SALLET.

 Développement durable, environnement, cadre de vie : Béatrice PETERLINI, Anne-Marie PERROT, Pascale DIDAOUI, François HOSSANN, Marie-France GAUNARD-ANDERSON, Agnès HAUTH, Patrice BERT, Véronique HESSE, Monique SOUDIER, Thierry PIGNON, Gautier SALLET.

 Jeunesse et vie scolaire : Jean-François COUROUVE, Pascale DIDAOUI, Anne-Marie PERROT, Marie-France GAUNARD-ANDERSON, Agnès HAUTH Véronique HESSE, Thierry PIGNON.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 3 FEVRIER 2016

CM 09-04-2014 Page 2/7

 Vie locale et associative : Andrée DEPULLE, Jean-Marie COLLIN, Jean-François COUROUVE, François HOSSANN, Martine SAS-BARONDEAU, Pierre PROVOT, Nicolas RAINVILLE, Didier BANNES, Thierry PIGNON, Monique SOUDIER, Véronique HESSE, Suzanne PIERRON.

 Information et communication : Gilles SOULIER, Nelly OWALLER, Martine SAS- BARONDEAU, Anne-Marie PERROT, Michel COULETTE, Véronique HESSE.

 Harmonisation commune nouvelle : Michel COULETTE, Léon BASSO, Gilles SOULIER, Andrée DEPULLE, Alain GERARD.

III. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPELS D’OFFRES

Après délibération, le Conseil Municipal désigne les membres de la commission d’appel d’offres suivants :

Titulaires : Gilles SOULIER, Michel COULETTE, Alain GERARD.

Suppléants : Jean-Marie COLLIN, Léon BASSO, Pierre PROVOT.

IV. DESIGNATION DELEGUES « DEFENSE » ET « SECURITE ».

Le Maire propose comme délégués pour la « Défense » et la « Sécurité » François HOSSANN et Gautier SALLET

V. COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS.

Titulaires

Laurent CORDAZZO

Claude HOLLENDER

Martine SAS-BARONDEAU

Jean-Marie COLLIN

Francine JOTZ

Marie-France GAUNARD-ANDERSON

Chantal HELLEE

Maurice HERTZOG

BASSO Léon

PIGNON Thierry

BERT Marcel

Suppléants

Gilles KUTSCHECK

Alain ALBRECH

Christian DOYEN

Daniel MAURICE

Béatrice PETERLINI

Manuela HEN

Pierre PROVOT

François HOSSANN

SCHOENACKER Jean-Claude

BLOCH Michel

KELLER André

Domiciliés hors de la commune et propriétaires fonciers

Christian COUROUVE (Metz) PIDOLLE Jean-Louis (Novéant sur Moselle)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ces désignations.

VI. DESIGNATION DELEGUES COMMISSION CONSULTATIVE DE LA CHASSE.

Le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité, comme membres de la Commission Communale Consultative de la Chasse et sous la présidence de Gilles SOULIER, Béatrice PETERLINI et Jean- Claude SCHOENACKER.

VII. DESIGNATION DELEGUES COMMISSION COMMUNALE DE SECURITE.

Le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité, comme membres de la Commission Communale de Sécurité et sous la présidence de Gilles SOULIER, Roland DUMONT Michel COULETTE et François HOSSANNREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 3 FEVRIER 2016

COMMUNE ANCY-DORNOT Page 3/9

VIII. DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE DE DESSERTE DU SILLON FERROVIAIRE.

Le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité, comme représentants communaux au comité de desserte du sillon ferroviaire :

Simon PLIGOT et Jean-François COUROUVE.

IX. DÉSIGNATION D’UN ADJOINT AU MAIRE CHARGÉ DE REPRÉSENTER LA COMMUNE DANS LES ACTES ADMINISTRATIFS.

Le Maire rappelle que les acquisitions immobilières réalisées par la commune peuvent être effectuées en la forme administrative. Cette procédure permet d'économiser les frais d'un acte notarié lorsque l'acte de vente ne présente pas de difficultés particulières.

Le Maire a ainsi qualité pour recevoir et authentifier lesdits actes, en application de l'article L. 1311-14 du Code général des collectivités territoriales. La commune d’Ancy-Dornot étant cependant partie à l'acte en qualité d'acquéreur, celle-ci doit être représentée par un adjoint au Maire.

Le Conseil Municipal est ainsi invité à désigner un adjoint au Maire chargé de représenter la commune dans les actes administratifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Roland DUMONT Adjoint au Maire pour représenter la commune d’Ancy–Dornot dans les actes passés en la forme administrative.

X. INDEMNITES DE CONSEIL DU TRESORIER.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

-Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, -Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

-Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

décide:

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil - d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Anne BOYER.

XI. INTEGRATION DES EMPLOIS DES COMMUNES NATIVES.

Conformément à l’article 8 de l’arrêté préfectoral n° 2015 -DCTAJ- 1-083 portant création de la commune nouvelle Ancy-Dornot :

«Les personnels en fonction dans les anciennes communes relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale».REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 3 FEVRIER 2016

COMMUNE ANCY-DORNOT Page 4/9

Le Conseil Municipal procède à ce transfert du personnel des communes d’Ancy sur Moselle et Dornot à la commune nouvelle ANCY-DORNOT.

EMPLOIS PERMANENTS

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et aux dernières modifications des carrières territoriales et leur déroulement, les emplois de chaque établissement public sont créés par l’organe délibérant de l’établissement.

Le Maire rappelle cette disposition et présente les emplois actuels et souhaite que le tableau des emplois soit remis à jour

Le Conseil Municipal

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Sur la proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

1- approuve le tableau des emplois permanents de la collectivité à compter du 1er janvier 2016 comme suit :

Cadre B :

Secrétaire général : cadre d’emploi des rédacteurs, 1 poste à temps plein

Cadre C :

Gestionnaire agence postale et secrétariat mairie : cadre d’emploi des Adjoints administratifs, 3 postes dont 2 à temps plein et le troisième à raison de 5 heures hebdomadaires.

Directeur structure périscolaire : cadre d’emploi des Adjoints d’animation, 1 poste à temps plein Directeur adjoint structure périscolaire : cadre d’emploi des Adjoints d’animation, 1 poste à raison de 19 heures hebdomadaires

Animateurs : cadre d’emploi des Adjoints d’animation, 2 postes à raison de 20 à 35 heures hebdomadaires

Assistantes maternelles : Cadre d’emploi des ATSEM, 2 postes à temps plein

Responsable services techniques : cadre d’emploi des Adjoints techniques, 1 poste à temps plein Agents techniques : cadre d’emploi des Adjoints techniques, 2 postes, 1 à temps plein le second à raison de 26 heures hebdomadaires

Agent d’entretien : cadre d’emploi des Adjoints techniques, 1 poste à temps plein et 1 poste à raison de 1 heure hebdomadaire

2- précise que ces postes peuvent être pourvus par des fonctionnaires titulaires. A défaut de candidature répondant aux critères définis par l’organe délibérant, les fonctions seront exercées par des agents non titulaires dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

3- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

EMPLOIS TEMPORAIRESREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 3 FEVRIER 2016

COMMUNE ANCY-DORNOT Page 5/9

Pour faire face à des besoins saisonniers ou d’accroissement d’activité, pour pourvoir au remplacement d’un titulaire, Le Maire indique que si les emplois permanents des collectivités territoriales et établissements publics locaux sont par principe occupés par des fonctionnaires, la loi n° 84-53 précitée énonce les cas dans lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d’agents non titulaires de droit public.

Le Maire propose de créer, dans la limite des crédits prévus à cet effet, les emplois budgétaires non permanents correspondants aux accroissements temporaires ou saisonniers d'activité à intervenir. Ces emplois seront pourvus par des agents non titulaires de droit public ou en contrat aidé recrutés en fonction des nécessités de service.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

1- décide de créer des emplois budgétaires non permanents dans les conditions énumérées ci-dessus : Cadre C :

Gestionnaire agence postale et secrétariat mairie : cadre d’emploi des Adjoints administratifs, 1 poste suivant les besoins saisonniers ou d’accroissement temporaire d'activité, temps de travail à déterminer suivant les périodes

Animateurs : cadre d’emploi des Adjoints d’animation, 2 postes suivant les besoins saisonniers ou d’accroissement temporaire d'activité, temps de travail à déterminer suivant les périodes

Assistante maternelle : Cadre d’emploi des ATSEM ou cadre d’emploi des Adjoints techniques, 1 poste suivant les besoins saisonniers ou d’accroissement temporaire d'activité, temps de travail à déterminer suivant les périodes

Agents techniques ou Agents d’entretien: cadre d’emploi des Adjoints techniques, 2 postes suivant les besoins saisonniers ou d’accroissement temporaire d'activité, temps de travail à déterminer suivant les périodes

2- charge le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents, et signer les contrats et les éventuels avenants,

3- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l’emploi seront disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année de recrutement.

XII. ADHESION MUTUALISATION DES SERVICES D’INSTRUCTION DES DOSSIERS D’URBANISME A LA CCVM.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'adhérer au service de la CCVM de gestion technique des services d'instruction des dossiers d'urbanisme par le biais de services communs pour le compte des Maires des communes membres ;

La liste des documents d'urbanisme dont l'examen technique était confié à la CCVM est la suivante :

- CU (Certificat d'Urbanisme opérationnel) - PC Permis de Construire - PA Permis d'Aménager – PD Permis de Démolir - - LT Autorisation de Lotir

Il autorise Michel COULETTE Maire délégué et Roland DUMONT 1er Adjoint, à signer tous documents se rapportant à cette décision,

et donne délégation au Maire délégué Michel COULETTE ou au 1er Adjoint Roland DUMONT pour signer avec la CCVM la convention à intervenir.

XIII. INTEGRATION DE BIENS SANS MAITRE DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 3 FEVRIER 2016

COMMUNE ANCY-DORNOT Page 6/9

Le Maire expose que les immeubles dont les références cadastrales sont :

 section 09 parcelle n° 8 lieu-dit : Folies

 section 09 parcelle n° 61 lieu-dit : Varieux

 section 16 parcelle n°498 lieu-dit : Jarnivaux

 section 15 parcelle n°97 lieu-dit : Aubetemes

 section 04 parcelle n°28 lieu-dit : L’Ile

 section 04 parcelle n°33 lieu-dit : L’Ile

 section 04 parcelle n°34 lieu-dit : L’Ile

n'ont pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de trois années, que l’article 713 du code civil précise que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés,

- que conformément aux dispositions de l'article L. 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de trois années, cette situation est constatée par arrêté du Maire, après avis de la commission communale des impôts directs, le dit arrêté a été pris le 11 juin 2015,

- que cet arrêté a fait I 'objet d'une publication et d'un affichage, qu'il a été notifié aux derniers domiciles et résidences connus des propriétaires, et au préfet du département le 12 juin 2015

- que les propriétaires des immeubles ne se sont pas fait connaître dans le délai de six mois à dater de la dernière mesure de publicité précitée,

- que les immeubles sont donc présumés sans maître et peuvent être incorporés dans le domaine communal,

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire,

Vu l'article 713 du Code Civil qui stipule que " les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si ta commune renonce à exercer ses droits";

Vu l'article L. 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui prévoit qu'un arrêté du Maire pris dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat constate que l'immeuble est sans maître.

Vu l'avis émis par la Commission Communale des Impôts Directs de la Commune de ................... , le

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu l'extrait du livre foncier;

Vu l'extrait de la matrice cadastrale;

Vu les avis de publications des 13 et 18 juin 2015;

Vu le certificat d'affichage du 27 janvier 2016

Vu l'arrêté du Maire en date 11 juin 2015 constatant la situation juridique des immeubles abandonnés sur le territoire de la commune;

CONSIDERANT que les propriétaires des biens immobiliers sis sur le territoire de la Commune de Ancy-Dornot (commune déléguée de Ancy sur Moselle), désignés ci-après:

Section N° Lieudit Nature Superficie

Inscrit au livre foncier de la

commune de Ancy sur Moselle

au nom de

15 0097 AUBETEMES terre 4 ares 52 ca M RICHARD René et Mme CUNIN Eugénie

16 0498 JARNIVAUX terre 6 ares 40 ca Mme SCHUSTER Therese EP HOFFMANN JulesREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 3 FEVRIER 2016

COMMUNE ANCY-DORNOT Page 7/9

9 0008 FOLIES verger 3 ares 03 ca M HENRY Robert et Mme ROBERT Mélanie

09 0061 VARIEUX terre 9 ares 18 ca M HENRY Robert et Mme ROBERT Mélanie

04 0028 L’ILE pré 3 ares 80 ca M AERTS Emile

04 0033 L’ILE landes 1 are 73 ca M ANTOINE Alfred et Mme LAURENT Yvonne

04 0034 L’ILE landes 7 ares 41 ca M FOLLIOT Henri et Mme ROUSSELET Marie

sont inconnus et que les contributions foncières y afférentes non acquittées depuis plus de trois années,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 - est présumé vacant et sans maître et fait l'objet d'un transfert dans le domaine privé de le commune de Ancy-Dornot , le bien immobilier ci-après désigné:

Section N° Lieudit Nature Superficie

Inscrit au livre foncier de la

commune de Ancy sur Moselle

au nom de

15 0097 AUBETEMES terre 4 ares 52 ca M RICHARD René et Mme CUNIN Eugénie

16 0498 JARNIVAUX terre 6 ares 40 ca Mme SCHUSTER Therese EP HOFFMANN Jules

9 0008 FOLIES verger 3 ares 03 ca M HENRY Robert et Mme ROBERT Mélanie

09 0061 VARIEUX terre 9 ares 18 ca M HENRY Robert et Mme ROBERT Mélanie

04 0028 L’ILE pré 3 ares 80 ca M AERTS Emile

04 0033 L’ILE landes 1 are 73 ca M ANTOINE Alfred et Mme LAURENT Yvonne

04 0034 L’ILE landes 7 ares 41 ca M FOLLIOT Henri et Mme ROUSSELET Marie

dont les propriétaires sont inconnus et les contributions foncières y afférentes non acquittées depuis plus de trois années.

Article 2 - Incorpore les immeubles désignés à l'article 1 dans le domaine communal.

Article 3 - Autorise M. le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour constater l'incorporation dans le domaine communal de ce bien ;

XIV. SUBVENTIONS USEP DE CIRCONSCRIPTION

118 enfants des écoles ont participé à des rencontres sportives organisées par l’USEP de circonscription au cours de l’année scolaire 2014-2015. Pour permettre l’équilibre budgétaire, l’association, qui n’a plus le moyen de faire l’avance de trésorerie pour la première fois depuis de nombreuses années, sollicite une subvention de 200,60 € soit un coût de 1,70€ par élève pour les épreuves prévues au cours de l’année scolaire 2016-2017.

Le Maire rappelle que tous les ans la commune verse une subvention pour les rencontres sportives organisées par l’USEPREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 3 FEVRIER 2016

COMMUNE ANCY-DORNOT Page 8/9

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accorder la somme de 200,60 € à titre de subvention à l’USEP de la circonscription de Montigny lès Metz.

XV. PARTICIPATION CLASSE DE MER

La directrice de l’école « Paul Verlaine » à Moulins les Metz sollicite la participation de la commune pour un élève, scolarisé en CLIS, résidant d’Ancy qui participera à une classe de mer du 9 au 14 mai 2016 ;.

De même La directrice de l’école « Val de Mance » à Ars sur Moselle sollicite la participation de la commune pour deux élèves résidant d’Ancy qui participeront à une classe de mer.

Gilles SOULIER signale que par le passé des subventions de ce type ont été allouées .Il propose un montant de 95 €, identique à la participation aux classes de mer de l’école élémentaire d’Ancy- Dornot.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette proposition et accorde une subvention de 95 € pour chacun des élèves.

XVI. ELECTION DES ADJOINTS DE LA COMMUNE DELEGUEE DE DORNOT

Faisant suite à une mauvaise information émanant de la préfecture concernant la désignation des adjoints au Maire délégués, ces derniers ont été élus par la conseil communal de Dornot. Il est nécessaire de mettre cette désignation en conformité avec l’article L2113-14 Code général des collectivités territoriales «Le Conseil Municipal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au Maire délégué ».

Le Maire propose de désigné comme

-1er adjoint au Maire délégué de Dornot : Monsieur Léon BASSO

- 2ème Adjoint au Maire délégué de Dornot : Monsieur Jean-Claude SCHOENACKER

Cette désignation aurait pu avoir lieu lors de la séance du Conseil Municipal du 13 janvier 2016. Depuis cette date les adjoints proposés ont tenu ce rôle et mis en pratique leurs compétences dans cette fonction. Ainsi à titre exceptionnel le Maire propose que leur nomination soit rétroactive en date du 13 janvier 2016.

Après délibération, à l’unanimité et vote à bulletin secret

Résultat du premier tour de scrutin pour élection du 1er Adjoint délégué

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants : 23 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0 Nombre de bulletins blancs 1 Nombre de suffrages exprimés : 25 Majorité absolue : 13

Nombre de suffrages obtenus :

Léon BASSO 25 voix vingt cinq

Résultat du premier tour de scrutin pour élection du 2éme Adjoint déléguéREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 3 FEVRIER 2016

COMMUNE ANCY-DORNOT Page 9/9

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants : 23 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0 Nombre de bulletins blancs 1 Nombre de suffrages exprimés : 25 Majorité absolue : 13

Nombre de suffrages obtenus :

Jean-Claude SCHOENACKER 25 voix vingt cinq

Ont été proclamés adjoints délégués et installés à compter du 13 janvier2016. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent ci-dessous :

1er adjoint délégué de Dornot Léon BASSO

2ème adjoint délégué de Dornot Jean-Claude SCHOENACKER.

XVII. DIVERS.

Aucun sujet

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 40.