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Compte-Rendu - 20200710 cr Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Villefranche-de-Panat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20200710 cr)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit, Extrait séance du 10/07/2020 Page 1 sur 13

République française

Département de

l'Aveyron

COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE PANAT

Extrait de Séance ordinaire du 10 juillet 2020

Membres en exercice : 15

Présents : 12

Votants : 15

Pour:

Contre :

Abstentions:

Date de la convocation : 09/07/2020

L'an deux mille vingt et le dix juillet l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Michel VIMINI

Présents : Michel VIMINI, Frédéric SAYSSET, Daniel ARGUEL, Thibault

VIGUIER, Maryline BOUSQUET, Anne-Marie BOUSQUET, Anne-Marie CANCE, Jean FABRE DE MORLHON, Olivier FROEHLICHER, Yves GALTIER, Christine GALZIN, Jacqueline VAYSSETTES

Représentés : Monique AVIGNON par Anne-Marie CANCE, Anne DESONAI par Michel VIMINI, Grégory VIRENQUE par Daniel ARGUEL

Excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : Thibault VIGUIER

Ordre du jour :

• Délégations Consenties au Maire par le Conseil Municipal

• Fixation des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints délégués

• Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) : élection des membres du conseil municipal au conseil d'administration du CCAS ; élection des membres Hors conseil municipal au conseil d'administration du CCAS • Commissions Communales des Impôts Directs (CIDD)

• Commissions Communales : élection des membres

• Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala (ex SIAEP) : élection de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants

• Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron (SIEDA) : élection de 2 délégués • Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur (SMBVV) : élection de 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant • Désignation d'un conseiller municipal en charge des questions de défense

• Désignation d'un conseiller municipal, chargé de représenter la Commune au Comité Syndical du SMICA • Désignation d'un délégué Aveyron Ingénierie

• Groupement de commande Hygiénisation des boues de station d’épuration

• Aveyron Ingénierie – Convention pour accompagnement dans la gestion du système d’assainissement collectif • Tarif service public – Logement de la Poste loyer en non meublé

___________________________________________Extrait séance du 10/07/2020 Page 2 sur 13

Délibérations du Conseil Municipal

Délibération n° D2020042

Objet : Désignation des délégués pour les élections sénatoriales

Le Maire fait part au Conseil municipal qu’il convient, compte tenu des prochaines élections sénatoriales, d’élire un ou plusieurs délégués en vue des prochaines élections sénatoriales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 2 aout 2013 relative à l’élection des sénateurs,

Vu l'arrêté n°2014-156-0010 du 5 juin 2014,

Vu l’article R131 du Code électoral,

Vu les articles L.283 à L 293 du Code Electoral,

Considérant la population de Villefranche de Panat, les délégués au nombre 3 et les suppléants au nombre de 3 sont élus au scrutin majoritaire,

Le Président de séance invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection

Après un appel de candidature pour les délégués titulaires,

→ Une liste de 3 délégués Titulaires est proposée :

− VIMINI Michel

− VAYSSETTES Jacqueline

− VIGUIER Thibault

il est procédé au déroulement du vote des délégués titulaires.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

• Nombre de bulletins : 13

• Bulletins blancs ou nuls : 0

• Suffrages exprimés : 13

• Majorité absolue : 8

Délégués Titulaires élus au 1er tour :

− VIMINI Michel : 13 - Treize voix

− VAYSSETTES Jacqueline : 13 - Treize voix

− VIGUIER Thibault : 13 - Treize voix

Délégués Titulaires élus au 2ème tour :

Après un appel de candidature pour les délégués suppléants,

→ Une liste de 3 délégués Suppléants est proposée :

− BOUSQUET Maryline

− CANCE Anne-Marie

− GALZIN ChristineExtrait séance du 10/07/2020 Page 3 sur 13

il est procédé au déroulement du vote des délégués suppléants.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

• Nombre de bulletins : 14

• Bulletins blancs ou nuls : 0

• Suffrages exprimés : 14

• Majorité absolue : 8

Délégués suppléants élus au 1er tour :

− BOUSQUET Maryline : 14 - Quatorze voix

− CANCE Anne-Marie : 14 - Quatorze voixvoix

− GALZIN Christine : 14 - Quatorze voixvoix

−

Délégués Suppléants élus au 2ème tour : Néant

Pour : 13 - Contre : 0 - Abstentions : 1

Délibération n° D2020043

Objet : Détermination du champ des délégations de pouvoir consenties au Maire - Article L2122-22

Détermination du champ des délégations de pouvoir consenties au Maire - Article L2122-22

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres inférieur ou égal à 20.000,00 € ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (2) ;

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

6° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

7° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

8° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

9° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

10° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (par exemple pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros) ;

11° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions. Le maire pourra également porterExtrait séance du 10/07/2020 Page 4 sur 13

plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

12° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

13° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal fixé à 500.000 € par année civile ;

14° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code pour un montant inférieur à 200 000 euros ;

15° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour un montant inférieur à 200 000 euros ;

16° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

17° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 5.000,00 €;

18° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour les projets défini en Conseil Municipal

19° De procéder, dans les conditions suivantes, pour les projets dans l'investissement défini par le Consil Municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

20° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

(1) La circulaire n° COTB2005924C du 20 mai 2020 précise les mesures à prendre par les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI suite au renouvellement général des assemblées locales. Elle précise que le conseil municipal ne peut se borner à procéder à un renvoi général aux domaines énumérés par l’article L 2122-22, s’il désire confier au maire l’ensemble de ces matières. En effet, conformément aux dispositions de cet article, il doit fixer les limites ou conditions des délégations données au maire pour les domaines visés aux paragraphes :

- détermination des tarifs de différents droits ;

- réalisation des emprunts ;

- délégation de l'exercice des droits de préemption en vertu de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme; - actions en justice ;

- règlement des dommages provoqués par des véhicules municipaux ;

- réalisation de lignes de trésorerie ;

- exercice du droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme, - exercice du droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ; - demandes d'attribution de subventions ;

- dépôt de certaines demandes d'autorisation d'urbanisme.

(2) La délégation du conseil municipal au maire, peut être limitée (ex. : le conseil municipal pourra prévoir que le maire sera compétent pour tous les marchés dont le montant est inférieur à 50 000 € HT, 100 000 € HT,...) mais il n'y a pas d'obligation.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide d'adopter à l'unanimité l'ensemble des points évoqués ci- dessus.

Pour : 15 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération n° D2020044

Objet : Fixation des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints

Monsieur le Maire informe l'assemblée que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune. Son octroi nécessite une délibération.

L'articles L2123-23, 24 et 24-1 du C.G.C.T. permet d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite d'une enveloppe globale, au maire et adjoints.Extrait séance du 10/07/2020 Page 5 sur 13

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante sera joint à la présente.

Considérant que la commune de Villefranche de Panat appartient à la strate de 500 à 999 Habitants,

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de fixer l’enveloppe financière mensuelle de la manière suivante :

Enveloppe globale mensuelle possible :

(Indice brut terminal de référence au 01/01/2020 : 3889,40 €/mois)

- l'indemnité du maire, 40,3% de l’indice brut terminal de la fonction publique soit : 1.567,43 € - et du produit de 10,7 % de l’indice brut terminal de la fonction publique par le nombre d'adjoints, soit : 1.664,68 €. Enveloppe globale : 3.239,11 €

Enveloppe mensuelle proposée pour Villefranche de Panat :

- l'indemnité du maire, 33,43% de l’indice brut terminal de la fonction publique soit : 1.300,23 € - l'indemnité du 1er Adjoint 9,78 % de l’indice brut terminal de la fonction publique soit : 380,38 € - l'indemnité du 2ème Adjoint 9,78 % de l’indice brut terminal de la fonction publique soit : 380,38 € - l'indemnité du 3ème Adjoint 9,78 % de l’indice brut terminal de la fonction publique soit : 380,38 € - l'indemnité du 4ème Adjoint 9,78 % de l’indice brut terminal de la fonction publique soit : 380,38 €

Enveloppe Villefranche de Panat : 2.821,75 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1 et R 2123-23,

DECIDE :

• d’adopter la proposition du Maire à savoir :

• A compter du 28 juin 2020 le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints titulaires d’une délégation est, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants :

- l'indemnité du maire, 33,43% de l’indice brut terminal de la fonction publique soit : 1.300,23 € - l'indemnité du 1er Adjoint 9,78 % de l’indice brut terminal de la fonction publique soit : 380,38 € - l'indemnité du 2ème Adjoint 9,78 % de l’indice brut terminal de la fonction publique soit : 380,38 € - l'indemnité du 3ème Adjoint 9,78 % de l’indice brut terminal de la fonction publique soit : 380,38 € - l'indemnité du 4ème Adjoint 9,78 % de l’indice brut terminal de la fonction publique soit : 380,38 €

• d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Pour : 14 - Contre : 0 - Abstentions : 1

Délibération n° D2020045

Objet : Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) : élection des membres du conseil municipal

Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) : élection des membres du conseil municipal au conseil d'administration du CCAS ; élection des membres Hors conseil municipal au conseil d'administration du CCAS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que conformément aux articles L123-6 et suivants du code de l'action sociale et des familles, il y a lieu de renouveler les membres du Centre Communal d'Action Sociale.

Il précise que leur nombre est fixé par le Conseil Municipal dans la limite maximum de 8 élus, comprenant autant de membres hors Conseil que de Conseiller Municipaux.

Monsieur le maire rappelle qu'il est président de droit du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une liste.Extrait séance du 10/07/2020 Page 6 sur 13

Précédemment le C.C.A.S de Villefranche de Panat comptait 10 membres Monsieur le Maire propose de maintenir se quota.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

• de fixer le nombre de membres du C.C.A.S. à 14, soit 7 membres du Conseil Municipal et 7 membres hors conseil.

Sont Elus à l'unanimité :

Membre du Conseil Municipal Membre Hors Conseil Municipal

VAYSSETTES Jacqueline FOISSAC Jeanine

BOUSQUET Anne-Marie CAUMES Sabine

AVIGNON Monique TRAIRE Léna

CANCE Anne-Marie SALVAN Georgette

GALZIN Christine ANDRE Françoise

DESONAI Anne ZEGHINI Nadine

BOUSQUET Maryline BALDET Hélène

Pour : 15 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération n° D2020046

Objet : Commission communale des impôts directs (CCID). Délibération fixant la liste des noms en vue de la nomination des membres

Commission communale des impôts directs (CCID). Délibération fixant la liste des noms en vue de la nomination des membres

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune dans les limites suivantes :

- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; - 3 agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ; - 5 agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.Extrait séance du 10/07/2020 Page 7 sur 13

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms dans les conditions sus-énoncées.

Noms Elus Titulaires Suppléants Hors Commune Prop. de bois

ALRIC Daniel X

ARGUEL Guy X

AUGE Daniel X

BOUDES Marcel X

BOUSQUET Lilian X

CAZOTTES Claude X X

COURNUT David X

FABRE Julien X

FABRE René X

FROELICHER Olivier X X

GALZIN Patrick X

GAMEL Patrick X

JOULIE Henriette X

JOULIE Michel X X

MALAVAL Philippe X X

MATET Alexandre X

PAILHORIES Michel X

SAYSSET Fréderic (1er

Adjoint) X X

VAYSSETTES Francis X

VIDAL Guy X

VIMINI Michel (Maire) X X

VIRENQUE Grégory X X

DERROUCH Didier X

ALRIQUET Daniel X

Pour : 15 - Contre : 0 - Abstentions : 0Extrait séance du 10/07/2020 Page 8 sur 13

Délibération n° D2020047

Objet : Commissions Communales : élection des membres

« L’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Locales permet au conseil municipal de constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux.

Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est président de droit.

Un vice-président sera désigné, ce dernier pourra convoquer et présider les séances en cas d'absence ou d'empêchement du Maire.

Noms Prénoms Commission Appel d'Offre

Finances-

Budgets-Gestion

du Personnel

Urbanisme-

Developpement

local-

Infrastructure-

Voirie

Communication

-Tourisme-

Développement

Economique

Culture-Sport-

Association

Santé-Affaires

sociales Education

VIMINI Michel Président Président Président Président Président Président Président

SAYSSET Frédéric Titulaire X X Vice-Président

ARGUEL Daniel Titulaire X Vice-Président X

VIGUIER Thibault Titulaire Vice-Président X

BOUSQUET Maryline Suppléante X X Vice- Présidente

AVIGNON Monique Vice-Présidente X

BOUSQUET Anne-Marie X Vice-Présidente

CANCE Anne-Marie X

DESONAI Anne X X

FABRE DE

MORLHON Jean

FROEHLICHER Olivier X X X

GALTIER Yves X X X

GALZIN Christine X X

VAYSSETTES Jacqueline X X X

VIRENQUE Grégory Suppléant X

Certaines réunions pourront être ouvertes sur invitation du Président et à titre consultatif à d'autre membres extérieurs au Conseil Municipal

Le conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité d'adopter les faits présentés.Extrait séance du 10/07/2020 Page 9 sur 13

Pour : 15 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération n° D2020048

Objet : Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala (ex SIAEP) : élection de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants

Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala (ex SIAEP) : élection de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que notre commune adhère au Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala (ex SIAEP) pour la desserte en eau potable.

En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'article 6 des statuts du Syndicat, le Conseil Municipal doit désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants appelés à représenter la commune au sein du Comité Syndical durant la durée du mandat.

Le Conseil Municipal procède au vote :

Sont Elus :

Membre Titulaires Membre suppléants

- ARGUEL Daniel - CANCE Anne-Marie

- VIRENQUE Grégory - AVIGNON Monique

pour représenter la commune au sein du Comité Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala (ex SIAEP) .

Pour : 15 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération n° D2020049

Objet : Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron (SIEDA) : élection de 2 délégués Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron (SIEDA) : élection de 2 délégués

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite des dernières élections municipales, il appartient au Conseil Municipal de désigner deux délégués auprès du SIEDA, Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l’Aveyron.

Le Conseil Municipal procède au vote :

Sont Elus à l'unanimité :

• SAYSSET Frédéric : Titulaire

• ARGUEL Daniel : Suppléant

pour représenter la commune au sein du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l’Aveyron (SIEDA).

Pour : 15 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération n° D2020050

Objet : Désignation d'un conseiller municipal en charge des questions de défense Désignation d'un conseiller municipal en charge des questions de défense

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que depuis 2001 le Gouvernement a mis en place un réseau de correspondants défense dans chaque Commune.

Cet élu a vocation à développer le lien Armée-Nation. Il est l'interlocuteur privilégié des autorités militaires du département et de la région.

Suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner un nouveau correspondant défense, pour la Commune de Villefranche-de-Panat.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, désigne :

• CANCE Anne-Marie en qualité de correspondant défense

Pour : 15 - Contre : 0 - Abstentions : 0Extrait séance du 10/07/2020 Page 10 sur 13

Délibération n° D2020051

Objet : Désignation d'un conseiller municipal, chargé de représenter la Commune au Comité Syndical du SMICA

Désignation d'un conseiller municipal, chargé de représenter la Commune au Comité Syndical du SMICA

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal qu’il convient, compte tenu que la collectivité est membre du Syndicat SMICA, de désigner le délégué au Syndicat,

Le Conseil municipal ouïe les explications du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le renouvellement des assemblées délibérantes, la collectivité membre du Syndicat SMICA doit désigner un délégué SMICA

Après un vote,

L’assemblée a désigné

Monsieur Thibault VIGUIER comme représentant de la collectivité au dit syndicat

Pour : 15 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération n° D2020052

Objet : Désignation d'un conseiller municipal, chargé de représenter la Commune auprès d'Aveyron Ingenierie Désignation d'un conseiller municipal, chargé de représenter la Commune auprès d'Aveyron Ingenierie

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal qu’il convient, compte tenu que la collectivité est membre d'Aveyron Ingenierie de désigner un délégué,

Le Conseil municipal ouïe les explications du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le renouvellement des assemblées délibérantes, la collectivité membre de l'agence Aveyron Ingenierie doit désigner un délégué.

Après un vote,

L’assemblée a désigné

Monsieur Frédéric SAYSSET comme représentant de la collectivité auprès de l'agence Aveyron Ingenierie.

Pour : 15 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération n° D2020053

Objet : Désignation d'un conseiller municipal Correspondant sécurité routière Désignation d'un conseiller municipal Correspondant sécurité routière

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, désigne :

• Anne-Marie CANCE en qualité de correspondant sécurité routière

Pour : 15 - Contre : 0 - Abstentions : 0Extrait séance du 10/07/2020 Page 11 sur 13

Délibération n° D2020054

Objet : Groupement de commande pour un marché de services de transport, déshydratation mobile et hygiénisation de boues résiduaires de stations d’épuration

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’épidémie de COVID19, la présence potentielle du virus dans les selles et donc dans les boues de stations d’épuration a amené les autorités à s’interroger sur les modalités d’épandage sur sols agricoles qui se pratiquent habituellement.

Une circulaire ministérielle en date du 2 avril 2020 et l’arrêté du 30 avril 2020 précisent les modalités à respecter pour l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de COVID 19 : en effet après le 24 mars, seules les boues ayant fait l’objet d’un traitement d’hygiénisation peuvent être épandues et avec un protocole de suivi renforcé.

Depuis de nombreuses années, les boues de notre station d’épuration, comme celles de nombreuses collectivités aveyronnaises, sont valorisées par épandage en voie liquide sur sols agricoles. Ce retour au sol de la matière organique se fait en parfaite cohérence avec les objectifs environnementaux de proximité et d’économie circulaire et en accord avec la filière agricole départementale.

Afin de répondre à ce nouveau cadre réglementaire, plusieurs collectivités aveyronnaises envisagent de se regrouper pour trouver une solution technique commune palliative afin d’assurer l’hygiénisation de leurs boues pendant la phase d’épidémie de COVID 19 tout en optimisant les coûts.

Monsieur le Maire présente la convention de groupement aux membres du Conseil Municipal. Il informe le Conseil Municipal que ces dépenses pourraient être éligibles aux aides de l’Agence de l’Eau Adour Garonne.

Il propose que la Commune rejoigne le groupement de commande en précisant que l'engagement porte sur un minimum de boues à hygiéniser de 0 m3 avec un maximum de 500 m3.

Ouï cet exposé, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

− Approuve la convention de groupement de commande et autorise en conséquence Monsieur le Maire à la signer en précisant toutefois que l'engagement porte sur un minimum de boues à hygiéniser de 0 m3 avec un maximum de 500 m3.

− Donne délégation au coordonnateur du groupement, la Communauté de Communes Comtal Lot Truyère pour :

 la procédure de passation du marché

 l’exécution du marché

 la demande de subvention à l’Agence de l’Eau

− Donne délégation à Monsieur le Maire pour fournir au coordonnateur les besoins précis de la collectivité nécessaires à l’émission du bon de commande ;

− S’engage à rembourser au coordonnateur les dépenses relatives à la prestation qui aura été réalisée pour son compte et conformément à sa demande (déduction faite du montant des éventuelles subventions correspondantes)

Désigne les 2 représentants (au choix deux élus ou un élu et un technicien) qui seront chargés de le représenter au sein du comité de coordination et de suivi : Mr Patrick GALZIN (Agent Territorial), Mr Daniel ARGUEL, Mr Frédéric SAYSSET (Elus).

Pour : 15 - Contre : 0 - Abstentions : 0Extrait séance du 10/07/2020 Page 12 sur 13

Délibération n° D2020055

Objet : Aveyron Ingénierie – Convention pour accompagnement dans la gestion du système d’assainissement collectif

Aveyron Ingénierie – Convention pour accompagnement dans la gestion du système d’assainissement collectif.

Aveyron Ingenierie propose d'accompagner ses adhérents dans la gestion de leurs systèmes d’assainissement collectif.

Monsieur le Maire après lecture de la convention propose aux membres du Conseil Municipal d'adhérer à ce service.

Ouï cet exposé, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

− Approuve la convention,

− Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec Aveyron Ingénierie pour accompagnement dans la gestion du système d’assainissement collectif.

Pour : 15 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Délibération n° D2020056

Objet : Tarif des service public - loyer logement de la poste

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal d'une demande de location du logement de la poste en non meublé.

A ce jour le Conseil Municipal a déjà délibéré pour la location de ce logement en meublé, toutefois aucun montant de loyer n'a été fixé pour ce même logement en non meublé.

Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :

• de fixer le montant du loyer à 410,00 € plus les charge pour le logement de la poste en non meublé. • autorise Monsieur le Maire à signer le bail à intervenir avec les locataires.

Pour : 15 - Contre : 0 - Abstentions : 0

NOM FONCTION SIGNATURE

VIMINI Michel Maire

SAYSSET Frédéric Adjoint Au Maire

ARGUEL Daniel Adjoint Au Maire

VIGUIER Thibault Adjoint Au Maire

BOUSQUET Maryline Adjointe Au Maire

AVIGNON Monique Conseillère Municipale Représentée par CANCE Anne-MarieExtrait séance du 10/07/2020 Page 13 sur 13

BOUSQUET Anne-Marie Conseillère Municipale

CANCE Anne-Marie Conseillère Municipale

DESONAI Anne Conseillère Municipale Représentée par VIMINI Michel

FABRE DE MORLHON Jean Conseiller Municipal

FROEHLICHER Olivier Conseiller Municipal

GALTIER Yves Conseiller Municipal

GALZIN Christine Conseillère Municipale

VAYSSETTES Jacqueline Conseillère Municipale

VIRENQUE Grégory Conseiller Municipal Représenté par ARGUEL Daniel