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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Servon-sur-Vilaine.
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Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
2022-12-85
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Séance
du
quatorze
décembre
deux
mil
vingt-deux
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Affiché le 24/42/2222
(
ID
: 035-213503279-20221214-2022_12_85-DE
sur-vilaine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le quatorze
décembre
à
20
heures
30
minutes,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Servon-sur-Vilaine
s’est
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
MORIN
Melaine,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par écrit aux conseillers
municipaux
le huit décembre
deux
mil vingt-deux.
La convocation
et l’ordre
du jour
ont
été
affichés
à la porte
de
la Mairie.
vonsurvilaine.fr
Présents:
M.
MORIN
Melaine,
Maire,
Mme
PANNETIER
Evelyne,
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
MIOT
Cathy,
M.
GARDIN
Michel,
Mme
JAMAIN
Rozanne,
M.
BLOUIN
Loïc,
P
E
Mme
RANDUINEAU-PIROT
Sophie,
M.
DAUMER
Alain,
Mme
COLLIN
Anne-Marie,
Mme
PIROT
(en vertu de
d
é
Sandrine,
M.
PIROT
Gabriel,
M.
DAUVIER
Loïc,
Mme
DESILLE
Nathalie,
M.
CHARLIER
Thierry,
Mme
BAKHOS
Lara,
M.
DUFLOS
Benoît,
M.
PAPILLON
Anthony,
Mme
MAILLET-LATORRE
Cécile,
M.
PANAGET
Thierry,
M.
VEILLARD
Anthony,
M.
FURGHIERI
Olmo
;
"Général
Absent(s): Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: M.
MONLIBERT
Eric
à M.
GARDIN
Michel,
M.
ROULLIT
Benjamin
à
M.
PAPILLON
Anthony,
Mme
GEFFRAULT
Laurence
à
Mme
JAMAIN
Rozanne,
Mme
CHARBAUX
Delphine
à
Mme
PANNETIER
Evelyne,
M.
GENTILLEAU
Damien
à
M.
PANAGET
Thierry;
Secrétaire
de
séance
: Mme
PANNETIER
Evelyne
;
Assistant
également
à
la
séance :
Mme
MAIGNAN
CLÉMENT
Sandrine,
Directrice
Générale
des Services.
2162
Pour
Contre
LOI
Non
Participé
Unanimité
4
Q
@
@
2022-12-85
- Lissage
des
crédits
de
paiement
de
l'AP/CP
pour
l'aménagement
de
la
desserte
de
la
ZAC
du
Vallon
sur
la
rue
Laënnec
et
les
rues
attenantes
Rapporteur
: Loïc
BLOUIN
Par
délibération
n°2013.02.05
en
date
du
7
février
2013,
le
Conseil
municipal
a
créé
une
Autorisation
de
Programme/Crédits
de
Paiement
(AP/CP)
pour
l'aménagement
de
la
desserte
de
la
ZAC
du
Vallon
sur
la
rue
Laënnec
et
les
rues
attenantes
permettant
la
planification
du
financement
de
cette
opération
sur
le
fondement
des
articles
L2311-3
et R2311-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
AP/CP
peuvent
être
révisées
et
les
montants
ajustés
en
fonction
des
opérations
conduites
par
délibération
du
Conseil
municipal.
Compte
tenu
de
la
levée
de
la
tranche
conditionnelle
du
marché
courant
2022
pour
le
secteur
Ouest,
la
réalisation
des
travaux
de
la création
de
liaison
douce
sur
la rue
Laennec
en
2022
s'élève
à près
de
180 000 € TTC.
‘
D'après
l'actuel
échéancier
prévisionnel
de
l’AP/CP
il est
proposé
d'avancer
180
000
€ en
2022.
1,72 2022-12-85
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Séance
du
quatorze
décembre
deux
mil
vingt-deux
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Affiché
le
(
ID
: 035-213503279-20221214-2022_12_85-DE
sur-Vilaine
RUE
LAENNEC
et
rue
attenantes
AP
initiale
2 000
000,00
€
1430
364,12
€
2
100,00
€
283
768,00
€ |
283
767,88
€
CP
2013
à 2021
CP
2022
CP
2023
CP
2024
Augmentation
de
crédits
180
000,00
€
Diminution
de
crédits
180
000,00
€
TOTAL
AP
2 000
000,00
€
1430
364,12€ |
182100,00€
|
283
768,00
€ |
103
767,88 €
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2311-3
;
Vu
le
décret
97-175
du
20
Février
1997
relatif
à
la
procédure
des
autorisations
de
programmes
et
des
crédits
de
paiement
;
Vu
l'instruction
codificatrice
M14
;
Considérant
les
évolutions
des
différentes
procédures
d'AP/CP
en
cours
à
la ville
de
Servon-sur-Vilaine
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
du
5
décembre
2022
:
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
: °
DE
VALIDER
le
lissage
des
crédits
de
paiement
de
la
procédure
d'autorisation
de
programme
rue
Laënnec
et
rues
attenantes
tel
que
présenté
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
expédition
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
M.
Melaine
MORIN
Evelyne
PANNETIER
2/2 2022-12-86
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2022
Séance
du
quatorze
décembre
deux
mil
vingt-deux
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2022
Affiché le 24/12/22
(
ID
: 035-213503279-20221214-2022_12
86 _2-DE
SQrvon
sur-vilaine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
quatorze
décembre
à
20
heures
30
minutes,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Servon-sur-Vilaine
s’est
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MORIN
Melaine,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le huit
décembre
deux
mil
vingt-deux.
La convocation
et l’ordre
du jour
ont
été affichés
à la porte
de
la Mairie.
Présents: M.
MORIN
Melaine,
Maire,
Mme
PANNETIER
Evelyne,
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
MIOT
Cathy,
M.
GARDIN
Michel,
Mme
JAMAIN
Rozanne,
M.
BLOUIN
Loïc,
Mme
RANDUINEAU-PIROT
Sophie,
M.
DAUMER
Alain,
Mme
COLLIN
Anne-Marie,
Mme
PIROT
Sandrine,
M.
PIROT
Gabriel,
M.
DAUVIER
Loïc,
Mme
DESILLE
Nathalie,
M.
CHARLIER
Thierry,
Mme
BAKHOS
Lara,
M.
DUFLOS
Benoît,
M.
PAPILLON
Anthony,
Mme
MAILLET-LATORRE
Cécile,
M.
PANAGET
Thierry,
M.
VEILLARD
Anthony,
M.
FURGHIERI
Olmo
;
Absent(s):
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: M.
MONLIBERT
Eric
à
M.
GARDIN
Michel,
M.
ROULLIT
Benjamin
à
M.
PAPILLON
Anthony,
Mme
GEFFRAULT
Laurence
à
Mme
JAMAIN
Rozanne,
Mme
CHARBAUX
Delphine
à
Mme
PANNETIER
Evelyne,
M.
GENTILLEAU
Damien
à
M.
PANAGET
Thierry;
Secrétaire
de
séance
: Mme
PANNETIER
Evelyne
;
Assistant
également
à
la
séance :
Mme
MAIGNAN
CLÉMENT
Sandrine,
Directrice
Générale
des
Services.
210
Pour
Contre
Abstention
Non
Participé
Ur
2%
(
Q
Q
2022-12-86
- Création
d'une
autorisation
de
programme
(AP/CP)
pour
la
création
d'un
gymnase
CL
ENT
ETES
Rapporteur
: Loïc
BLOUIN
La
commune
de
Servon-sur-Vilaine
a
retenu
en
2021
un
schéma
de
restructuration
de
son
complexe
sportif
dont
la création
d’un
gymnase
doté
de
deux
courts
de
tennis.
Pour
accompagner
ce
projet,
une
mission
de
maîtrise
d'œuvre
a
été
attribuée
en
juin
2022.
Cette
mission
est
valorisée
à
hauteur
de
56
891,20
€ HT
pour
une
durée
prévisionnelle
de
18
mois.
Des
études
préalables
ont
déjà
été
menées
courant
2022
pour
12
470
€
HT
(détection
réseaux,
études
de
sols,
étude
de
levée
topographique
ou
encore
étude
de
programmation).
Des
missions
de
contrôle
technique
et coordination
SPS
ont
été
engagées
pour
5180
€ HT.
L'enveloppe
des
coûts
travaux
HT
de
cette
opération,
validée
lors
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2022,
est
évaluée
à
hauteur
de
977
400
£ HT,
comprenant
deux
prestations
supplémentaires
obligatoires
:
—
L'installation
de
panneaux
photovoltaïques,
pour
un
montant
de
88
000
€ HT;
—
La
réalisation
d’une
enseigne
sur
le pignon
Ouest,
autre
que
le logo
de
la ville
: 3 500€
HT.
Le
lancement
de
la
consultation
des
entreprises
a eu
lieu
mi-novembre
2022
pour
un
démarrage
des
travaux
à
la fin
du
premier
trimestre
2023.
4
/2 2022-12-86
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2022
Séance
du
quatorze
décembre
deux
mil
vingt-deux
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2022
Affiché
le
(
ID
: 035-213503279-20221214-2022_12_86_2-DE
sur-Vilaine
L'ensemble
de
ces
dépenses
concourant
à
une
immobilisation
réalisée
par
la commune
sur
plusieurs
exercices
budgétaires,
il est
ainsi
proposé
de
créer
une
autorisation
de
programme
(AP/CP)
« gymnase
»,
conformément
à l’article
L.2311-3-1
du
CGCT
avec
la répartition
des
crédits
de
paiement
ci-dessous.
Les
reports
de
crédits
se
feront
automatiquement
sur
l'exercice
n+1.
Gymnase
CP
2022
CP
2023
AP
1300
000€
55
000,00
€
1
245
000,00
€
Augmentation
de
crédits
Diminution
de
crédits
MONTANT
TOTAL
AP
1 300
000,00
€
55
000,00
€
1 245
000,00
€
Les
financements
mobilisés
pour
la
réalisation
de
l’opération
sont
:
—
La
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(80
000
€) ;
—
La
Dotation
de
Soutien
à
l’Investissement
Local
(100
000
€) ;
—
Fonds
de
concours
thématiques
du
Pays
de
Chateaugiron
de
50%
du
reste
à charge
de
la commune
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L2311-3
;
Vu
le
décret
97-175
du
20
Février
1997
relatif
à
la
procédure
des
autorisations
de
programmes
et
des
crédits
de
paiement
;
Vu
l'instruction
codificatrice
M14
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
du
5
décembre
2022
;
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
:
e
DE
CREER
l'autorisation
de
programme
pour
la création
du
nouveau
gymnase
telle
que
présentée
ci-dessus.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
expédition
conforme,
Le
Maire,
M.
Melaine
MORIN
La
secrétaire
de
séance,
Evelyne
PANNETIER
2/2 2022-12-87
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Séance
du
quatorze
décembre
deux
mil
vingt-deux
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Affiché
le
24/40
2221
l
ID
:035-213503279-20221214-2022_12_87-DE
sur-Vilaine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Hôtel
de
Ville
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
quatorze
décembre
à
20
heures
30
minutes,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Servon-sur-Vilaine
s’est
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
MORIN
Melaine,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le huit
décembre
deux
mil
vingt-deux.
La
convocation
et
l’ordre
du jour
ont
été
affichés
à
la porte
de
la
Mairie.
‘héodore
sur
V
Présents: M.
MORIN
Melaine,
Maire,
Mme
PANNETIER
Evelyne,
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
MIOT
Cathy,
M.
GARDIN
Michel,
Mme
JAMAIN
Rozanne,
M.
BLOUIN
Loïc,
Mme
RANDUINEAU-PIROT
Sophie,
M.
DAUMER
Alain,
Mme
COLLIN
Anne-Marie,
Mme
PIROT
Sandrine,
M.
PIROT
Gabriel,
M.
DAUVIER
Loïc,
Mme
DESILLE
Nathalie,
M.
CHARLIER
Thierry,
Mme
BAKHOS
Lara,
M.
DUFLOS
Benoît,
M.
PAPILLON
Anthony,
Mme
MAILLET-LATORRE
Cécile,
M.
PANAGET
Thierry,
M.
VEILLARD
Anthony,
M.
FURGHIERI
Olmo
;
Absent(s):
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: M.
MONLIBERT
Eric
à
M.
GARDIN
Michel,
M.
ROULLIT
Benjamin
à
M.
PAPILLON
Anthony,
Mme
GEFFRAULT
Laurence
à
Mme
JAMAIN
NOMBRE
E
Rozanne,
Mme
CHARBAUX
Delphine
à
Mme
PANNETIER
Evelyne,
M.
GENTILLEAU
Damien
à
NE
M.
PANAGET
Thierry
;
Secrétaire
de
séance
: Mme
PANNETIER
Evelyne
;
Assistant
également
à
la
séance
: Mme
MAIGNAN
CLÉMENT
Sandrine,
Directrice
Générale
des
Services. Vote
Pour
Contre
PL)
Non
Participé
Unanimité
LA
Q
0
(
2022-12-87
- Décision
modificative
n°3
du
budget
principal
Rapporteur
: Loïc
BLOUIN
La
présente
décision
modificative
a
pour
objet
la
prise
en
compte
des
ajustements
des
lissages
des
crédits
de
paiements
pour
les
Autorisation
des
programme
suivantes
:
—
Pour
l'AP/CP
« gymnase
» :
o
Décalage
des
crédits
de
paiement
reportés
sur
2023
o
Décalage
des
subventions
fonds
de
concours
du
Pays
de
Chateaugiron
Communauté
et de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
telles
qu’inscrites
au
budget
initial
—
Pour
l’AP/CP
«
rue
Laennec
»
:
o
Décalage
des
crédits
de
paiements
avancés
à 2022
Ilest
proposé
de
mobiliser
464
124
€ au
compte
de
placement
dans
la section
d'investissement
afin
de
constituer
un
autofinancement
pour
financer
les
projets
d’investissement
en
2023
de
la commune.
1/2 2022-12-87
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Séance
du
quatorze
décembre
deux
mil
vingt-deux
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Affiché
le
ID
: 035-213503279-20221214-2022_12_87-DE
SOrVOn
sur-Vilaine
mouvements
DM3
RECETTES
DÉPENSES
SECTION
CHAPITRE
|
COMPTE
LIBELLE
Frais
d'études
- court
de
tennis
-_
155126€
23
2313]Travaux
- court
de
tennis
-1089874
€
23
2313[Travaux
rue
Laennec-
secteur
Ouest
180000
€
27
2731|Comptes
de
placements
464
124
€
13
13251
GFP
de
rattachement
(fonds
de
concours
=
540193 €
PCC)
- court
de
tennis
13
1341
Dotation
d
équipement
des
territoires
...
6068€
ruraux
-court
de
tennis
TOTAUX
_
-
600876€
|-
600876€
Vu
la
délibération
n°
2022-03-41
du
Conseil
municipal
du
23
mars
2022
relative
au
vote
du
budget
primitif
du
budget
principal
2022,
Considérant
l'avis favorable
de
la Commission
Finances
du
5 décembre
2022
;
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
: e__
D'APPROUVER
la décision
modificative
n°3
telle
qu'exposée
ci-dessus
;
e
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
y afférent.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Au
registre
suivent
les signatures
Pour
expédition
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
M.
Melaine
MORIN
Evelyne
PANNETIER
2
ja 2022-12-88
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Séance
du
quatorze
décembre
deux
mil vingt-deux
Reçu
en
préfecture
le 16/12/2022
Affiché le 21/42)
224
l
ID : 035-213503279-20221214-2022_12_88-DE
SOrVOn
sur-Vilaine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de Ville:
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
quatorze
décembre
à
20
heures
30
minutes,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Servon-sur-Vilaine
s'est
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MORIN
Melaine,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par écrit aux conseillers
municipaux
le huit décembre
deux
mil
vingt-deux.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la porte
de
la
Mairie.
Présents: M.
MORIN
Melaine,
Maire,
Mme
PANNETIER
Evelyne,
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
MIOT
Cathy,
M.
GARDIN
Michel,
Mme
JAMAIN
Rozanne,
M.
BLOUIN
Loïc,
Mme
RANDUINEAU-PIROT
Sophie,
M.
DAUMER
Alain,
Mme
COLLIN
Anne-Marie,
Mme
PIROT
Sandrine,
M.
PIROT
Gabriel,
M.
DAUVIER
Loïc,
Mme
DESILLE
Nathalie,
M.
CHARLIER
Thierry,
Mme
BAKHOS
Lara,
M.
DUFLOS
Benoît,
M.
PAPILLON
Anthony,
Mme
MAILLET-LATORRE
Cécile,
M.
PANAGET
Thierry,
M.
VEILLARD
Anthony,
M.
FURGHIERI
Olmo
;
Absent(s):
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: M.
MONLIBERT
Eric
à
M.
GARDIN
Michel,
M.
ROULLIT
Benjamin
à
M.
PAPILLON
Anthony,
Mme
GEFFRAULT
Laurence
à
Mme
JAMAIN
|
Rozanne,
Mme
CHARBAUX
Delphine
à
Mme
PANNETIER
Evelyne,
M.
GENTILLEAU
Damien
à
NOME
M. PANAGET Thierry; Secrétaire
de
séance
: Mme
PANNETIER
Evelyne
;
Assistant
également
à
la
séance : Mme
MAIGNAN
CLÉMENT
Sandrine,
Directrice
Générale
des
Services.
12
LIT
Contre
PL)
Non
Participé
5
ea
@
Q
0
2022-12-88
-
Demande
de
subventions
au
titre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
et
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
Local
(DSIL)
pour
la
rénovation
thermique
de
l'école
maternelle
Rapporteur
: Loïc
BLOUIN
Les
travaux
de
réhabilitation
de
l’école
maternelle
publique
ont
lieu
en
2
tranches.
En
effet,
plusieurs
lots
du
marché
initial
ont
été
déclarés
infructueux.
La
première
phase
des
travaux
s’est
donc
déroulée
sur
l’année
2022,
et
la deuxième
sera
réalisée
en
2023
(consultation
des
entreprises
en
cours).
Les
estimations
du
maître
d'œuvre
sur
le
coût
de
cette
2ÈME
tranche
s’élèvent
à
274
200
€
HT
décomposées
comme
suit
:
—
Lot
1-
menuiseries
extérieures
: 210
000
€ HT
—
Lot
2-traitement
des
façades
: 23
700
€ HT
—
_Lot3-travaux
de
désamiantage
: 40
500
€ HT
À
cela,
s'ajoute
un
coût
de
maîtrise
d'œuvre
à
18
900
€
HT,
soit
un
coût
global
de
la
tranche
2
estimée
à
293
100
£
HT.
A
ce
titre,
la
commune
souhaite
solliciter
des
subventions
via
les
dispositifs
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
et
de
la
Dotation
de
Soutien
à l’Investissement
Local
2023
et soumettre
le
plan
prévisionnel
de
financements
suivant
:
1/2 2022-12-88
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Séance
du
quatorze
décembre
deux
mil
vingt-deux
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Affiché
le
(
ID
: 035-213503279-20221214-2022_12_88-DE
sur-vilaine
Dépenses
Montant
HT
Recettes
Montant
Travaux
274
200,00
€|
DSIL
(20
%)
58
620,00
€
Maitrise
d'œuvre
18
900,00
€|
DETR
(30
%)
87
930,00
€
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
73
275,00
€
Autofinancement
73
275,00
€
293
100,00
€
293
100,00
€
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2121-29
;
Vu
la
circulaire
préfectorale
du
10
novembre
2022
précisant
les
modalités
d'attribution
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
pour
l'année
2023
;
Considérant
l'avis favorable
de
la Commission
Finances
du
5 décembre
2022
;
Considérant
le plan
de
financement
précisé
ci-dessus
;
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
: e _
D'APPROUVER
l'opération
telle
que
présentée
;
e
D'ARRETER
les
modalités
de
financement
exposées
ci-dessus
:
e
DE
SOLLICITER
de
l'Etat
une
subvention
au
titre
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
2023
pour
la
rénovation
thermique
de
l’école
maternelle
« 2ÈME
tranche
» ;
e
DE
SOLLICITER
de
l'Etat
une
subvention
au
titre
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l’Investissement
Local
(DSIL)
2023
pour
cette
même
opération.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les signatures
Pour
expédition
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
M.
Melaine
MORIN
Evelyne
PANNETIER
If
2/2 2022-12-89
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Séance
du
quatorze
décembre
deux
mil
vingt-deux
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Affiché le
/A NUL
(
ID : 035-213503279-20221214-2022_12_89-DE
SQrvon
sur-vilaine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
quatorze
décembre
à
20
heures
30
minutes,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Servon-sur-Vilaine
s'est
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
MORIN
Melaine,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par écrit aux
conseillers
municipaux
le huit décembre
deux
mil vingt-deux.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la porte
de
la
Mairie.
Présents: M.
MORIN
Melaine,
Maire,
Mme
PANNETIER
Evelyne,
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
MIOT
Cathy,
M.
GARDIN
Michel,
Mme
JAMAIN
Rozanne,
M.
BLOUIN
Loïc,
Mme
RANDUINEAU-PIROT
Sophie,
M.
DAUMER
Alain,
Mme
COLLIN
Anne-Marie,
Mme
PIROT
Sandrine,
M.
PIROT
Gabriel,
M.
DAUVIER
Loïc,
Mme
DESILLE
Nathalie,
M.
CHARLIER
Thierry,
Mme
BAKHOS
Lara,
M.
DUFLOS
Benoît,
M.
PAPILLON
Anthony,
Mme
MAILLET-LATORRE
Cécile,
M.
PANAGET
Thierry,
M.
VEILLARD
Anthony,
M.
FURGHIERI
Olmo
;
Territoriales) 19/12/2022
Absent(s):
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: M.
MONLIBERT
Eric
à M.
GARDIN
Michel,
M.
ROULLIT
Benjamin
à
M.
PAPILLON
Anthony,
Mme
GEFFRAULT
Laurence
à
Mme
JAMAIN
+.
Rozanne,
Mme
CHARBAUX
Delphine
à
Mme
PANNETIER
Evelyne,
M.
GENTILLEAU
Damien
à
NOMIBREIDERCONSE
M. PANAGET Thierry ; .
ï
Secrétaire
de
séance
: Mme
PANNETIER
Evelyne
;
Assistant
également
à
la
séance :
Mme
MAIGNAN
CLÉMENT
Sandrine,
Directrice
Générale
des
Services.
Pour
Contre
Abstention
Non
Participé
272
Q
Q
0
2022-12-89
- Redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
GRDF
pour
2022
Rapporteur
: Loïc BLOUIN
Le
décret
n°2007-606
du
25
avril
2007
prévoit
la
revalorisation
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
(RODP)
pour
les ouvrages
de
transport
et de
distribution
de
gaz
et
pour
les
canalisations
particulières
de
gaz. Le
montant
de
cette
redevance
est
calculé
en
fonction
de
la
longueur
totale
des
réseaux
situés
en
domaine
public
communal
(17
483
mètres),
du
tarif
fixé
par
décret
(0,035
€
/
mètre
+
100
€)
et
du
coefficient
de
revalorisation
(1,31).
Le
décret
2015-334
du
25
mars
2015
prévoit
le
calcul
d’une
redevance
pour
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
(ROPDP)
par
les chantiers
de
travaux
de
distribution
de
gaz
réalisés
l’année
précédente
(soit
en
2021). Le
montant
de
cette
redevance
est
calculé
en
fonction
de
la
longueur
des
canalisations
construites
ou
renouvelées
sur
le domaine
public
communal
et
mises
en
gaz
au
cours
de
l’année
précédente
(320
mètres),
du
tarif fixé
par
décret
(0,35
€ / mètre)
et
du
coefficient
de
revalorisation
(1,12).
Il appartient
à la ville
de
délibérer
pour
statuer
sur
le montant
de
ces
redevances,
dans
la
limite
du
plafond
fixé
par
le décret
et
selon
le mode
de
calcul
suivant :
1
72 2022-12-89
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Séance
du
quatorze
décembre
deux
mil
vingt-deux
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Affiché
le
(
ID
: 035-213503279-20221214-2022_12_89-DE
sur-vilaine
Redevance
RODP
= [(0,035
€ x 17
483
m)
+ 100
€]
x 1,31
= 933
€
Redevance
ROPDP
=
0,35
€
x 320
m
x 1,12
=
125€
Soit
RODP
+
ROPDP
=
933
+
125
=
1
058€
Vu
l’article
L2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
décret
n°2007-606
du
25
avril
2007
modifiant
notamment
les
articles
R2333-114
et
R2333-115
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le décret
n°2015-334
du
25
mars
2015
:
Considérant
l'avis favorable
de
la Commission
Finances
du
5 décembre
2022
:
Considérant
que
le
mode
de
calcul
pour
la
détermination
du
montant
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
le
groupe
Gaz
Réseau
Distribution
France
est
défini
comme
suit
:
Redevance
RODP
=
[(0,035
€ x 17
483
m)
+ 100
€]
x 1,31
= 933
€
Redevance
ROPDP
=
0,35
€
x 320
m
x 1,12
=
125
€
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
:
e_D'APPROUVER
le
montant
de
1 058
€
pour
la
redevance
d'occupation
du
domaine
par
GRDF
pour
2022
;
e
D'AUTORISER
le
Maire
à signer
tout
acte
y afférent.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
expédition
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
M.
Melaine
MORIN
Evelyne
PANNETIER
2
/à 2022-12-90
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Séance
du
quatorze
décembre
deux
mil
vingt-deux
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Afiché le 2112/9222
(
ID : 035-213503279-20221214-2022_12_90-DE
SOrvon
sur-vilaine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
quatorze
décembre
à
20
heures
30
minutes,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Servon-sur-Vilaine
s’est
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
MORIN
Melaine,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le huit
décembre
deux
mil
vingt-deux.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la porte
de
la
Mairie.
Présents:
M.
MORIN
Melaine,
Maire,
Mme
PANNETIER
Evelyne,
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
MIOT
Cathy,
M.
GARDIN
Michel,
Mme
JAMAIN
Rozanne,
M.
BLOUIN
Loïc,
Mme
RANDUINEAU-PIROT
Sophie,
M.
DAUMER
Alain,
Mme
COLLIN
Anne-Marie,
Mme
PIROT
Sandrine,
M.
PIROT
Gabriel,
M.
DAUVIER
Loïc,
Mme
DESILLE
Nathalie,
M.
CHARLIER
Thierry,
Mme
BAKHOS
Lara,
M.
DUFLOS
Benoît,
M.
PAPILLON
Anthony,
Mme
MAILLET-LATORRE
Cécile,
M.
PANAGET
Thierry,
M.
VEILLARD
Anthony,
M.
FURGHIERI
Olmo
;
Absent(s):
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: M.
MONLIBERT
Eric
à M.
GARDIN
Michel,
M.
ROULLIT
Benjamin
à
M.
PAPILLON
Anthony,
Mme
GEFFRAULT
Laurence
à
Mme
JAMAIN
Rozanne,
Mme
CHARBAUX
Delphine
à
Mme
PANNETIER
Evelyne,
M.
GENTILLEAU
Damien
à
M.
PANAGET
Thierry
;
Secrétaire
de
séance
: Mme
PANNETIER
Evelyne
;
Assistant
également
à
la
séance :
Mme
MAIGNAN
CLÉMENT
Sandrine,
Directrice
Générale
des
Services.
1
Pour
Contre
Abstention
Non
Participé
U
2
Q
@]
0]
2022-12-90
- Adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1°
janvier
2023
Rapporteur
: Loïc
BLOUIN
En
application
de
l’article
106
III!
de
la
loi
n°2015-9941
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l’assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57.
Destinée
à
être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
au 1€T
janvier
2024.
Reprenant,
sur
le
plan
budgétaire,
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a
été
conçue
pour
retracer
l’ensemble
des
compétences
exercées
par
les collectivités
territoriales.
Le
M57
prévoit
de
nouvelles
règles
comptables,
tout
en
maintenant
les
principes
de
la
M14
du
vote
par
nature
ou
fonction
du
budget
:
—
Principe
de
pluri-annualité
: la
M57
définit
les
autorisations
de
programmes
(AP)
et
les
autorisations
d'engagement
(AE).
Elle
prévoit
que
les
AP
et
les AE
soient
votées
lors
d’une
étape
budgétaire
(budget
primitif,
décision
modificative,
budget
supplémentaire).
Un
règlement
budgétaire
et
financier
sera
validé
ultérieurement
afin
de
fixer
notamment
les
règles
de
gestion
des
AP
et
des
AE.
17/3 2022-12-90
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Séance
du
quatorze
décembre
deux
mil
vingt-deux
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Affiché
le
(
ID
: 035-213503279-20221214-2022_12_90-DE
sur-vilaine
—
Fongibilité
des
crédits
:
l'exécutif
a
désormais
la
faculté,
s’il
en
est
autorisé
par
l'assemblée
délibérante,
de
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
au
sein
de
la même
section
dans
la
limite
de
7.5
%
des
dépenses
réelles
de
la
section
(à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel).
Ces
mouvements
font
alors
l’objet
d’une
communication
à
l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision.
—
Gestion
des
dépenses
imprévues
: les
dépenses
imprévues
mentionnées
aux
chapitres
020/022
ne
sont
plus
inscrites
au
budget.
—
Amortissement
au
prorata
temporis
: L’amortissement
prorata
temporis
est
le régime
de
droit
commun.
Cette
nouvelle
norme
comptable
s’appliquera
aux
budgets
gérés
selon
la M14
soit
pour
la commune,
le budget
principal
et
les
budgets
annexes
CCAS
et
Les
Pinsons.
La
nomenclature
M49
continuera
de
s'appliquer
pour
le
budget
assainissement.
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le
budget
primitif
2023,
la colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à une
autre
nomenclature
comptable.
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
en
particulier
ses
articles
53
à 57;
Vu
le
Ill
de
l’article
106
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe,
précisé
par
le
décret
n°2015-1899
du
30
décembre
2015,
offre
la
possibilité,
pour
les
collectivités
volontaires,
d'opter
pour
la nomenclature
M57
;
Vu
l'avis
du
comptable
public
en
date
du
6
septembre
2022
pour
l’application
anticipée
du
référentiel
M57
pour
la commune
de
Servon-sur-Vilaine
et
du
CCAS
au
1€f janvier
2023
;
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
:
e
_
D'ADOPTER,
à compter
du
1€T
janvier
2023,
la
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
;
e
DE
PRÉCISER
que
la
nomenclature
M57
plan
comptable
développé
s’appliquera
aux
budgets
suivants :
le
budget
principal
et
les
budgets
annexes
CCAS
et
Les
Pinsons.
e
QUE
l'amortissement
obligatoire,
ou
sur
option,
des
immobilisations
acquises
à compter
du 1€T
janvier
2023
est
linéaire
et
pratiqué
à
compter
de
la
date
de
mise
en
service
du
bien
selon
la
règle
du
prorata
temporis
;
e
QUE
les
durées
d'amortissement
seront
celles
qui
étaient
antérieurement
appliquées
;
e
QUE
sera
appliqué
l'amortissement
par
composants
au
cas
par
cas,
sous
condition
d’un
enjeu
significatif;
e
DE
MAINTENIR
le
vote
des
budgets
par
nature
et
de
retenir
les
modalités
de
vote
de
droit
commun,
soit
un
vote
au
niveau
du
chapitre
pour
les
sections
d'investissement
et
de
fonctionnement,
sans
vote
formel
sur
chacun
des
chapitres
;
e
DE
CONSTITUER
une
provision
dès
l'apparition
d’un
risque
avéré
et
une
dépréciation
dès
la
perte
de
valeur
d’un
actif;
2
43 2022-12-90
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Séance
du
quatorze
décembre
deux
mil
vingt-deux
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Affiché le 21/42/2212
l
ID : 035-213503279-20221214-2022_12_90-DE
Servon
sur-vilaine
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à opérer
des
virements
de
crédits
de
paiement
de
chapitre
à chapitre
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
du
budget,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel
;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
les
procédures
nécessaires
à
ce
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
expédition
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
M.
Melaine
MORIN
Evelyne
PANNETIER
_
ZA
3
73 2022-12-91
Envoyé
en
préfecture
le 16/12/2022
Séance
du
quatorze
décembre
deux
mil
vingt-deux
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Affiché le
24142/2222
l
ID : 035-213503279-20221214-2022_12_91-DE
SOrvon
sur-vilaine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt
deux,
le
quatorze
Décembre
à
20
heures
30
minutes,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Servon-sur-Vilaine
s'est
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MORIN
Melaine,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le
huit
Décembre
deux
mil
vingt
deux.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à la porte
de
la Mairie.
Présents: M.
MORIN
Melaine,
Maire,
Mme
PANNETIER
Evelyne,
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
MIOT
Cathy,
M.
GARDIN
Michel,
Mme
JAMAIN
Rozanne,
M.
BLOUIN
Loïc,
Mme
5
RANDUINEAU-PIROT
Sophie,
M.
DAUMER
Alain,
Mme
COLLIN
Anne-Marie,
Mme
PIROT
‘(en
Vertude
l'an
ode
Sandrine,
M.
PIROT
Gabriel,
M.
DAUVIER
Loïc,
Mme
DESILLE
Nathalie,
M.
CHARLIER
Thierry,
Mme
BAKHOS
Lara,
M.
DUFLOS
Benoît,
M.
PAPILLON
Anthony,
Mme
MAILLET-LATORRE
Cécile,
M.
PANAGET
Thierry,
M.
VEILLARD
Anthony,
M.
FURGHIERI
Olmo,
;
Génét
Absent(s): Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: M.
MONLIBERT
Eric
à M.
GARDIN
Michel,
M.
ROULLIT
Benjamin
à
M.
PAPILLON
Anthony,
Mme
GEFFRAULT
Laurence
à
Mme
JAMAIN
Rozanne,
Mme
CHARBAUX
Delphine
à
Mme
PANNETIER
Evelyne,
M.
GENTILLEAU
Damien
à
M. PANAGET
Thierry;
;
Secrétaire
de
séance
: Mme
PANNETIER
Evelyne
;
Assistant
également
à
la
séance:
Invité(s)
: Mme
MAIGNAN
CLÉMENT
Sandrine,
Directrice
Générale
des
Services.
Pour
Contre
LL
it)
ait)
WA
Q
0
Q
2022-12-91
- Taxe
d'aménagement
dans
les
zones
d'activité
: maintien
du
principe
de
répartition
commune/Pays
de
Châteaugiron
Communauté
Rapporteur
: Loïc
BLOUIN
Au
titre
de
sa
compétence
en
matière
de
Développement
Economique,
le
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
aménage
des
zones
d'activité
de
façon
à
permettre
le
développement
et/ou
l'installation
de
nouvelles
entreprises
sur
son
territoire.
Cet
investissement,
financé
par
la
Communauté
de
communes,
génère
pour
les
communes
d’accueil,
des
retombées
fiscales
de
deux
types
: la
Taxe
d'Aménagement
(TA)
payée
par
les
opérateurs
procédant
à
des
constructions
dans
les
ZA,
et,
chaque
année,
la Taxe
foncière.
Dans
le
cadre
du
transfert
de
ZA
au
17
janvier
2017,
et
sur
proposition
unanime
des
membres
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
les
élus
communautaires,
lors
du
Conseil
communautaire
du
27
février
2017,
ont
retenu
les
principes
suivants
concernant
la
fiscalité
relative
à
la
taxe
d'aménagement
dans
les
ZA
:
—
La
répartition
de
la
Taxe
d'Aménagement
sur
les
zones
d'activité,
instaurée
en
2012,
à
hauteur
de
70
%
pour
la
Communauté
de
communes
et
30
%
pour
la commune,
continue
à
s'appliquer,
sur
les
zones
d'activité
transférées
du
1€T
janvier
2017
et ce, jusqu’au
31
décembre
2021.
—
Sur
les
autres
zones
d’activité
communautaires,
la Taxe
d'Aménagement
sera
versée
à
la
Communauté
de
communes
dans
sa
totalité,
à
compter
du
17
mars
2017
(entrée
en
vigueur
de
la
délibération
du
Conseil
communautaire).
—
Conservation
par
les
communes
des
ressources
de
taxe
foncière
liée
aux
entreprises.
172 2022-12-91
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Séance
du
quatorze
décembre
deux
mil
vingt-deux
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Affiché
le
(
ID
: 035-213503279-20221214-2022_12
91-DE
sur-Vilaine
Ces
principes
ont
été
validés
par
les
Conseils
Municipaux
et
le
Conseil
Communautaire
pour
s'appliquer
jusqu’au
31
décembre
2021.
Le
maintien
de
ce
principe
de
répartition
a
été
proposé
dans
le
pacte
financier
et fiscal
2022-2027
du
Pays
de
Châteaugiron
Communauté,
voté
par
le
Conseil
Communautaire
le
24
février
2022.
Il convient
donc
à
chaque
conseil
municipal
du
territoire
de
délibérer
pour
réaffirmer
le
principe
du
maintien
de
la
répartition
de
la taxe
d'aménagement
dans
les zones
d'activité
entre
le
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
et
les
communes.
Pour
information,
par
délibération
du
13
juin
2019,
le Conseil
Communautaire
a validé
un
taux
unique
de
taxe
d'aménagement
dans
l’ensemble
des
zones
d’activité
à
hauteur
de
5%,
et
ce,
à
compter
du
1€f
janvier
2020
(ce
principe
s'appliquant
pour
tout
nouveau
périmètre
de
Zones
d'Activité).
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
du
5
décembre
2022
;
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
:
e
DE
MAINTENRR
le
principe
de
répartition
de
la taxe
d'aménagement
dans
les
zones
d'activité
entre
le
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
et
les
communes ;
e
D’AUTORISER
le Maire
à exécuter
cette
décision
et
à signer
tout
document
s'y
rapportant.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les signatures
Pour
expédition
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
M.
Melaine
MORIN
Evelyne
PANNETIER
DS
2
/2