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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Servon-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 2022.12.82 a 2022.12.84 CM 14 decembre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
2022-12-82
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Séance
du
quatorze
décembre
deux
mil
vingt-deux
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Affiché le
24/12/2222.
(
ID : 035-213503279-20221214-2022_12_82-DE
SQrvOn
sur-vilaine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
quatorze
décembre
à
20
heures
30
minutes,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Servon-sur-Vilaine
s’est
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MORIN
Melaine,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le huit
décembre
deux
mil
vingt-deux.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la porte
de
la
Mairie.
Présents:
M.
MORIN
Melaine,
Maire,
Mme
PANNETIER
Evelyne,
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
MIOT
Cathy,
M.
GARDIN
Michel,
Mme
JAMAIN
Rozanne,
M.
BLOUIN
Loïc,
Mme
RANDUINEAU-PIROT
Sophie,
M.
DAUMER
Alain,
Mme
COLLIN
Anne-Marie,
Mme
PIROT
Sandrine,
M.
PIROT
Gabriel,
M.
DAUVIER
Loïc,
Mme
DESILLE
Nathalie,
M.
CHARLIER
Thierry,
Mme
BAKHOS
Lara,
M.
DUFLOS
Benoît,
M.
PAPILLON
Anthony,
Mme
MAILLET-LATORRE
Cécile,
M.
PANAGET
Thierry,
M.
VEILLARD
Anthony,
M.
FURGHIERI
Olmo
;
Absent(s):
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: M.
MONLIBERT
Eric
à
M.
GARDIN
Michel,
M.
ROULLIT
Benjamin
à
M.
PAPILLON
Anthony,
Mme
GEFFRAULT
Laurence
à
Mme
JAMAIN
Rozanne,
Mme
CHARBAUX
Delphine
à
Mme
PANNETIER
Evelyne,
M.
GENTILLEAU
Damien
à
M.
PANAGET
Thierry;
Secrétaire
de
séance
: Mme
PANNETIER
Evelyne
;
Assistant
également
à
la
séance :
Mme
MAIGNAN
CLÉMENT
Sandrine,
Directrice
Générale
des
Services. Vote
Pour
Contre
LOT)
Non
Participé
Ole
74
(2
(
0
2022-12-82
-
Exécution
d'une
convention
de
rétrocession
dans
le
domaine
public
communal
de
biens
aménagés
dans
le
lotissement
La
Loirie
Rapporteur
: Dominique
MARCHAND
Une
demande
de
permis
d'aménager
un
lotissement
sur
le site
dit
« La
Loirie
» a été
déposée
par
l’aménageur
GROUPE
LAUNAY,
sis
19
boulevard
de
Beaumont
CS
712020
- RENNES
CEDEX,
le
24
mai
2017.
Le
permis
a
été
délivré
le 04
octobre
2018.
Le
30
octobre
2017
était
conclue,
entre
la
commune
et
l’aménageur,
une
convention
de
rétrocession,
que
le
Conseil
municipal
avait
approuvé
par
délibération
en
date
du
28
juin
2017,
afin
d'organiser
la
reprise
des
équipements
collectifs
et
espaces
communs
par
la ville
après
réalisation
conforme
des
travaux.
Le
8
septembre
2022,
le
GROUPE
LAUNAY
a
déposé
une
déclaration
attestant
l'achèvement
de
la
conformité
des
travaux,
non
contestée
par
la
collectivité.
La
convention
susmentionnée
identifie
les
biens
objet
à rétrocession
comme
étant
:
—
Les
équipements
communs
suivants
: voirie
interne,
aires
de
stationnement,
espaces
verts
et
chemins
piétons
;
—
Les
réseaux
suivants
: eau
potable,
eaux
usées,
électricité,
éclairage
public,
gaz,
téléphone,
fourreaux
#42/45
en
attente
;
—
Les
dispositifs
d'assainissement
des
eaux
(noues,
bassins
tampons
à sec,
..).
1/3 2022-12-82
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Séance
du
quatorze
décembre
deux
mil
vingt-deux
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Affiché
le
(
ID
: 035-213503279-20221214-2022_12_82-DE
sur-Vilaine
Ainsi,
en
sus
des
réseaux,
la
voirie
et
les
espaces
communs
aménagés
correspondent
aux
parcelles
cadastrées
:
—
AB
205,
d’une
surface
de
2 689
m?;
—
AW
438,
d'une
surface
de
307
m?
:
La
surface
totale
est
de
2 996
m2.
La
commune
qui
a joui
de
son
droit
de
suivi
dans
l’avancement
des
travaux
ainsi
que
du
libre
accès
au
chantier,
a pu
s'assurer
de
la
réalisation
conforme
des
travaux
de
viabilisation.
La
présente
délibération
comporte
les
annexes
suivantes
:
—
Convention
de
rétrocession
des
équipements
collectifs
du
lotissement
dit
« La
Loirie
» (annexe
1) ;
—
Plan
de
rétrocession
du
lotissement
dit
«
La
Loirie
»
(annexe
2);
—
Programme
des
travaux
du
lotissement
dit
«
La
Loirie
» (annexe
3) :
—
Plan
de
voirie
du
lotissement
dit
« La
Loirie
» (annexe
4) :
—
Plan
du
réseau
d’assainissement
du
lotissement
dit
«
La
Loirie
»
(annexe
5)
;
—
Plan
des
réseaux
du
lotissement
dit
« La
Loirie
» (annexe
6)
;
Vu
l'article
L.
332-15
du
Code
de
l'Urbanisme
:
Vu
les
articles
R. 442-7
et
R. 442-8
du
Code
de
l'Urbanisme
:
Vu
la
délibération
n°
2017-06-79
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
juin
2017
approuvant
la
conclusion
d’une
convention
de
rétrocession
pour
le
lotissement
dit
« La
Loirie
» ;
Vu
la
convention
de
rétrocession
conclue
entre
GROUPE
LAUNAY
et
la
commune
le
30
octobre
2017
pour
le
lotissement
dit
«
La
Loirie
» ;
Vu
la
déclaration
attestant
l'achèvement
conforme
des
travaux
en
date
8 septembre
2022
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Vie
économique,
urbanisation
et
agriculture
en
date
du
5
octobre
2022
relatif
à
relatif
à
l'exécution
de
la
convention
de
rétrocession
à
la
commune
des
équipements
collectifs
du
lotissement
dit
«
La
Loirie
» ;
Vu
les
documents
annexés
à
la
présente
délibération
;
Considérant
que
les
travaux
ont
été
conformément
achevés
et
que
l’ensemble
des
équipements
communs
sont
propres
à leur
destination
;
Considérant
que
les
biens
à rétrocéder
sont
décrits
au
programme
des
travaux
annexé
à la
présente
;
Considérant
que
les
biens
susmentionnés
ont
vocation
à
intégrer
le
domaine
public
communal
en
ce
qu'ils
constituent
des
équipements
collectifs
d'intérêt
général
;
Considérant
que
la
rétrocession
desdits
équipements
intervient
à titre
gratuit
;
2/3 2022-12-82
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Séance
du
quatorze
décembre
deux
mil
vingt-deux
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Affiché le
24/12/
222
(
ID : 035-213503279-20221214-2022_12_82-DE
Servon
sur-Vilaine
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
:
e _
D'APPROUVER
l'exécution
de
la
convention
de
rétrocession
des
équipements
collectifs
du
lotissement
dit
«
La
Loirie
»
;
°
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
de
Servon-sur-Vilaine
à signer
tout
acte
nécessité
pour
l'exécution
de
ladite
convention
;
e
DE
PRECISER
que
les
frais
d’acte
sont
à la
charge
de
la
société
GROUPE
LAUNAY.
Fait
et
délibéré les
jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
expédition
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
M.
Melaine
MORIN
Evelyne
PANNETIER
3
f3 f
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
:
Conseil
municipal
du
14
décembre
2022
Reçu
en préfecture le 16/12/2022
Annexe
1
Affiché
le
SQrVO
N
ID
:035-213503279-20221214-2022_12_82-DE
sur-Vilaine
VILLE
DE
SERVON-SUR-VILAINE
Vu
pour
être
annexé
à
LOTISSEMENT
je délibération
du
Conseil
« LA
LOIRIE
»
Municipal
en
date
du-Ay
42/2222.
Le
Maire,
CONVENTION
Entre
les soussignés
:
Monsieur
Joseph
JAN
,Maire
de
la
Ville
de
SERVON-SUR-VILAINE
,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Ville,
ci-après
dénommée
"La
Ville",
D'UNE
PART
Et
La
Société
GROUPE
LAUNAY
- Société
Anonyme
à Directoire
et
Conseil
de
Surveillance
ayant
son
siège
social
à RENNES
(35012)
—
19,
bd
de
Beaumont,
au
Capital
de
2.000.000
Euros,
Représentée
par
Monsieur
Franck
LAUNAY,
Président
du
Directoire
de
la
Société,
ayant
tous
pouvoirs
à cet effet.
ci-après
dénommée
"Le
Maître
de
l'ouvrage"
D'AUTRE
PART,
Il a été exposé
ce qui suit :
Le
Maître
de
l'ouvrage
a
déposé
un
permis
d'aménager
pour
le
lotissement
« LA
LOIRIE
»,
prévu
en
1 seule
tranche
fonctionnelle
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AB
n°
146,
et
section
AW
n°
251,
et
comportant
17
lots
individuels
libres
et
4
lots
individuels
denses
à
destination
d'acquéreurs
éligibles
au
Prêt à Taux
Zéro.
Convention
de
rétrocession
"LA
LOIRIE"-
Ville
de
SERVON-SUR-VILAINE/GROUPE
LAUNAY
Page
N°1/7
04/04/2017 Envoyé
en
préfecture
le
46/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Affiché
le
ID
: 035-213503279-20221214-2022
12 82-DE
Le
Maître
de
l'ouvrage
présente
une
demande
tendant
à
ce
que
les
équipements
communs
puissent
ultérieurement
être
classés
dans
le
domaine
communal.
La
Ville
est
disposée
à
accueillir
favorablement
cette
demande,
sans
charge
pour
elle,
à
la
condition
que
le
Maître
d'Ouvrage
lui
apporte
la
preuve
de
la
bonne
réalisation
des
études
et
des
travaux.
Ceci
exposé,
il a été convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1 -
Réalisation
des
équipements
communs
dont
la
prise
en
charge
est
envisagée
par
la
Ville
et
soumise
à la
présente
convention
(cf
Annexe
:plan
du
lotissement)
Le
Maître
d'Ouvrage
prendra
à sa
charge
la
réalisation
des
équipements
nécessaires
à la
desserte
des
constructions. Ces
équipements
sont décrits
dans
le programme
et les plans
des
travaux
du
permis
d'aménager.
Ce
dernier
prescrit
:
>
Les
équipements
communs
indiqués
ci-après :
-
Voirie
interne
-
Aires
de
stationnement,
-
Espaces
verts,
chemins
piétons
>
Les
réseaux
suivants
:
-
Eau
potable,
-
Eaux
usées,
-
Electricité,
-
Éclairage public,
-
Gaz,
- _
Téléphone,
-__
Fourreaux
942/45
en
attente
>
Les
dispositifs
d'assainissement
des
eaux
pluviales
(noues,
bassins
tampons
à sec...)
me 2
Convention
de
rétrocession
"LA
LOIRIE"-
Ville
de
SERVON-SUR-VILAINE/GROUPE
LAUNAY
AU?”
04/04/2017 ARTICLE
2 -
Suivi
technique
des
études
et
travaux
2.1 2.2
En
phase
d'études
préalables
Les
équipements
d'infrastructure
ont
fait
l'objet
d'un
Avant-Projet
Détaillé
établi
en
accord
avec
la
Ville
et
les
concessionnaires
de
services
publics
intéressés.
Cet
Avant-Projet
Détaillé
est
constitutif
du
permis
d'aménager.
En
aucun
cas,
la
Ville
ne
se
substituera
au
Maître
d'Ouvrage
et
au
Maître
d'œuvre
en
titre,
ni
ne
participera
à l'ensemble
de
leurs
débats.
En
phase
d'exécution
des
travaux
objets
de
l'opération
Le
Maître
d'Ouvrage
assure,
via
son
Maître
d'œuvre,
le
suivi
général
des
travaux
et
fait
vérifier
leur parfait
achèvement
dans
les
délais
prévus.
Ii assure
à ce
titre
une
mission
de
coordination
administrative générale. Il lui
appartient
d'établir
ou
de
faire établir,
sous
son
contrôle,
quelles
que
soient
les
méthodes
de planification
retenues,
le
calendrier
d'exécution
des
divers
Ouvrages
à réaliser
dans
le
cadre
du
permis
d'aménager
et
de
s'assurer que
ce
calendrier
est
respecté.
La
Ville
et
ses
services
sont
autorisés
à
suivre
les
chantiers
et
peuvent
y
accéder
à
tout
moment.
Toutefois,
ils
ne
peuvent
présenter
leurs
observations,
par
écrit,
qu'au
Maître
d'Ouvrage
et
non
directement
aux
entrepreneurs
ou
maîtres
d'œuvre.
Ces
interventions
et
demandes
de
communications
de
la
commune
ont
pour
seul
objectif de
vérifier
la
conformité
des
travaux
par
rapport
aux
projets
d'exécution
et
aux
obligations
contractuelles
du
Maître
d'Ouvrage.
Lorsque
les
ouvrages
sont
achevés,
ils
font
l'objet
d'une
réception
à laquelle
participe
la
Ville,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
la
personne
à laquelle
les
ouvrages
seraient
remis.
Les
uns
et
les
autres
sont
appelés
à formuler,
s'il
y a
lieu,
leurs
observations
sur
les
ouvrages
exécutés
et
le
Maître
d'Ouvrage
doit
mettre
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
pour
leur
donner
satisfaction.
À
cet
effet,
avant
les
opérations
préalables
à
la
réception
des
ouvrages,
le
Maître
d'Ouvrage
organisera
une
visite
des
prestations
à réceptionner
à laquelle
seront
invités
la
Ville,
les
entreprises
concernées,
le
coordonnateur
SPS,
le
maître
d'œuvre
chargé
du
suivi
du
chantier,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
la
personne
à laquelle
les
ouvrages
seraient
remis.
Cette
visite
donnera
lieu
à
l'établissement
d'un
procès-verbal
qui
reprendra
les
observations
formulées
notamment
par
la
Ville.
Le
Maître
d'Ouvrage
s'assurera
ensuite
de
la
bonne
mise
en
œuvre
des
opérations
préalables
à
cette
réception
et
de
la
prise
en
compte
effective
des
observations
précédemment
présentées
et
figurant
au
procès
verbal.
Convention
de
rétrocession
"LA
LOIRIE"-
Ville
de
SERVON-SUR-VILAINE/GROUPE
LAUNAY
Page
N°3/
04/04/2047
KW ARTICLE
3 -
Retour
et
remise
des
ouvrages
à la
Ville
3.1 3.2
La
Ville
est
tenue
de
reprendre
les
ouvrages
réalisés
en
application
de
la
présente
convention
qui
ne
sont
pas
destinés
à
être
cédés
aux
constructeurs,
et
notamment
les
voiries,
espaces
libres
et
réseaux.
Ces
ouvrages
constituent
des
biens
de
retour
qui
appartiennent
à
la
Ville
et
jui
reviennent
de
plein
droit
à l'achèvement
des travaux.
Dès
l'achèvement
des
travaux,
le
Maître
d'Ouvrage
doit
proposer
à
la
Ville
la
remise
des
ouvrages,
qui
constatera
le
retour
sans
cependant
l'opérer.
Les
ouvrages
seront
achevés
au
sens
du
présent
article,
dès
que
la
totalité
des
voies,
réseaux,
et
espaces
publics
de
la
tranche,
y compris
les
finitions
de
surface,
sont
en
état
d'être
ouverts
au
public
et
mis
en
exploitation,
c'est-à-dire
réceptionnés
sans
réserves.
La
notification
à la
Ville
de
la
décision
de
réception
définitive
en
l'absence
de
réserve,
ou
du
constat
de
levée
des
réserves
vaudra,
sans
autre
formalité
que
les
dispositions
arrêtées
par
la
présente
convention,
remise
et
prise
de
possession
immédiate
par
la
Ville
des
équipements
réalisés
et
transfert
des
responsabilités,
la
commune
assurant
à compter
de
cetie
date,
leur
entretien
et
leur
gestion
et
ce,
dans
l'attente
de
Ja
régularisation
du
transfert
de
propriété
par
acte notarié. En
présence
de
réserves,
la
prise
de
possession
ne
deviendra
effective
qu'après
la
levée
de
celles-ci,
dûment
constatée
par un
nouveau
procès-verbal
contradictoire
notifié
à la
Ville.
La
Ville
ne
peut
refuser
la
remise
d'un
ouvrage
propre
à sa
destination
et
ne
peut
formuler
des
réserves
qu'il
lui
était
loisible
de
signaler
préalablement
à
la
réception
dans
les
conditions
prévues
à l'article
2.2,
à l'exception
des
cas
où
le
Maître
d'Ouvrage
ne
l'aurait
pas
mis
à même
de
formuler
ses
observations
avant
les
opérations
de
réception
conformément
à l'article
2.2.
À
la
mise
en
service
des
ouvrages
et
au
plus
tard
à leur
remise,
le
Maître
d'Ouvrage
fournit
àla
Ville
et
éventuellement
aux
concessionnaires
de
services
publics
et
aux
administrations
publiques
compétentes
une
collection
complète
des
plans
des
ouvrages
tels
qu'ils
ont
été
exécutés
(dossier
des
ouvrages
exécutés
— D.O-E.)
ainsi
que
tous
les
documents nécessaires
à leur
exploitation
rationnelle
(Dossier d'interventions
Ultérieures
sur
les
Ouvrages
— DIUO).
Le
Maître
d'Ouvrage
a
l'obligation
de
faire
préparer
et
présenter
à la
signature
de
la
Ville
ou,
le
cas
échéant,
des
autres
personnes
intéressées,
un
acte
authentique
constatant
le
transfert
de
propriété
des
terrains
d'assielte
des
voies,
espaces
plantés
ou
non
plantés,
réseaux
divers
ou
autres
équipements.
L'acte
notarié
constatant
le
transfert
de
propriété
interviendra
dans
un
délai
maximum
de
deux
mois
à compter
:
o
Soit
de
la
réception
définitive
prononcée
sans
réserve
;
©
Soit
du
constat
de
levée des
réserves.
Va
Convention
de
rétrocession
“LA
LOIRIE"-
Ville
de
SERVON-SUR-VILAINE/GROUPE
LAUNAY
Pa
64/7
04/04/2017 Le
dossier
de
rétrocession
qui
sera
annexé
à
l'acte
notarié
susvisé
comportera
les
pièces
suivantes
:
*__
Le
procès
verbal
de
mesurage
des
parcelles
“Le
plan
de
rétrocession
“Le
Dossier
des
Ouvrages
Exécutés
(D.0.E.)
composé
des
plans
de
récolement
suivants
{liste
exhaustive)
:
©
réseau
d'eau
potable
©
réseau
d'eaux
usées
o
réseau
d'eaux
pluviales
o
réseau
électrique
o
réseau
éclairage
public
o
réseau
gaz:
o
réseau
téléphonique
o
espaces
verts
Le
Dossier
des
Ouvrages
Exécutés
comportera
en
outre
:
1
les
fiches
techniques
des
matériaux
utilisés
la
position,
le
diamètre
et
la
nature
des
canalisations
principales
et
des
branchements
particuliers
-
la
présentation
des
ouvrages
ou
pièces
spéciales
sur
l'ensemble
des
canalisations
et
leur
position,
-
Îles
cotes
de
fil
d'eau
et
de
tampon
des
ouvrages
(regards
de
visite,
bouches
d'égouts,
boîtes
de
branchements,
poste
de
refoulement,
ouvrages
de
sorties
de
bassin.)
et
profondeur
des
réseaux
souples
-
la
distance
et
ta
pente
entre
chaque
regard
-
les
notices
de
fonctionnement
et
d'entretien
des
ouvrages
établies
conformément
aux
prescriptions
et
recommandations
des
normes
françaises
en
vigueur,
Les
positions
des
réseaux
et
ouvrages
devront
être
repérées
en
plan
par
rapport
aux
repères
permanents
du
terrain.
Les
symboles
adoptés
correspondront
à ceux
du projet.
3
Convention
de
rétrocession
"LA
LOIRIE"-
Ville
de
SERVON-SUR-VILAINE/GROUPE
LAUNAY
Page
N&
04/04/2017 Les
récolements
seront
remis
sur
support
informatiques
(fichier
AUTOCAD
2000
ou
fichier
DXF)
ainsi
que
sur
support
papier
(un
exemplaire
de
chaque).
Tous
les
frais
liés
à
la
procédure
de
rétrocession
seront
à
la
charge
du
Maître
d'Ouvrage.
Il est
ici
précisé,
qu'en
application
de
l'article
L.141-3
du
code
la
voirie
routière,
la
Ville
se
dispense
de
mettre
en
œuvre
une
procédure
d'enquête
publique.
ARTICLE
4
-Entretien
des
ouvrages
Jusqu'à
la
date
de
prise
de
possession
par
la
commune,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
3,
des
ouvrages
réalisés
en
application
du
présent
contrat,
l'aménageur
a
l'obligation de
les
entretenir
en
bon
état.
Postérieurement
à cette
date,
l'entretien
incombera
à la
Ville
ou
à ses
concessionnaires.
Fait
à Pause
nana
De
laamnenrs
leRRIAOIROA
F
Eng exemplaires Pour
l'aménageur,
Pour
la commune,
La société GROUPE
LAUNAY,
Le Maire
Le Président
du
Dirseto
Monsieur
Joseph JAN
Franck LAUNA
A
Pièce
annexée
:
- Plan
du
lotissement
Convention
de
rétrocession
"LA
LOIRIE"-
Ville
de
SERVON-SUR-VILAINE/GROUPE LAUNAY
Page
N°6/7
04/04/2017 Maîtrise d'ouvrage
| Groupe Launay
19 bd de Beaumont
œ CS 71202
GROUPE LAUNAY 35012 - RENNES CEDEX
tel : 02 99 35 03 30
| Commune
Servon-sur-Vilaine
(Si 2 rue Théodore Gaudiche
35530 SERVON-SUR-VILAINE servon
tel : 02 99 00 11 85
SECTEUR LOIRIE
PERMIS D'AMÉNAGER
DATE PHASE DOCUMENT |ECHELLE
D icphippemaiee | l ù architocte-urbaniste | 0304117 PA | PA4 - Plan de composition
1/5000 34bis rue du Maréchal Jotfre
35000 - RENNES | |
tel : 02 23 44 06 04 L
madec-ronnes@madec.not
www.madec.not
| VRO
| Les Lanthanides
| 5 Sq du Chène Germain |
| 35510 Cosson-Sévigné Î
|
séopépartement d'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de RENNES
Canton de CHATEAUGIRON
Légende 86580 SERVEN-AUR-VEAINE L
[2 Chaussée enrobé noir E= Parcales FES Chaussée
pavage type Roxom 19 Numéro de parcelle 3 Espace carrossablo ongazonné
; EL | Trottoir sablo stablisé | Accès à la parcolle / 2
Chemin ongazonné stabilisé | emplacoment imposé MM Espaces vers
338 m Surface de la parcelle O fs Cotes de !a parcelle
o Arbres ou haie supprimés
EZZ1 Zone constructible [2 Arbres existants
Cotes de la zone constructible “2 Nivellement projet
pins Penies projet > | Angle d'accroche et polygone
T7 d'implantation (3m50 x 4m de l'abri
de jardin Stationnements publics
Abri intégré à la construction, É Eclairage publie emplacement indicatif Annexe
2
Conseil
Municipal
du
14
décembre
2022
AB 104
à L
SERVON-SUR-VILAINE
Le
Hameau
de
la
Buissonnière
pour
être
a
naxé
à
|
PLAN
DE
RETROCESSION
È
ion
du
Gonseil
unicipal
on
dal
*
UE
Drgssé
le 30/09/2022
ECHELLE
: 1/1000
env
Le
Mare,
ë
AB
102
>
AB
78
CT CT
=
AB
130
AB
101
PS
AB
189
LT
18109
LEZ
AB
185
ES
AB
190
2 C
AB
186
“AB
128
AB
204
&
CZ
&
El
SF
101
nn
AB 203
8
CZ
Ë
2
<
LT
je
106
AB
192
5
=
œ m
au
I
2)
ES
AB
193
2
>
AB 175
S
è
s
=
JS
T
Ÿ
%
e
æ
S
2
AB
124
AB
194
æ
&
&
LE
&
és
rs
À
+
KB
AB
195
RS
#e
2 e
AB
1%6
AB!
NE
7
AB 206
AB
%
AW
408
82
A1
AB
198
LEGENDE
AW
438
AW
RETROCESSION
ESPACES
VERTS
4} 40
RETROCESSION
VOIRIES
fes
mn
ms
mn
œuf
LIMITE
DE
SECTION
CADASTRALE
&
5
8 |
à
AW
434
AW
436
LITE
DE TRANCHE
DU LOTISSEMENT
<|
5 E
AW
35
# =
AV383
AW
403
AW
BUREAU
PRINCIPAL
BUREAU
SECONDAIRE
DOSSIER
A0
10,
Z.
A.
Le
Boulais
38,
rue
Saint-Nicolas
35690
ACIGNE
35150
MONTFORT-—SUR—MEU
Tel:
02
99
62
52
10
Tel:
02
23
43
86
99
17025RET
ASSOCIES .
.
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Conseil
Municipal
du
14
décembre
2022
Annexe
3
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Affiché
le
ñn
5
Maîtrise
d'ouv
rage
ID : 035-213503279-20221214-2022 12_82-DE
Groupe
Launay
19
bd
de
Beaumont
CS
71202
Vu pour être annexé à
35012
-
RENNES
OEDIEKation
du Conseil
tel
: 02
99
35
03!
BOiicipal on date du -44/42,/7
Le
Maire,
Commune
É
ul
ER
|
Servon-sur-Vilaine
Ÿ
/
(3
2
rue
Théodore
Gaudiche
35530
SERVON-SUR-VILAINE
S@rvon
tel
: 02
99
00
11
85
SECTEUR
LOIRIE
PERMIS
D'AMÉNAGER DATE
|PHASE]
DOCUMENT
ÉS
atelierphilippemadecrernes architecte-urbaniste
06/04/17 |
PA
PA8.1
- Programme
des
travaux
34bis
rue
du
Maréchal
Joffre
85000
- RENNES
tel
: 02
23
44
06
04
madec-rennes@madec.net www.madec.net
Servicad
VRD Les
Lanthanides
5 Sq
du
Chêne
Germain
35510
Cesson-Sévigné
tel
: 02
23
47
04
90
ouest@servicad.fr www.servicad.fr *AINOINHO3L 34040. Q SNOILVOHIQOW ‘6
SLI3A S39VdS3 S3Q SINIWIOVNIWY ‘8
n " SBH93Q S3Q 31931109 '£
SJUSWSUaUDIg L'9
“206 npossy 99
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Dr enrern nee ” UOISUS} SSD SJIOLOS[3 £°9
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*S995N XND3 L'L'9
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SISJUUOSId SJUSUISUILUSUD SSP SSINONUS ES
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© XNVSAN3O SINIWASSVINIL
*"XNDADIJ SP UOHN99XI ZE
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7 XNVAVAL S3Q NOILNDIX3 / SIHONVIL $3Q 39V4NO93Q 'E
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TUOIHDAUIS TT
'NIVAS3L NQ 31IHdYYDOdOL / NOIVALIS
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JUSLUSUSIUS LLONS0] XNDELNO 19 2iqnc SÉDADISS 103 ‘IV ’N] ‘dA XND9SGU S9P UODEIDP SIUDUDSSOUS] : SAOSAOIT 9SDUU 9181
sp {UooBoURUP “SOLJepUDI Sep 250 SoUUC;:
EIUDAINS SIPIO,] SUPP SPSDOU SIOÏD JUSIOIDS XNDADA 597 "DÉRIANO,P SA
pie XNPADU, s8I 1SISLEP 8P enbyoEds SpUDUSP SUn,P J8KO,| JUOIS] SH DD 89 SUDQ “SOUL JOG SSINIDS1 BUS JUOLAO XNDADA 581
XANDADA SSD UOINDOXI T'E
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XAPAOI SP SOUDE US 3BDNOSP 3P AABII SD J53,U
seuoub sep sÉ0dn058q TE
XNVAVAL $3Q NOUNDAXI / SIHONVAL 30 39 V4NOI3Q'E
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pou np ajued aUn 9 “JON 0S'8r 19 JON O0 LS BUS SELON S8J0D| L ET PP BPIO,| SP ‘159, LEA 59N0,1 BP QUE QUN QUESBIC UIDLSY 84
“soinpdsop 9 no 05 5 puodsouos ofoid JUSSQud np a:
etudoiBodol 2?
D ‘UJOLO} 21
“SUDEAHNS-UOASS 9D SIA DJ SP SPDAUSS SOI DPAD UOHDIOQDIOD US “ADUNDT BÉNGED AD PÉDIANO,P SSUOUI SNOS SBSIOBI JUOIB SNA DJ NS PDO
XADADU 591 “ANA D ANS 29: DOS 5999 UN* eus 2p oru bj ep BUO| SI "AUDIA ANF-UOADS SP SUNLLOD DIUNS DONS 159 DISQUE VO,
UOHDNYIS TT
NIVSdIL NQ 3IHdYV#DOdOL / NOILYNLIS
“UOUDSIIQIA SP XNDADI 581 INA SBUISSUOD XNDESS: 59P SSIDUUGISEDUOD JJUBIFJIIP 58] DSAD ND SUD “SLIDIA-INS-UOASS IUUDOL SODASS SO DOAD [DJDP SI SUDP SRIPPUD JUOISS OUUO/FOIT USD 1 SUDP SJUOPP SUAUANDE s07 op A Dj op son
“SUISEA-INS-UOAIDS D & SUIOT SSHDND D JUBLISESEOL NP UOHDSMENIA
D 1einss0 anod :94dopp,p suosodoid snou nb salpiaua suoysodsip sa 24/29p ap jafqe inod D XNDADI 59p SUWDIBOIS JUSSaIS 97
TINIWVId 'L
LArINS-UONSS — AUD 8dn0IQ 2HI07 jUauESSO7 — 81 € | stesuos sinaïueBu] pos
“efoid no sen iuo1sBnf sj,nb jou Sa: 18LOddO JUOUNOG XNDESPA OP SAIDULOSEDOUOD SUSBJHD SO 19 ANOSHA] Dj SUJOLUDEN "XIDADUE SSP
OP NP SUOEKNDAOM BP SUDIA 59 JUDAINS SDSNOGL JUOLOS JUAUSSSIOI NP IUSWUSBRUELUP,P XADADA SEP SIJUEUS, 1 anbluyooy sibio,p sons; auuD:Boid JUDSSId 81 19 16
HNOINHDII 380800 SNOIVOHICON ‘6
"S9/D90I SIDIUSLQULO 59918550 ,D S9950LOD JUGISS SDAHSNIQUD SUOHDJUDIA 591
“aguUR eur JUPPUS SJIOA SADASA SAP USUSHUS] _«
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2 S9JSNQR,P 19 SSIQID,p SUOpOUOIE $9p SODId US SSLA Dj ;8 SMUUNO) Dj =
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:seBoepoiu se] 8 UOpOIUOIE 8p ses; se] anb 5j} SENDLIDS CS SIUBLISESDUD, SP KIDADU SOI»
:UOUUDIALUOS JUAUISSSIOI Dj ANS SOQNE SUTA 59DDdSS SSD JUSLUIÉDUAUD,P XNDADH 5971
SLAIA S30VdS3 SG SINIWIOVNIWV 8
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GE 1S-PAS WOLDINS NP SSDLURS SI END LOJOUPIOOS LS DOSDE (58 SJOUDIP S8P SIDI]ON D] 8P SPACE LOPEUDEO, 1
“{ryg UoId 04] UoypiSdO,; ap 15anQ
JUOISA LOddY,P IUIOJ IDE DIS] 35 HSBDUAU SBUDEP SDP SIDS1OD D -PJOU ND 8] 319Q oni 21 9p BUOI 8] SANOU 95 19 JUDIIXE 459 189 ‘a.
S13H93Q $S3G 31931109 2
"BinoqnosipuS 8p Da S5p PUNLAUGSIS{U JDOIOUAS
el 1od spsDg: JUOISS sjq0iod nDe sIUSLIEUDUDIG sel *SE 3QS 81 10 SSID JUOISS FONDUIDAIS JUBLLIAYOUDIG 58] ‘AO 1Pd SPA JUGIES 70 SUBUOUDUCIQ 59] NOSSUON Of ON SDSIDBE 1UOLSS LDjGNd SBOIDID9 WODDOL NA ‘43) SHIOIOD XNA DEEP 50[ NS JO OP SUDLIUDUDIQ SIOALD 597
SJUSUISUOUDIQg L'9
‘op ep al 5 1121109 Un JDd JUDUILLIS} 85 FN PIAPUL JUSWISUOUDK] UN JDA INSSSSP
L1SS PPNPAIPU JO[ ANDDUD : JQUO 18 INSSUO] 9] QUE SOI US ELU UOHUSAUOD AU JUDAIS ZOÉ US SEdINDS jUCIES SJENPIIPUI SJO| 5j 5AO] “8
apsg ont JuDise noi ND SPLODDDI DISS NDSSAI 87] MSC] A1 IDA SHOP SUDUDI SUN SUDP IQUO JO SDDIÉ LS 5LU DISS 20Ë NPSSEU UN POUI Se DISX4 US ND ITS SP SSOUUSS SI DÉ DIU SPIP SUN IUDANS BNDOUS DIS ZOB US LOHDUBU,1
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j DIS ISYNIOS DSAD PIOSDD US HIPAF UIPLSINCS SUOHDDUNAIODGISI ADS UN
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“SonbIUUS0) SJRDIAdUU! SOP UOHDUOY
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“{e-8v4 uoId 104} JUSWISSHO] 2] SUP EDDIA LS Eau SAnSU
JOISUL NI2D D 2NDYUSPI ASS DÉDADDE,P [SUP 91
LD SUN,P AUPd D 2SDE1 RUES IGN SÉPADID9,P ADD 9]
oygnd 960193 t'a
°$€ 310$ NP SHDIANO,P ASUIOLU 5NOS 59H FUOIDS XNDADI 591
“1
2 SIL 9 SIUOIdUUI 21400 UR 10 JUDUIAUSI 85 ONPIADUL UDUUDURIQ UN 1 IAISSSED 019$ JO] ENLOUD “£-Bv4 UDIS 104) Bi DII04 P ONU PI 2p Buo] Sr JUDISXS (SIGN .P SUOHDHUODEIT JUDAINS| UODUIOUDI SP SSOd NP UD D HPINSSD DOS UOISUD DQ DONS UOUDIUOUIO,T
UOISUS, SSSDQ 3. PHOSI €'9
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AUDHCIÉXS | DEAD PIOIID UE 19 IO,] 8P SAS XND JUSLUEULIOJLOD SSINDEXS JUOISE SIJDIO ND US UOHDHUBUID,P MIDAO 81 “BincanDappuD 2p ND S0P JOUALODIEQU JODIPUAS NP PÉDIANO.P SSH 5NOS
s9SIDAX JOLIS XNDADL 591 “(£-EV 4 UHIE 1IOA SI aj8g En PI NO [07 LG) IUDISKS NOSSAL NP HUB D SUNSSD D1SS ajJDIOG ADS US LONDIUSUD,1
AIpuSUI 25/2 L9 21qpIod NDS UOHDIUSLUY T9
:n6S,1 ap 29104 D] 9p SBDAOS 58 SGD P5OÉIP QISS LOHDIDIFP SP JAI UN
UOLOSJOE NP SOJDIANIE XND SI 2019 P UD UPS DISS || "DVZ I SP JUDISRE ISO DISS UOHUSIEL IP UKSOQ 81
UOHDNB91 sp USSPY +
SUIOT JUBWUSSSHOT — SUJDILA-INS-UONMSS — APUND) SANOID FT
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racer
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Groupe
Launay
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y
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19 bd de Beaumont
#
CS 71202
EP
“
GROUPE
LAUNAY
35012
- RENNES
CEDEX
#/
tel : 02 99 35 03 30
$
-
ES
NN
i
à
nt
$ ë
Commune
Servon-sur-Vilaine
(2
2
rue
Théodore
Gaudiche
35530
SERVON-SUR-VILAINE
servon
tel : 02 99 00 11 85
SECTEUR
LOIRIE
PERMIS
D'AMÉNAGER DATE
|PHASE|
DOCUMENT
ECHELLE
MD
accticrphitippemadecnnes
s
architecte-urbaniste
06/04/17 |
PA
PA8.3 - Plan des réseaux
1/500e
34bis
rue du
Maréchal
Joffre
assainissement
35000
- RENNES
tel
: 02
23
44
06
04
madec-rennes@madec.net www.madec.net
—
Servicad VRD Les
Lanthanides
5 Sq
du Chêne
Germain
35510
Cesson-Sévigné
——
Réseau
eaux
pluviales
———
Réseau
eaux
usées
Cr)
een
Coffrets/citerneaux
de
branchements
position
donnée
à titre indicatif Vu pour tro
annaxé
à
la délibération du Conseil
Municipal en date du À4/42,/2422-
Le
Maire,
CS 71202 35012 - RENNES
CEDEX
tel : 02 99 35 03 30 Servon-sur-Vilaine 2 rue Théodore Gaudche 35530 SERVON-SUR-VILAINE tel: 0299 00
11 85
SECTEUR
LOIRIE
PERMIS
D'AMÉNAGER 2022-12-83
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Séance
du
quatorze
décembre
deux
mil
vingt-deux
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Afichéle
21/42/2522
C
ID : 035-213503279-20221214-2022_12_83-DE
Servon
sur-vilaine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
quatorze
décembre
à
20
heures
30
minutes,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Servon-sur-Vilaine
s’est
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MORIN
Melaine,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le huit
décembre
deux
mil
vingt-deux.
La convocation
et l’ordre
du jour
ont été
affichés
à la porte
de
la Mairie.
jaudiche
Présents: M.
MORIN
Melaine,
Maire,
Mme
PANNETIER
Evelyne,
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
MIOT
Cathy,
M.
GARDIN
Michel,
Mme
JAMAIN
Rozanne,
M.
BLOUIN
Loïc,
E
Mme
RANDUINEAU-PIROT
Sophie,
M.
DAUMER
Alain,
Mme
COLLIN
Anne-Marie,
Mme
PIROT
(enver
L
1d
Sandrine,
M.
PIROT
Gabriel,
M.
DAUVIER
Loïc,
Mme
DESILLE
Nathalie,
M.
CHARLIER
Thierry,
Mme
BAKHOS
Lara,
M.
DUFLOS
Benoît,
M.
PAPILLON
Anthony,
Mme
MAILLET-LATORRE
Cécile,
M.
PANAGET
Thierry,
M.
VEILLARD
Anthony,
M.
FURGHIERI
Olmo
;
Général
Absent(s): Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: M.
MONLIBERT
Eric
à M.
GARDIN
Michel,
M.
ROULLIT
Benjamin
à
M.
PAPILLON
Anthony,
Mme
GEFFRAULT
Laurence
à
Mme
JAMAIN
Rozanne,
Mme
CHARBAUX
Delphine
à
Mme
PANNETIER
Evelyne,
M.
GENTILLEAU
Damien
à
M.
PANAGET
Thierry
;
Secrétaire
de
séance
: Mme
PANNETIER
Evelyne
;
Assistant
également
à
la
séance :
Mme
MAIGNAN
CLÉMENT
Sandrine,
Directrice
Générale
des Services.
Pour
Contre
PL
TIt(r
Non
Participé
29
0
0
1
2022-12-83
- Intégration
dans
le
domaine
public
communal
de
biens
aménagés
dans
l'opération
«
Ty
Skol
»,
sise
1
et
3
rue
Saint-Martin
Rapporteur: Dominique
MARCHAND
Une
demande
de
permis
de
construire
sur
le
site
de
l’ancienne
école
Sainte-Marie,
1
et
3
rue
Saint-Martin
a
été
déposée
par
le
bailleur
SA
HLM
LES
FOYERS,
sis
1
rue
du
Houx
CS
50614
- RENNES
CEDEX
P7,
le
30
juin
2017.
Le
permis
PC
035327
17
P0019
a
été
délivré
le 03
août
2017.
Le
29
novembre
2021,
la
SA
HLM
LES
FOYERS
a
déposé
une
déclaration
attestant
l’achèvement
de
la
conformité
des
travaux,
non
contestée
par
la
collectivité.
La
voirie
de
l'opération
dessert
depuis
la
rue
Saint-Martin,
le
lotissement
réalisé
par
la
société
ATA
Investissements
(5 terrains
à
bâtir),
dont
le permis
d'aménager
PC
035327
20
P0001
a été
accordé
le 18
février
2021.
La
voirie
de
ces
deux
opérations
contigües
permettra
de
relier
la
rue
Saint-Martin
à la
rue
Pasteur.
Ainsi,
la
SA
HLM
LES
FOYERS
a
sollicité
la
collectivité
pour
que
la
voirie
de
l’opération
Ty
Skol
soit
intégrée
dans
le
domaine
public
communal.
La
commune
qui
a
suivi
l’avancement
des
travaux,
a
pu
s'assurer
de
la
réalisation
conforme
des
travaux
de
viabilisation. La voirie
correspond
à la
parcelle
cadastrée
section
AA
numéro
333
d’une
superficie
de
185
m2.
1/2 2022-12-83
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Séance
du
quatorze
décembre
deux
mil
vingt-deux
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Affiché le
l
ID : 035-213503279-20221214-2022_12_83-DE
Sur-vilaine
La
présente
délibération
comporte
les
annexes
suivantes
:
—
Plan
de
récolement
du
PC
035327
17
P0019
(annexe
7);
—
Plan
de
division
de
la
parcelle
cadastrée
section
AA
numéro
155
créant
la
parcelle
cadastrée
section
AA
numéro
333
(annexe
8).
Vu
l’article
L. 332-15
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
l’article
L1111-1
du
Code
de
la
Propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le permis
construire
numéro
PC
035327
17
P0019
accordé
le 03
août
2017
à
la SA
HLM
LES
FOYERS ;
Vu
la déclaration
attestant
l'achèvement
conforme
des
travaux
en
date
du
29
novembre
2021
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Vie
économique,
urbanisation
et
agriculture
en
date
du
30
novembre
2022
relatif à
l'intégration
dans
le domaine
public
communal
de
la voirie
de
l’opération
« Ty
Skol
» ;
Vu
les
documents
annexés
à
la
présente
délibération
;
Considérant
que
les travaux
ont
été
conformément
achevés
;
Considérant
que
les
biens
susmentionnés
ont
vocation
à
intégrer
le
domaine
public
communal
en
ce
qu'ils
constituent
des
équipements
collectifs
d'intérêt
général
;
Considérant
que
la
rétrocession
desdits
équipements
intervient
à titre gratuit
;
Madame
Nathalie
DESILLE
ne
prend
pas
part
au
vote.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée) :
e
D'AUTORISER
l'acquisition à
titre
gratuit
de
la parcelle
cadastrée
section
AA
numéro
333 ;
e
DE
PRECISER
que
les
frais
d'acte
sont
à
la charge
de
la SA
HLM
LES
FOYERS
;
e
D'AUTORISER
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
de
façon
générale
l’ensemble
des
documents
contractuels
relatifs
à cette
acquisition.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
expédition
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
M.
Melaine
MORIN
Evelyne
PANNETIER
2
2 ion
du
Conseil
|
date
du A2
\
LeM
ire,
|
Vu
pour
être
annexé
à
| LEGENDE
Municipal CT sovérne CA onde
asser cen
nr cen — none
2 béton
— rene pes
— ira écge
À
Corsel Muricpal
da 14 décembre 2022
CT evo0e 226070 crée
LZA essor nomment
Echelle : 1/100
cases | Aéro 38 2016 ï | 18 = = 8
LL + SE Î 8 COORDONNÉES DES SOMMETS DE LIMITE u S 8 Désignation | Est{m) Nord (m) Naiure du point
'æ * ë A 1368275.23 | 7223014.15 Non matérialisé 2Ss—+ B 1368287.08 | 7223040.26 Nu Est du mur existant ® ©. + C 1368288.72 | 7223043.25 Angle de mur {nu Est)
ÿ Æ DE D 1368293.69 | 7223041.11 Non matérialisé |: 8 S3 35 É 868282.10 | 7223015.77 Non matérialisé
Ë DS È NE 36828109 | 7223011.68 | Angie Nord-Ouest pilier XIE = ES De NES C1368280.68 | 7223010.95 [| Angle Sud-Ouest pilier existant £ dE S 2 = cs Ë 5 £ = % R CODRDONNÉES DES SOMMETS DE RATTACHEMENT È Q S © Désignation Est (m) Nord (m) Nature du point 2 5 Se EE 1 T368291.88 | 7223023.29 Angie de bâtiment DS: ? S3 2 1368299.79 | 7223024.64 Angle de bâtiment ÉES Re « © 3 1368297.16 | 7223009.70 Angle de bâtiment E < "E Angle Sud-Est du mur en pierre ; RS 4 1368285.04 | 7223008.39 tent
c : < © 2e : S De Fes
+
AA n°335
Société "SA D'HLM LES FOYERS"
7?
AA n°334
Société "SA D'HLM LES FOYERS"
1
L |
æ
| /i Notes : - Systèmes de coordonnées planimétriques rattachées au système RGFS3, projection
38.320 —
DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
COMMUNE DE SERVON-SUR-VILAINE
* 1 Rue Saint Martin *
Parcelle cadastrée section AA n°155
PLAN DE DIVISION
Echelle 1/ 200
Conique Conforme 48. - Fonds de plan issu du plan masse (réf. 1703_6M_1) transmis par maille 28 septembre 2020
par Mme CLEMENT Anne de la société “SA D'HLM LES FOYERS”.
+ 72200
—— N= 7223.020 —
Li « l
__ Appleation cadastrals () _.... L
S Fe non contradictoire
È ——— Limite de division /
A / o Limite de propriété AZ /
î © Bome OGE nouvelle 1
D © Bome OGE existante =
% + Ciou OGE
3 p ® Sommet de limite Reproduction réservée & Bureau Principal
È [a] Sormat de ratschemant LC Rs Référence dossier 17159
2e e-mail: acigno@hamol-associes.com Dasanta GIE
SS Bureau secondaire
ÊÈ 52 Ruo Saint Nicolas - 35160 MONTFORT-SUR-MEU cs 01202 8£ Téléphone : 02.23.43.86.99 Modifié le 18/02/2021
e-mail :montfon@hamel-associes.com de 2022-12-84
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Séance
du
quatorze
décembre
deux
mil
vingt-deux
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Affiché le
21/12/2022
(
ID
: 035-213503279-20221214-2022_12_84-DE
sur-vilaine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
quatorze
décembre
à
20
heures
30
minutes,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Servon-sur-Vilaine
s’est
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
MORIN
Melaine,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le huit
décembre
deux
mil
vingt-deux.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la porte
de
la
Mairie.
Présents : M.
MORIN
Melaine,
Maire,
Mme
PANNETIER
Evelyne,
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
MIOT
Cathy,
M.
GARDIN
Michel,
Mme JAMAIN
Rozanne,
M.
BLOUIN
Loïc,
Mme
RANDUINEAU-PIROT
Sophie,
M.
DAUMER
Alain,
Mme
COLLIN
Anne-Marie,
Mme
PIROT
Sandrine,
M.
PIROT
Gabriel,
M.
DAUVIER
Loïc,
Mme
DESILLE
Nathalie,
M.
CHARLIER
Thierry,
Mme
BAKHOS
Lara,
M.
DUFLOS
Benoît,
M.
PAPILLON
Anthony,
Mme
MAILLET-LATORRE
Cécile,
M.
PANAGET
Thierry,
M.
VEILLARD
Anthony,
M.
FURGHIERI
Olmo
;
Absent(s):
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: M.
MONLIBERT
Eric
à
M.
GARDIN
Michel,
M.
ROULLIT
Benjamin
à
M.
PAPILLON
Anthony,
Mme
GEFFRAULT
Laurence
à
Mme
JAMAIN
Rozanne,
Mme
CHARBAUX
Delphine
à
Mme
PANNETIER
Evelyne,
M.
GENTILLEAU
Damien
à
M.
PANAGET
Thierry
;
Secrétaire
de
séance
: Mme
PANNETIER
Evelyne
;
Assistant
également
à
la
séance :
Mme
MAIGNAN
CLÉMENT
Sandrine,
Directrice
Générale
des
Services.
LIT
Contre
PO
Ti]
Non
Participé
JA
Q
Q
0
2022-12-84
- Avenant
au
marché
de
travaux
d'aménagement
de
la
route
départementale
n°29
(route
d'Acigné)
- tranche
conditionnelle
ouest
Rapporteur
: Cathy
MIOT
Vu
l’article
L2123-1
du
Code
de
la Commande
publique
;
Vu
les
articles
R2123-1
du
Code
de
la Commande
publique
;
Vu
la
délibération
2016.07.07
en
date
du
14
septembre
2016
relative
au
marché
de
travaux
pour
l'aménagement
de
la voirie
entre
l’intersection
de
la
rue
Jacques
Offenbach,
la
rue
Laënnec
et
de
la
Pie
Morais
sur
route
départementale
29
(route
d’Acigné)
;
Vu
l’avis favorable
de
la Commission
Espace
public,
environnement
et
réseaux
en
date
du
6 décembre
2022
;
La
commune
de
Servon-sur-Vilaine
a
décidé
d'effectuer
les
travaux
d'aménagement
sur
la
route
départementale
n°
29
en
sortie
d'agglomération
vers
Acigné,
avec
la
réalisation
d’une
liaison
douce
reliant
le
lieu-dit
«
Le
Panloup
» au
lieu-dit
«
La
Pie
Morais
».
Un
marché
de
travaux
à lot
unique
conclu
le
27
septembre
2016
comprenait
une
tranche
conditionnelle
qui
a
été
affermie
par
ordre
de
service
le
13
juin
2022
pour
un
commencement
des
travaux
le 5 septembre
2022.
Le
montant
HT
de
la tranche
conditionnelle
est
de
148
314,40
euros.
A.
/2 2022-12-84
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Séance
du
quatorze
décembre
deux
mil
vingt-deux
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Affiché
le
(
ID
: 035-213503279-20221214-2022_12_84-DE
sur-vilaine
Des
travaux
supplémentaires
non
prévus
initialement
s'avèrent
nécessaires
:
—
Réalisation
d’un
busage
de
fossés
indispensable
avant
la
remise
en
circulation
de
la
route,
pour
garantir
la sécurité
des
personnes,
—
Pose
de
complément
de
signalisation
verticale
non
intégrée
dans
le marché
initial,
—
Réalisation
d’un
traçage
axial
faisant
suite
à un
engagement
pris
auprès
des
riverains,
—
Intégration
de
raccordements
d'eaux
pluviales
des
riverains
(non
visible
avant
l'ouverture
des
fouilles).
Un
nouvel
avenant
qui
sera
donc
passé
avec
l’entreprise
EIFFAGE
ROUTE
OUEST,
entreprise
attributaire
du
marché
se
décompose
ainsi,
pour
faire
suite
à
la
présentation
du
devis
:
- Montant
HT
de
l’avenant
8 594,00
€
- Montant
TTC
de
l’avenant
10
312,80
€
Incidence
financière
de
l'avenant
sur
la tranche
conditionnelle
secteur
Ouest :
Montant
de
base
initial
des
travaux
de
la
tranche
conditionnelle
du
marché
HT
HESIAADERT
Montant
de
base
en
plus
de
l’avenant
HT
8 594,00
€ HT
Nouveau
montant
de
base
des
travaux
de
la
tranche
conditionnelle
du
marché
HT
SOUSSE
HT
Incidence
financière
de
l'avenant
sur
l’ensemble
du
marché
:
Montant
de
base
initial
des
travaux
de
l’ensemble
du
marché
HT
START
Montant
de
base
en
plus
de
l’avenant
HT
8 594,00
€HT
Nouveau
montant
de
base des
travaux
de
390
571,20
€
HT
l’ensemble
du
marché
HT
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
:
e _
D'APPROUVER
l’avenant
tel
que
présenté
ci-avant ;
e
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
ledit
avenant.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
expédition
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
M.
Melaine
MORIN
Evelyne
PANNETIER
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