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Procès Verbal - 2022 004 rh
Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 004 rh)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Sécurité sociale,
Ville de LAMBALLE-ARMOR
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-deux, le trente-et-un janvier, à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué,
s'est réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor,
sous la présidence de M. HERCOUËT Philippe, Maire de la commune de Lamballe-Armor.
Date de l'envoi de la convocation : 25 janvier 2022.
PRESENTS :
ARTHEMISE Fabienne, BENOIT Jean-François, BERNU Sylvain, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick,
BRIENS Pierrick, BURLOT David CAURET Camille, de SALLIER DUPIN Stéphane, GAUVRIT Thierry,
GILLARD Nadine, GOUEZIN Alain, GUYMARD Jean-Luc, HERCOUET Philippe, JEGU Josianne, LAVENU DE
NAVERAN Hélène, LE BOULANGER René, LE GUEN Nadège, LE MOIGNE Christine, LEVY Christelle,
L'HEVEDER Jérôme, LINTANF Goulven, M'BAREK Sébastien, MERIAN Caroline, RICHEUX Laëtitia, ROYER
Thierry, URVOY Laurence, VITEL Fabien
ABSENTS :
- FORTIN Céline donne pouvoir à HERCOUËT Philippe,
- GOASTER Samy donne pouvoir à MERIAN Caroline,
- GRIMAULT David donne pouvoir à LE BOULANGER René,
- LE BOUCHER Colette donne pouvoir à BERNU Sylvain,
- MEGRET Yves donne pouvoir à de SALLIER DUPIN Stéphane,
- LE MAUX Thierry, PECHA Virginie.
SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Luc GUYMARD
Délibération n°2022-004
Membres en exercice : 35 — Présents : 28 - Absents : 7 — Pouvoirs : 5
RESSSOURCES HUMAINES
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Jusqu'ici facultative, la participation de l'employeur à l’acquisition de garanties de la protection sociale
complémentaire au bénéfice de leurs agents deviendra obligatoire aux échéances suivantes :
- Au 1° janvier 2025 pour l'assurance « prévoyance — maintien de salaire » : couverture de la perte de
salaire en cas de placement en congés pour raisons de santé ;
- Au 1°” janvier 2026 en ce qui concerne la garantie « mutuelle santé » : financement des frais de soins
en complément des remboursements de l’assurance maladie.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 modifiant les dispositions relatives à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique prévoit un débat en Conseil avant le 17 février 2022 sur la
question de la protection sociale complémentaire des agents. Garantie Prévoyance - maintien de salaire
Aujourd’hui, Lamballe-Armor ne propose pas de contrat collectif aux agents. Ainsi, chacun contracte ou
non une assurance individuelle et reçoit une participation (16 € brut pour un agent à temps complet —
Délibération n°2019-021 du 10 janvier 2019) si son assurance est labellisée.
Le Centre de gestion des Côtes d’Armor (CdG 22) lance un appel public à concurrence afin de proposer
aux employeurs publics un contrat-groupe en matière de garantie prévoyance dès le 1° janvier 2023.
Lamballe-Armor doit faire savoir au CdG 22 son intérêt à y participer pour le 17 février 2022. Les taux
pratiqués, dans le cadre des contrats collectifs, sont moindres que dans le cadre des contrats individuels ;
ce contrat-groupe pourra être plus favorable encore aux agents.
Aussi, il est proposé de rejoindre l’appel à candidature lancé par le CdG 22 sur la base d’une participation
employeur à 16 € brut pour un agent à temps complet.
Garantie Mutuelle-santé
La nouvelle règlementation prévoit une obligation à compter du 1° janvier 2026 mais les décrets
d'application ne sont pas encore parus. À ce jour, Lamballe-Armor ne verse aucune participation aux
agents pour cette garantie et aucune étude n’a été engagée sur ce sujet auprès de ces derniers. De son
côté, le CdG 22 n’a pas non plus engagé de réflexion sur ce volet.
Aussi, il est proposé de mettre en place une enquête auprès des agents afin de mieux identifier leur
couverture actuelle, les besoins qui en découlent et le dispositif qui y répondrait le mieux. Ce travail
pourrait être mené sur l’année 2022.
Considérant la présentation, transmise aux conseillers,
Après en avoir débattu :
Le Conseil municipal PREND ACTE de la tenue du débat sur la protection sociale complémentaire et
des propositions.
FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.
(suivent les signatures)
POUR EXTRAIT CONFORME,
& FEV. 2072 A Lamballe-Armor, le
Philippe HERCOUET
Maire de Lamballe-Armor
Certifié exécutoire, compte tenu :
De la transmission en Préfecture le
De l'affichage le & FEV. 207?
Pour le Maire,
| Par délégation, ÊN
7,77 Directeur Général des services, f {21 Arnaud LECOURT
& FEV, 207