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Procès Verbal - 2022 091 rh Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Lamballe. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 091 rh)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Ville de LAMBALLE-ARMOR

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-six septembre, à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué,

s'est réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor,

sous la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de la commune de Lamballe-Armor.

Date de l'envoi de la convocation : 20 septembre 2022.

PRESENTS :

BENOIT Jean-François, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick, BRIENS Pierrick, BURLOT David, de SALLIER

DUPIN Stéphane, FORTIN Céline, GAUVRIT Thierry, GOASTER Samy, GOUEZIN Alain, GRIMAULT David,

GUYMARD Jean-Luc, HERCOUET Philippe, JEGU Josianne, LAVENU DE NAVREAN Hélène, LE BOUCHER

Colette, LE BOULANGER René, LE GUEN Nadège, LE MAUX Thierry, LE MOIGNE Christine, LEVY

Christelle, LINTANF Goulven, M'BAREK Sébastien, MEGRET Yves, MERIAN Caroline, PECHA Virginie,

ROYER Thierry, URVOY Laurence, VITEL Fabien

ABSENTS :

- BERNU Sylvain donne pouvoir à M'BAREK Sébastien,

- CAURET Camille donne pouvoir FORTIN Céline,

- _ GILLARD Nadine donne pouvoir à LE MOIGNE Christine,

- L'HEVEDER Jérôme donne pouvoir à LEVY Christelle,

- RICHEUX Laëtitia donne pouvoir à LINTANF Goulven,

- ARTHEMISE Fabienne

SECRETAIRE DE SEANCE : LE MAUX Thierry

Délibération n°2022-091

Membres en exercice : 35 — Présents : 29 - Absents : 6 — Pouvoirs : 5

RESSOURCES HUMAINES

INDEMNISATION POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES

vu

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le code général de la fonction publique,

- Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des Fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique,

- Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du’1°' alinéa de l’article 88 de la

loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Les arrêtés du 19 août 1975 et du 31 décembre 1992 instituant une indemnité horaire pour travail

du dimanche et des jours fériés, _

- La délibération 2019-021 du 10 janvier 2019 relative au règlement intérieur du personnel, - La délibération 2019-018 du 10 janvier 2019 relative au régime indemnitäiré dû personnel,

Plusieurs services de la collectivité travaillent le dimanche */,, les jours fériés (notamment : culture et

entretien des salles municipales). Dans son article 16, le règlement intérieur du personnel prévoit que, lorsque le travail du dimanche et

des jours fériés est inclus dans le cycle de travail de l'agent, il ouvre droit à une majoration du régime

indemnitaire. Cette disposition demande à être précisée.

Ainsi, la règlementation prévoit la possibilité de mettre en place une indemnité horaire pour travail du

dimanche et jours fériés. Il est proposé de mettre en place cette indemnité. (Celle-ci s'élève à

0,74 €/heure, montant en vigueur au 1° septembre 2022).

Il est également proposé d'instituer une sujétion particulière pour travail du dimanche et des jours

fériés au titre du RIFSEEP. Le montant de celle-ci sera calculé en fonction du nombre de dimanches et

jours fériés inclus dans le cycle de travail du service d'affectation de l’agent et de la durée de la journée

de travail.

Après l'avis du Comité Technique du 15 septembre 2022.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- DECIDE de mettre en place l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés, à

compter du 1° octobre 2022,

- __ PRECISE que cette indemnité est versée à tout agent effectuant un service le dimanche ‘/, les

jours fériés dans le cadre de son cycle de travail,

- _ INSTITUE une sujétion particulière pour travail du dimanche et des jours fériés au titre du RIFSEEP

et précise que le montant de celle-ci sera calculé en fonction du nombre de dimanches et jours

fériés inclus dans le cycle de travail du service d'affectation de l’agent et de la durée de la journée

de travail,

- PRECISE que les articles 16 et 11-4 sont modifiés en conséquence,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette

délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.

(suivent les signatures)

POUR EXTRAIT CONFORME,

A Lamballe-Armor, le { Q OCT. 202?

Philippe HERCOUET

Maire de Lamballe-Armor

Certisé exécutoire, compte tenu :

De la transmission en Préfecture le 1 2 OCT, 2022

Dela pubicaton le 12 ,00T. 2027

ur le Maire,

7 délégation,

rectrice Générale Adjointe des Services

Anne-Claire GUILLET