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Procès Verbal - 2022 075 rh
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 075 rh)
Thèmes du document : Assurance, Travail et emploi, Sécurité sociale,
Ville
de
LAMBALLE-ARMOR
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
JUILLET
2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 18
juillet
2022,
à 18H30,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à l’espace
Lamballe
Terre
& Mer,
41
rue
Saint-Martin
à Lamballe-Armor,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
HERCOUËT,
Maire
de
la commune
de
Lamballe-Armor.
Date
de
l'envoi
de
la convocation
: 12
juillet
2022.
PRESENTS
:
BOUZID
Nathalie,
BREXEL
Pierrick,
BRIENS
Pierrick,
de
SALLIER
DUPIN
Stéphane,
FORTIN
Céline,
GOUEZIN
Alain,
GRIMAULT
David,
HERCOUET
Philippe,
LAVENU
DE
NAVERAN
Hélène,
LE
BOUCHER
Colette,
LE
BOULANGER
René,
LE
GUEN
Nadège,
LE
MOIGNE
Christine,
LEVY
Christelle,
L'HEVEDER
Jérôme,
LINTANF
Goulven,
M'BAREK
Sébastien,
MEGRET
Yves,
PECHA
Virginie,
RICHEUX
Laëtitia,
ROYER
Thierry,
URVOY
Laurence,
VITEL
Fabien
ABSENTS
:
- ARTHEMISE
Fabienne
donne
pouvoir
à PECHA
Virginie,
-
BENOIT
Jean-François
donne
pouvoir
à URVOY
Laurence,
- _
BERNU
Sylvain
donne
pouvoir
à LE
BOUCHER
Colette,
- _
BURLOT
David
donne
pouvoir
à GOUEZIN
Alain.
- _
CAURET
Camille
donne
pouvoir
à HERCOUËT
Philippe,
- GAUVRIT
Thierry
donne
pouvoir
à HERCOUËT
Philippe,
- GILLARD
Nadine
donne
pouvoir
à de
LE
MOIGNE
Christine,
- GOASTER
Samy
donne
pouvoir
à de
SALLIER
DUPIN
Stéphane,
- GUYMARD
Jean-Luc
donne
pouvoir
à SALLIER
DUPIN
Stéphane,
- LE
MAUX
Thierry
donne
pouvoir
à FORTIN
Céline,
-
MERIAN
Caroline
donne
pouvoir
à MEGRET
Yves,
- JEGU
Josianne.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: LINTANF
Goulven
Délibération
n°2022-075
Membres
en
exercice
: 35
— Présents
: 23
- Absents
: 12
— Pouvoirs
: 11
RESSOURCES
HUMAINES
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
rend
obligatoire
la participation
des
employeurs
publics
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaires
de
leurs
agents
:
- Au
1°
janvier
2025
pour
l'assurance
« prévoyance
— maintien
de
salaire
» : couverture
de
la perte
de
salaire
en
cas
de
placement
en
congés
pour
raisons
de
santé,
- Au
1°
janvier
2026
en
ce
qui
concerne
la garantie
« mutuelle
santé
» : financement
des
frais
de
soins
en
complément
des
remboursements
de
l'assurance
maladie.
Face
aux
difficultés
de
pouvoir
d'achat
auxquelles
sont
confrontés
nos
agents,
Monsieur
le Maire
propose
de
renforcer,
dès
le 1°
juillet
2022,
l'accompagnement
de
nos
agents
en
matière
de
protection
des
risques
santé
en: instaurant
la participation
employeur
à la
couverture
des
risques
en
matière
de
santé
à hauteur
de
20
€ brut
pour
agent
à temps
complet
;
Majorant
la participation
employeur
à la
couverture
des
risques
en
matière
de
prévoyance
(en
l'absence
de
cette
couverture,
un
agent
ne
touche
qu’un
demi-salaire
après
3 mois
d'arrêt
maladie)
: passage
de
16
à 20
€ brut
pour
un
agent
à temps
complet.
Ces
participations
seront
versées
aux
agents
fournissant
une
attestation
d'assurance
certifiant
la
labellisation
de
leur
garantie
au
sens
du
décret
2022-581
du
20
avril
2022.
En
parallèle,
la collectivité
participe
à l’appel
public
à concurrence
lancé
par
le CDG22
afin
de
proposer
aux
employeurs
publics
un
contrat-groupe
en
matière
de
garantie
prévoyance.
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
technique
en
date
du
16
juin
2022,
Après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
municipal
:
INSTAURE
la participation
employeur
la participation
employeur
à la
couverture
des
risques
en
matière
de
santé
à hauteur
de
20
€ brut
pour
agent
à temps
complet
à compter
du
1°
juillet
2022,
PORTE
la participation
employeur
à la
couverture
des
risques
en
matière
de
prévoyance
de
16
à
20
€ brut
pour
un
agent
à temps
complet
à compter
du
1° juillet
202,
PRECISE
que
ces
participations
sont
versées
aux
agents
fournissant
une
attestation
d'assurance
certifiant
leur
labellisation
de
leur
garantie
au
sens
du
décret
2022-581
du
20
avril
2022,
AUTORISE
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
cette
délibération.
VOTE
: Adopté
à l’unanimité
FAIT
ET
DELIBERE
A LAMBALLE-ARMOR,
LESDITS
JOUR,
MOIS
ET
AN.
(suivent
les
signatures)
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
A Lamballe-Armor,
le
27
NL.
2072
Pour
le Maire
absent,
Fabien
VITEL
3ème
Adjoint
au
Maire
Certifié
exécutoire,
compte
tenu
:
De
la transmission
en
Préfecture
le
28
JUIL
202?
De
l'affichage
le
6 JUIL.
2022