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Compte-Rendu - cm crvf20210329 Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Roquebrussanne. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm crvf20210329)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Fiscalité, Page 1 sur 12

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU Lundi 29 mars 2021 à 18H30

L’an deux mille vingt et un, le vingt neuf mars à dix

huit heures trente, le conseil municipal de la com-

mune de La Roquebrussanne s’est réuni, après con-

vocation légale adressée par le Maire, conformé-

ment aux articles L 2121-9 à L 2121-12 du Code Gé-

néral des Collectivités Territoriales, en session ordi-

naire, dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de

ville , sous la présidence de son Maire, Monsieur Mi-

chel Gros.

Date de convocation : 15.03.2021 Date d’affichage : .01.04.2021

Présents : Michel GROS; Claudine VIDAL, Jean-Pierre GOUJON, Nathalie WETTER, Pierre VENEL, Bryan JACQUIN, Michel GAGNEPAIN, Chrystelle GAZZANO, Sabine FONTANILLE, Ludovic ODRAT, Jean-Mathieu CHIOTTI, Marylène RICCI, Sabah BAUDRAND, Lionel BROUQUIER, Bernard BELORGEY, Magalie ATLAN

Procurations : Hugo NIEDERLAENDER donne pouvoir à Claudine VIDAL Lydie LABORDE donne pouvoir à Lionel BROUQUIER

Absente : Zouia HOUARI

Un scrutin a eu lieu : Claudine VIDAL est élue à l’unanimité secrétaire de séance. Approbation du procès-verbal de la séance du 18 janvier 2021 à 18 heures 45.

Ordre du jour :

1 Information sur les décisions prises par Monsieur le Maire.

2 Délibération portant retrait de la commune de La Roquebrussanne du Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (SIVAAD) et au Groupement de commandes des collectivités territoriales du Var. 3 Délibération relative à l'acquisition des parcelles cadastrées section I n° 122 ; 23 ; 549 et 728 Jardin d’Elie. 4 Délibération portant renouvellement de l'opération "Plan façades." 5 Délibération relative à la location d’un meublé de tourisme-institution de la procédure d’enregistrement. 6 Délibération portant sur la participation aux frais de fonctionnement et de restauration d’élèves scolarisés hors de la Commune au cours de l’année 2020-2021.

7 Délibération portant approbation du transfert de compétence optionnelle n°7 de la commune du VAL au profit du SYMIELECVAR.

8 Délibération portant approbation du transfert de compétence optionnelle n°7 de la commune de BRENON au profit du SYMIELECVAR.

9 Délibération portant approbation du transfert de compétence optionnelle n°8 de la commune de LA CADIERE D'AZUR au profit du SYMIELECVAR.

10 Délibération portant approbation du compte de gestion 2020 du budget annexe M49 "eau potable 11080". 11 Délibération portant adoption du compte administratif 2020-budget annexe de l’eau potable 12 Délibération portant approbation du compte de gestion 2020 du budget annexe M49 "assainissement collectif 11090."

13 Délibération relative à la dissolution des budgets annexe M49 "eau potable 11080" et "assainissement collectif 11090" suite à l'établissement d'une convention de délégation entre la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte et la commune pour l'exercice de compétences au titre de l'année 2021. 14 Délibération portant sur l'approbation du protocole transactionnel relatif à la contribution due au SDIS du VAR par la commune de La Roquebrussanne de 2016 à 2018.

15 Délibération portant adoption du compte de gestion 2020 du budget principal 16 Délibération portant adoption du compte administratif 2020 du budget principal. 17 Délibération portant affectation des résultats 2020 du budget principal. 18 Délibération portant fixation des taux d’imposition 2021.

19 Délibération portant attribution des subventions allouées aux associations et au Centre Communal d’Action Sociale en 2021.

20 Délibération portant adoption du budget primitif 2021 - budget principal M14.

DELIBERATION N° 2021/07 INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 2020/014 du Conseil Municipal en date du 8 juin 2020 portant délégation du conseil municipal au Maire pour la durée du mandat,

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 16

Représentés : 2

Votants : 18

Absent : 1Page 2 sur 12

NUMERO TITRE DE LA DECISION OBJET ET CARACTERISTIQUES DE LA DECISION

2021/01

en date du 11/01/2021

Portant demande de

subvention auprès de

la Région pour le pro-

jet « Sauvons nos

abeilles »

Décision de soumettre une demande de subvention auprès de la Région afin d’obtenir un financement pour le projet ‘Sauvons nos abeilles et nos pollini- sateurs’, selon le plan de financement suivant :

Coût total H.T de l’opération : 28 946,98 euros

- REGION ‘Sauvons nos abeilles’ :

23 157 € = 80 %

- Auto-financement : 5 789,98 € = 20 %

2021/02

en date du 12/02/2021

Portant demande de

subvention auprès du

Conseil Régional au

titre du CRET 2, pour

le projet de rénovation

énergétique

de la salle René AU-

TRAN

Autorisation de solliciter l’aide de La Région pour financer le projet de réno- vation énergétique de la salle René AUTRAN selon le plan de financement suivant :

Coût total H.T de l’opération : 431 924,93 € HT

- Conseil régional 2020 (CRET) :

114 168,87 € = 26,43 %

- DSIL 2021 : 231 371,07 € = 53,57%

- Auto-financement : 86 384,99€ = 20 %

2021/04

en date du 25/02/2021

Portant demande de

subvention au titre de

l’année 2021 auprès

du Département du

Var pour la création

d’un réseau pluvial

chemin des Molières –

tranche 3

Autorisation de solliciter l’aide du Département du Var afin de financer cette opération selon le plan de financement suivant :

Coût total H.T de l’opération (études et travaux) : 511 915 HT euros

- Conseil départemental : 127 978,75 € = 25 %

- DETR 2019 : 150 244,50 = 29,35 %

- Auto-financement : 233 691,75€ = 45,65%

2021/05

en date du 26/02/2021

Portant demande de

subvention auprès du

Conseil Régional au

titre du CRET 2, pour

le projet de rénovation

énergétique

de la salle René AU-

TRAN – phase

ETUDES

Autorisation de solliciter l’aide de La Région pour financer les études du projet de rénovation énergétique de la salle René AUTRAN selon le plan de finan- cement suivant :

Cout études : 66 029,93 € HT - Coût total H.T de l’opération : 431 924,93 € HT - REGION – CRET études 40% :

26 411,97 € = 40%

- ETAT (DSIL) : 26 411,97 € = 40%

- Auto-financement : 13 205,99 € = 20%

Cette décision annule et remplace la décision 202/02 du 12 février 2021.

2021/06

en date du 26/02/2021

Portant demande de

subvention auprès du

Conseil Régional au

titre du CRET 2, pour

le projet de rénovation

énergétique

de la salle René AU-

TRAN – phase TRA-

VAUX

Autorisation de solliciter l’aide de La Région pour financer les travaux du pro- jet de rénovation énergétique de la salle René AUTRAN selon le plan de fi- nancement suivant :

Coût Travaux : 365 895,00 € HT - Coût total H.T de l’opération :

431 924,93 € HT

- REGION – CRET travaux 30 % :

109 768,50 € = 30%

- ETAT (DSIL) : 182 947,50 = 50%

- Auto-financement : 73 179,00 € = 20%

Cette décision annule et remplace la décision 202/02 du 12 Février 2021.

2021/07

en date du 09/03/2021

Portant demande de

subvention au titre de

l’année 2021 auprès

du Département du

Var pour les travaux

de construction des

vestiaires du Stade Dr

Caulet

Annule et remplace la

Décision 2021/04 du 25

Février 2021

Autorisation de solliciter l’aide du Département du Var afin de financer l’opé- ration de construction des vestiaires du stade selon le plan de financement suivant :

Coût total H.T de l’opération (études et travaux) : 574 571,85 HT euros - Auto – financement : 168 571,85 soit 29,34 %

- DETR 2018 :90 000,00 soit 15,66 %

- REGION FRAT 2019 : 151 000,00 soit 26,28 %

- CA Provence Verte : 75 000,00 soit 13,05 %

- Conseil Départemental 2021 :

90 000,00 soit 15,66 %

2021/08

en date du 16/03/2021

Acquisition d’un bien

par voie de

préemption

Parcelle cadastrée

section A n° 189

Cette parcelle se situe dans la zone de préemption des espaces Naturels sensibles, dans le cadre de la politique environnementale de préservation des terres naturelles et agricoles de la Commune décision d’’acquérir par voie de préemption le bien situé aux ‘ORRIS’ zone N, cadastré section A n° 189, appartenant à Madame SHAHID-NOURAI Michèle épouse JOURDAN, etPage 3 sur 12

d’autoriser la signature des documents afférents. L’acquisition se fera au prix de 5 020 €, indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner.

2021/09

en date du 16/03/2021

Acquisition d’un bien

par voie de

préemption

Parcelle cadastrée

section B n° 75

Cette parcelle se situe dans la zone de préemption des espaces Naturels sensibles, dans le cadre de la politique environnementale de préservation des terres naturelles et agricoles de la Commune décision d’’acquérir par voie de préemption le bien situé aux ‘ORRIS’ zone N, cadastré section B n° 75, appartenant à Madame SHAHID-NOURAI Michèle épouse JOURDAN, et d’autoriser la signature des documents afférents. L’acquisition se fera au prix de 5 980 €, indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner.

2021/10

en date du 16/03/2021

Signature d’une con-

vention financière

Mise à disposition de

matériels de visio-con-

férence

CONSIDERANT la subvention acquise auprès de la Région Provence Alpes Côte d’Azur par le Parc de la Sainte Baume pour le déploiement d’un réseau de visioconférence à l’échelle du Parc, signature d’une convention financière avec le Parc naturel régional de la Sainte-Baume, route de Nans à Plan d’Aups Sainte Baume (83640). Cette convention concerne les modalités de mise à disposition de matériels de visio-conférence (listé dans la convention). En contrepartie, la commune s’engage à verser une participation financière de 1500 € TTC à réception des matériels et services. La présente convention est conclue

pour une durée de 5 ans.

Le conseil prend acte.

DELIBERATION N° 2021/08 PORTANT RETRAIT DE LA COMMUNE DE LA ROQUEBRUSSANNE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D’AIDE AUX ACHATS DIVERS (SIVAAD) ET AU GROUPE- MENT DE COMMANDES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DU VAR

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, par délibération n°12 en date du 23/03/2006, il a été décidé d’ad- hérer au Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers (SIVAAD) et au Groupement de commandes des collectivités territoriales du Var.

Ce syndicat intercommunal, dont les activités et missions présentaient à l'origine un intérêt pour la commune de La Roquebrussanne, avait pour objet de faciliter les achats des services municipaux dans les procédures de marchés publics.

Bien que Ia loi n'exige aucune motivation de la part de Ia commune désireuse de se retirer d'un groupement de com- munes, les raisons pour lesquelles Ia commune souhaite se retirer sont que la commune n’utilise pas les marchés passés dans le cadre du groupement de commandes. Cela s’explique principalement par le fonctionnement des ser- vices. Pour le restaurant scolaire par exemple, nous avons un prestataire pour la fourniture et la livraison des repas. Pour ces motifs, il apparait donc souhaitable de se retirer du SIVAAD ; Le Maire informe que l'article 14 des statuts du SIVAAD prévoient « ... En cas de retrait d'une commune du syndicat, celle-ci sera astreinte pendant une durée de 2 ans au paiement d'une indemnité représentant la moyenne de ses con- tributions au fonctionnement du syndicat des 3 années précédant la demande de retrait » ; par conséquent la commune serait astreinte au paiement de la somme de 2 385,24 €.

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la procédure de droit commun pour se retirer d'un syndicat inter- communal : par délibération de la commune souhaitant se retirer, avec accord de l'organe délibérant du syndicat à la majorité simple et de l'ensemble des conseils municipaux membres du syndicat à la majorité qualifiée.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (articles 35 et 40), Vu le code Général des collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l’article L 5211-19, Vu l'arrêté du 8 septembre 1983 de Monsieur le Commissaire de la République portant création du SIVAAD, Etablisse- ment Public de Coopération Intercommunale,

Vu le code Général des collectivités Territoriales et notamment sa partie relative aux modifications statutaires des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2113-6 à 8 relatifs aux Groupements de commandes, Considérant qu'au vu des conditions financières du retrait, rien ne s'oppose à ce que la commune de La Roquebrus- sanne se retire du SIVAAD et de son groupement de commandes au 31/12/2020 ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

- D’APPROUVER le retrait de la commune du Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers (SI- VAAD) et du Groupement de commandes des collectivités territoriales du Var à compter du 1er janvier 2021. DELIBERATION N° 2021/09 RELATIVE A L’ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION I N° 122 ; 123 ; 549 ET 728 JARDIN D’ELIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2241-1 ; Vu les parcelles cadastrées section I n° 122 ; 123 ; 549 et 728 situées au lieu-dit les Clos et constituant le « Jardin d’Elie » appartenant aux consorts ALEXIS ;Page 4 sur 12

Vu l’avis des Domaines en date du 19 mars 2015 estimant la valeur vénale de ces terrains à 108 000 € ; Vu le label « jardin remarquable » attribué au Jardin d’Elie le 25 novembre 2009, renouvelé le 21 mai 2015 ; Considérant l’intérêt patrimonial de ce jardin botanique qu’il importe de préserver et de valoriser ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

- D’ACQUERIR les parcelles I n° 122 ;123 ;549 et728 au prix des Domaines, soit cent huit mille euros(108 000 €)

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à faire toutes diligences

DELIBERATION N° 2021/10 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’OPERATION « PLAN FAÇADES »

Par délibération n°2019/10 en date du 1er avril 2019, la commune avait adopté le lancement de l’opération « plan façades », suite au dispositif d’aide aux travaux de rénovation des façades mis en place par l’Agglomération Provence Verte dans le but de soutenir l’action des communes membres de l’agglomération qui disposent d’un dispositif d’embel- lissement de leurs centres anciens et cœurs de village.

Dans le cadre de l’embellissement des centres anciens et cœurs de village, il est proposé au conseil municipal de renouveler cette opération « Plan Façades » et d’attribuer une aide aux particuliers qui réaliseront des travaux de ravalement de façades dans le périmètre du centre du village défini selon le cahier des charges ci-joint. Il est proposé d’allouer aux particuliers dont le dossier sera retenu une participation communale égale à 20 % du coût des travaux HT plafonnés à 1 000 € par façade.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.421-4, R.421-17 et R 421- 17-1, Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L132-1 à L132-5, Vu le cahier des charge-règlement annexé,

Considérant le souhait de la municipalité de favoriser le cadre de vie par l’embellissement des centres anciens et cœurs de village,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

- D’APPROUVER le principe de renouvellement de cette opération « plan façade » - DE VALIDER le nouveau cahier des charges -règlement annexé à la présente délibération - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document et acte relatifs à l’exécution de la présente délibéra- tion.

DELIBERATION N° 2021/11 RELATIVE A LA LOCATION D’UN MEUBLE DE TOURISME – INSTITUTION DE LA PROCEDURE D’ENREGISTREMENT

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.631-7 à L.631-10, VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.324-1 à L.324-2-1 et D.324-1 à R.324-1-2, VU l’arrêté préfectoral en date du 11 mars 2021, subordonnant le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation à une autorisation administrative préalable,

CONSIDERANT la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d’une déclaration préalable soumise à en- registrement toute location d’un meublé de tourisme,

CONSIDERANT la multiplication des locations saisonnières de logements – y compris de résidences principales- pour des séjours de courte durée à des personnes qui n’y élisent pas leur domicile, CONSIDERANT l’intérêt public qui s’attache à préserver la fonction résidentielle dans la commune, CONSIDERANT qu’au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la commune se doit de mieux réguler l’activité de location de meublés de tourisme,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

-DE DIRE que la location d’un meublé de tourisme est soumise à une déclaration préalable soumise à enregis- trement auprès de la commune.

-DE DIRE que la déclaration comprendra les informations exigées au titre de l’article D. 324-1-1 du code du tourisme, y compris le numéro invariant identifiant le logement tel qu’il ressort de l’avis de taxe d’habitation du déclarant.

- D’APPROUVER la mise en œuvre d’un téléservice afin de permettre d’effectuer la déclaration. - DE DIRE que ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la commune. DELIBERATION N° 2021/12 PORTANT SUR LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET DE RESTAURATION D’ELEVES SCOLARISES HORS DE LA COMMUNE AU COURS DE L’ANNEE 2020/2021

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que de jeunes enfants Roquiers sont scolarisés dans l’école élémentaire Pierre Brossolette de Garéoult.Page 5 sur 12

Il précise que dans le cadre de l’article L 212-8 du code de l’éducation, relatif à la répartition des charges de fonction- nement, la participation de la commune aux frais de restauration des élèves Roquiers inscrits dans des écoles hors de la commune ne sera accordée que pour les motifs retenus par la loi comme constituant une dépense obligatoire. Ces motifs, définis à l’article L.442-5-1 du Code de l’Education, sont les suivants :

• l’absence de capacité d’accueil suffisante à la scolarisation de l’élève dans une école publique de la commune d’origine,

• les obligations professionnelles des parents, lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directe- ment ou indirectement la restauration et la garde des enfants,

• l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, • des raisons médicales (classe ULIS).Considérant que l’établissement scolaire « Ecole Elémentaire Pierre Bros- solette » (classe ULIS) situé sur la commune de Garéoult accueille un élève ressortissant de La Roquebrus- sanne.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suf- frages exprimés, décide :

- D'APPROUVER la participation financière aux frais de restauration d'un montant de 2.276€ par re- pas des élèves Roquiers scolarisés à l'école primaire de Garéoult (classe ULIS) au titre de l’année scolaire 2020/2021

- D'AUTORISER monsieur le maire à signer la convention telle qu'annexée à la présente délibération. - DE PREVOIR les crédits nécessaires qui sont inscrits au budget primitif 2021 de la commune, en dépenses au chapitre 65 (article 6558).

DELIBERATION N° 2021/13 PORTANT APPROBATION DU TRANSFERT DE COMPETENCE OPTION- NELLE N°7 DE LA COMMUNE DU VAL AU PROFIT DU SYMIELECVAR

Vu la délibération du 24/02/2020 de la commune du Val actant le transfert de compétence optionnelle n°7 « Réseau de prises de charge pour véhicules électriques » au profit du Symielecvar, Vu la délibération du Symielecvar du 25/02/2021 actant ce transfert de compétence, Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004- 809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence, Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

- D’APPROUVER le transfert de la compétence optionnelle n°7 de la commune du Val au profit du Symielecvar, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision. DELIBERATION N° 2021/14 PORTANT APPROBATION DU TRANSFERT DE COMPETENCE OPTION- NELLE N°7 DE LA COMMUNE DE BRENON AU PROFIT DU SYMIELECVAR

Vu la délibération du 24/02/2020 de la commune de BRENON actant le transfert de compétence optionnelle n°7 ‘Réseau de prises de charge pour véhicules électriques’ au profit du Symielecvar, Vu la délibération du Symielecvar du 25/02/2021 actant ce transfert de compétence, Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004- 809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence, Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

- D’APPROUVER le transfert de la compétence optionnelle n°7 de la commune de BRENON au profit du Sy- mielecvar.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.

DELIBERATION N° 2021/15 PORTANT APPROBATION DU TRANSFERT DE COMPETENCE OPTION- NELLE N°8 DE LA COMMUNE DE LA CADIERE D'AZUR AU PROFIT DU SYMIELECVAR

Vu la délibération du 27/11/2020 de la commune de la Cadière d’Azur actant le transfert de compétence optionnelle n°8 ‘Maintenance du réseau d’éclairage public’ au profit du Symielecvar, Vu la délibération du Symielecvar du 25/02/21 actant ce transfert de compétence, Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004- 809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence, Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal,Page 6 sur 12

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

- D’APPROUVER le transfert de la compétence optionnelle n°8 de la commune de la Cadière d’Azur au profit du Symielecvar,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.

DELIBERATION N° 2021/16 PORTANT APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET ANNEXE M49 "EAU POTABLE 11080"

Monsieur le Maire rappelle que suite à la mise en place des nouvelles conventions de délégation entre la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte à compter du 1er janvier 2021, le Conseil Municipal a été invité à délibérer afin de procéder à la dissolution des budgets annexes M49« eau potable » 11080 et « assainissement collectif »11090

Il est présenté à l’Assemblée le compte de gestion 2020 transmis par le comptable public. Il est donné lecture des résultats d’exécution.

Après avoir pris connaissance du compte de gestion du budget annexe M49 « eau potable » établi par le comptable public et tel qu’annexé à la présente délibération

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

- D'APPROUVER ledit compte de gestion du budget annexe M49 « eau potable » pour l’exercice 2020, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ce compte de gestion 2020 et à prendre toutes mesures né- cessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2021/17 PORTANT ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 BUDGET AN- NEXE DE L’EAU POTABLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-14 relatif à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-31, Considérant que, pour ce faire, Monsieur le Maire doit quitter la séance et être remplacé par Monsieur Pierre VENEL, 1er Adjoint,

Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif,

Section de fonctionnement Section d’investissement

Recettes 40,00 € 10 380,00 €

Dépenses 40,00 € 10 380,00 €

Résultat de clôture 0 € 0€

Hors de la présence de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suf- frages exprimés, décide :

- D’ADOPTER le compte administratif du budget annexe de l’eau et de l’assainissement de l’exercice 2020 annexé à la présente délibération.

DELIBERATION N° 2021/18 PORTANT APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET ANNEXE M49 "ASSAINISSEMENT COLLECTIF 11090"

Monsieur le Maire rappelle que suite à la mise en place des nouvelles conventions de délégation entre la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte à compter du 1er janvier 2021, le Conseil Municipal a été invité à délibérer afin de procéder à la dissolution des budgets annexes M49« eau potable » 11080 et « assainissement collectif » 11090 Il est présenté à l’Assemblée le compte de gestion 2020 transmis par le comptable public. Il est donné lecture des résultats d’exécution.

Après avoir pris connaissance du compte de gestion de dissolution du budget annexe m49 "assainissement collectif 11090" établi par le comptable public et tel qu’annexé à la présente délibération. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

- D'APPROUVER ledit compte de gestion du budget annexe M49 "assainissement collectif 11090" - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ce compte de gestion 2020 et à prendre toutes mesures néces- saires à l’exécution de la présente délibération ;Page 7 sur 12

DELIBERATION N° 2021/19 RELATIVE A LA DISSOLUTION DES BUDGETS ANNEXES M49 EAU ET ASSAINISSEMENT 11080 ET 11090 SUITE A L’ETABLISSEMENT D’UNE CONVENTION DE DELEGA- TION ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA PROVENCE VERTE ET LA COMMUNE POUR L’EXERCICE DE COMPETENCES « EAU POTABLE » ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF » AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notam- ment son article 66 confiant aux Communautés d’agglomération le soin d’assurer les compétences « eau » et « assai- nissement » à titre obligatoire, à compter du 1er janvier 2020 ;

Vu la délibération n° 2020/07 en date du 20/01/2020, approuvant la création de deux budgets annexes M49 « eau potable et assainissement collectif » ;

Vu la délibération n°2020/98 en date du 8 décembre 2020 relative à l’établissement d’une convention de délégation entre la communauté d’Agglomération de la Provence Verte et la commune pour l’exercice de compétences « eau potable » et assainissement collectif » au titre de l’année 2021 ;

Considérant que les compétences eau potable et assainissement collectif ont été transférées à la Communauté d’Ag- glomération Provence Verte au 1er janvier 2020,

Considérant l’établissement d’une nouvelle convention de délégation de compétence entre la communauté d’Agglomé- ration de la Provence Verte et la commune pour l’exercice de compétences « eau potable » et assainissement collectif » au titre de l’année 2021 modifiant certaines rubriques ayant pour objet d’alléger les processus financiers comptables et budgétaires.

Considérant que la modification en article 7 « disposition financières » qui mets fin aux budget miroirs créé en 2020, entraine la dissolution des budgets annexes correspondants,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

- D'APPROUVER la dissolution des budgets annexes M49 visés ci-après : • Budget annexe M49 « eau potable » 11080

• Budget annexe M49 « assainissement collectif »11090

DELIBERATION N° 2021/20 PORTANT SUR L'APPROBATION DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL RELATIF A LA CONTRIBUTION DUE AU SDIS DU VAR PAR LA COMMUNE DE LA ROQUEBRUS- SANNE DE 2016 A 2018.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1424-35 et R.1424-32, Vu le code civil, notamment les articles 2044 et suivants,

Monsieur le Maire expose que, dans le cadre du litige qui oppose la commune de La Roquebrussanne et le SDIS du Var concernant la contribution due au SDIS par la commune pour les années 2016 / 2017 et 2018, un projet de protocole d’accord a été adressé en mairie par courrier électronique le 24 janvier 2021. Ce protocole a pour objet de :

- Fixer les conditions d’exécution des jugements du Tribunal Administratif de Toulon et permettre la régulari- sation sur les plans budgétaire et comptable des montants de contributions annulés; - En conséquence, sauf à faire application, comme le considèrent le Tribunal Administratif et la Cour Admi- nistrative d’Appel dans leurs décisions précitées, des critères fixés par l’article R.1424-32 du CGCT qui seraient défavorables à la commune, faire application, pour le calcul de la contribution obligatoire de la commune pour les années 2016, 2017 et 2018, d’un montant qui servira de base de calcul pour les régula- risations par annulations partielles des nouveaux titres de recettes émis pour ces années ; - Eviter tous nouveaux litiges.

Monsieur le Maire expose les concessions réciproques inhérentes à la transaction. S’agissant du SDIS, celui-ci s’engage :

- A fixer le montant des contributions de la commune au titre de chacun des exercices 2016, 2017 et 2018 à la somme de 55 615 € ;

- A renoncer à toute nouvelle instance et action concernant les contributions au SDIS de la commune au titre des exercices 2016 à 2018 inclus.

S’agissant de la commune, celle-ci s’engage :

- A honorer le paiement de ses contributions au SDIS au titre des exercices 2016, 2017 et 2018, tel que prévu au paragraphe II.1 ;

- A renoncer expressément au bénéfice des sommes auxquelles le Tribunal Administratif de Toulon a, par juge- ments prononcés les 29/12/2016, 14/02/2019 et 28/03/2019, condamné le SDIS à lui verser la somme totale de 2 000 € au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à annuler en con- séquence les factures et titres de recettes qu’elle aurait émis à cet effet ;Page 8 sur 12

- A renoncer expressément à demander l’annulation par le Tribunal Administratif de Toulon de la délibération du SDIS n°20-85 du 15 décembre 2020 et des nouveaux titres de recettes émis à son encontre pour les contribu- tions des années 2016, 2017 et 2018 ;

- A renoncer à toute nouvelle instance et action concernant les contributions au SDIS de la commune au titre des exercices 2016 à 2018 inclus.

Monsieur le Maire indique, que les opérations budgétaires nécessaires seront réalisées, via le comptable public, con- formément au tableau joint en annexe 1.

Suivant instruction donnée par le SDIS à son comptable, le paiement du solde des contributions 2016, 2017 et 2018 sera échelonné sur les années 2021 à 2023 suivant l’échéancier de paiement ci-annexé (annexe 2).

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

- D’APPROUVER le protocole transactionnel relatif à la contribution du SDIS du VAR par la commune de 2016 à 2018 et les annexes.

D’AUTORISER monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel relatif à la contribution du SDIS du VAR par la commune de 2016 à 2018 et les annexes.

DELIBERATION N° 2021/21 PORTANT ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020 - BUDGET PRINCI- PAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret N° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Considérant que le compte de gestion est établi par le comptable du Trésor public, en vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable,

Considérant que le conseil Municipal doit se prononcer sur la tenue des comptes du comptable public pour l'année 2020,

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du comp- table,

Section d’investissement Section de fonctionnement

Recettes

- Titre de re-

cette émis

- Réductions

de titres

1 597 114.94 €

1597 114.94 €

0 €

2 812 042.96 €

2815 738.92 €

3 695.96 €

Dépenses

- Mandats

émis

- Annulation

de mandats

1 281 032.34 €

1 305 682.34 €

24 650.00 €

3 308 013.69 €

3 335 094.59 €

27 080.90 €

Résultat de l’exercice

2020 + 316 082.60 € - 495 970.73 € Résultat antérieur re-

porté + 521 563.03 € + 755 573.73 €

Résultat de clôture + 837 645.63 € + 259 603.00 € Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

- D’ADOPTER le compte de gestion du comptable pour l’exercice 2020 du budget principal (ci-annexé) dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif pour l’année 2020. DELIBERATION N° 2021/22 PORTANT ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-14 relatif à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-31, Considérant que, pour ce faire, Monsieur le Maire doit quitter la séance et être remplacé par Monsieur Pierre VE- NEL, 1er Adjoint,

Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif,

Section de fonctionnement Section d’investissement

Recettes 2 812 042.96 € 1 597 114.94 €

Dépenses 3 308 013.69 € 1 281 032.34 €Page 9 sur 12

Résultat de l’exercice

2020 - 495 970.73 € + 316 082.60 € Résultat antérieur re-

porté + 755 573.73 € + 521 563.03 € Résultat de clôture + 259 603.00 € + 837 645.63 €

Restes à réaliser

2020

Pour information

Dépenses : 254 421.81 €

Recettes : 413 458.00 €

Solde : + 159 036.19 €

Excédent de finance-

ment + 996 681.82 € Hors de la présence de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suf- frages exprimés, décide :

- D’ADOPTER le compte administratif du budget principal de l’exercice 2020 annexé à la présente délibéra- tion.

DELIBERATION N° 2021/23 PORTANT AFFECTATION DES RESULTATS 2020 - BUDGET PRINCIPAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat, Constatant que le compte administratif 2020 fait apparaître un résultat de clôture de + 259 603€

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE Résultat de la section de fonctionnement

a. Résultat de l'exercice 2020 - 495 970,3 € b. Résultats antérieurs reporté + 755 573,73 € R 002 du compte administratif (excédent)

Résultat à affecter : d. = a. + b. (1) + 259 603,00 € Solde d'exécution de la section d'investissement

c. Solde d'exécution d'investissement 2020 + 316 082,60 € d. Solde antérieurs reporté + 521 563,03 € e. Solde d'exécution cumulé d'investissement + 837 645,63 € f. Solde des restes à réaliser d'investissement + 159 036,19 € Excédent de financement = e. + f. + 996 681,82 €

AFFECTATION DU RESULTAT

Report en fonctionnement (R 002) + 259 603, €

Affectation en réserves (R 1068 en investissement) 0,00 €

Report en investissement (R 001) + 837 645,63 €

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

- D'AFFECTER le résultat de fonctionnement 2020 du budget principal comme énoncé ci-dessus. DELIBERATION N° 2021/24 PORTANT FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2021

Vu le code général des impôts,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’état 1259 des bases d'imposition prévisionnelles des taxes directes locales, Vu le courrier de la Direction de la citoyenneté et de la légalité – Bureau des finances locales en date du 05 mars 2021 relative au vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021 : rappel concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB),

Considérant l'appartenance de la commune à la communauté d’agglomération Provence verte au 01.01.2017, Considérant le projet de loi des finances pour 2021 qui prévoit la suppression totale et définitive de la taxe d'habita- tion sur les résidences principales.

Monsieur le Maire expose que l’assemblée est appelée, comme chaque année, à délibérer sur la fixation du taux des impôts directs locaux perçus au profit de la commune : taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti.

Bases d'im-

position ef-

fective 2020

Bases d'imposi-

tion

Prévisionnelles

2020

Taux de La Ro-

quebrussanne

2020

(Pour mémoire)

Taux moyens 2020

au niveau –National-

et

-Départemental-

Taux de 2021

(communal +

départemen-

tal)

Produit fiscal

attendu en

2021Page 10 sur 12

Taxe foncière sur

les propriétés bâ-

ties

2 914 107 2 971 000 18.68 21.59 23.56

23.36

15.49

694 026

460 208

Taxe foncière sur

les propriétés non

bâties

69 158 70 900 61.15 49.72 70.83 61.15

43 355

Le montant qui sera reversé par la commune dans le cadre du Fond National de Garantie de Ressources est de 44 296 €.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité : 3 voix contre (L.LABORDE, L.BROUQUIER, JM.CHIOTTI) 15 voix pour, des suffrages exprimés, décide :

- D’AUGMENTER les taux d'imposition par rapport à 2020 soit :

✓ Foncier Bâti = 38.85% (23.36% communal + 15.49 % départemental) ✓ Foncier Non Bâti = 61.15 %

DELIBERATION N° 2021/25 PORTANT ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ASSOCIA- TIONS ET AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIAL (CCAS) EN 2021

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et L2321-1, Considérant l’importance pour la vie locale de l’apport et du rôle des associations « loi 1901 » et de la participation des citoyens à la vie de la commune,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

- DE VERSER aux associations pour l’exercice 2021 les subventions de fonctionnement telles que figurant ci-dessous :

ASSOCIATIONS PATRIOTIQUE

ASSOCIATION « F.N.A.C.A » 250€ ASSOCIATION « Souvenir Français » 250€ ASSOCIATION « ADAMAVAR » 120€ ASSOCIATION « Anciens Combattants de Garéoult » 250€ ASSOCIATION « AMMAC Anciens marins » 250€ ASSOCIATION « Les Anciens Combattants Franco-Américains » 100€

ANIMATION & VIE LOCALE

COMITÉ DES FÊTES 4 500€ ASSOCIATION « Radio Club du Val d’Issole » 250€ ASSOCIATION « Club des Orris » 350€

NATURE & ENVIRONNEMENT

ASSOCIATION « Les jardins d’Alfred » 200€ ASSOCIATION « LPO » 250€ ASSOCIATION « Chaperlipopette » 500€ ASSOCIATION « AMAP Les Paniers de l’Issole » 200€ ASSOCIATION « SPA » 200€

SPORT & LOISIRS

ASSOCIATION « C.A.R » 2 000€ ASSOCIATION « Tennis Club du Val d’Issole » 1 300€ ASSOCIATION « Rugby Club du Val d'Issole » 1 000€ ASSOCIATION « U.S.V.I. Foot » 500€ ASSOCIATION « Moto Club de la Loube » 150€ ASSOCIATION « Basket Club du Val d’Issole » 200€ ASSOCIATION « A.C.C.R.» (cyclisme) 150€ ASSOCIATION « Les Roquet’s » (rugby) 800€ ASSOCIATION « Road Runner Country » 200€ ASSOCIATION « Roc’trail » 500€ ASSOCIATION « Les Cavaliers d’Agnis » 800€ ASSOCIATION « Bâtons du Castellas » (majorettes) 300€ ASSOCIATION « Club Modèles Réduits de la Provence Verte » 500€

MUSIQUE CULTURE PATRIMOINE & TRADITIONS

ASSOCIATION « La Roque se raconte » 600€ ASSOCIATION « Chœur Bastidan » 400€Page 11 sur 12

ENFANCE JEUNESSE FAMILLES & ENTRAIDE

ASSOCIATION « Familles Rurales » 250€ ASSOCIATION « Secours Catholique » 250€ ASSOCIATION « Amicale des donneurs de sang » 300€ ASSOCIATION « AVAF VAR » (Accueil des familles) 200€ ASSOCIATION « la Pause Thé’tine » 300€ ASSOCIATION « Récré a Roque » 400€ AMICALE DES POMPIERS « Jeunes Sapeurs-Pompiers de Garéoult » 250€ ASSOCIATION « Sel’Issole » 100€ ASSOCIATION « Prévention Routière » 200€ ASSOCIATION « Centre social et culturel intercommunal » 17 500€ CCAS 10 000€ MONTANT TOTAL DES SUBVENTIONS ALLOUEES EN 2021 : 36 820 euros aux associations et 10 000 euros au C.C.A.S

- DE DIRE que les inscriptions budgétaires nécessaires au versement de ces subventions figurent au budget primitif de l’exercice 2021,

- DE RAPPELER que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au nom de l’association,

- D’INDIQUER que le tableau des subventions sera publié en annexe du budget primitif, conformément aux dispositions de la loi n°92-125 du 6 février 1992.

DELIBERATION N°2021/26 PORTANT ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2021 - BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant que le budget doit être voté en équilibre réel,

Considérant l’adoption préalable du compte de gestion, du compte administration et de l’affectation du résultat 2020, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que le vote du budget primitif s’effectue par chapitre budgé- taire, et demande au conseil municipal son approbation quant aux modalités de vote du budget, à savoir une adoption sans vote formel sur chacun des chapitres.

Section de fonctionnement

RECETTES DEPENSES

Produits des services (Ch.70) 153 650,00 € Charges à caractère général (Ch.011) 1 056 097,60 €

Impôts et taxes (Ch.73) 1 937 341,00€ Charges de personnel (Ch.012) 1 355 236,00 €

Dotations et participations (Ch.74) 347 683,00 € Autres charges de gestion courante (Ch.65) 276 845,00 €

Autres produits de gestion courante (Ch.75) 290 272,00 € Atténuations de produit (Ch.014) 47 991,00 €

Atténuations de charges (Ch.013) 36 000,00 € Charges financières (Ch.66) 37 000,00 €

Produits exceptionnels (Ch.77) - Charges exceptionnelles (Ch.67) 60 000,00 €

Virement à la section d'investissement

(Ch.023) 173 909,51 €

Résultat antérieur reporté (Ch.002) 259 603,00 € Opérations d'ordre entre sections (Ch.042) 17 469,89 €

TOTAL GENERAL

- RECETTES DE FONCTIONNEMENT- 3 024 549,00€ TOTAL GENERAL

– DEPENSES DE FONCTIONNEMENT – 3 024 549,00 €

Section d'investissement

RECETTES DEPENSES

Subventions d'investissement (Ch.13) 77 258,50 € Immobilisations incorporelles (Ch.20) 11 950,00 €

Emprunts (Ch.16) 150 000,00 € Immobilisations corporelles (Ch.21) 174 620,00 €Page 12 sur 12

Opération patrimoniale d’ordre (Ch.041) - Immobilisations en cours (Ch.23) 183 000,00 €

Opération N° 328 Voirie 48 450,00 €

Opération N°501 Patrimoine communal 270 786,50 €

Opération N°502 Environ. et cadre de vie 72 390,00 €

Opération N°507 Vestiaire du stade 631 023,22 €

Dotations, fonds divers, réserves (Ch.10) 120 000,00 € Dotations, fond divers (Ch. 10) - Emprunt / remboursement du capital

(Ch.16) 173 100,00 €

Produit des cessions (Ch.024) - Opération patrimoniale d’ordre (Ch.041) - Avances (Ch.23) 30 000,00 €

Virement de la section de fonctionnement

(Ch.021) 173 909,51 €

Opérations d'ordre entre sections (Ch.040) 17 469,89 €

Excédent de fonctionnement (1068) -

Solde d'exécution reporté (R001) 837 645, 63 € Solde d'exécution reporté (D001) -

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 1 406283,53€ TOTAL DEPENSES D’INVESTISSE- MENT 1 565 319,72€

Restes A Réaliser 2020 413 458,00 € Restes A Réaliser 2020 254 421,81 €

TOTAL GENERAL SECTION D’INVESTIS-

SEMENT 1 819 741,53 €

TOTAL GENERAL SECTION D’INVES-

TISSEMENT 1 819 741,53 €

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité : 3 voix contre (JM CHIOTTI, L. BROUQUIER, L. LABORDE) 15 voix pour des suffrages exprimés, décide :

-D’ADOPTER le budget primitif 2021 de la commune (ci-annexé) qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

- section de fonctionnement : 3 024 549.00 €

- section d’investissement : 1 819 741.53 €

Fin de la séance 20 h 54