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Procès Verbal - Proces Verbal du 19 decembre 2022
Procès Verbal - 2023 03 16 PROCES VERBAL CM
Procès Verbal - Conseil Municipal du 19 decembre 2022 Proces verbal
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Bonnat.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil Municipal du 19 decembre 2022 Proces verbal)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
ARRONDISSEMENT
CANTON
CREUSE
GUERET
BONNAT
PROCES-VERBAL
- CONSEIL
MUNICIPAL
ORDINAIRE
j
19
DECEMBRE
2022
PRÉSENTS:
Philippe
CHAVANT,
Laurent
LAFAYE,
Christine
SAUVE,
Jean-François
GENEVOIS,
Séverine
PRIVAT,
Adrien
MOREAU,
Bernard
BLANCHON,
Hélène
PILAT,
Daniel
PETITIEAN. ABSENT
: Vincent
VILLEVET
ABSENTS
EXCUSÉS
: Didier
HEBERT,
Jean-Claude
BRISSET,
Marie
BRISSET,
Danièle
RANTY,
Céline
DARVENNE
PROCURATIONS
: Didier
HEBERT
à Philippe
CHAVANT,
Danièle
RANTY
à Christine
SAUVE,
Céline
DARVENNE
à Hélène
PILAT
M.
Adrien
MOREAU
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
La
séance
débute
à 20h04.
ORDRE
DU
JOUR
1. ENVIRONNEMENT
Présentation
du
projet
de
panneaux
photovoltaïques
par
le promoteur
2. FINANCES
2.1
Budget
principal
virement
de
crédits
2.2
Tarifs
assainissement
2023
2.3
Budget
assainissement
— décision
modificative
n°1
2.4
Tarifs
municipaux
2023
2.5
Ouverture
de
crédits
2023
2.6
Fixation
des
durées
d’amortissement
3. PÔLE
SANTÉ
Réactualisation
du
plan
de
financement
du
pôle
santé
1. RESSOURCES
HUMAINES
4.1
Mise
en
place
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et de
l’'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
4.2
Mise
en
place
du
Règlement
intérieur
du
personnel
communal
5, INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
5.1
Délégation
d’un
conseiller
municipal
pour
siéger
au
conseil
d’administration
du
collège
5.2
Proposition
nouveaux
horaires
de
la Bonnavette
6. SYNDICAT
Présentation
du
rapport
sur
le prix
et la
qualité
de
Peau
2021
du
SIAEP
QUESTIONS
DIVERSES
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
14
novembre
2022
a été
adopté
à l’unanimité, DÉPARTEMENT
ARRONDISSEMENT
CANTON
CREUSE
GUERET
BONNAT
1 -
ENVIRONNEMENT
Présentation
du
projet
de
panneaux
photovoltaïques
par
le promoteur
SAMSOLAR
- projet
ARICI
SAMSOLAR,
filiale
du
groupe
SAMFI-INVEST,
est
une
PME
créée
en
2001,
comptant
à son
actif
plus
de
100
centrales
sur
le territoire
national.
L'étude
porte
sur
un
projet
de
Centrale
Agri-Solaire
de
34
ha
situé
sur
la propriété
de
M.
et Mme
ARICI
au
Village
du
Rateau.
Le
terrain
ne
présente
pas
de
servitudes
environnementales,
ni d’enjeux
patrimoniaux
et se
trouve
hors
zone
PPRNE
Il n’est
pas
concerné
par
des
contraintes
de
l’aviation
civile
ou
de
la Défense
Nationale.
Le
raccordement
au
poste
source
de
Bonnat
se
trouve
à 5 km.
Ce
projet
est
compatible
avec
le Règlement
National
d'Urbanisme.
La
GAEC
ARICI,
est
une
exploitation
achetée
en
1996.
Ses
deux
gérants
emploient
un
salarié
afin
d’assurer
un
élevage
bovin
d'excellence
de
150
têtes
et aussi
de
la polyeulture. La
surface
totale
est
constituée
de
200
ha
en
propriété
et de
45
ha
en
fermage
ne
disposant
pas
de
système
de
drainage
ou
d’irrigation.
Ce
projet
agrivoltaïque
a pour
objectif
la pérennisation
du
système
fourrager
de
F’exploitation
agricole.
Afin
de
préserver
les
zones
humides
et les
habitats
naturels,
la surface
maximale
utilisée
sera
de
21,8
ha.
Elle
sera
couverte
de
14
712
modules
représentant
38
005
m2
pour
une
puissance
cumulée
de
8,24
MWc.
Les
panneaux
seront
disposés
à 2,40
m au
point
le plus
bas
avec
un
écart
de
5,5
m entre
les
rayons
de
panneaux. L’habitation
la plus
proche
de
l'installation
se situe
à 110
m au
nord
de
la zone
d’intervention
prioritaire.
Pour
la commune
de
Bonnat,
la retombée
fiscale
la plus
importante
sera
l’IFER
(Imposition
forfaitaire
sur
les
entreprises
de
réseau),
soit
26
812€.
Pour
l’exploitant,
les
retombées
économiques
moyennes
sont
estimées
à 5000
€ par
hectare
et par
an.
M.
le Maire
demande
quelle
puissance
serait
injectée
dans
le réseau
:
La
capacité
de
transformation
HTB/HTA
restante
disponible
pour
l’injection
de
transformation
sur
le réseau
public
de
distribution
serait
de
11,6
MW.
La
puissance
EnR
déjà
raccordée
est
de
9,2W.
Le
raccordement
au
poste
source
est
enterré
sur
3,5
km.
Laurent
LAFAYE
demande
quelle
quantité
de
matériaux
serait
acheminée
pour
cette
installation.
La
société
Samsolar
indique
qu’il
n’y
a pas
besoin
de
convoi
exceptionnel.
Christine
SAUVE
demande
quelle
sera
la durée
des
travaux
.
En
théorie,
elle
sera
de
6 à
8 mois.
Adrien
MOREAU
demande
quand
débuterait
le projet.
L'étude
d’impact
est
toujours
en
cours,
le projet
serait
donc
déposé
mi
2023.
L’instruction
de
la DREAL
prendrait
environ
1 an,
soit
jusqu’à
mi
2024.
L'affichage
devant
être
effectué
6 mois
avant
le début
des
travaux,
ils
ne
pourraient
donc
pas
démarrer
avant
2025,
pour
une
mise
en
service
début
2026. DÉPARTEMENT
ARRONDISSEMENT
CANTON
CREUSE
GUERET
BONNAT
De
plus,
la profondeur
des
pieux
(2 m)
nécessite
au
préalable
une
étude
pédologique.
I faudra
prévoir
un
forage
et la
pose
de
graviers
pour
le maintien
des
pieux.
Une
délibération
du
Conseil
Municipal
sera
nécessaire.
2. FINANCES
2.1
Budget
principal
-virement
de
crédits
Information
M.
Le
Maire
rappelle
que
le montant
voté
au
budget
principal
2022
au
chapitre
012
Charges
de
personnel
est
de
438
000
€.
Le
montant
total
des
charges
de
personnel
y compris
les
salaires
de
décembre
2022
s’élevant
à 444
351,52
€, un
virement
d’un
montant
de
7 000
€ du
chapitres
dépenses
imprévues
022
au
sein
de
[a section
de
fonctionnement
a été
réalisé
le 29
novembre
pour
abonder
Le chapitre
012.
(Augmentation
du
point
de
l'indice,
avancement
de
grade,
indemnités
non
prévues,
contractuel
pour
remplacement
agent
d'accueil
non
prévus
sur
une
période
de
mai
à octobre).
Le
montant
de
la mise
à disposition
du
personnel
du
SIVU
étant
de
12
853.05
€, un
virement
d’un
montant
supplémentaire
de
14
000
€ du
chapitres
dépenses
imprévues
022
au
sein
de
la section
de
fonctionnement
a
été
réalisé
le 14
décembre
pour
abonder
le chapitre
012.
Le
montant
du
chapitre
dépenses
imprévues,
initialement
de
22
000
€, est
réduit
à 1 000
€ après
les
virements.
2.2
Tarifs
assainissement
2023
Monsieur
le Maire
propose
à l’Assemblée
Municipale
la possibilité
de
revoir
les
tarifs
applicables
à
Passainissement
collectif
pour
l’année
2023.
Rappel
des
tarifs
2022
:
-_ Prix
au
mm : 1,70
€ (1.65
€ en
2021)
- _
Abonnement
: 37,00
€ (36
€ en
2021)
2018
2019
2020
2021
2022
Prix
du
m°
1,55
1,60
1,60
1,65
1.70
Abonnement
€
33
35
35
36
37
Redevance
assainissement
53
707,47
56
751,34
59631,79
53
528,68
|
68
104.09
perçues
€
Recettes
fonctionnement
€
60
588,90
62
917,74
65
848,42
| 59
208,73
Dépenses
fonctionnement
€
56
597,01
47
980,63
48
102,44
| 41
863,33
Résultat
fonctionnement
€
3 991,89
14937,11
17
745,98
|
17
345,40
Résultat
antérieur
€
62
742,78
66
734,67
81 671,78|
99417,76
Résultat
cumulé
€
66
734,67
81
671,78
99
417,76
| 116
763,16 DÉPARTEMENT
ARRONDISSEMENT
CANTON
CREUSE
GUERET
BONNAT
M.
le Maire
propose
d’adopter
les
tarifs
suivants
pour
2023
:
- prix
au
m°°1,75€
- Abonnement
: 38,00
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
FIXE
les
tarifs
relevant
de
l’assainissement
collectif
à
partir
du
1°
janvier
2023,
comme
suit
:
° Prix
au
m°
:1,75
€
+ Abonnement
: 38,00
€
(Tarifs
applicables
sur
la consommation
2023)
POUR
CONTRE
|
ABSTENTION
13
0
0
2.3
Budget
assainissement
— décision
modificative
n°1
M.
le Maire
précise
que
le montant
inscrit
au
budget
assainissement
au
chapitre
66
s'élève
à 6
332.95
€
dont
—271
€ pour
le Rattachement
des
intérêts
courus
non
échus
au
compte
66112.
Or
le montant
réalisé
des
ICNE
pour
2022
s'élève
à 175.63
€, pour
un
total
de
6 779.58
€ au
chapitre
66.
H manque
donc
446.63
€ au
chapitre
66.
Il convient
de
prendre
une
décision
modificative
comme
suit
:
Modification
des
crédits
prévus
au
BP
Dépenses
Détail
chapitres
et
articles
Investissement
Art
618
divers/
Chapitre
61
Charges
à
caractère
général
- 500
€
Art.
66112
/ Chapitre
66
charges
financières
500
€
TOTAL
DM
N°1
6,00
€
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
la
décision
modificative
budgétaire
ci-dessus.
POUR
CONTRE
_}
ABSTENTION
13
0
9
2.4
Tarifs
municipaux
2023
Monsieur
le Maire
rappelle
à l
Assemblée
Municipale
qu’il
conviendrait
d'établir
les
tarifs
affectés
aux
produits,
services
et mobiliers
communaux
pour
2023 DÉPARTEMENT CREUSE
ARRONDISSEMENT
GUERET
Il rappelle
les
tarifs
2022
et propose
les
tarifs
2023
comme
suit
:
Location
salle
des
fêtes
Roger
Coindat
:
CANTON BONNAT
PARTICULIERS
- TRAITEURS
ASSOCIATIONS
- ENTREPRISES
Bonnat
Extérieure
Bonnat
Extérieure
1
2 jours
1
2 jours
1
2 jours
1
2 jours
jour
ou
wk-
jour
ou
wk-
jour
ou
wk-
jour
ou
wk-
end
end
end
end
Location
salle
des
Fêtes
| Grau
Gi
lise)
205€
li35e|
205e
|
| 255e
et
cuisine
it
€
Location
salle
des
Fêtes
| Grau
Gi
lysel
ose
|75e|
ose
|osel
15e
sans
cuisine
it
Location
Salle
des
Fêtes
pour
spectacle
Gratuit
(association
culturelle)
GRATUIT Caution
Location
de
matériels,
pour
festivités
organisées
par
des
Bonnachons,
sur
le territoire
de
Bonnat
uniquement
:
BONNAT
-— Location
2 jours
ASSOCIATION
|
PARTICULIER
Location
chapiteau
Gratuit
125
€
Location
stands
Gratuit
30
€
Location
barbecue
à gaz
Gratuit
20€
(Bouteille
non
fournie)
Location
chambre
froide
Gratuit
125
€
Chaises
et
tables
Gratuit
Gratuit
Caution
150
Autres
services
DÉSIGNATION
TARIFS
Marchands
ambulants
ponctuels
115
€ par
jour
Marchands
ambulants
à raison
minimum
Gratuit
de
2 fois
par
mois
pendant
10
mois
Cimetière
:
15
ans
30
ans
50
ans
Concession
cimetière
100
€
150
€
250
€
Concession
cavurne
100
€
I50€
250€ DÉPARTEMENT
ARRONDISSEMENT
CANTON
CREUSE
GUERET
BONNAT
Concession
Columbarium
200
€
300
€
400
€
Monsieur
le Maire
propose
de
maintenir
les
tarifs
2022
pour
2023.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
FIXE
les
tarifs
2023
comme
ci-dessus.
POUR
CONTRE
|
ABSTENTION
13
0
8
2.5
Ouverture
de
crédits
2023
M.
le Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Article
LI612-1
modifié
par
la LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
Jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
là limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-
dessus. Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à Pouverture
des
crédits
des
dépenses
d'investissement,
afin
de
pouvoir
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d’investissement
selon
le détail
ci-dessous.
7 383.75
1332
Amendes
de
police
13
SUBVENTIONS
383.75
€
2132
Immeubles
de
rapport
11 500.00
€
DÉPARTEMENT
ARRONDISSEMENT
CREUSE
GUERET
2188
Autre
3 364.62
€
immobilisations 21
14
864.62
€
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2313
constructions
2 686.68
€
23
IMMOBILISATIONS
2 686.68
€
EN
COURS
2181
travaux
intérieurs
8 475.00
€
2181
espaces
verts
150.00
€
2184
mobilier
3 000.00
€
2181
imprévus
1250.00
€
97108
MAISON
12
875.00
€
ASSISTANTS MATERNELS 2188
Autres
immobilisations
500.00
€
corporelles 119
BOUCHERIE
500.00
€
2088
Etude
et Moe
3 750.00
€
2181
voirie
stationnement
4250.00
€
2313
ascenseur
9 500.00
€
2183
Matériel
dentiste
6 125.00
€
2313
Travaux
intérieurs
9 750.00
€
elec,
sols,
menuiseries,
faience,
isolation,
plomberie
2181
branchement
Grdf
575.00
€
23
13imprevus
750.00
€
121:
POLESANTE
34
700.00
€
2116
Agrandissement
mur
5 260.93
€
cimetière 2135
Clôture
jardin
du
750.00
€
souvenir 20021
CIMETIERE
6 010.93
€
21571
Matériel
roulant
1 000.00
€
21578
Autre
matériel
et
750.00
€
outillage
de
voirie
2162
Livres
bibliothèques
550.00
€
2183
Matériel
de
bureau
et
1 160.00
€
informatique 2183
ordinateur
portable
300.00
€
mairie
CANTON BONNAT
DÉPARTEMENT
ARRONDISSEMENT
CREUSE
GUERETF
2183
Serveur
pour
logiciel
500.00
€
Cerig 97065
ACHATDE
4260.00
€
MATERIEL 21312
Bêtiments
scolaires
250.00
€
ADAP 21318
Autres
bâtiments
500.00
€
publics 97069:
BATIMENTS
750.00
€
COMMUNAUX 2132
Immeuble
de
rapport
250.00
€
97096
GENDARMERIE
250.00
€
21538
Autres
réseaux
21
346.60
€
(eclairage
champ
de
foire)
21578
Autre
matériel
et
outillage 2315
aménagement
champ
6 000.00
€
de
foire
carrefour
21538
Eclairage
parvis
1375.00
€
église 97098
AMENAGEMENT
28
721.60
€
DUBOURG
106
002.58
€
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
l'ouverture
de
crédits
d’investissements
ci-dessus
pour
Pannée
2023.
POUR
CONTRE
|
ABSTENTION
13
0
2.6
Fixation
des
durées
d’amortissement
CANTON BONNAT
Les
collectivités
et
établissements
publics
n’entrant
pas
dans
le champ
d’application
de
l'amortissement
obligatoire
(communes
de
+ de
3 500
habitants),
peuvent
procéder
à
l'amortissement
de
tout
ou
partie
de
leurs
immobilisations.
Durées
d'amortissement
Les
durées
d’amortissement
des
immobilisations
corporelles
et incorporelles
sont
fixées
pour
chaque
bien
ou
chaque
catégorie
de
biens
par
l’assemblée
délibérante,
à l’exception
toutefois
:
- des
frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme
visés
à l’article
L.121-7
du
code
de
l’urbanisme
qui
sont
amoïtis
sur
une
durée
maximale
de
10
ans
; DÉPARTEMENT
ARRONDISSEMENT
CANTON
CREUSE
GUERET
BONNAT
- des
frais
d’études
et des
frais
d’insertion
non
suivis
de
réalisation
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
5 ans
;
- des
frais
de
recherche
et de
développement
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
5 ans
;
- des
brevets
qui
sont
amortis
sur
la durée
du
privilège
dont
ils
bénéficient
ou
sur
la durée
effective
de
leur
utilisation
si elle
est
plus
brève
;
- des
subventions
d'équipement
versées
qui
sont
amorties
sur
une
durée
maximale
de
5 ans
lorsque
le
bénéficiaire
est
une
personne
de
droit
privé,
ou
de
quinze
ans
lorsque
le bénéficiaire
est
un
organisme
public. La
délibération
relative
à la
durée
d’amortissement
est
transmise
au
comptable.
Pour
les
autres
immobilisations,
lassemblée
peut
se
référer
au
barème
indicatif
ci-après
:
Article/Immobilisation
Biens
ou
catégories
de
Durée
d'amortissement
biens
Immobilisations incorporelles
Frais
d’études,
de
recherche
|
3 ans
et de
développement
Logiciels
3 ans
Subventions
d’équipement
5 ans
versées
Immobilisations corporelles
Voitures
10
ans
Camions
et véhicules
10
ans
industriels Mobilier
10
ans
Matériel
informatique
3 ans
Installations
et appareils
de
10
ans
chauffage Équipements
de
garages
et
10
ans
ateliers Équipements
sportifs
10
ans
Installations
de
voirie
10
ans
Autre
matériel
et outillage
10
ans
d'incendie
et de
défense
civile
Autres
installations,
matériel
|
10
ans
et outillage
technique
Autres
agencements
et
30
ans
aménagements
de
terrains
Agencements
et
20
ans
aménagements
de
bâtiment,
installations
électriques
et
téléphoniques
Monsieur le Maire précise que ce ne sera pas
systématique
pour
tous
les
achats
effectués. DÉPARTEMENT
ARRONDISSEMENT
CANTON
CREUSE
GUERET
BONNAT
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
les
durées
d’amortissement
mentionnées
ci-
dessus.
POUR
CONTRE
|
ABSTENTION
13
0
0
3. PÔLE
SANTÉ
Réactualisation
du
plan
de
financement
du
pôle
santé
Suite
aux
résultats
d’appel
d'offres
et de
réactualisations
des
honoraires
de
l'architecte
Spirale
23,
le plan
de
financement
prévisionnel
est
actualisé
comme
suit.
M.
Le
Maire
propose
d’adopter
le nouveau
plan
de
financement
ci-dessous
.
RECETTES
SUBVENTIO
DÉPENSES
.
.
HT
TTC
| PRÉVISIONNELLE
N
PRÉVISIONNELLES
HT
€
SHTE
DEMANDEES
2312
.
TOTAL
TRAVAUX
#10
è
422277
"
DETR
(50%
du
HT)
229
867.20
€
Honoraires
architecte
10%
4102313
€|
49
227,75
e|
04S
de
concours
4
°
‘©
|ccpcM
Autres
honoraires
SPS..
8480.00€|
10
176.00
€
[7187
Santé
dites
23
45
973.44
€
max
50
000
€
Aide
région
max
20%
91
946.88
€
Autofinancement Commune
20%
91
946.88
€
TOTAL
4
.
2
DEDENSE
s gr
ONE
59
734
è
SS1
681
'
PREVISIONNEL
459
734.40
€
RECETTES
HT
Initialement
471
7RTÉ
366
Pr
471
765.96
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
le plan
de
financement
ci-dessus.
POUR
CONTRE
_}
ABSTENTION
13
0
0
4, RESSOURCES
HUMAINES DÉPARTEMENT
ARRONDISSEMENT
CANTON
CREUSE
GUERET
BONNAT
4.1
Mise
en
place
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’'Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
Le
Maire
propose
à l'assemblée
délibérante
d'instaurer
le RIFSEEP
et d’en
déterminer
les
critères
d’attribution
pour
une
application
à partir
du
1°
janvier
2023.
Le
Maire
rappelle
que
le RIFSEEP
comprend
deux
parts
:
-__ L'IFSE
- Indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expertise
: part
liée
au
niveau
de
responsabilité
et d'expertise
du
poste
et prenant
en
compte
l'expérience
professionnelle
de
l'agent
;
- Le
CFA
- Complément
indemnitaire
(annuel)
: part
liée
à l’engagement
professionnel
et à
la
manière
de
servir
de
l’agent.
Le
Maire
rappelle
que
l’IFSE
est
exclusive
de
toute
autre
indemnité
liée
aux
fonctions,
à l’exception
des
primes
et indemnités
légalement
cumulables,
notamment:
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
indemnités
d’astreinte,
NBI,
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections,
frais
de
déplacement
et de
repas.
1. Bénéficiaires Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
:
- aux
fonctionnaires,
- aux
contractuels
de
droit
public
exerçant
les
fonctions
d’un
cadre
d’emplois
concerné,
sans
ancienneté
2.
Définition
des
groupes
de
fonctions
Les
fonctions
d’un
cadre
d’emplois
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
fonctionnels
suivants
:
- Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
- Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à ‘exercice
des
fonctions
;
- Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Les
critères
retenus
sont
les
suivants
:
Responsabilité
d'encadrement
Nombre
de
collaborateurs
encadrés
Délégation
de
signature
Complexité,
niveau
de
technicité
exigé
pour
occuper
le poste
Niveau
de
qualification
Autonomie lnitiative Exposition
aux
risques
(accident,
blessures)
Contact
avec
le public
Contraintes
météorologiques
Impact
sur
l'image
de
la collectivité
Parcours
professionnel
de
l'agent
avant
l’arrivée
sur
le poste DÉPARTEMENT CREUSE
GUERET
3.
Plafonds
ARRONDISSEMENT
CANTON BONNAT
Les
montants
maximaux
annuels
de
l'IFSE
et du
CIA
sont
déterminés
selon
les
groupes
de
fonctions
comme
indiqué
dans
le
tableau
ci-dessous.
La
somme
des
deux
parts
doit
respecter
le
plafond
global
applicable
aux
agents
de
l'Etat.
Les
montants
maximaux
sont
proratisés
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
indiciaire
(temps
non
complet,
temps
partiel).
4.
Critères
d’attribution
et
modalités
de
réexamen
a) IFSE
Le
montant
individuel
d’IFSE
sera
modulé
par
la prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle,
selon
les
critères
suivants
:
Critères
Indicateurs
Capacité
à
exploiter
l'expérience
professionnelle
acquise
(quelque
soit
| Diffuse
son
savoir
à autrui
Pancienneté) Formation
suivie
(en
distinguant
ou
non
les
types
de
formation)
Nombre
de
jours
de
formations
réalisées
Assimilation
dans
l’exercice
de
ses
fonctions
Evolution
sur
le poste
Partage
du
contenu
avec
les
collègues
Parcours
professionnel
(avant
la prise
de
poste)
: diversité,
mobilité
Nombre
et
type
de
postes
occupés,
avec
une
durée
minimum
sur
chaque
poste
Connaissance
de
l’environnement
de
travail,
du
fonctionnement
de
la collectivité
Autonomie Connaissance
du
rôle
des
élus
Approfondissement
de
savoirs
techniques,
de
pratiques,
montée
en
compétences
en
fonction
de
l’expérience
Nombre d'années passées
dans
un
poste
nécessitant
des
compétences
techniques
comparables
Le
montant
d’'IFSE
fera
l’objet
d’un
réexamen
:
Tous
les
3 ans,
en
l’absence
de
changement
de
poste
et au
vu
de
l’expérience
acquise
par
l'agent
En
cas
de
mobilité
vers
un
poste
relevant
d’un
même
groupe
de
fonctions
En
cas
de
changement
de
grade
suite
à une
promotion
b) CIA CANTON BONNAT
DÉPARTEMENT CREUSE
ARRONDISSEMENT
GUERET
Le
montant
individuel
de
CIA
sera
modulé
en
fonction
de
la valeur
professionnelle
et de
l'investissement
de
l'agent,
appréciés
lors
de
l’entretien
professionnel.
Il sera
déterminé
en
tenant
compte
des
sous-critères
suivants
:
- _
Appréciation
générale
- Investissement - _
Capacité
à travailler
en
équipe
- Conscience
professionnelle
(souci
du
travail
bien
fait)
- Capacité
à s’adapter
aux
exigences
du
poste
Appréciation
des
résultats
de
l'évaluation
individuelle
et
de
la
manière
de
servir
Critères
Coefficients
de
modulation
individuelle
Agent
satisfaisant
ou
très
satisfaisant
dans
laccomplissement
de
ses
fonctions
L'ensemble
des
sous-
critères
est
satisfaisant
ou
très
satisfaisant
acquis,
100%
Agent satisfaisant
dans
moyennement
Paccomplissement
de
ses
fonctions
4 au
moins
des
sous-
critères
sont
indiqués
comme
acquis,
satisfaisant
ou
très
satisfaisant
75%
Agent
peu
satisfaisant
dans
Paccomplissement
de
ses
fonctions
La
moitié
au
moins
des
sous-critères
est
indiquée
comme
acquis,
satisfaisant
ou
très
satisfaisant
50%
Agent
insatisfaisant
dans
l'accomplissement
de
ses
fonctions
Moins de la moitié des sous-critères est indiquée comme acquis, satisfaisant ou très satisfaisant
0%
13 vI
O1 100€ 00t enbruyos; | usnenue,p ju24%
0y9z 009 quofpe
SOIT |00€ o0T eurowurned Ier 1088 Op9T
009 np aurofpe
OT 100€ o0r _ JASBSIUUPE Jensrurupe | € sdnois Op9T
009 jurofoe jus3y D
SOI |00€ 00 JRNSIUTUpe uoremndod e]
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HE TEUTXEUT PRUUE JUPJUOJA | FORUUE JUEJUOTA IBuUxEU fpRUUE JUEJUOJA | jonuue auejuoYx eu
VID ASAI SUOHOUO} 9p sodnois)
LYNNO4 LHA4Nn9 ASAAHI
NOILNVI INAWNASSIONORNAY LININALEV da DÉPARTEMENT
ARRONDISSEMENT
CANTON
CREUSE
GUERET
BONNAT
5.
Périodicité
de
versement
L’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expertise
sera
versé
: mensuellement
Le
complément
indemnitaire
sera
versé
annuellement.
6.
Modulation
du
montant
versé
en
cas
d’indisponibilité
physique
Le
Maire
rappelle
qu’en
l’absence
de
textes
réglementaires
applicables
à la
Fonction
Publique
Territoriale
:
e Le
maintien
du
régime
indemnitaire
en
cas
de
maladie
ordinaire,
accident
de
service,
maladie
professionnelle,
n’est
pas
possible,
sauf
si la
délibération
le prévoit
expressément.
+ Le
régime
indemnitaire
doit
être
suspendu
en
cas
de
congé
longue
maladie,
longue
durée,
grave
maladie.
+ Le
régime
indemnitaire
doit
être
maintenu
en
cas
de
congé
maternité,
paternité
ou
adoption,
sans
préjudice
de
la modulation
en
fonction
de
l’engagement
professionnel
de
l’agent
et des
résultats
collectifs
du
service.
Le
Maire
propose
ainsi
:
Pour
la part
IFSE
:
Application
de
la
parité
avec
les
règles
applicables
à la
Fonction
publique
de
PEtat
:
e Maladie
ordinaire,
accident
de
service,
maladie
professionnelle,
maternité,
paternité,
adoption
: maintien
en
suivant
le sort
du
traitement
+ _ Congé
longue
maladie,
longue
durée,
grave
maladie
: suspension
Pour
la
part
CIA
:
Application
de
la parité
avec
les
règles
applicables
à la
Fonction
publique
de
PEtat
:
- Maladie
ordinaire,
accident
de
service,
maladie
professionnelle,
maternité,
paternité,
adoption
: maintien
en
suivant
le sort
du
traitement
- Congé
longue
maladie,
longue
durée,
grave
maladie
: suspension
7.
Modulation
du
montant
versé
en
cas
de
temps
partiel
thérapeutique
Le
Maire
rappelle
que
s’agissant
du
temps
partiel
thérapeutique,
la collectivité
doit
également
décider
des
modalités
de
modulation
du
régime
indemnitaire.
Le
Maire
propose
les
modalités
suivantes
:
Part
IFSE
:
Proratisation
de
l’IFSE
selon
fa quotité
travaillée
Part
CIA
:
Proratisation
du
CIA
selon
la quotité
travaillée
8.
Modulation
du
montant
versé
en
cas
de
période
de
préparation
au
reclassement
(PPR)
15 DÉPARTEMENT
ARRONDISSEMENT
CANTON
CREUSE
GUERET
BONNAT
Le
Maire
rappelle
qu’en
l’absence
de
délibération
contraire,
le régime
indemnitaire
est
suspendu
en
cas
de
période
de
préparation
au
reclassement.
Le
Maire
propose
les
modalités
suivantes
:
Part
IFSE
:
1
Suspension
de
PIFSE
Part
CIA
:
Suspension
du
CIA
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
le RIFSEEP
avec
une
application
au
01
janvier
2023.
POUR
CONTRE
|
ABSTENTION
13
0
0
4.2
Mise
en
place
du
Règlement
intérieur
du
personnel
communal
M.
le Maire
informe
l’assemblée
de
la mise
en
place
d’un
règlement
intérieur
pour
le personnel
communal
dont
les
principales
caractéristiques
sont
les
suivantes.
A)
Durée
hebdomadaire
de
travail
Le
décompte
du
temps
de
travail
est
réalisé
sur
la base
de
1 600
heures
annuelles
de
travail
effectif,
auxquelles
s’ajoute
la Journée
de
Solidarité
(7h
pour
un
temps
complet,
à proratiser
pour
les
agents
à temps
non
complet),
soit
1 607
heures
annuelles.
La
durée
hebdomadaire
de
travail
est
fixée
à 35
heures
dans
la collectivité.
Toutefois
certains
services,
au
regard
des
nécessités
et des
missions,
peuvent
se voir
appliquer
une
durée
hebdomadaire
supérieure
: 39h00
avec
un
capital
de
23
jours
de
RTT,
37h30
avec
un
capital
de
15
jours
de
RTT,
35h00
sans
RTT.
Journée
de
solidarité
La
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à la
solidarité
pour
l’autonomie
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
modifiée
par
la loi
n°
2008-351
du
16
avril
2008
relative
à la
journée
de
solidarité
porte
le temps
de
travail
annuel
à 1607
heures.
Pour
la Commune
de
Bonnat,
le lundi
de
Pentecôte
demeure
un
jour
chômé.
- Agents
ne
bénéficiant
pas
d'ARTT
:
Pour
les
agents
soumis
au
scénario
35
heures
et les
agents
à temps
non-complet
non
annualisés,
les
7 heures
supplémentaires
sont
lissées
sur
l'année
(soit
10
minutes
de
plus
par
semaine).
Ainsi,
les
agents
soumis
au
scénario
35
heures
doivent
s'acquitter
de
35h10min
de
travail
hebdomadaire.
Agents
dont
le temps
de
travail
est
annualisé
: leur
planification
annuelle
étant
établie
sur
la base
des
1607
heures,
il n'y
aura
aucun
impact
sur
leurs
droits
à congés.
16 DÉPARTEMENT
ARRONDISSEMENT
CANTON
CREUSE
GUERET
BONNAT
-__ Agents
soumis
à un
régime
d'ARTT
:
La
journée
de
solidarité
n'étant
pas
incluse
dans
la durée
annuelle
de
1600
heures
servant
d'assiette
à la
détermination
de
leurs
droits
à RTT,
! jour
doit
automatiquement
être
posé
en
faveur
de
cette
journée.
B)
journée
de
travail
La
durée
quotidienne
de
travail,
appréciée
sur
une
journée
« civile
» de
0 à 24h,
ne
peut
excéder
10
heures.
L'organisation
du
travail
ne
peut
en
aucun
cas
porter
à plus
de
12
heures
l’amplitude
maximale
de
la
journée
de
travail,
c'est
à dire
l'écart
de
temps,
dans
une
journée,
entre
l'heure
d'arrivée
de
l'agent
au
travail
et son
heure
de
départ
du
travail,
temps
de
repos
compris.
Tout
agent
à droit
à un
repos
quotidien
d’une
durée
minimale
de
11
heures
consécutives.
Des
dérogations
peuvent
être
adoptées.
La
pause
de
déjeuner
n’est
pas
comptée
dans
le temps
de
travail
; elle
doit
être
au
minimum
de
45
minutes.
Une
pause
journalière
de
20
minutes
comprise
dans
le temps
de
travail
est
accordée
par
période
de
6 heures
de
travail
effectif
et continue.
Cette
pause,
prise
au
cours
de
la période
de
travail
(ni
en
début
ni
en
fin),
s'effectue
sur
le lieu
de
travail
de
l'agent.
Horaires
en
cas
de
fortes
chaleurs
:
En
cas
de
fortes
chaleurs,
les
horaires
du
service
technique
pourront
être
adaptés
comme
suit
: 6h
— 14h.
Ces
horaires
seront
déclenchés
par
ordre
du
Maire
ou
du
ler
adjoint,
avec
l'accord
de
l’ensemble
des
agents.
©)
travail
de
nuit
Le
travail
de
nuit
comprend
au
moins
la période
comprise
entre
22
heures
et 5
heures
ou
une
autre
période
de
sept
heures
consécutives
comprises
entre
22
heures
et 7
heures.
D)
temps
partiel
sur
autorisation
Le
temps
partiel
sur
autorisation
s’adresse
aux
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
occupant
un
emploi
à
temps
complet,
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
employés
à temps
complet
et de
manière
continue
depuis
plus
d’un
an.
L'autorisation
qui
ne
peut
être
inférieure
au
mi-temps
est
accordée
sur
demande
des
intéressés,
sous
réserve
des
nécessités
du
service
et compte
tenu
des
possibilités
d’aménagement
du
temps
de
travail.
Le
temps
partiel
peut
être
organisé
dans
un
cadre
quotidien
ou
hebdomadaire
; les
quotités
sont
fixées
à 50
%,
60
%,
70
%,
80
%
et 90
%.
La
durée
des
autorisations
est
fixée
à 6
mois
renouvelables,
pour
la même
durée,
par
tacite
reconduction
dans
la limite
de
3 ans.
Les
demandes
initiales
ou
de
renouvellement
doivent
être
formulées
dans
un
délai
de
2 mois
avant
le début
de
la période
souhaitée
ou
à l'expiration
de
la période
en
cours.
Les
demandes
de
modification
des
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
ou
de
réintégration
à temps
plein
en
cours
de
période,
peuvent
intervenir
:
- à la
demande
expresse
des
intéressés
dans
un
délai
de
2 mois
avant
la date
souhaitée
de
modification
et si
les
nécessités
de
service
le permettent DÉPARTEMENT
ARRONDISSEMENT
CANTON
CREUSE
GUERET
BONNAT
- à la
demande
expresse
des
intéressés
sans
délai
pour
motif
grave,
notamment
en
cas
de
diminution
des
revenus
du
ménage
ou
changement
de
la situation
familiale.
L'autorisation
d’accomplir
un
service
à temps
partiel
est
suspendue
pendant
la durée
du
congé
de
maternité,
de
paternité
et pour
adoption.
E)
TELETRAVAIL Principes
généraux
- Volontariat
: le
télétravail
revêt
un
caractère
volontaire.
Il ne
peut
être
imposé
à l'agent
par
l’administration.
De
même,
il ne
peut
pas
être
obtenu
par
l’agent
sans
accord
de
son
supérieur
hiérarchique.
- Réversibilité
: la situation
de
télétravail
est
réversible,
À tout
moment,
chacune
des
parties
peut
y mettre
fin,
sous
réserve
du
respect
d’un
délai
de
prévenance
de
2 mois.
- Maintien
des
droits
et obligations
: le télétravailleur
bénéficie
des
mêmes
droits
et avantages
légaux
que
ceux
applicables
à ses
collègues
en
situation
comparable
travaillant
dans
leur
bureau.
Il est
également
soumis
aux
mêmes
obligations.
- Protection
des
données
: il incombe
à l’employeur
de
prendre
les
mesures
qui
s'imposent
pour
assurer
la
protection
des
données
utilisées
et traitées
par
Le télétravailieur
à des
fins
professionnelles.
- Respect
de
la vie
privée
: l'employeur
est
tenu
de
respecter
la vie
privée
du
télétravailleur.
À cet
effet,
les
plages
horaires
pendant
lesquelles
il peut
le contacter
sont
fixées
dans
l’arrêté
de
télétravail.
Octroi
d’un
volume
de
jours
flottants.
Les
agents
télétravailleurs
pourront
bénéficier
d’un
volume
de
52
jours
de
télétravail
par
an.
La
quotité
de
temps
de
travail
réalisée
en
télétravail
est
de
3 jours
maximum
par
semaine.
Deux
jours
de
présence
sont
obligatoires
par
semaine.
F)
congés
annuels
Tout
agent
en
activité
a droit,
pour
une
année
de
service
accompli
du
1°
janvier
au
31
décembre
à un
congé
annuel
d’une
durée
égale
à cinq
fois
ses
obligations
hebdomadaires
de
service.
Cette
durée
est
appréciée
en
nombre
de
jours
ouvrés.
Il est
accordé
au
personnel
à temps
complet
25
jours
de
congés
annuels,
soit
5 fois
5 jours.
La
durée
du
congé
ne
peut
excéder
une
période
de
31
jours
calendaires
consécutifs.
La
demande
de
congé
doit
être
déposée,
sur
la fiche
établie
à cet
effet,
auprès
du
secrétaire
général
dans
les
conditions
suivantes
:
- au
moins
3 jours
à l'avance
pour
un
congé
d’une
durée
inférieure
ou
égale
à 3
jours
- au
moins
une
semaine
à l’avance
pour
un
congé
supérieur
à 3
jours
- au
plus
tard
le 30
avril
pour
Les
congés
d’été.
Tout
congé
annuel
non
pris
au
31
décembre
de
l’année
de
l’ouverture
du
droit
est
normalement
perdu.
Toutefois,
à titre
dérogatoire,
un
report
sur
l’année
suivante
est
possible
dans
fa limite
de
5 jours
maximum
et jusqu’au
28
février
de
l’année
suivante,
sauf
contraintes
particulières
de
service. DÉPARTEMENT
ARRONDISSEMENT
CANTON
CREUSE
GUERET
BONNAT
Frais
de
déplacement
Conditions
de
prise
en
charge
des
frais
de
repas
:
Remboursement
des
frais
de
repas
pour
un
montant
de
17
€ TTC,
pour
les
agents
titulaires
et non
titulaires,
en
formation
ou
en
réunion
professionnelle
après
ordre
de
mission.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
les
modalités
du
règlement
intérieur
du
personnel
communal
tel
que
proposées
ci-dessus.
POUR
CONTRE
|
ABSTENTION
13
8
0
5. INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
5.1
Délégation
d’un
conseiller
municipal
pour
siéger
en
tant
que
suppléant
du
Maire
au
conseil
d’administration
du
collège
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
de
la nécessité
de
désigner
un
conseiller
municipal
pour
siéger
comme
suppléant
du
Maire
au
conseil
d’administration
du
collège
et propose
Laurent
LAFAVYE,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
désigne
Laurent
LAFAYE.
POUR
CONTRE
|
ABSTENTION
13
0
0
5.2
Bonnavette
M.
ie Maire
propose
à l’assemblée
de
déplacer
la tournée
de
la Bonnavette
du
samedi
au
vendredi,
ceci
afin
de
permettre
aux
associations
d’en
disposer
le samedi.
I! rappelle
les
horaires
actuels.
Horaires
actuels
Mardi
et
mercredi
HORAIRES
DES
TRAJETS
ALLER
DANS
LE
BOURG
Place
de
la Fontaine
Crédit
agricole
Intermarché
9h30
9h35
9h
40
10
h 00
10h05
10h
10
10
h 30
10h35
10
h 40
11
h 00
11h05
11h10
14H30
14H35
14
H 40
15
H 00
15H05
15
H10
19 DÉPARTEMENT CREUSE
ARRONDISSEMENT
GUERET
CANTON BONNAT
HORAIRES
DES
TRAJETS
RETOUR
DANS
LE
BOURG
Intermarché
Crédit
agricole
Place
de
la Fontaine
9h45
9h
50
9h55
10h15
10
h 20
10h25
10h
45
10
h 50
10h55
11h15
11
h20
15H15
15
H20
15
H25
HORAIRES
DE
LA
NAVETTE
LE
SAMEDI
HORAIRES
DES
TRAJETS
ALLER
DANS
LE
BOURG
Place
de
la Fontaine
Crédit
agricole
Intermarché
9h30
9h35
9 h
40
10
h 00
10
h 05
10
h 10
10
h 30
10
h 35
10
h 40
HORAIRES
DES
TRAJETS
RETOUR
DANS
LE
BOURG
Intermarché
Crédit
agricole
Place
de
la Fontaine
9h45
9h50
9h55
10h15
10
h 20
16
h 25
10h
45
10
h 50
10h55
Bernard
Blanchon
pense
que
c’est
une
bonne
idée
pour
les
personnes
utilisatrices
se rendant
à la
mairie
le
vendredi. Monsieur
le maire
va
consulter
Jérôme
GAUDON
pour
vérifier
si cela
ne
pose
pas
de
problème.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
ce
changement
de
tournée.
POUR
CONTRE
ABSTENTION
13
0
0
6. SYNDICAT
SIAP
Présentation
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
de
l’eau
2021
du
SIAEP
par
Laurent
LAFAYE.
La
production
d’eau
est
équivalente
: 447
000
m3
ont
été
produit
en
2021
(420
000
en
2020).
Les
prix
du
m3
et
de
l’abonnement
n’ont
pas
augmenté
depuis
2015.
En
2021,
le tarif
de
abonnement
était
de
104,50
€ et
celui
du
m°
de
1,75
EHT.
Exemple
pour
un
foyer
consommant
environ
120
m3
: 331,80
€ TVA
incluse
(314,50
€
HT).
20 ‘
DÉPARTEMENT
ARRONDISSEMENT
CANTON
CREUSE
GUERET
BONNAT
Concernant
la qualité
de
l’eau,
92,5
%
des
prélèvements
sont
conformes.
Le
rendement
était
de
77
%
en
2020
et de
71
%
en
2021.
On
constate
davantage
de
perte
d’eau
(non
comptage,
fuites).
QUESTIONS
DIVERSES
Monsieur
le Maire
informe
que
les
prélèvements
d’eau
potable
de
ARS,
pour
le Village
d’Ecoubillat
(eau
de
source
desservant
les
habitants
des
villages
d’Ecoubillat
et
de
la
Pouge)
sont
apparus
non
conformes
en
raison
de
la présence
de
pesticides,
de
dérivés
chimiques
des
désherbants,
et de
bactéries
coliformes. Monsieur
le Maire
s’est
entretenu
avec
le Président
de
l’association
gérant
l’eau
et également
propriétaire
du
terrain
sur
lequel
est
prélevée
cette
eau
de
source,
et rapporte
que
cette
personne
souhaite
démissionner
de
son
poste,
I
est
nécessaire
de
proposer
rapidement
une
solution
aux
habitants
face
à cette
situation.
La
séance
est
levée
à 22h30.
Le
Maire,
Philippe
CHAVANT
Le
secrétaire
de
séance
Adrien
MOREAU
21